Mariage sans contrat: Quelles sont les conséquences légales?

Bien que le mariage reste avant tout une décision prise par amour, il n’en reste pas moins que le législateur intervient dans une telle décision.

En effet, le choix de se marier repose généralement sur des arguments émotifs. Toutefois, en raison des conséquences légales associées avec l’union de deux personnes, il est important de protéger les époux, surtout dans l’éventualité où le mariage prend fin.

Même si le gouvernement impose des règles encadrant votre mariage, il vous est tout de même possible de choisir d’autres alternatives. Cela se fait principalement grâce à un contrat de mariage.

Toutefois, bien que ce contrat vous permette d’éviter des situations pouvant mener au litige, il est, en réalité, assez rare. À défaut d’avoir un contrat de mariage, il faudra respecter les règles imposées par la loi.

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Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Tout d’abord, il est important de comprendre les tenants et aboutissants du contrat de mariage. Ce dernier est une entente entre partenaires qui est conclue au moment où l’union s’officialise.

En fait, il s’agit d’un acte juridique qui doit être signé par les futurs époux. Grâce à ce contrat, ils seront en mesure de prévoir certains aspects de leur vie matrimoniale, notamment ce qui adviendra des biens appartenant aux époux.

Par conséquent, votre contrat de mariage vous permet de déterminer le régime matrimonial qui s’applique à votre union et vous permet également de prévoir des circonstances qui pourraient venir affecter votre vie commune. Cela sera notamment le cas du décès d’un époux, de la faillite ou du divorce.

Pour que le contrat de mariage soit authentifié, il est absolument nécessaire de passer devant un notaire. De plus, la signature du contrat se fait généralement lors de la célébration de l’union. Toutefois, il est préférable de rédiger la convention matrimoniale avant le grand jour, même si cette dernière ne sera en vigueur qu’après le mariage.

À quoi sert le contrat de mariage?

Il est tout à fait possible que vous ne soyez pas certain de savoir si le contrat de mariage est une étape nécessaire dans votre vie commune. Ainsi, avant de prendre votre décision, il est préférable de comprendre l’intérêt derrière un tel document.

Essentiellement, le contrat de mariage vous permet de choisir votre régime matrimonial. En effet, au Québec, le régime de base est la société d'acquêts. Toutefois, il est possible d’opter pour la séparation des biens.

De plus, le contrat de mariage vous permet de contrôler plus facilement les biens ainsi que les modalités d’une succession. Ce contrat vous permettra également de délimiter les procédures de partage des biens en cas de séparation.

Dans l’éventualité où vous avez des enfants dans votre union, ce contrat va également vous permettre de protéger ces derniers. En effet, il est important de garder à l’esprit que votre régime matrimonial peut avoir un effet direct sur votre héritage.

Finalement, votre contrat de mariage vous permet également de conserver l’appropriation de biens par les époux. En fonction de votre régime matrimonial, la catégorisation des biens appartenant au couple pourrait varier.

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Puis-je me marier sans contrat?

Ainsi, lorsque vous prenez la décision de vous marier avec votre partenaire, il est possible de conclure un contrat de mariage qui aura un rôle important dans votre vie commune, et ce, pour toute la durée du mariage.

En revanche, bien qu’il soit fortement utile, le contrat de mariage reste un document facultatif et donc, plusieurs couples prennent la décision de ne pas conclure un tel document au moment du mariage.

Si vous prenez la décision de vous marier sans contrat de mariage, votre relation va s’apparenter à une union informelle. Cela veut dire que le régime matrimonial de droit commun va automatiquement être enclenché. En d’autres termes, vous serez nécessairement soumis à la société d'acquêts.

La société d'acquêts – Qu’est-ce que c’est?

En l’absence d’un contrat de mariage encadrant votre couple, vous serez automatiquement régi par le régime matrimonial de société d’acquêts. Ce dernier est devenu le régime légal au Québec en 1970.

Essentiellement, lorsque vous êtes soumis à la société d’acquêts, tous les biens appartenant au ménage ou à l’un des époux seront séparés en deux catégories de biens:

• Les biens propres, et
• Les biens acquêts.

Tout d’abord, en ce qui concerne les biens propres, ces derniers vont appartenir à un seul des époux qui en aura fait l’acquisition avant que l’union soit officialisée. Par exemple, cela va inclure les biens suivants:

• Les dons et les legs,
• Les vêtements,
• Une pension d’invalidité ou une pension alimentaire,
• Les papiers personnels,
• Les avantages en lien avec un régime de retraite ou une assurance, et
• Les outils nécessaires dans les activités professionnelles d’un des époux.

Cependant, en ce qui concerne les biens d’acquêts, ces derniers vont inclure la plupart des biens qui ont été acquis pendant l’union, notamment, les salaires ainsi que les revenus de placement.

