Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur est l'une des lois les plus importantes pour assurer la protection des consommateurs. Parmi les nombreux droits dont bénéficient les consommateurs, certains sont particulièrement importants à connaître, voire essentiels!
En effet, connaître certains droits du consommateur est indispensable pour repérer rapidement les problèmes ou les irrégularités lors ou après l'achat de biens ou de services.
Dans cet article, JuriGo vous informe sur la Loi sur la protection du consommateur et vous présente 8 droits essentiels du consommateur à connaître!
Qu’est-ce que la Loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur a pour but de veiller à ce que les consommateurs au Québec soient traités de manière juste et bénéficient de protections lorsqu'ils achètent des produits ou des services auprès de commerçants.
Son objectif est de garantir que les consommateurs reçoivent des informations transparentes et précises sur leurs achats, tout en bénéficiant de mesures de sécurité en cas de litige ou de problème. Cette loi établit des normes auxquelles les commerçants doivent se conformer, assurant ainsi un niveau de service et de protection uniforme pour tous les consommateurs québécois.
À qui s’applique la Loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur s'applique à tous les contrats conclus entre un consommateur et un commerçant dans le cadre des activités commerciales du commerçant et portant sur des biens ou des services.
Cependant, certains contrats sont exclus de son champ d'application, tels que les contrats d'assurance ou de rente, à l'exception des contrats de crédit conclus pour le paiement d'une prime d'assurance, les contrats de vente d'électricité ou de gaz, ainsi que les transactions immobilières telles que la vente, la location ou la construction d'un immeuble.
8 droits du consommateur importants à connaître!
Les consommateurs québécois sont couverts par de nombreux droits, dont certains sont particulièrement importants à connaître. Voici huit de ces droits essentiels pour mieux comprendre et protéger vos intérêts en tant que consommateur :
Le droit à la transparence des prix et politique de dédommagement en cas d'erreur
Le premier droit important à connaître est que le consommateur a le droit de connaître le prix d'un article, et le commerçant est tenu de le vendre au prix affiché. En effet, les commerçants sont obligés d'afficher clairement et lisiblement les prix de vente de chaque bien dans leur établissement ou sur l'emballage des produits.
Cependant, il est à noter que cette règle ne s’applique pas pour certaines catégories de biens, notamment:
- Les biens vendus à un prix ne dépassant pas 0,60 $
- Les biens distribués par des distributeurs automatiques
- Les biens constitués d'aliments non emballés avant la vente
- Les biens non emballés dont le prix de vente est basé sur une unité de mesure (fruits, légumes, etc.)
- Les biens faisant partie d'un ensemble dont le prix est indiqué sur l'emballage ou dont l'emballage peut être réutilisé par le fabricant
- Les biens non emballés habituellement vendus en vrac, à l'exception des vêtements
- Les biens qui sont les arbres, les plantes ou les fleurs
ces cas, bien que les biens soient exemptés de l'étiquetage individuel, le prix doit tout de même être indiqué à proximité du produit pour garantir une transparence totale des prix.
En cas d'erreur de prix constatée à la caisse, une politique de dédommagement est prévue pour protéger les droits des consommateurs. Si le prix enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé en magasin, le consommateur bénéficie de droits spécifiques :
- Pour les articles annoncés à 10 $ ou moins, le consommateur a droit à obtenir le bien gratuitement.
- Pour les articles annoncés à plus de 10 $, le consommateur peut acheter le produit au prix annoncé, réduit de 10 $.
Si l'erreur de prix favorise le consommateur, aucune compensation n'est octroyée.
Il est important de mentionner que cette politique reste en vigueur même si l'erreur de prix est remarquée après coup. Dans ce cas, le consommateur peut retourner chez le commerçant pour obtenir une réduction de 10 $ sur le produit ou même bénéficier d'un remboursement intégral pour un article valant moins de 10 $.
Droit à la nullité ou à la réduction des obligations contractuelles
En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur a le droit de demander l'annulation du contrat ou la réduction de ses obligations contractuelles dans certaines situations.
Cette demande peut être formulée lorsque la disparité entre les prestations fournies par les parties est si importante qu'elle équivaut à une exploitation du consommateur.
