Quelles sont les étapes d’un procès civil au Québec en 2025 ?

Malheureusement, personne n’est à l’abri d’être confronté à un problème devant se régler devant les tribunaux.

Tant les particuliers que les entreprises peuvent être confrontés à une procédure civile. Alors, dans une telle situation, il est important de connaître les étapes menant à un jugement devant un tribunal civil.

Un procès civil au Québec en 2025 suit une série d’étapes permettant de trancher un litige entre deux parties!

Étape 1: Dépôt de la demande introductive d’instance

La procédure civile au Québec débute par le dépôt de la demande introductive d’instance. Ce document constitue l’acte formel par lequel une personne, une entreprise ou une entité saisit les tribunaux afin de faire reconnaître un droit ou obtenir une réparation.

Contenu de la demande introductive d’instance

La demande introductive d’instance est une requête écrite qui précise les faits à l’origine du litige ainsi que les conclusions recherchées. Elle peut concerner diverses situations, comme une réclamation pour le non-respect d’un contrat, une demande d’indemnisation pour un préjudice subi ou encore le remboursement d’une somme due.

Ce document doit être rédigé de manière claire et concise afin de permettre au tribunal de bien cerner les enjeux du dossier!

Le demandeur, ou son avocat, y expose les faits qu’il devra prouver lors du procès. Il précise également la nature des réparations demandées, qu’elles soient d’ordre financier ou autre.

Envoi d’un avis d’assignation du défendeur

Une fois la demande déposée auprès du tribunal, un avis d’assignation doit être envoyé au défendeur. Cet avis l’informe de la procédure engagée contre lui, du délai dont il dispose pour répondre (15 jours) et des conséquences en cas d’absence de réponse.

Particularités devant la Cour du Québec

Il est important de noter que, depuis juin 2023, des règles particulières s’appliquent aux demandes en justice déposées devant la Cour du Québec.

Lorsque la demande en justice porte sur une réclamation monétaire, la demande introductive d’instance ne doit pas excéder cinq pages, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal. De plus, les pièces justificatives doivent être communiquées au défendeur dans un délai de 20 jours suivant la signification de la demande introductive d’instance.

En somme, la demande introductive d’instance constitue le point de départ du procès civil. Elle doit être rédigée avec rigueur, respecter les exigences procédurales et être accompagnée d’un avis d’assignation.

Étape 2 : Réponse du défendeur

Une fois la demande introductive d’instance signifiée, le défendeur dispose de 15 jours pour déposer une réponse auprès du tribunal.

Respecter ce délai est crucial, car l'absence de réponse peut entraîner un jugement par défaut, c'est-à-dire une décision rendue en faveur du demandeur sans que le défendeur ait pu présenter ses arguments.

La réponse permet au défendeur d’exprimer son intention face à la poursuite. Il peut :

• Offrir de régler l’affaire à l’amiable ;
• Contester la demande et établir avec le demandeur le protocole de l'instance ;
• Proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.

La réponse peut être donnée par le défendeur lui-même ou par l'entremise de son avocat.

Étape 3 : Élaboration du protocole de l'instance

En cas de contestation par le défendeur, la troisième étape consiste en l’élaboration d’un protocole de l’instance par les deux parties. Ce document précise les modalités de la procédure, notamment:

• Le caractère verbal ou écrit de la défense ainsi que le délai à respecter pour la soumettre ;
• Les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde ;
• Les modes de notification que les parties envisagent d’utiliser (par exemple : signification par huissier, par la poste, par courriel, etc.) ;
• Les délais pour la production des documents, pièces et autres éléments de preuve ;
• La possibilité d’organiser une conférence de règlement à l’amiable ;
• Les expertises ;
• Et autres éléments pertinents.

Le protocole doit être établi par les parties dans un délai de 45 jours après la signification de la demande introductive d’instance, et dans un délai de 3 mois en matière familiale.

Ensuite, le tribunal examine le protocole dans les 20 jours suivant son dépôt, conformément aux directives du juge en chef. Les parties peuvent également être convoquées à une conférence de gestion pendant ce délai.

Le protocole de l'instance, une fois accepté par le tribunal ou élaboré en collaboration avec celui-ci, devient contraignant pour les parties, qui doivent s’y conformer. L'objectif principal de ce protocole est d'assurer une gestion claire et prévisible du dossier.

Que se passe-t-il si les parties ne s'entendent pas sur le protocole de l’instance?

