Lorsque vous êtes à la recherche d’un avocat afin de répondre à vos questions juridiques ou pour obtenir une représentation en cas de litige, il est important de prendre en considération plusieurs éléments.
En effet, ce ne sont pas tous les avocats qui peuvent vous être utiles dans toutes les situations. Il faut donc prendre le temps de choisir un avocat avec la bonne spécialisation pour votre problème.
Grâce à JuriGo, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat spécialisé en droit de la famille!
Quel est le rôle d’un avocat en droit de la famille au Québec?
Dès lors, si vous avez un problème juridique dans votre relation avec un membre de votre famille, il faudra faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce dernier pourra vous assister dans plusieurs situations, notamment:
- Les processus de divorce,
- Les questions d’adoption, et
- Les pensions alimentaires.
En effet, l’avocat en droit familial peut vous être utile dans un grand nombre de situations.
À quoi sert l’avocat en droit de la famille en cas de divorce?
Lorsque deux personnes se marient, on espère toujours que cela perdure. Toutefois, il est possible qu’un événement justifie la décision de mettre fin au mariage et entame le processus de divorce.
Toutefois, au Québec, il est nécessaire de remplir certaines conditions afin de permettre le divorce. En effet, il existe trois critères permettant de mettre fin à un mariage.
L’adultère: Tout d’abord, il sera possible de mettre fin au mariage si vous êtes en mesure de prouver que votre époux a été infidèle avec vous. Toutefois, cela n’aura pas d’effets sur les répercussions du divorce.
L’adultère va davantage être utile lorsque vient le temps de déterminer le partage des biens ou d’établir la garde des enfants.
La cruauté: Qu’elle soit physique ou mentale, la cruauté sera une cause justifiant le divorce. Plusieurs éléments seront considérés comme étant de la cruauté, notamment la violence conjugale, mais aussi l'humiliation ou les propos qui sont jugés blessants.
La séparation de corps: Finalement, si les deux époux sont séparés depuis plus d’un an, il sera également possible de faire une demande de divorce.
Il est toujours possible de faire une demande de divorce à l’amiable afin de simplifier le processus et ainsi être plus efficace. Pour cela, il est obligatoire que le divorce se fasse en raison d’une séparation supérieure à un an.
Également, les époux doivent être d’accord sur toutes les conditions du divorce, dont la garde des enfants ainsi que le partage des biens et les autres mesures accessoires à votre divorce.
Grâce au divorce à l’amiable, il vous sera possible d’économiser temps et argent. En effet, grâce à la demande conjointe, le travail du tribunal sera grandement facilité et donc, le juge n’aura qu’à s’assurer que les droits des époux et des enfants, le cas échéant, sont respectés.
Toutefois, si ce n’est pas possible de procéder au divorce à l’amiable, il sera fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Heureusement, grâce au formulaire JuriGo, il vous est possible de trouver ce dernier gratuitement!
Dissoudre une union civile avec un avocat, par où commencer?
Lorsque deux personnes décident de former une union civile, celle-ci va permettre aux deux conjoints d’être officiellement unis sans devoir passer par les modalités associées au mariage. Par conséquent, il y aura certaines obligations à respecter ainsi que des aspects légaux apparents à ceux du mariage.
Toutefois, il est possible que cette union ne soit pas éternelle et que des événements quelconques mènent l’un des conjoints à vouloir rompre l’union. Il faudra donc passer par le processus de dissolution de l’union civile qui peut se faire par déclaration commune ou par décision d’un juge.
Dans ce cas, l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille pourrait être grandement utile afin de représenter vos intérêts tout au long du processus judiciaire.
Qu’est-ce que l’union civile au Québec?
Au Québec, il est possible de comprendre ce qu’est l’union civile à l’aide de l’article 521.1 du Code civil du Québec:
Art. 521.1. L’union civile est l’engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état.Elle ne peut être contractée qu’entre personnes libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieur et que si l’une n’est pas, par rapport à l’autre, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur. |
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Donc, outre l’obligation d’être majeur et de donner son consentement de manière libre et éclairée, il est nécessaire de contracter l’union civile publiquement en présence d’un célébrant et d’au moins deux témoins.