Si l’achat d’un bien se fait à partir des fonds propres d’un époux, celui-ci sera l’unique propriétaire. En d’autres termes, le bien en question sera un bien propre dans le régime matrimonial.

Qu’est-ce qu’un fond propre? Généralement, pour être considérés comme des fonds propres, ces derniers doivent provenir d’une union précédente, d’une donation ou tout simplement d’un héritage.

Comment fonctionne la répartition des biens en cas de séparation?

Les règles entourant un régime matrimonial sont particulièrement pertinentes lorsque le couple marié prend la décision de se séparer. Dans une telle situation, le propriétaire des biens propres repart avec ses biens. Toutefois, qu’advient-il des biens acquêts? Après tout, ces derniers appartiennent au couple.

Lors du partage des biens, les règles en vigueur auront comme principal objectif d’assurer une répartition égale des biens en fonction de leur valeur respective. Donc, les parties devront d’abord effectuer un bilan des biens d’acquêts.

Ensuite, en fonction des valeurs déterminées, il sera possible de procéder au partage des biens appartenant au couple. Bien qu’il ne soit pas possible de renoncer à l’avance au partage, il est permis, au moment où le partage s’effectue, à un époux de refuser sa part.

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Quels sont les avantages de la société d'acquêts?

Évidemment, ce régime matrimonial a été choisi comme régime légal au Québec pour de nombreuses raisons. Puisqu’il s’applique automatiquement, vous profitez de ce dernier sans subir les contraintes pouvant être associées avec la rédaction d’un contrat de mariage. En effet, vous n’aurez pas à payer les frais de notaire ou à subir les procédures qui peuvent s’éterniser.

De plus, le régime de société d’acquêts profite aux deux époux de manière équitable et privilégie ceux qui ont un faible patrimoine ou des revenus nettement inférieurs à ceux de leur ancien partenaire.

Aussi, en pratique, si vous entamez des procédures de divorce, la séparation entre les deux catégories de biens (biens propres et biens acquêts) est relativement facile et donc, vous n’avez pas nécessairement besoin de faire appel à un professionnel.

Mariage sans contrat – Quels sont les risques à prévoir?

Outre l’obligation de respecter le régime de société d’acquêts, le mariage sans contrat aura également comme effet d’imposer certaines conséquences sur le couple. Ces dernières sont à considérer avant de prendre la décision de ne pas avoir un contrat.

1) L’héritage en cas de décès

Tout d’abord, si vous n’avez pas de contrat de mariage, cela peut compliquer la succession ainsi que la répartition des héritages. En effet, à votre décès, la moitié de vos biens communs sera automatiquement versée à votre conjoint.

En ce qui concerne les biens propres du défunt, ce seront les enfants ainsi que les personnes indiquées dans le testament qui pourront se répartir les biens. En ce qui concerne le reste de l’héritage et des biens acquêts, ceux-ci seront séparés de moitié.

Ainsi, si vous n’avez pas un contrat de mariage, l’époux survivant pourra rehausser sa part grâce à la donation entre époux. Ce mécanisme permet au survivant d’obtenir les biens de son époux décédé. En revanche, cette donation peut être révoquée à tout moment par l’époux avant son décès.

2) Le processus de divorce

Ensuite, si vous n’avez pas de contrat de mariage et que vous prenez la décision de vous divorcer, cela profite généralement aux couples avec un patrimoine plus faible. En effet, dans ce cas, la répartition des biens peut se faire de manière simple et équitable, en incluant tous les actifs ainsi que les passifs accumulés par le couple.

Cependant, si l’un des époux a une profession avec un certain niveau de risque financier, ce régime peut être défavorable. Par exemple, dans le cas où le ménage est en faillite ou s’il subit une déstabilisation budgétaire, les créanciers seront en mesure de saisir les biens acquêts, mais également les biens propres.

Par conséquent, toutes les dettes cumulées vont venir complexifier la détermination des apports réels des époux dans la compensation des dettes. Malheureusement une telle situation peut rapidement virer en litige.

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Prendre la décision de se marier est une étape importante. Toutefois, il est fréquent que les époux ne pèsent pas les conséquences légales d’une telle décision. Ainsi, ils ne prennent pas le temps de rédiger un contrat de mariage pour encadrer leur relation.

Généralement, les époux sont réticents à conclure un contrat de mariage, car cela demande l’intervention du droit dans votre relation. Cependant, non seulement un tel contrat vous protège, mais vous permet également d’éviter les situations litigieuses lorsqu’un événement survient.

Ainsi, si vous souhaitez rédiger un tel contrat, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial. Ce dernier vous permettra de comprendre comment fonctionne un tel acte juridique.

De plus, même si vous décidez de ne pas préparer un tel contrat, il peut être pertinent de faire appel à un avocat afin que celui-ci vous explique quelles sont les conséquences juridiques d’une telle décision.

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