Les procédures de divorce ne sont jamais une chose facile. Cela est d’autant plus vrai lorsque vous avez des enfants et que vous devez établir une entente de temps parental avec votre ex-conjoint.
Bien qu’il soit fréquent de voir les deux parents arriver à une entente, il existe aussi des cas où les relations sont un peu plus tendues. Ainsi, cela peut malheureusement mener à des situations où l’un des parents n’est pas satisfait avec l’entente.
Toutefois, une fois que l’entente est ordonnée par un juge, toutes les personnes concernées ont l'obligation de respecter cette dernière. En revanche, il est possible que votre ancien partenaire voie la situation autrement.
Par conséquent, si le parent ne respecte pas l’entente de temps parental conclu, il est important d’intervenir rapidement afin de remédier à la situation rapidement. En effet, dans ce cas, il vous sera possible d’intenter un recours afin d’exiger le respect de l’entente.
JuriGo vous permet de connaître les recours disponibles lorsque votre entente de temps parental n’est pas respectée!
Quelles sont les obligations des parents lors de la négociation de la garde parentale?
Évidemment, lorsque vous négociez l’entente de temps parental (et même après), vous aurez quelques règles à respecter. En effet, en vertu de la Loi sur le divorce, vous devrez nécessairement respecter les 4 obligations suivantes.
Agir dans l’intérêt de l’enfant
Tout d’abord, les décisions prises par les parents, mais également par le juge, devront nécessairement considérer l’intérêt de l’enfant. Cette obligation s’applique dès qu’un juge rend une décision qui implique un enfant.
Si vous obtenez du temps parental ou des responsabilités décisionnelles avec un enfant, vous aurez également l’obligation d’agir dans son intérêt. Pour déterminer si vous respectez l’obligation, les tribunaux vont prendre en considération les obligations suivantes:
- Les besoins de l’enfant,
- Ses relations avec ses parents et autres membres de la famille (grands-parents, frères, sœurs),
- Les préférences de l’enfant,
- Les arrangements relatifs à ses soins, et
- Le patrimoine et l’éducation (religieux, linguistique, culturel…) de l’enfant.
De plus, pour déterminer quel parent aura la garde de l’enfant, le juge va prendre en considération la volonté et la capacité de chaque parent. Notamment, il faudra évaluer leur capacité à prendre soin de l’enfant. Il pourra aussi considérer la relation entre les parents.
Ces éléments devront également être pris en considération par les parents lorsque ceux-ci prennent des décisions qui concernent l’enfant. À défaut de vous entendre avec l’autre parent, il sera possible de demander à un juge de trancher.
Protéger l’enfant des conflits parentaux
Ensuite, vous aurez l’obligation de protéger votre enfant des conflits qui surviennent entre vous et l’autre parent. Évidemment, dans le cas d’une séparation ou d’un divorce, les conflits sont nombreux. Cependant, ils ne doivent pas pour autant impacter l’enfant.
Cette obligation est particulièrement importante lorsque vous choisissez le recours que vous allez utiliser contre le parent qui ne respecte pas l’entente de temps parental. Il peut être nécessaire de demander l’aide d’un avocat ou d’un médiateur afin d’élaborer une stratégie vous permettant de régler le problème.
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Opter pour un mécanisme de règlement des différends en droit de la famille
Avant d’entamer des recours judiciaires contre le parent de votre enfant, il est important de prendre en considération les mécanismes de règlement des différends familiaux. Grâce à ces derniers, les familles peuvent résoudre des problèmes en lien avec leur rôle parental sans devoir se présenter devant les tribunaux.
Selon la Loi sur le divorce, vous avez l’obligation de considérer ces mécanismes lorsqu’il est approprié de le faire. Ainsi, il existe évidemment des situations où ces mécanismes ne s’appliquent pas.
Ces mécanismes offrent plusieurs avantages lorsque comparés aux procédures judiciaires habituelles. Puisque vous savez ce dont votre enfant a besoin, évitez de vous faire imposer une décision par un juge. Ces mécanismes sont également beaucoup plus avantageux que les recours devant le tribunal.
Respecter les ordonnances (et les décisions judiciaires)
Bien que la Loi sur le divorce n’ait pas besoin de mentionner cette règle, il est important de rappeler que toutes les parties concernées ont l’obligation de respecter les ordonnances rendues par un juge.
En effet, plusieurs parents croient à tort qu’ils n’ont pas à respecter le contenu des ordonnances puisque leur autorité parentale prévaut sur la décision d’un juge. Toutefois, cela pourrait avoir de lourdes conséquences pour eux, mais également pour leur enfant.
Ainsi, à défaut de respecter à la lettre une ordonnance, vous pourriez être condamné pour outrage au tribunal. Dans ce cas, le juge aura la possibilité d’imposer plusieurs sanctions différentes, notamment:
- Une peine d’emprisonnement,
- Un montant à verser à l’autre parent (généralement pour couvrir ses frais judiciaires), ou
- Une amende versée au tribunal.
Tant que l’ordonnance est en vigueur, vous aurez l’obligation de respecter son contenu. Toutefois, il est possible que la situation change et que l’ordonnance ne représente plus la réalité. Dans ce cas, il vous sera possible de demander au juge de modifier l’ordonnance.
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Comment faire respecter un jugement par votre ex?