En effet, contrairement au mariage, il est nécessaire d’être âgé d’au moins 18 ans et non pas seulement 16 ans afin de pouvoir s’unir civilement. Aussi, dans l’union civile, il sera possible pour les deux conjoints de choisir entre le régime matrimonial de la séparation des biens ou pour la société d’acquêts.
Comment fonctionne la dissolution de l’union civile?
Comme mentionné précédemment, il est possible de procéder à la dissolution de l’union civile à l’aide d’une déclaration commune ou par le jugement d’un tribunal compétent.
Tout d’abord, si vous souhaitez procéder à la dissolution de l’union civile par la déclaration commune, il est d’abord nécessaire que cette dernière soit effectuée devant un notaire afin de s’assurer que toutes les conditions soient remplies.
L’une de ces conditions est que les deux conjoints soient d'accord avec la décision de dissoudre l’union civile, mais aussi pour les effets qui vont suivre la décision. Ensuite, il ne faut pas que les enfants soient à leur charge. Dans ce cas, il faudra nécessairement se présenter devant un juge.
Pour ce qui est de la dissolution par jugement d’un tribunal, ce sera le cas si les deux conjoints ne sont pas en mesure de s’entendre sur les effets de la dissolution de l’union civile ou sur la dissolution elle-même.
Devant un tribunal, il est tout de même possible d’effectuer une dissolution à l’amiable. Ce sera le cas si les parents sont d'accord avec leur dissolution, mais qu’ils ont des enfants à leur charge.
Dans cette situation, il faudra rédiger un projet d’accord qui sera présenté à un juge. Ce dernier peut inclure plusieurs éléments, notamment:
- La pension alimentaire,
- Le partage de biens, et
- La garde des enfants.
En revanche, si les conjoints ne sont pas d'accord avec la décision de dissoudre l’union civile, il faudra effectuer tout le processus judiciaire, ce qui va obliger la présentation d’une demande de dissolution de l’union civile à un tribunal.
À l’inverse du mariage, il n’est pas nécessaire pour la personne souhaitant mettre fin à une union civile de présenter l’un des trois motifs permettant à un juge de déclarer le divorce d’un couple marié, soit l’adultère, la cruauté ou la séparation de fait.
Si vous souhaitez mettre fin à votre union civile, la première étape est de trouver un avocat en droit de la famille gratuitement grâce à JuriGo.
L’avocat en droit familial et la déchéance de l’autorité parentale
Dans plusieurs sujets en droit de la famille, la priorité du droit et des instances gouvernementales sera de garantir le meilleur intérêt de l’enfant possible. Par conséquent, si l’un des parents compromet le bien-être de l’enfant en raison de ses actions, il peut être possible de procéder à la demande de la déchéance de l’autorité parentale.
Ce processus va permettre de retirer le pouvoir du parent négligent de prendre des décisions au nom de son enfant.
La notion d’autorité parentale au Québec
Lorsqu’il est question de la notion d’autorité parentale, il s’agit de tous les droits, mais aussi les obligations que va avoir un parent envers ses enfants.
Dès qu’un enfant naît, ses parents vont détenir l’autorité parentale jusqu’au jour où l’enfant atteint la majorité et qu’il devienne indépendant financièrement de ceux-ci.
Pour ce qui est des obligations d’un parent, ce dernier va notamment devoir s’assurer que l’enfant reçoive une éducation, mais aussi qu’il soit nourri, surveillé, en sécurité et qu’il soit entretenu.
Attention! Dans le cas où un parent n’est pas en mesure de respecter ses obligations envers l’enfant, cela peut justifier la déchéance de l’autorité parentale. |
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En revanche, le parent a aussi certains droits qui viennent avec ces obligations. En effet, le parent peut prendre toutes les décisions quant à l’éducation de l’enfant, mais aussi sur la religion de ce dernier ainsi que sur sa santé.
