Ça y est! Après quelques années avec votre partenaire de vie, vous avez finalement fait la grande demande. Heureusement, dans une telle situation, cette dernière vous dit « oui » et vient le temps de préparer le grand jour.
Ainsi, lorsque vous prenez la décision de vous marier avec un partenaire qui ne provient pas du Canada, plusieurs enjeux juridiques doivent être pris en considération. Dans le cas inverse, il est possible que votre mariage ne soit pas légal.
De plus, si vous souhaitez faire venir votre partenaire au Canada, plusieurs règles concernant votre mariage doivent être respectées afin d’être éligibles au programme de regroupement familial.
Le simple fait de s’être marié dans un pays ne vous donne pas automatiquement le droit d’être admissible à ce programme. Dans certains cas, les règles matrimoniales dans un pays ne sont pas valables dans une autre juridiction.
JuriGo vous expose tous les enjeux juridiques lorsque vous mariez votre conjoint étranger!
Quelles sont les exigences pour se marier au Québec?
Lorsque vous souhaitez vous marier au Québec, la première chose à garder à l’esprit est que le fédéral et le provincial se partagent la compétence. D’une part, le gouvernement fédéral est responsable du divorce ainsi que des capacités permettant à une personne de se marier.
D’autre part, les gouvernements provinciaux ont la responsabilité d’adopter des lois concernant la célébration du mariage. Ainsi, les provinces doivent adopter des lois concernant les éléments suivants:
- Les cérémonies religieuses et civiles du mariage,
- La présence de témoins,
- L’identification des célébrants, et
- L’âge minimal pour se marier.
Ainsi, si vous souhaitez vous marier au Québec, vous devez respecter les exigences fédérales ainsi que la législation en vigueur dans la province. Finalement, la décision de se marier (ou non) est protégée par la Constitution.
Quel est l’âge minimal pour se marier?
Dans l’ensemble du Canada, l’âge minimal pour se marier est de 16 ans. Toutefois, si l’un des époux n’est pas majeur au moment du mariage, il sera nécessaire d’obtenir le consentement parental.
| Bon à savoir! Au Québec, l’âge de la majorité est de 18 ans. Toutefois, dans d’autres provinces (la Colombie-Britannique par exemple), l’âge de la majorité sera plutôt de 19 ans. |
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Cependant, au Québec, l’autorisation parentale n’est pas suffisante. En effet, depuis 2016, si l’un des époux est âgé entre 16 et 18 ans, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal avant de pouvoir se marier. Grâce à l’enregistrement du mariage, il sera possible d’être certain que toutes les conditions sont respectées.
Évidemment, au Québec, il s’agit d’un crime de forcer une autre personne à se marier contre sa volonté. Il est également interdit de célébrer ou de participer de quelconque manière à un mariage alors que vous savez qu’une personne n’est pas consentante.
De plus, il n’est possible d’amener une personne mineure vivant au Canada dans un autre pays afin de la forcer à se marier ou la marier alors qu’elle est âgée de moins de 16 ans. Bref, vous ne pouvez pas contourner la loi canadienne en allant dans un autre pays.
L’absence de lien de consanguinité
Outre l’âge minimal, les époux doivent, pour se marier légalement, avoir la capacité de le faire. Dans ce cas, les deux époux ne doivent pas être des parents par le sang. En d’autres termes, ils ne doivent pas avoir un lien de consanguinité.
En effet, la loi fédérale interdit clairement le mariage entre les personnes ayant des liens de parenté en ligne directe (qu’il soit question de consanguinité ou par adoption) et entre les fratries. Il n’est pas important de savoir si les frères et sœurs ont les mêmes parents ou non. Par conséquent, il ne vous est pas possible de marier l’une des personnes suivantes:
- Vos grands-parents,
- Votre parent,
- Votre frère ou sœur,
- Votre demi-frère ou demi-sœur,
- Votre enfant,
- Votre petit-enfant, ou
- Tout autre parent en ligne directe.
De plus, même si cette interdiction se trouve au niveau fédéral, le gouvernement québécois a jugé opportun de rappeler cette interdiction directement dans le Code civil du Québec afin d’éviter les confusions.
L’interdiction de polygamie
Ensuite, au Canada, le mariage polygame est illégal. En effet, il n’est pas seulement interdit, mais il constitue également une infraction en vertu du Code criminel. Par conséquent, vous ne pourrez pas présenter une demande de regroupement familial si vous avez plus d’un mariage actif.
Cependant, selon les principes de common law en vigueur au Canada, il vous est possible de convertir votre mariage polygame en mariage monogame si vous vivez avec votre époux dès votre arrivée au Canada.
| Pas si vite! Le Ministère n’a pas le droit de vous obliger à divorcer. En revanche, l’agent peut refuser votre demande. Dans ce cas, il devra se fonder sur la prépondérance de la preuve. En effet, le refus de vous divorcer peut entraîner le refus de votre demande. |
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Pour ce faire, vous devrez déclarer votre intention de convertir votre mariage. Par la suite, il sera nécessaire de produire toutes les preuves afin de soutenir votre intention. En temps normal, cela inclut les divorces avec vos autres époux.
Mariage à l’étranger – Que dois-je savoir avant d’immigrer au Québec?
Si l’un des époux n’est pas canadien et souhaite venir rejoindre son partenaire, il est important de savoir qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne peut pas forcer un couple à se marier afin de pouvoir venir immigrer. En effet, être conjoint de fait est tout à fait suffisant.
