Vous avez récemment conclu un contrat, mais au moment de payer, l’autre partie peine à agir?
Malheureusement, bien que cette situation soit frustrante, elle est loin d’être un phénomène nouveau. Ainsi, les créanciers se retrouvent à devoir littéralement courir après leur argent, et ce, même s’ils ont conclu un contrat.
Évidemment, dans une telle situation, il est toujours possible de faire appel aux tribunaux. Néanmoins, cela signifie que vous devrez payer des frais qui peuvent rapidement devenir très élevés.
Avant de vous lancer dans un long processus judiciaire, il est possible d’exercer certains moyens de pression afin de forcer le débiteur à remplir ses obligations contractuelles.
L’un des moyens de pression les plus efficaces est sans aucun doute le droit de rétention. Toutefois, avant d’exercer ce dernier, il est important de vérifier que vous remplissez toutes les conditions d’application.
Ainsi, JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir sur le droit de rétention au Québec et comment exercer ce dernier!
Le droit de rétention – Qu’est-ce que c’est exactement?
Ainsi, au Québec, les créanciers pourraient avoir certains moyens de pression afin de s’assurer que les débiteurs respectent leurs obligations. L’une d’entre elles sera sans aucun doute le droit de rétention.
En effet, ce dernier est une prérogative qui est accordée par le Code civil aux créanciers. Ainsi, ceux-ci pourront conserver le bien meuble qu’il devra remettre au débiteur tant et aussi longtemps que ce dernier n’aura pas complètement payé sa dette.
Lorsque vous concluez un contrat de vente, vous devrez prévoir le montant que le débiteur devra payer pour obtenir le bien. C’est par la suite que vous pourrez exercer votre droit de rétention.
Plus précisément, le droit de rétention se trouve à l’article 1591 du Code civil du Québec qui explique comment fonctionne ce droit au Québec:
| Article 1591. Lorsque les obligations résultant d’un contrat synallagmatique sont exigibles et que l’une des parties n’exécute pas substantiellement la sienne ou n’offre pas de l’exécuter, l’autre partie peut, dans une mesure correspondante, refuser d’exécuter son obligation corrélative, à moins qu’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des usages qu’elle soit tenue d'exécuter la première. |
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Bien que ce droit puisse être exercé par plusieurs créanciers différents, il est fréquent de voir le droit de rétention exercé par certaines personnes en particulier, notamment les garagistes, les hôteliers, les dépositaires et les mandataires.
En d’autres termes, le droit de rétention est un privilège opposable à un cocontractant qui n’exécute pas sa part du contrat. Ce dernier ne sera donc pas en mesure d’exercer ses droits si vous décidez de faire valoir votre droit de rétention.
Quelles sont les conditions pour faire valoir un droit de rétention?
Toutefois, le simple fait d’avoir rédigé et signé un contrat ne vous donne pas automatiquement le droit de faire valoir en droit de rétention. En effet, la jurisprudence est venue établir 5 conditions qu’il faudra démontrer.
1) Le contrat doit être valide et le créancier ne doit pas avoir exécuté des travaux qui allaient au-delà de ce que les parties avaient convenu dans le contrat.
2) Les biens devront avoir été remis au créancier dans l’exécution d’une obligation dans le contrat précédemment conclu.
3) Le débiteur doit être le propriétaire véritable du bien. Si la partie est une entreprise, la personne peut être le représentant de l’entreprise qui est propriétaire des biens visés par le contrat.
4) Il doit exister un lien de connexité entre les biens et la créance. Par exemple, bien qu’un garagiste puisse retenir le véhicule de son client jusqu’au paiement de la créance, celui-ci ne pourrait pas conserver l’ordinateur du client.
5) Finalement, il sera nécessaire de démontrer que la créance visée est exigible au moment où le droit de rétention est exercé.
De plus, même si le Code civil n’est pas explicite sur le sujet, le droit de rétention est un concept qui est exclusivement limité aux biens meubles. En d’autres termes, un peintre ne pourrait pas retenir la maison de son client si ce dernier n’est pas en mesure de payer sa dette.
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Quelles sont les limites au droit de rétention?
En fait, même si ce droit est très utile pour les créanciers afin de s’assurer que les débiteurs respectent leurs obligations, il n’en reste pas moins qu’il sera nécessaire de respecter les autres limites à ce droit. Sinon, votre rétention pourrait être considérée comme illégale.