Dans le cas où deux parents détiennent l’autorité parentale sur un même enfant, il faudra que ces décisions soient prises d’un commun accord entre tous ceux qui ont l’autorité parentale. En cas de désaccord, il faudra demander à un tribunal de trancher la question.
Le saviez-vous? Il est possible de déléguer certaines obligations associées à l’autorité parentale. Ce sera notamment le cas lorsque vous engagez une gardienne pour surveiller votre enfant ou lorsque vous envoyez votre enfant à l’école pour obtenir une éducation . |
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De quelle manière peut-on justifier la déchéance de l’autorité parentale?
Normalement, pour justifier la déchéance de l’autorité parentale, il faut que celui-ci soit posé un geste considéré comme étant sérieux et grave. Par conséquent, le simple fait de manquer à une obligation ne justifie pas la déchéance.
Donc, pour justifier la déchéance, il faut d’abord prouver qu’il est un motif grave. Il sera normalement question de situations d’abus, voire de violence ou de négligence. Bref, la sécurité de l’enfant devra être compromise pour justifier la déchéance.
Ensuite, il est nécessaire que l’intérêt de l’enfant justifie la déchéance de l’autorité parentale. Lorsque le juge va rendre sa décision, il va donc prendre en considération plusieurs éléments physiques, mentaux et psychologiques afin d’apprécier la situation.
Les conséquences de la déchéance de l’autorité parentale
Lorsque la déchéance de l’autorité parentale est prononcée pour l’un des parents, il est possible d’avoir plusieurs conséquences différentes à prévoir. Voici ce qu’il faut prévoir lorsque vient le temps de comprendre les conséquences de la déchéance.
Tout d’abord, il est possible de perdre le pouvoir décisionnel envers votre enfant. Donc, le parent ne pourra plus prendre les décisions concernant l’éducation de l’enfant, mais aussi pour sa surveillance et pour sa santé.
Ensuite, même s’il perd son pouvoir décisionnel, le parent va tout de même continuer à devoir payer son obligation alimentaire. Donc, il devra tout de même subvenir aux besoins de l’enfant.
Aussi, en l’absence d’un testament, le parent va être considéré comme étant un héritier de son enfant. Toutefois, si le parent perd son autorité parentale, il perd aussi le privilège. De plus, cela peut être considéré comme étant un motif justifiant la demande d’un enfant pour changer de nom de famille.
Également, si vous étiez le seul parent avec l’autorité parentale, cela peut mener à la prise en charge de votre enfant par la DPJ et entraîner son adoption.
Si vous êtes sur le point de perdre votre autorité parentale ou si vous souhaitez la retrouver, mieux vaut faire appel à un avocat en droit familial.
Il vous est possible d’en trouver un rapidement et surtout gratuitement à l’aide de JuriGo.
Le processus d’adoption au Québec avec un avocat familialiste
Le processus d’adoption est l’un des services dans lesquels l’aide d’un avocat peut être grandement utile, voire déterminante afin d’obtenir gain de cause. Cela est notamment dû aux nombreuses procédures sur le plan juridique ainsi que les multiples documents à remplir.
En effet, que vous souhaitiez adopter un enfant en provenance du Québec ou un enfant d’ailleurs, il faut être certain que vous respectiez l’ensemble des règles qui encadrent le processus.
Qui peut faire une demande d’adoption au Québec?
Le premier critère afin de savoir si vous pouvez adopter un enfant est de savoir si remplissez les conditions afin d’adopter un enfant.
Comme mentionné à plusieurs reprises, l’intérêt supérieur de l’enfant est crucial dans la législation québécoise et donc, plusieurs conditions doivent être respectées pour adopter un enfant.