De plus, cette demande peut également être justifiée si les obligations imposées au consommateur sont excessives, abusives ou démesurées. Entre autres, dans le cadre d'une vente où un déséquilibre flagrant est constaté, notamment lorsque le prix demandé pour un produit est nettement supérieur à son prix habituel sur le marché.
| Deux exemples:Par exemple, un crayon d'une marque populaire, facilement disponible dans de nombreux magasins, est vendu pour 100 $, alors que son prix habituel est de seulement 2 $. Cette disparité notable entre le prix proposé et le prix de marché indique un déséquilibre financier significatif au détriment du consommateur. De même, lorsqu'une personne sollicite un prêt d'argent auprès d'une banque et que celle-ci accepte, mais fixe un taux d'intérêt de 50 % alors que l'emprunt ne présente aucun risque et que l'emprunteur possède un bon dossier de crédit, il s'agit d'un exemple où les obligations contractuelles sont clairement excessives, abusives et démesurées. |
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En d'autres termes, cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les contrats injustes ou déséquilibrés, où leurs droits pourraient être compromis en raison de conditions contractuelles inéquitables ou oppressives.
Les clauses déchargeant la responsabilité des commerçants sont interdites !
L'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur stipule qu'il est interdit pour un commerçant de se dégager des conséquences de ses actions ou de celles de ses représentants. Cette disposition vise à protéger les consommateurs en empêchant les commerçants de se soustraire à leur responsabilité en cas de faute ou de négligence dans l'exécution d'un contrat.
En d'autres termes, un commerçant ne peut pas inclure dans un contrat une clause qui le décharge de toute responsabilité pour ses propres actes ou ceux de ses représentants. Cette règle s'applique indépendamment du type de dommages causés, qu'il s'agisse de dommages matériels, corporels ou moraux.
| Exemple:Prenons l’exemple d’une personne qui engage une entreprise de rénovation pour des travaux à son domicile. Le contrat précise que l'entreprise ne sera pas tenue responsable des dommages causés pendant les travaux. Cependant, une partie de la maison s'effondre, car les employés ont par erreur retiré un mur porteur. Dans cette situation, la clause du contrat est invalide, car l'entreprise ne peut en aucun cas se décharger de sa responsabilité pour les erreurs qu'elle commet. |
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Bref, l'article 10 garantit ainsi aux consommateurs un niveau de protection contre les pratiques commerciales déloyales ou les clauses contractuelles abusives qui pourraient leur causer préjudice.
Interdiction des clauses restreignant l'accès à la justice
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit d'inclure dans un contrat de consommation des clauses qui imposent au consommateur l'obligation de soumettre un éventuel litige à l'arbitrage, ou qui restreignent son droit d'intenter une action en justice, notamment en l'empêchant de participer à une action collective.
Les clauses restreignant l'accès à la justice pour les consommateurs sont interdites. Cependant, en cas de litige après la conclusion du contrat, le consommateur peut choisir volontairement de recourir à l'arbitrage. Bref, un contrat de consommation ne peut empêcher le consommateur de poursuivre une action en justice devant les tribunaux.
Droit à la langue française dans les contrats de consommation
L’article 26 de la Loi sur la protection du consommateur stipule que les contrats et documents relatifs à l'achat et la location de biens ou services doivent être rédigés en français. Si le contrat n'est pas rédigé en français, le consommateur a le droit de demander la nullité du contrat. Toutefois, il est possible d'utiliser une autre langue si le commerçant et le consommateur le désirent.
D’ailleurs, il est important de mentionner qu’aucune charge ne peut être imposée au consommateur pour obtenir une version française des documents contractuels, garantissant ainsi son droit à la langue française sans frais supplémentaires.
Cette mesure vise à favoriser une compréhension claire et équitable des termes et conditions des transactions en permettant aux consommateurs québécois francophones d'accéder à des contrats et documents dans la langue officielle de la province. Cela renforce la protection des droits linguistiques des consommateurs dans le cadre de leurs interactions commerciales.