Ainsi, si vous souhaitez faire valoir ce droit, il est important que vous ayez vous-mêmes respecté l’ensemble de vos obligations en lien avec le contrat en question. En effet, il serait problématique de blâmer une personne de ne pas respecter le contrat si vous faites pareil.
De plus, dans l’éventualité où vous prenez la décision volontaire de remettre le bien à votre cocontractant, cela équivaut à renoncer à votre droit de rétention. Toutefois, si vous vous êtes entendus sur le fait que ce dernier doit vous retourner le bien, vous pourrez ensuite exercer votre droit de rétention.
| Attention! Si vous n’avez pas une telle entente, il ne sera pas possible de retenir le bien, et ce, même si le cocontractant vous en redonne la possession. Cela pourrait notamment être le cas d’un garagiste impayé qui se fait confier le véhicule du propriétaire qui ne l’a pas payé. |
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Également, lorsque le débiteur aura finalement acquitté la totalité de sa facture, le créancier aura l’obligation de remettre le bien à son propriétaire. Cela est vrai même si le créancier pense avoir le droit d’obtenir un montant additionnel, notamment en provenance de frais d’intérêts.
Contrairement à ce que plusieurs pourraient croire, le créancier ne pourrait pas charger des frais supplémentaires permettant de compenser l'entreposage du bien pour la période durant laquelle ce dernier a été retenu.
Finalement, si celui qui souhaite exercer un droit de rétention sur un véhicule est un commerçant, ce dernier aura l’obligation, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, de fournir une évaluation écrite au consommateur, et ce, avant d’effectuer les travaux de réparation.
Dans l’éventualité où le prix total de la facture est supérieur au moment de l’estimation, ce dernier ne pourra alors pas exercer un droit de rétention si le consommateur s’acquitte du moment de l’évaluation.
Rétention illégale? Voici les recours disponibles!
Comme vous l’aurez compris, le droit de rétention ne peut pas être exercé comme bon vous semble. Ainsi, dans l’éventualité où le créancier retient un bien sans avoir le droit, il sera possible d’intenter un recours afin de remédier à la situation.
Généralement, voici les deux recours disponibles:
- Paiement sous protêt, et
- Saisie-revendication.
En ce qui concerne le paiement sous protêt, il s’agit du paiement de la dette réclamée par le créancier, sous réserve d’un droit de pouvoir réclamer le remboursement de montant que vous aurez payé en vous présentant devant les autorités compétentes
Ainsi, grâce à ce droit, vous allez pouvoir payer tout de suite le montant dû afin d’éviter que le créancier conserve inutilement votre bien. Toutefois, vous pourrez ensuite vous retourner contre lui afin d’obtenir l’argent en question.
Toutefois, dans le cas où vous optez pour la saisie-revendication, il vous sera possible de voir le bien, et ce, avant même d’obtenir un jugement de la Cour. Ce recours devra toutefois être exercé grâce à l’intervention d’huissier de justice.
Pas si vite! Lorsque vous choisissez la saisie-revendication, vous n’allez pas obtenir la possession du bien. En effet, le bien sera alors détenu par un gardien jusqu’à ce que le juge prenne une décision. Ce dernier aura alors l’obligation de veiller à la protection du bien.
Évidemment, en plus de ces deux recours, vous aurez la possibilité de demander une compensation pour les dommages qui auront été causés par la rétention illégale du bien par le créancier. Ce dernier sera également responsable de tous les dommages causés au bien tant qu’il retient ce dernier.
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Bien que le droit de rétention soit particulièrement utile dans plusieurs situations et qu’il puisse mettre la pression nécessaire à l’autre partie afin que cette dernière s’exécute convenablement, il est également vrai qu’un tel droit est souvent le début d’un processus long et complexe.
En effet, lorsqu’un créancier prend la décision d’exercer son droit de rétention, c’est que ce dernier a de la difficulté à être payé. Malheureusement, si ce problème persiste, il est possible que d’autres mesures doivent être prises.
Ainsi, si vous souhaitez récupérer l’argent qui vous est dû, il peut être intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droit contractuel. Celui-ci pourra vous permettre de mettre de la pression sur votre cocontractant afin qu’il respecte ses obligations.
Dans l’éventualité où une mise en demeure n’est pas suffisante, le professionnel juridique pourra alors passer à la prochaine étape et intenter un recours judiciaire pour s’assurer que vous obteniez ce qui vous est dû.
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