Bon à savoir! Normalement, votre situation matrimoniale ne sera pas déterminante afin de savoir si vous pouvez adopter un enfant au Québec. Par conséquent, vous pouvez tout de même adopter un enfant si vous êtes une personne vivant seule. |
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Au niveau des critères, il faut d’abord être une personne âgée d’au moins 18 ans et, à moins qu’un juge ne déclare l’enfant éligible à l’adoption, il faudra obtenir le consentement de ses parents biologiques.
Si toutefois l’enfant est âgé de 10 ou plus, il sera possible pour lui de consentir à l’adoption sauf si le tribunal décide d’outrepasser son refus. En revanche, à partir de 14 ans, le juge ne peut plus s’opposer à la décision de l’enfant.
Également, si vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, vous devez être uni civilement ou marié avec celui-ci. Pour le conjoint de fait, il faudra avoir 3 ans de vie commune. Peu importe la situation, il ne sera pas nécessaire, dans ce cas, d’être âgé de plus de 18 ans pour adopter l’enfant.
Les procédures à suivre pour adopter un enfant au Québec!
Si vous prenez la décision d’adopter un enfant et que vous remplissez tous les critères, il faudra ensuite s’assurer de bien faire les procédures dans l’ordre afin d’éviter une mauvaise surprise.
Voici donc les étapes à suivre au Québec afin d’adopter un enfant:
Tout d’abord, il faut déclarer l’admissibilité de l’enfant à l’adoption. Normalement, il est nécessaire que les parents biologiques de l'enfant consentent à son adoption pour que ce dernier y soit admissible.
De plus, il est possible pour les parents de révoquer le consentement qu’ils auront donné si cela se fait à l’intérieur des 30 jours suivants le consentement. Si les parents ne souhaitent pas donner leur consentement, il faudra demander l’autorisation d’un tribunal. Pour ce faire, il faudra démontrer l’une des 4 situations ci-dessous:
- Les parents biologiques n’ont pas assumé les soins de l’enfant dans les 6 derniers mois,
- L’enfant est orphelin,
- L’autorité parentale des parents biologiques a été déchue, ou
- Aucune filiation n’a été faite avec l'enfant dans les 3 mois suivant sa naissance.
Toutefois, la demande judiciaire doit obligatoirement être faite par une personne ayant un lien avec l’enfant.
Ensuite, il faudra attendre l’émission d’une ordonnance de placement. Cette période est l’équivalent d’un test afin de savoir si la relation entre l’enfant et la personne ayant fait une demande d’adoption.
Cette période va durer au minimum 6 mois, mais il est possible de demander une réduction de 3 mois si l’enfant a préalablement résidé chez vous avant d'entamer le processus d’adoption.
Par la suite, vous aurez à déposer une requête en adoption. Après l’échéance de l’ordonnance de placement, il sera enfin possible d’entamer le processus d’adoption auprès du tribunal compétent.
Il sera possible d’adopter l’enfant si le juge considère que cela est dans l’intérêt de l’enfant et si vous êtes en mesure d’établir que l’enfant s’est bel et bien adapté à sa nouvelle famille. Dès que le juge prononce l’adoption, les anciens liens de filiation de l’enfant seront rompus afin de pouvoir créer ceux avec les nouveaux parents.
Fonctionnement de l’adoption internationale à partir du Québec
Si vous décidez d’adopter un enfant en provenance d’un autre pays que le Canada, il faut s’attendre à plusieurs autres étapes complexes. Évidemment, selon le pays de provenance de l’enfant, les procédures peuvent varier.
Toutefois, dans la grande majorité des cas, il faudra d’abord choisir le pays pour ensuite préparer votre projet d’adoption. Ensuite, vous aurez à ouvrir votre dossier auprès du Secrétariat international à l’adoption.
Ce dernier va procéder à une évaluation psychosociale et préparer votre dossier qu’il va transmettre au pays concerné afin de continuer les démarches. Cette étape peut prendre plusieurs années afin d’être complétée.
Par la suite, vous aurez à vous déplacer dans le pays afin de respecter les procédures internes. Si tout fonctionne, vous devrez finalement ramener le pays au Québec afin de finaliser le projet et valider son adoption dans le pays.
