Au Québec, les couples mariés reçoivent plusieurs protections légales afin d’éviter qu’une séparation ou un divorce ne nuise à l’un des époux plus qu’à l’autre.
Cela est notamment le cas lorsqu’on demande le partage du patrimoine familial.
Toutefois, qu’en est-il des personnes qui sont actuellement fiancées?
En effet, entre la grande demande et le jour où cette dernière se concrétise, les deux fiancés peuvent déjà avoir pris de grandes étapes dans leur vie commune.
Bien que cela soit vrai pour plusieurs couples, il est nécessaire de se tourner vers la loi afin de savoir si certaines dispositions accordent un statut particulier ou des protections aux couples fiancés en attente de leur mariage.
La question des droits et protections offertes avant le mariage est particulièrement pertinente lorsque l’une des personnes fiancées prend la décision de mettre fin à la relation avant le grand jour.
JuriGo vous permet de savoir quels sont vos droits lorsque le grand « oui » devient un non!
Est-ce que les fiancés ont un statut particulier?
Lorsqu’une personne demande à son partenaire en mariage, cela reflète concrètement une formulation de l’intention des deux partenaires, soit celle de se marier. Ainsi, il n’est nullement question d’un engagement d’un point de vue juridique.
En fait, au Québec, personne n’a de statut légal particulier lorsqu’ils sont au stade des fiançailles. Ainsi, le simple fait de fiancer ne va concrètement avoir aucune conséquence juridique pour votre relation.
| En effet, dans les lois en vigueur dans la province, il n’y a aucune disposition qui réfère directement ou indirectement aux couples fiancés. Cela est dû au fait, selon la jurisprudence, qu’il s’agisse d’une étape qui est principalement considérée comme un acte avec un symbolisme culturel, moral ou religieux. |
|---|
Par conséquent, dans le cas d’une simple rupture, une personne fiancée n’aura tout simplement pas de recours. Cela est vrai pour la fin des fiançailles, mais également tous les éléments directement en lien avec ceux-ci.
À titre d’exemple, si, lors de votre demande de fiançailles, vous avez offert une bague à votre partenaire, il ne sera pas possible de demander à celui-ci de vous redonner la bague simplement en raison du fait que le mariage n’a pas eu lieu.
Selon les tribunaux il s’agit d’un don et donc, la personne qui a reçu la bague a le droit de décider de garder cette dernière. Cela est également vrai pour tous les autres objets donnés dans le cadre des fiançailles.
Puis-je intenter un recours quelconque?
Au Québec, le principe est qu’une personne a le droit d’intenter un recours pour être indemnisée lorsqu’est subi un préjudice directement causé par la faute d’une autre personne.
Évidemment, s’il est simplement question de mettre fin à une relation, cela n’est nullement une faute. Cela est vrai, peu importe la cause de la séparation et le stade de la relation. En d’autres termes que vous soyez marié ou que votre relation n’ait commencé il y a quelques semaines seulement, vous avez tous les droits de mettre fin à votre relation.
Dans quels cas y aura-t-il une faute? Dans le cadre d’une séparation, il pourrait y avoir une faute si votre partenaire a posé des gestes malicieux ayant mené à votre séparation ou lors du processus de rupture.
Ainsi, si votre partenaire s’était engagé à payer la moitié des frais de mariage, mais qu’il refuse de vous rembourser sa part, il vous sera alors possible d’intenter un recours afin d’obtenir le remboursement qui vous est dû.
| Pas si vite! Bien que vous ayez le droit de demander à un juge d’ordonner à votre partenaire de vous indemniser, il est également possible d’opter pour la médiation qui est une manière beaucoup plus efficace et moins coûteuse pour mettre un terme à votre litige. |
|---|
Finalement, si la personne a profité de votre relation pour s’enrichir à vos dépens, vous aurez également la possibilité de demander une compensation financière. Cela est généralement le cas lorsque l’une des personnes profite de la vie commune afin de bâtir une entreprise.
De plus, si vous avez signé les documents ensemble lors de la planification de votre mariage, les compagnies pourront réclamer les sommes dues à l’un ou l’autre des partenaires. En d’autres termes, vous serez solidairement responsable.
Évidemment, si la compagnie réclame le montant à l’un des fiancés, celui-ci pourra ensuite se retourner afin d’obtenir le remboursement de la partie qui devait être payée par l’autre partie. Généralement, à défaut d’avoir mentionné une séparation des coûts, chacun devra payer la moitié.