Ainsi, dans l’éventualité où votre ex ne respecte pas l’une des décisions rendues par le tribunal, il est important de savoir qu’il existe des recours afin de contraindre ce dernier à respecter le jugement.
Dans une telle situation, il vous sera possible de demander l’exécution forcée de ce jugement. Qu’il soit question du non-respect de la garde ou du non-paiement de la pension alimentaire pour votre enfant, vous pourrez rapidement remédier à la situation.
Avant de commencer! Il est important de garder en tête l’existence des délais permettant l’exécution du jugement. En règle générale, la loi (ou le juge directement) va prévoir un délai afin que l’autre partie puisse exécuter le jugement.
Entre le jugement et la fin du délai d’exécution, il ne sera pas possible d’exercer les recours permettant l’exécution forcée. Ainsi, la première étape sera de prendre connaissance du jugement ou de la disposition dans la loi.
1) Si votre ex ne paye pas complètement la pension alimentaire
Dans l’éventualité où votre entente spécifie que votre ancien partenaire doit payer une pension alimentaire pour votre enfant, mais qu’il ne paie pas le montant mentionné selon les modalités ordonnées, il est possible que vous n’ayez pas de recours.
En effet, au Québec, il est probable que Revenu Québec soit responsable de la perception de la pension alimentaire. Dans ce cas, les recours nécessaires pour la perception des sommes dues seront exercés par l’agence gouvernementale.
| Pas si vite! Si votre ex-conjoint utilise des manœuvres afin de ne pas avoir à payer la pension alimentaire, celui-ci pourrait s’exposer à une condamnation pour outrage au tribunal. Bien qu’exceptionnelle, cette mesure va permettre de punir les agissements frauduleux permettant d’éviter la pension. |
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Toutefois, il est possible que Revenu Québec ne soit pas assez rapide pour vous. Si tel est le cas, il vous sera possible d’intenter un recours. Par exemple, vous pourriez demander la saisie des biens du parent par le biais d’un huissier de justice.
Bien que le principe soit que vous deviez laisser Revenu Québec percevoir la pension, il existe quelques exceptions. Si vous ne participez pas au Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec et que votre ex ne respecte pas ses obligations, il vous sera alors possible de mettre fin à cette exception. Dans ce cas, Revenu Québec pourra alors intervenir afin de pouvoir récupérer l’argent qui vous est dû.
2) Si votre ex ne respecte pas l’entente de garde partagée
En ce qui concerne le contenu de votre entente de temps parental, il vous sera également possible d’entamer des procédures judiciaires afin de contraindre l’autre parent à respecter le contenu et le faire condamner pour outrage au tribunal.
À quoi sert l’outrage au tribunal? Ce recours permet au tribunal de dissuader et punir les personnes qui ne respectent pas les décisions ordonnées par un juge. Cela s’applique évidemment dans le cas où une personne ne respecte pas l’entente de garde partagée.
De plus, dans certains cas, il sera également possible d’entamer une procédure d’habeas corpus. Bien qu’assez rare, cette dernière s’applique généralement lorsque l’un des parents décide de détenir illégalement son enfant.
| Attention! Si vous souhaitez utiliser ce recours, vous devez vous assurer qu’il n’y a aucune alternative. Ce dernier recours doit également être utilisé avec discernement puisqu’il ne permettra pas d’améliorer la relation entre les deux parents. |
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Par conséquent, avant d’intenter un recours, il est important de communiquer avec votre ex, et ce, même si l’intervention d’un avocat est nécessaire. De cette manière, il vous sera possible de comprendre quelle est la source du conflit.
Idéalement, la présence d’un intermédiaire pourra vous permettre de trouver une solution qui plaise aux deux parents. Cette alternative vous permet de protéger votre relation avec le parent de votre enfant.
3) Si votre ex ne vous laisse pas récupérer vos biens
Finalement, en réponse à une entente de temps parental, il est malheureusement possible que la relation que vous avez avec le parent de votre enfant s’envenime. Si, dans cette situation, votre ex vous empêche de récupérer vos effets personnels, il vous sera alors demandé une saisie par un huissier de justice.
Toutefois, bien que ce recours soit particulièrement utile, il n’en reste pas moins que vous avez d’autres alternatives à votre disposition. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un avocat afin d’être accompagné dans le processus.
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Intentez un recours contre le parent de votre enfant grâce à JuriGo!
Peu importe la raison qui vous porte à intenter un recours contre le parent de votre enfant, il est fort à parier que les émotions risquent de prendre le dessus. Cela est d’autant plus vrai si la situation porte directement sur votre enfant.
Dans une telle situation, la première chose à garder en tête est l’intérêt de votre enfant. En effet, avant de vous présenter devant un juge, il est toujours préférable de trouver une solution qui vous permet de conserver une certaine relation avec le parent de votre enfant.
Toutefois, si cela n’est pas possible et qu’il ne respecte tout simplement pas l’entente de temps parental conclue, la meilleure alternative est de demander l’aide d’un avocat en droit familial.
En revanche, il n'est pas nécessaire d’attendre que la situation empire avant de faire appel à l’avocat. En effet, celui-ci peut également vous aider dans les discussions avec le parent de votre enfant afin de pouvoir trouver une solution.
Pour entamer les procédures, faites appel à un avocat en droit de la famille grâce au formulaire en ligne de JuriGo!