Bref, il s’agit d’un processus qui sera plus long et surtout plus coûteux que l’adoption à l’intérieur du pays.
Peu importe votre situation, l’aide d’un avocat peut être cruciale afin de savoir si vous respectez l’ensemble des procédures. Également, l’avocat pourra vous aider à remplir les documents légaux obligatoires.
Établir la garde d’un enfant avec un avocat en droit familial
Peu importe le type de séparation que les parents choisissent, il sera nécessairement question de la garde des enfants. En effet, la législation québécoise accorde une importance à l’intérêt supérieur des enfants et donc, il va s’agir d’une priorité pour le tribunal qui entend déterminer les modalités de la séparation.
Lorsque des parents prennent la décision de rompre, il est normal que la décision relative aux enfants ne soit pas chose aisée. Par conséquent, il est toujours judicieux pour un juge de déterminer ce qui sera le plus avantageux pour un enfant.
Normalement, le juge va considérer un ensemble de critères afin de pouvoir choisir quelle garde va permettre la meilleure représentation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour cela, il va notamment prendre en considération:
- La capacité des parents,
- L’âge de l’enfant, et
- La relation entre les parents et l’enfant.
De plus, il sera possible de demander l’opinion de l’enfant. Cependant, dans ce cas, il faut nécessairement prendre en compte l’âge de l’enfant afin de savoir si son opinion à un certain poids dans la décision judiciaire:
Âge de l’enfant | Valeur de l’opinion |
---|---|
7 ans et moins | Opinion n’a pas de réelle importance |
Entre 8 et 11 ans | Opinion considérée |
12 ans et plus | Opinion déterminante |
Après avoir considéré tous les critères que le tribunal va juger pertinents, il pourra finalement prendre sa décision entre une garde exclusive et une garde partagée.
La garde exclusive:
Le juge va établir une garde exclusive lorsqu’il va donner à l’un des parents la garde de l’enfant pour plus de 60% de l’année. Évidemment, dans ce cas, il sera possible de permettre au juge d’offrir des droits de visite à l’autre parent.
La garde partagée:
Lorsqu’il est question de garde partagée, les deux parents vont avoir une garde similaire de l’enfant, soit entre 40% et 60% de l’année. En d’autres mots, le parent va avoir la garde de l’enfant pour une période allant de 146 jours à 219 jours par année.
Dans ce cas, la garde va pouvoir prendre plusieurs formes et donc il sera possible de prendre en considération l’intérêt de l’enfant afin de déterminer la formule appropriée pour la garde partagée.
Bref, il y a plusieurs éléments à considérer et il vous sera possible d’obtenir une solution qui soit en mesure de vous satisfaire.
Ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire au Québec
L’avocat spécialisé en droit familial pourrait aussi vous être grandement utile lorsque vient le temps d’établir la pension alimentaire pour votre enfant ou votre ex-conjoint selon votre situation.
Lorsqu’il est question de payer une pension alimentaire, il est question d’une somme d’argent qui sera versée à l’enfant ou à un ex-conjoint selon l’objectif de cette dernière. Lorsque celle-ci est imposée par un juge, elle sera obligatoire, et ce, peu importe la situation, tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas annulée.
Lorsque la pension alimentaire est pour un enfant. Cette dernière va imposer au parent de payer une somme d’argent afin de s’assurer que l’enfant continue de recevoir les services dont il a besoin, soit une éducation et son bien-être.
Qui aura l’obligation de payer une pension alimentaire? Il s’agit du parent qui ne détient pas la garde de l’enfant qui aura normalement l’obligation de payer la pension alimentaire lorsqu’il est question d’une garde exclusive ou partagée.
Pour calculer la pension alimentaire d’un enfant, il faut premièrement déterminer le revenu des deux parents de l’enfant. Dans ce calcul, il faudra inclure toutes les sources de revenus et non pas seulement le salaire.
Donc, il faut considérer les loyers, les dividendes ou tous les éléments susceptibles d'augmenter les revenus du parent.