Vous avez des problèmes avec votre fiancé? JuriGo vous permet de trouver un avocat gratuitement!
Contrat de vie commune – comment se protéger lors des fiançailles?
Si vous êtes actuellement dans une union de fait, vous avez la possibilité de conclure un contrat de vie commune dans lequel vous allez pouvoir établir toutes les obligations pour votre conjoint et vous-même dans le cadre de votre vie commune.
Dans le cadre d’une union de fait, vous n’aurez évidemment pas les mêmes droits et obligations que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, pour éviter de vous retrouver bredouille, le contrat de vie commune va vous permettre de structurer votre rencontre.
Quel est le contenu du contrat de vie commune? Puisqu’il s’agit d’un contrat, vous pourrez y inclure plusieurs types d’ententes différentes. Par exemple, vous pourriez vous entendre sur les éléments suivants:
- Le partage des biens communs lors d’une rupture,
- Les contributions de chacun lors de la vie commune,
- Les biens de chaque époux avant la vie commune,
- Les modalités permettant la révision de l’entente,
- Le remboursement des dettes lors d’une séparation, et
- Le paiement d’une pension alimentaire en cas de séparation.
Comme vous l’aurez compris, le contrat de vie commune ne s’applique pas seulement dans les cas où une personne met fin à des fiançailles. Ce contrat s’applique dès sa signature, peu importe si les parties souhaitent éventuellement se marier ou non.
Quelles sont les limites du contrat de vie commune?
Bien que vous ayez une grande liberté dans la rédaction du contrat de vie commune, il existe quand même certaines limites à prendre en considération afin de s’assurer que celui-ci respecte la loi.
Ainsi, lorsque vous souhaitez préparer un contrat de vie commune, vous ne pourrez pas inclure les éléments suivants:
- Une clause qui va à l'encontre du meilleur intérêt des enfants,
- Les donations si le contrat n’est pas notarié,
- Les transferts des biens en cas de décès, ou
- Une clause qui retire la pension alimentaire à un enfant.
Toutefois, il existe plusieurs autres obligations qu’il faudra prendre en considération. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner.
Comment préparer un contrat de vie commune?
Si l’envie vous prend de conclure un contrat de vie commune, il faut s’assurer de respecter toutes les obligations entourant la préparation de contrat. Ainsi, les deux conjoints de fait devront nécessairement:
- Consentir de manière libre et éclairée au contrat, et
- Êtres des majeurs aptes à contracter.
Le contrat pourra cependant être conclu par les parties à tout moment et pourrait techniquement être fait de façon verbale. En revanche, pour éviter les complications futures, il est fortement recommandé de mettre votre contrat à l’écrit.
| Bon à savoir! Lorsque votre contrat de vie commune est complété, vous aurez toujours la possibilité de modifier son contenu. Cependant, vous devrez vous entendre sur les changements que vous souhaitez y apporter. |
|---|
En règle générale, le contrat de vie commune est fait au cas par cas afin de pouvoir tenir compte de la situation de votre couple. Ainsi, la rédaction peut être complexe puisqu’elle doit également refléter la volonté des deux conjoints.
Par conséquent, vous devriez consulter un professionnel afin que celui-ci vous accompagne dans le processus de rédaction. Il pourra également inclure tous les éléments indispensables à la conclusion du contrat.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne de JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!
Trouvez un avocat pour vous aider en cas de rupture des fiançailles grâce à JuriGo
Ainsi, bien que la rupture des fiançailles en elle-même ne permet pas d’intenter un recours, il n’en reste pas moins qu’il existe plusieurs autres situations qui vont vous permettre d’obtenir une compensation quelconque.
Cela sera notamment le cas si vous aviez préalablement conclu un contrat de vie avec votre partenaire. En effet, puisque le statut de fiancé ne vous donne pas de protection particulière, vous pourriez faire valoir vos droits en tant que conjoints de fait, le cas échéant.
Évidemment, avant de vous lancer dans de longues procédures qui pourraient être coûteuses, il est fort utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci pourra vous donner un portrait global de la situation.
De plus, si vous prenez la décision d’intenter un recours contre votre fiancé, il vous sera possible de demander l’aide de l’avocat tout au long des procédures. Celui-ci pourra également vous représenter devant le médiateur ou devant le juge.
Il est désormais possible de trouver un avocat rapidement et gratuitement grâce à JuriGo!