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le protocole, voici ce qu'il se passe :

1. En cas de non-collaboration, l'une des parties peut soumettre une proposition de protocole dans les 45 jours, et l'autre partie dispose de 10 jours pour faire connaître ses points de divergence.
2. Si aucune réponse n'est donnée, la proposition de protocole de l’instance faite par la première partie devient le protocole officiel.
3. Si une réponse est donnée, la partie ayant soumis la proposition de protocole doit la déposer en indiquant les points de divergence de l’autre partie.
4. Le tribunal, en tenant compte de la proposition de protocole et des points de divergence, peut convoquer les parties ou établir le protocole d'office.

Particularités devant la Cour du Québec

Depuis juin 2023, le protocole de l'instance n'est plus obligatoire devant la Cour du Québec pour les affaires impliquant des créances inférieures à 100 000 $. En revanche, il reste requis devant la Cour supérieure.

Étape 4 : Défense

La quatrième étape d’une procédure civile est celle où le défendeur présente sa position face à la demande de la partie adverse.

À cette étape:

• Le défendeur présente les faits et les arguments juridiques soutenant sa défense, qu'il s'agisse d'une contestation partielle ou totale de l'action en justice.
• Le défendeur peut reconnaître certains faits, en contester d'autres ou invoquer des points de droit.

La défense peut être présentée oralement ou par écrit, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire. Cependant, elle doit respecter les dispositions du protocole de l'instance, qui peut préciser si la défense doit être orale ou écrite et, le cas échéant, indiquer le délai à respecter pour sa soumission.

Demande de transfert vers la Division des petites créances

Il est également possible pour le défenseur de demander le transfert de l'affaire vers la [Division des petites créances](https://jurigo.ca/avocat-petites-creances/" \l ":~:text=JuriGo%20trouve%20votre%20avocat%20en,devant%20le%20juge%20bien%20pr%C3%A9par%C3%A9.) de la Cour du Québec, sous certaines conditions, notamment lorsque le montant en jeu est de 15 000 $ ou moins.

Particularités devant la Cour du Québec

Certaines particularités doivent être respectées lorsque la procédure est introduite devant la Cour du Québec, telles que:

• La défense, accompagnée des pièces à l’appui, doit être déposée au tribunal dans les 95 jours suivant la signification de la demande.
• Dans le même délai de 95 jours, le défendeur doit soumettre un avis au tribunal indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu'il prévoit déposer, ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables qu'il compte réaliser, ainsi que des expertises qu'il entend utiliser.
• La défense ne doit pas dépasser deux pages, ou sept pages si elle comprend une [demande reconventionnelle](https://jurigo.ca/demande-reconventionnelle-quebec/" \l ":~:text=En%20remplissant%20le%20formulaire%20en,le%20juge%20charg%C3%A9%20du%20dossier.).

Étape 5: Conférencederèglementàl'amiable

Il est important de noter que la [conférence de règlement à l'amiable](https://jurigo.ca/avantages-conference-reglement-amiable/" \l ":~:text=Qu'est%2Dce%20qu',solution%20commune%20de%20mani%C3%A8re%20volontaire.) est une procédure, qui peut être demandée à n'importe quel moment de la procédure, sans devoir obligatoirement être la cinquième étape.

Elle représente une alternative significative dans le système judiciaire québécois, permettant aux parties en conflit de trouver une solution amiable sans recourir à un procès formel. Cette étape, supervisée par un juge, peut être entamée à tout moment du processus judiciaire.

Convocation de la conférence par le juge en chef

Le juge en chef est responsable de la convocation des parties à la conférence. Cette convocation peut être initiée soit à la demande des parties elles-mêmes, soit à la suite de la recommandation du juge en chef, si ce dernier estime que la conférence pourrait être bénéfique pour la résolution du litige. Dans tous les cas, un juge est désigné pour présider la conférence.

Préparation de la conférence

Une fois la conférence programmée, le juge désigné travaille avec les parties pour définir un calendrier et établir les règles du processus. Ces règles peuvent inclure des rencontres séparées entre le juge et les parties, le cas échéant, pour explorer différentes avenues de résolution.

Déroulement des séances

Les conférences de règlement à l’amiable se déroulent à huis clos. Les parties sont invitées à négocier directement, avec ou sans leurs avocats, pour parvenir à un compromis qui convienne à toutes les parties impliquées.

Des experts peuvent également être invités pour aider à la résolution du conflit. Il est important que les personnes ayant le pouvoir de conclure un accord soient présentes ou disponibles pour donner leur consentement.

L’issue de la conférence

Si un accord est trouvé, les parties peuvent demander l’homologation de l’entente par le juge. Une fois homologué, cet accord devient juridiquement contraignant et met fin au litige sans nécessité d’un procès.

Toutefois, si aucun compromis n’est atteint, le juge peut décider de prendre des mesures de gestion pour maintenir l’avancée du processus judiciaire. Le juge peut aussi transformer la conférence en une session de gestion, si cela est dans l’intérêt des parties.