Garantie de qualité
Selon l’article 37 de la Loi sur la protection du consommateur, tout bien faisant l'objet d'un contrat doit être en mesure de remplir sa fonction pour laquelle il est normalement destiné. Cette disposition vise à assurer que les consommateurs reçoivent des biens qui répondent à leurs attentes et à l'usage prévu.
En d'autres termes, lorsqu'un consommateur achète un produit, il s'attend à ce qu'il fonctionne conformément à ses spécifications et à son utilisation habituelle. Si le bien ne satisfait pas à cette exigence, le consommateur peut invoquer la non-conformité du bien et exiger des mesures correctives, telles que la réparation, le remplacement ou le remboursement.
| Exemple:Par exemple, si un consommateur achète un réfrigérateur, il s'attend à ce qu'il conserve les aliments à une température appropriée.Si le réfrigérateur ne fonctionne pas correctement et n'est pas capable de maintenir une température adéquate, le consommateur peut alors invoquer la non-conformité du bien et demander une réparation, un remplacement ou un remboursement conformément à la loi. |
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- Bottom of Form
Les biens et services doivent être conformes à la description et aux déclarations publicitaires
La Loi sur la protection du consommateur exige que tout bien ou service fourni soit conforme avec sa description dans le contrat ou la publicité. Cela signifie que le bien ou le service doit correspondre aux déclarations ou publicités faites par le commerçant ou le fabricant. Ces déclarations ou publicités engagent donc la responsabilité du commerçant ou du fabricant.
De plus, aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement prétendre à certaines caractéristiques du bien ou du service, telles que la présence d'une pièce spécifique, les dimensions, le poids, la qualité, ou encore l'origine du bien.
Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses ou les fausses représentations, en garantissant que les biens et services correspondent aux attentes créées par les descriptions contractuelles ou publicitaires.
| Exemple:Un consommateur achète un téléviseur en se basant sur la description fournie par le vendeur dans un catalogue en ligne, indiquant que le téléviseur est doté d'une résolution d'image ultra HD et d'une taille d'écran de 55 pouces. Cependant, à la réception du produit, le consommateur constate que la résolution de l'image est inférieure à celle annoncée et que la taille de l'écran est de 50 pouces plutôt que 55 pouces. Dans cette situation, le bien ne correspond pas à la description contractuelle, ce qui donne au consommateur le droit de demander au vendeur de rectifier le problème en fournissant un téléviseur conforme à la description initiale, ou bien de demander un remboursement ou un échange du produit. |
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Les représentants du commerçant sont liés par leur déclaration
Pour terminer, il est pertinent de savoir qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, toute déclaration écrite ou verbale faite par un représentant d'un commerçant ou d'un fabricant concernant un bien ou un service engage la responsabilité de ce commerçant ou fabricant.
Cela signifie que les déclarations faites par les employés ou les représentants de l'entreprise, que ce soit de manière écrite ou verbale, sont considérées comme des engagements légaux de l'entreprise. S'ils ne respectent pas leurs déclarations, ils peuvent être tenus responsables et des procédures judiciaires peuvent être engagées contre eux.
Alors, si un vendeur déclare à un client qu'un produit a une certaine garantie ou fonctionnalité, l'entreprise est tenue de respecter cette déclaration. Cette disposition vise à protéger les consommateurs en leur garantissant que les déclarations faites par les représentants commerciaux sont fiables et contraignantes pour l'entreprise.
Ainsi, les consommateurs peuvent avoir confiance dans les informations fournies lors de leurs interactions avec les représentants des commerçants ou des fabricants.
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit de la consommation!
Si vous pensez que vos droits de consommateur ont été enfreints ou si vous avez des questions sur la Loi sur la protection du consommateur, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Les avocats spécialisés dans ce domaine sont familiers avec les différentes dispositions de la loi visant à protéger les droits des consommateurs. Ils sont bien équipés pour vous aider à comprendre vos droits, à prendre des mesures contre un commerçant ou à engager des procédures judiciaires en cas de litige, vous accompagnant ainsi tout au long du processus.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur vos droits en tant que consommateur ou pour envisager de prendre des mesures légales, n'hésitez pas à demander à être mis en contact avec des avocats spécialisés en droit de la consommation.
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