Vous et votre ex-conjoint êtres en désaccord quant à la vaccination de votre enfant contre la COVID-19?
Que vous soyez pour ou contre, et quel que soit votre opinion sur le sujet, vous êtes loin d’être seul dans ce bateau. Au Québec, la vaccination des enfants de 5 à 11 ans est entamée depuis la mi-novembre, ce qui a fait ressortir les divergences d’opinions des parents sur la question.
Mais que faire si deux parents séparés ne s’entendent pas au sujet de la vaccination contre la COVID-19?
En vertu du droit québécois,c’est le tribunal qui devra trancher la question en fonction du meilleur intérêt de l’enfant. JuriGo vous explique en détail la marche à suivre pour les parents séparés qui sont en désaccord sur le statut vaccinal de leur enfant.
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COVID-19 : Ce que vous devez savoir sur la vaccination des enfants au Québec!
Pourquoi la vaccination des enfants de 5 à 11 ans est-elle d’actualité?
Parce qu’au Québec, la vaccination contre la COVID-19 des enfants de 5 à 11 ans est entamée depuis le mois de novembre 2021. Le sujet de la vaccination contre la COVID-19 n’est pas sans ses controverses, nuances et désaccords, et il en était ainsi avant même que la question de la vaccination des enfants n’entre en jeu!
Une question de droit familial se pointe donc à l’horizon : comment réagir face au désaccord de deux parents face à la vaccination d’un enfant?
Sachez qu’en droit de la famille au Québec, ce sont les parents qui prennent les décisions concernant les soins de santé d’un enfant de moins de 14 ans, ce qui inclut la vaccination!
En cas de désaccord sur les soins de santé d’un enfant, le Code civil prévoit un recours devant la Cour supérieure afin de laisser à un juge le soin de trancher la question.
Si les parents sont en DÉSACCORD, qui prend la décision concernant la vaccination?
Dès qu’un désaccord sur la question de la vaccination survient, ce sont les principes de l’autorité parentale qui entrent en jeu!
Qu’est-ce que l’autorité parentale au Québec?
L’autorité parentale est le droit conféré à tout parent de prendre les décisions concernant les soins, les besoins et l’éducation de son enfant. Cette autorité s’exerce conjointement par les deux parents du même enfant, et ce, que ces parents soient séparés, en garde partagée ou en garde exclusive.
Comment s’appliquent les règles de l’autorité parentale dans un contexte de vaccination?
Les règles sur l’autorité parentale exigent que les parents se concertent afin de prendre les décisions d’un commun accord. Un parent ne peut donc pas imposer sa volonté sans l’accord de l’autre! Et c’est ici que se trouve le problème au niveau de la vaccination; les deux parents doivent être d’accord pour que l’enfant reçoive son vaccin.
D’ailleurs, que les parents soient séparés ou non ne change rien à l’exercice de l’autorité parentale. Les parents divorcés ou séparés continuent d’exercer conjointement leur autorité parentale et doivent donc prendre leur décision d’un commun accord.
Mais ATTENTION! Si un des parents a été déchu de son autorité parentale, il perd le droit de prendre les décisions portant sur les soins de son enfant, ce qui permet à l’autre parent de prendre les décisions unilatéralement.
Alors, que faire si vous êtes incapable de vous entendre avec votre ex-conjoint au sujet de la vaccination? Vous devrez vous adresser à la Cour supérieure pour qu’un juge prenne la décision à votre place.
Vaccination : sur quels critères la décision du tribunal se basera-t-elle au Québec?
Le désaccord persiste et vous n’avez plus d’autre choix que de vous adresser au tribunal? Sachez que le juge est là pour appliquer le droit, pas pour régler vos conflits familiaux. Des critères bien précis sont établis afin de guider le tribunal dans sa décision, soit :
- L’intérêt de l’enfant
- Les besoins physiques et psychologiques de l’enfant
- L’opportunité des soins et les risques
- L’opinion de l’enfant, dans certains cas.
Lorsqu’il est question ses soins de santé d’un enfant, le tribunal appliquera toujours le même critère : L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT!
Prendre une décision basée sur le meilleur intérêt de l’enfant implique de s’assurer que le soin (vaccin) sera bénéfique à sa santé et que les risques présentés sont proportionnels au résultat espéré. Les juges n’hésitent d’ailleurs pas à sa référer au consensus scientifique lorsqu’une telle question médicale leur est soumise.