Ensuite, il faudra retirer toutes les déductions législatives du revenu des parents. On va notamment considérer les déductions qui s’appliquent à tous les parents, mais aussi les cotisations professionnelles ainsi que celles syndicales.
Cela va ensuite permettre aux parents d’établir les revenus qui sont disponibles pour les parents. Finalement, il sera simplement nécessaire de comparer les deux revenus afin d’établir quel montant devra être fourni à l’autre parent.
En temps normal, il est possible pour un parent de demander la modification de la pension alimentaire. Il faudra être dans une situation justifiant cette demande. Par exemple, il sera possible de demander la pension alimentaire si:
- Le parent perd son emploi,
- Il y a une modification concernant la garde de l’enfant, ou
- Si l’enfant est majeur et autonome.
Si votre ex-conjoint approuve la modification, vous aurez la possibilité de vous adresser à la SARPA afin de modifier le montant à payer. Sinon, il est aussi possible de s’adresser directement au tribunal.
Au Québec, le paiement de la pension alimentaire se fait à l’aide de Revenu Québec et sera prélevé. Donc, si le parent refuse de payer, l’agence va pouvoir saisir les comptes bancaires du parent, voire suspendre son passeport ou prendre le montant sur le remboursement d’impôt.
Comment fonctionne la médiation familiale au Québec?
Lorsque survient un litige en droit de la famille, ce dernier a toujours un risque de se retrouver devant un juge. Cela va nécessairement engendrer des coûts additionnels et des délais importants.
Toutefois, il existe des alternatives afin de vous permettre de régler des problèmes rapidement tout en évitant de vous retrouver dans les tribunaux. En effet, les modes alternatifs de règlement des différends deviennent monnaie courante dans les questions de droit de la famille.
Tout au long d’un litige, il est possible d’entamer une procédure de médiation à n’importe quel moment et plusieurs questions peuvent être répondues rapidement à l’aide de la médiation familiale.
Le rôle de l’avocat lors du processus de médiation familiale
Il existe plusieurs raisons justifiant l’utilisation de la médiation familiale afin de régler un conflit. Dans bien des cas, les litiges familiaux tels que les divorces ou les séparations de corps vont entraîner plusieurs émotions.
Par conséquent, l’aspect accusatoire qui se retrouve normalement dans les litiges familiaux pourrait rapidement nuire à la communication entre les deux parties. C’est justement dans ces situations que la médiation familiale peut vous être utile.
En effet, la médiation auprès d’un avocat en droit familial va permettre de favoriser toutes les parties au litige et, par le fait même, limiter les dommages causés par le divorce ou tout autre litige.
Lorsqu’une personne passe par le processus de médiation, cela a comme objectif de promouvoir une communication de qualité entre toutes les personnes impliquées dans le litige et donc, éviter d’abîmer les liens entre les membres d’une même famille**.**
Le processus complet de médiation va mener les parties à trouver une entente qui satisfait tout le monde et qui est considérée comme étant juste et réalisable pour les parties du litige en droit familial.
Médiation familiale – Le fonctionnement de la méthode alternative de règlement des différends
Avant même d’entamer le processus de médiation, il est crucial de savoir que cette méthode alternative de règlement des différends se conduit sur une base volontaire.
Par conséquent, au Québec, en aucun cas une personne ne peut être contrainte à recourir à la médiation. Cela est notamment dû au fait que le médiateur ne peut pas imposer une solution aux parties.
Bon à savoir! Même si la médiation n’est pas obligatoire, le Code de procédure civile oblige les parties à considérer la médiation comme étant une option afin de régler votre litige. |
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Donc, afin de pouvoir passer par la médiation, il sera nécessaire que toutes les parties donnent leur consentement afin de participer au processus. Si, à l’inverse, une des parties ne souhaite pas participer, personne ne pourra y recourir.