Cependant, il est important de noter que si la conférence de règlement à l'amiable ne mène pas à un accord, le différend reprend généralement son cours dans le processus judiciaire et sera tranché par un tribunal à l'issue du procès.

Étape 6: L’audience

L’audience constitue l’étape où, en l'absence d'accord, l'affaire est présentée devant un juge. En règle générale, elle se déroule publiquement, sauf exception comme dans les affaires familiales ou de protection de la jeunesse, où elle peut être tenue à huis clos.

Présentation de la preuve

Durant l’audience, chaque partie présente ses preuves, qui peuvent être :

• Des documents écrits
• Des témoignages
• Des éléments matériels
• Des aveux
• Des présomptions légales

Le Code civil du Québec précise que la partie qui avance un fait doit en apporter la preuve à la satisfaction du tribunal. Autrement dit, tant le demandeur que le défendeur doivent réunir des preuves solides pour appuyer leur position.

Ces preuves sont ensuite soumises à une évaluation stricte basée sur le principe de la [prépondérance de la preuve](https://jurigo.ca/fardeau-preuve/" \l ":~:text=Dans%20une%20affaire%20civile%2C%20le,faits%20du%20demandeur%20est%20vraie.), c'est-à-dire que chaque partie doit démontrer que les faits avancés sont plus probables qu'improbables, autrement dit, une probabilité supérieure à 50 %.

L’objectif en présentant les différentes preuves est de convaincre le juge en démontrant la véracité des faits avancés.

Plaidoirie

À l’issue de la présentation des preuves, chaque partie est invitée à présenter ses arguments finaux, dans ce qu’on appelle les plaidoiries.

La plaidoirie est l'étape d'un procès civil où chaque partie présente ses arguments devant le juge. Elle permet à la partie demanderesse de résumer ses prétentions, d'exposer les faits et de justifier sa demande.

Ensuite, la partie défenderesse présente ses arguments pour contester la demande. Cette phase donne à chaque partie l'occasion de convaincre le juge de la solidité de ses preuves et de ses arguments, dans l’objectif d'obtenir une décision favorable.

Les plaidoiries sont particulièrement importantes dans les procès complexes et longs, comportant de nombreux éléments de preuve et un long historique d’événements, car elles permettent de synthétiser et de clarifier l'ensemble des éléments.

Évaluation de la preuve

Une fois toutes les preuves présentées, le juge procède à l’évaluation de la preuve. Le juge bénéficie d’un large pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu'il peut apprécier les preuves à sa manière et décider de celles qui lui paraissent les plus convaincantes.

Cela signifie que le juge tranchera en faveur de la partie ayant présenté les éléments les plus probants!

Cependant, si le juge ne parvient pas à départager les deux parties, la demande sera rejetée pour défaut de preuve suffisante.

Étape 7: Le jugement

La dernière étape d’un procès au Québec en 2025 est le prononcé du jugement. Dans les affaires civiles simples, le juge peut rendre sa décision oralement, immédiatement après l'audience, devant les parties présentes.

Cependant, pour des cas plus complexes, le juge pourrait prendre le temps de réfléchir et d'examiner les éléments de preuve plus en détail.

Il peut alors rendre un jugement écrit plusieurs mois après l'audience, en se basant sur l’analyse des faits et du droit applicable à l'affaire. Il est à noter que le jugement doit être rendu dans un délai de 1 à 6 mois, selon les cas.

Le jugement repose sur les preuves soumises et les arguments présentés au tribunal. Le juge :

• Peut décider en faveur du demandeur, c’est-à-dire accepter sa demande ;
• Peut décider en faveur du défendeur, en rejetant la demande ;
• Peut aussi trancher partiellement, en accordant gain de cause au demandeur uniquement sur certains points spécifiques.

Une fois le jugement rendu, chaque partie reçoit une copie de la décision.

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Dans un procès civil, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du droit pertinent à votre affaire. Un avocat ayant une expertise spécifique peut vous aider à naviguer à travers les complexités juridiques de votre dossier.

Par exemple, si vous êtes en instance de divorce, un avocat spécialisé en droit familial est l’avocat qu’il vous faut. De même, pour des problèmes concernant une entreprise, un avocat en droit des affaires sera mieux équipé pour résoudre votre litige.

En résumé, bien qu'il ne soit pas obligatoire de faire appel à un avocat et que chaque partie puisse se représenter seule devant le tribunal, il est fortement conseillé d'en avoir un. Un avocat veillera à respecter tous les délais, à présenter un dossier solide et à optimiser vos chances d’obtenir une issue favorable à votre affaire.

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