Le fardeau de la preuve est un concept fondamental du système judiciaire québécois, distinguant la manière dont la justice est rendue dans les poursuites civiles et criminelles.
Le concept de fardeau de la preuve – ou de «charge» de la preuve – repose sur le principe de déterminer qui, entre le demandeur et le défendeur, a la responsabilité de prouver les faits à l'origine du litige.
Il existe des différences significatives entre le fardeau de la preuve dans une poursuite civile et celui dans une poursuite criminelle, chacun ayant des implications majeures pour le verdict final.
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le fardeau de la preuve en droit civil et en droit criminel québécois!
Le fardeau de la preuve en poursuite civile: de quoi s’agit-il?
Dans le contexte d'une poursuite civile au Québec, c'est au demandeur, la partie qui a initié l'action en justice, qu'incombe le fardeau de la preuve.
Le demandeur doit convaincre le juge que sa version des faits est la plus crédible et correspond à la réalité, afin que le juge puisse accorder les réparations ou le jugement requis. Néanmoins, le défendeur, la partie poursuivie, a le droit de présenter sa propre version des faits et des arguments pour se défendre.
La distinction entre les poursuites civiles et criminelles est cruciale en ce qui concerne le fardeau de la preuve.
Dans une affaire civile, le demandeur doit établir sa version des faits en se conformant au critère de la «prépondérance de la preuve» ou de la «prépondérance des probabilités», c’est-à-dire qu’il y a plus de 50% de chance que la version des faits du demandeur est vraie.
En d'autres termes, le demandeur doit convaincre le juge que sa version des faits est la plus probable ou la plus crédible. Il s'agit d'une évaluation objective duquel des deux côtés a présenté la version la plus convaincante, sans tenir compte d'un doute.
Dans les affaires criminelles, le fardeau de la preuve est bien plus élevé.
Le demandeur, qui est généralement le procureur de la Couronne représentant l'État, doit établir la culpabilité de l'accusé « hors de tout doute raisonnable ». Cela signifie que la Couronne doit convaincre le juge ou le jury, selon le cas, que l'accusé a commis l'infraction alléguée de manière certaine et indiscutable.
Le juge dans une affaire criminelle ne doit pas seulement déterminer quelle version des faits est la plus plausible, mais il doit être absolument convaincu de la culpabilité de l'accusé. Il n'y a pas de place pour un doute raisonnable.
Le fardeau de la preuve en poursuite criminelle: une charge beaucoup plus élevée!
Lorsqu'une partie a le fardeau de la preuve en droit québécois, cela signifie que cette partie a la responsabilité de convaincre le juge ou le jury en sa faveur. Pour ce faire, elle doit présenter une preuve suffisante pour que le tribunal lui accorde ce qu'elle demande.
Toutefois, comme nous l’avons vu plus haut, le fardeau de la preuve varie considérablement entre les poursuites civiles et criminelles, ce qui a des répercussions importantes sur le résultat final du procès.
Dans les affaires criminelles au Canada, le fardeau de la preuve repose sur les épaules des procureurs de la Couronne, les avocats représentant l’État. Ces juristes ont la tâche monumentale de présenter une preuve suffisante pour convaincre le juge ou le jury, selon le cas, «hors de tout doute raisonnable» que l'accusé est coupable.
Dans une poursuite criminelle au Québec, l'accusé n'a pas l'obligation de prouver son innocence . C'est la poursuite qui doit fournir une preuve convaincante de la culpabilité de l'accusé. Si la poursuite ne réussit pas à présenter suffisamment de preuves contre l'accusé, celui-ci doit être acquitté, même s'il n'est pas représenté par un avocat et s'il choisit de garder le silence tout au long du procès.
De plus, l'accusé bénéficie toujours du «bénéfice du doute». Cela signifie que le juge ou le jury doit être certain de la culpabilité de l'accusé avant de le déclarer coupable. C'est pourquoi on parle de «hors de tout doute raisonnable». Si subsiste le moindre doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés, l'accusé doit être acquitté.
Pour mieux comprendre ce principe, examinons comment un juge ou un jury doit raisonner pour déterminer si un accusé est coupable ou non :
- Si le juge croit la version des faits présentée par la défense (l'accusé), il doit acquitter l'accusé.
- Si le juge ne croit pas la défense, mais que la version des faits qu'elle a présentée suscite un doute raisonnable dans l'esprit du juge, il doit acquitter l'accusé.
- Si le juge ne croit pas la défense, que la version des faits présentée par la défense ne soulève aucun doute raisonnable dans son esprit, et que la preuve présentée par la Couronne ne laisse subsister aucun doute raisonnable sur la culpabilité de l'accusé, il peut déclarer l'accusé coupable.
En résumé, pour qu'un accusé soit acquitté, il suffit à la défense de susciter un doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés. Le fardeau de la preuve en droit québécois en matière criminelle est donc extrêmement exigeant pour la Couronne, ce qui vise à protéger les droits et la présomption d'innocence de l'accusé.
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En somme, le fardeau de la preuve est un concept juridique central en droit québécois qui définit la responsabilité de prouver les faits lors des poursuites civiles et criminelles. La différence entre le fardeau de la preuve en civil et en criminel réside dans le niveau de certitude requis pour obtenir un verdict favorable.
Que vous soyez confrontés à un procès civil ou à un procès criminel, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Un avocat peut vous conseiller et vous guider à travers le processus judiciaire, ainsi que vous représenter et faire valoir vos intérêts devant le tribunal.
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