Est-ce que l’opinion de l’enfant est prise en compte lorsqu’il est question du vaccin ou d’un autre soin de santé?
Lorsqu’un mineur de moins de 14 ans se présente devant le juge, ce dernier s’assure de lui demander son opinion quant à son désir de recevoir ou non le soin de santé proposé. En fonction de son âge, de sa maturité et de sa compréhension des nuances, le juge pourra accorder plus ou moins d’importance à l’opinion de cet enfant.
Mais ATTENTION – si votre enfant est âgé de plus de 14 ans, des règles différentes s’appliquent!
L’enfant âgé de 14 et plus peut-il se faire vacciner sans l’accord de ses parents?
Le désaccord entre les parents d’un enfant de 14 ans et plus sur la question de la vaccination est sans importance. Pourquoi?
Parce qu’au Québec, l’enfant de 14 ans et plus consent lui-même à ses soins de santé, et ce, sans que ses parents n’aient le moindre mot à dire. D’ailleurs, à partir de l’âge de 14 ans, l’enfant a droit à la confidentialité de son dossier médical, empêchant ainsi les parents d’y accéder.
Comme la vaccination est un soin de santé au sens de la loi, c’est l’enfant de 14 ans et plus qui prendra la décision pour lui-même, qu’il accepte de se faire vacciner ou non.
Refus des DEUX parents, l’enfant de moins de 14 ans peut-il se faire vacciner quand même?
Qu’arrive-t-il si les deux parents d’un enfant de moins de 14 ans s’opposent à la vaccination?
Si l’enfant de moins de 14 ans ne réagit pas, il demeurera non-vacciné, tout simplement. Toutefois, dans un scénario ou un enfant de 12 ou 13 ans, par exemple, souhaiterait se faire vacciner, sachez qu’il existe une possibilité d’intenter un recours devant le tribunal.
Dans ce scénario plutôt unique, l’enfant de moins de 14 ans serait en droit de s’adresser au tribunal pour obtenir l’autorisation du juge, lequel pourrait ordonner aux parents de faire vacciner leur enfant.
Comme les parents d’un enfant de moins de 14 ans sont chargés de consentir à sa place à ses soins de santé, l’enfant qui souhaite se faire vacciner contre le gré de ses parents devra obligatoirement obtenir l’autorisation du tribunal.
FAQ – Vos questions les plus fréquentes sur les désaccords concernant la vaccination!
Vaccin et COVID-19 : de quel côté les tribunaux penchent-ils?
La question de la vaccination est enfants est un enjeu assez récent en droit de la famille. Comme le droit avance lentement lui aussi, la jurisprudence est peu abondante en matière de vaccination d’enfants contre la COVID-19.
Cependant, la tendance des juges penche actuellement du côté des parents en faveur du vaccin. À titre de parallèle, les tribunaux ont également rendu des décisions autorisant le retour des enfants à l’école après que la Santé publique eut donné le feu vert pour un retour en classe.
Si les parents en désaccord ne sont pas séparés, peuvent-ils tout de même s’adresser au tribunal?
Oui, absolument! Les questions d’autorité parentale concernent autant les parents séparés que les parents toujours en couple. Ces derniers peuvent donc eux aussi s’adresser au tribunal et laisser au juge le soin de trancher le débat.
Advenant qu’un parent fasse vacciner son enfant sans l’accord de l’autre parent, que se passe-t-il?
Un tel parent s’expose à une poursuite de la part de l’autre parent l’accusant de prendre les décisions relevant de l’autorité parentale de façon unilatérale.
Vous avez davantage de questions concernant les désaccords sur la vaccination et vos obligations en tant que parent? Contactez JuriGo sans tarder, dans ce cas. Nous sommes là pour vous référer aux meilleurs avocats dans votre région!
Un désaccord sur la vaccination? Demandez conseil aux avocats partenaires de JuriGo!
Un désaccord persistant au sujet de la vaccination d’un enfant entraînera forcément une démarche judiciarisée, surtout si l’un des parents souhaite faire vacciner l’enfant à tout prix.
Que vous soyez en faveur du vaccin ou non, vous avez intérêt à demander les conseils d’un avocat en droit de la famille si vous êtes en situation de désaccord avec votre ex-conjoint.
JuriGo est justement en mesure de vous référer à des avocats spécialisés en droit de la famille dans votre secteur du Québec qui sauront vous éclairer quant à vos droits et obligations vis-à-vis du vaccin.
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