Ainsi, en ce qui concerne les demandes d’immigration, le citoyen (ou résident permanent) canadien et son époux provenant de l’étranger doivent être mariés ou avoir vécu ensemble avant de présenter leur demande de parrainage et d’immigration.
Dans ce cas, les deux époux doivent obligatoirement avoir 18 ans et plus au moment où ils présentent leur demande. Sinon, le mariage ne sera pas reconnu aux fins de l’immigration. En fait, en ce qui concerne les époux de moins de 18 ans, ceux-ci ne sont tout simplement pas considérés comme faisant partie du regroupement familial.
Même si la loi requiert que les deux époux aient au moins 18 ans pour être considérés comme un membre de la catégorie du regroupement familial, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas vous marier avant. Par exemple, si vous vous êtes mariés alors que vous aviez 16 ans, il faudra simplement attendre 2 ans avant de présenter votre demande d’immigration et de regroupement familial.
De plus, si votre mariage a lieu à l’étranger, celui-ci doit tout de même être valide en vertu de la législation en vigueur à l’endroit où vous vous êtes marié et en vertu de la législation canadienne. Sinon, votre mariage pourrait être considéré comme illégal.
| Le saviez-vous? En règle générale, si un mariage est légalement reconnu en vertu de la législation où ce dernier a été contracté, il est probable qu’il soit reconnu au Québec. Toutefois, vous avez le fardeau de démontrer que votre mariage est légal. |
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En fait, l’obstacle le plus fréquent à un mariage légal et lorsqu’un mariage antérieur n’a pas été dissous en bonne et due forme. En effet, ce droit doit être officiellement dissous par annulation, par divorce, ou par le décès de votre époux.
Qu’arrive-t-il si mon mariage n’est pas légal?
En fonction du pays où vous vous êtes marié, il est possible que celui-ci ne soit pas légal à cet endroit. À titre d’exemple, il est possible que vous ne puissiez pas vous marier pour des raisons religieuses, des interdictions cérémoniales ou du fait que votre mariage ne soit tout simplement pas reconnu.
Toutefois, cela ne veut pas dire que votre mariage ne serait pas légal au Canada. Dans la situation où votre mariage respecte les règles canadiennes, l’agent d’immigration devra vous expliquer que vous ne pouvez pas présenter votre demande en tant qu'époux si le mariage n’est pas légal, mais vous pourrez si vous vous mariez dans un autre endroit où votre mariage est légal.
En pratique, il n’est évidemment pas toujours possible de se remarier ailleurs. Ainsi, si votre relation est authentique et que vous respectez les exigences de conjoints de fait, vous pourrez présenter une telle demande.
| Attention! Si vous décidez de présenter votre demande en tant que conjoint de fait, votre mariage ne sera pas reconnu au Canada. Ainsi, vous devrez vous remarier au Canada afin d’obtenir ce statut. |
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En revanche, si vous n’êtes pas en mesure d’être considéré comme conjoint de fait (par exemple, si vous n’avez pas vécu ensemble pendant au moins un an), vous ne pourrez pas présenter votre demande.
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Puis-je me marier à distance?
En fonction de votre situation, il est possible que vous vous soyez marié alors que votre époux n’était pas physiquement présent. Cela serait notamment le cas du mariage par procuration, par Internet ou par téléphone.
Bien que cela soit légal dans certains pays, ces mariages ne sont pas valides lorsque vous souhaitez présenter une demande d’immigration, et ce, peu importe, si vous souhaitez obtenir la résidence permanente ou temporaire.
Qu’est-ce qu’un « mariage par procuration »? Il s’agit d’un mariage dans lequel l’un des époux n’est pas physiquement présent. Plus précisément, il est représenté par une autre personne.
Toutefois, lorsqu’il est question d’un mariage par téléphone ou par Internet, la personne n’est pas représentée par une personne physique lors de la célébration. Par exemple, cela sera le cas lorsque le mariage se fait par Zoom.
Ainsi, il est nécessaire que les deux époux soient physiquement présents lors de la célébration. Pour ce faire, vous devez absolument participer en personne à votre cérémonie de mariage.
En revanche, il existe une exception si vous êtes un membre des Forces armées canadiennes. Dans ce cas, il est possible que vous ayez certaines restrictions de voyage et donc, vous pourriez ne pas être présent à votre mariage bien que celui-ci soit enregistré dans une administration étrangère.
Dans l’éventualité où vous vous trouvez dans cette situation, l’agent d’immigration va vous convoquer en entrevue afin de déterminer s’il existe des restrictions de voyage et que vous ne pouviez pas être physiquement présent le jour de votre mariage.
Vérifiez si votre mariage est légal au Québec grâce à JuriGo!
Dans l’éventualité où vous souhaitez vous marier avec une autre personne au Canada, cela est généralement assez simple. Toutefois, il peut exister des situations où vos circonstances sont plus complexes.
En effet, si vous décidez de vous marier dans un autre pays ou si votre partenaire n’est pas au Québec, vous devez vous assurer de respecter toutes les conditions en vigueur si vous souhaitez avoir un mariage valide.
Ainsi, si vous souhaitez vous assurer qu'un mariage est valide, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial. Celui-ci pourra vous aider à comprendre les tenants et aboutissants entourant votre mariage.
Dans l’éventualité où vous souhaitez participer au programme de regroupement familial afin de faire venir votre époux au Québec, l’avocat en immigration pourra vous aider à présenter votre demande en bonne et due forme.
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