Ensuite, le médiateur familial va venir modérer la discussion et permettre de faciliter les échanges entre les parties pour trouver une entente. Contrairement à l’arbitrage, la médiation n’impose pas de solutions aux parties et donc, il faudra que les parties trouvent elles-mêmes une solution.
Si cela est le cas, votre médiateur va rédiger une entente de médiation confidentielle dans laquelle il sera possible de trouver vos volontés. Cette entente sera ensuite homologuée auprès d’un tribunal et aura, ensuite, force de loi.
Si vous n’êtes pas en mesure de trouver une entente, il faudra dès lors passer à la prochaine étape et se présenter devant un tribunal afin qu’un juge tranche la décision pour vous.
La médiation familiale gratuite, est-ce possible?
Il est possible, dans certains litiges en droit de la famille, de bénéficier d’une séance de médiation familiale gratuite au Québec. Ce sera le cas si vous avez un enfant à votre charge et que vous devez vous présenter au tribunal.
Dans ce cas, vous aurez à vous présenter à une séance d’information obligatoire sur la parentalité après la séparation. Ensuite, il vous sera possible de profiter gratuitement d’une médiation jusqu’à concurrence de 5 heures.
Important! Si votre dossier subit des changements ou si un nouveau conflit se produit, il vous sera possible d’obtenir deux heures de médiation gratuite additionnelles. |
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Afin de savoir si vous avez un enfant à charge, ce sera au médiateur familial de déterminer si vous remplissez les conditions. Néanmoins, en règle générale, les enfants mineurs vont être considérés sous votre charge. Pour ce qui est des enfants majeurs, il faudra regarder s’il dépend financièrement de ses parents ou s’il est aux études à temps plein.
Toutefois, si vous n’avez pas d’enfant à charge, il vous sera tout de même possible d’obtenir une séance de médiation gratuite de trois heures.
Qui peut être un médiateur en droit familial au Québec?
Lorsque vous êtes à la recherche d’un médiateur, il faudra trouver un avocat ou un notaire qui possède les accréditations nécessaires. Normalement, lorsque vous souhaitez participer à une médiation familiale, votre meilleure option est l’avocat en droit de la famille avec une accréditation en médiation familiale.
À la recherche d’un médiateur en droit familial? Remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!
Combien coûtent les services d’un avocat en droit de la famille?
Que vous souhaitez procéder à une séparation ou que vous avez l’intention de vous divorcer à un prix abordable, il est important de prendre en considération les coûts d’un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’avoir une idée globale de ce qu’il faut prévoir.
Lorsqu’il est question d’obtenir les services d’un avocat en droit de la famille, il est important de garder à l’esprit que celui-ci va, dans la grande majorité des cas, facturer selon un taux horaire.
Pour déterminer la tarification de l’avocat en droit de la famille, il faudra non seulement considérer l’expérience de l’avocat, mais aussi sa région de pratique ainsi que sa réputation dans le domaine juridique précis.
Voici le taux horaire moyen d’un avocat spécialisé en droit de la famille :
Taux horaire d’un avocat en droit de la famille | 200$/heure |
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Toutefois, selon les services que vous souhaitez obtenir de la part de l’avocat en droit de la famille, il est possible de prévoir un montant approximatif que vous aurez à débourser afin de pouvoir recevoir les services de l’avocat.
Services d’un avocat en droit de la famille | Coût moyen à prévoir (2023) |
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Rédaction d’un avis juridique | 500$ |
Calcul d’un partage du patrimoine familial | 150$ |
Calcul d’un partage du régime matrimonial | 350$ |
Analyse de votre dossier | 150$ |
Dépôt de la demande introductive d’instance | 350$ |
Également, l’avocat pourra charger un prix plus important pour vous assister si votre dossier est considéré comme complexe. Cela aura nécessairement un impact sur la durée des procédures.
Lorsqu'il est question d’un divorce, le prix va normalement être différent lorsque des enfants sont impliquées dans la procédure. En effet, si vous souhaitez vous divorcer à l’amiable, il sera moins dispendieux de procéder de la sorte sans des enfants.
Service en cas de divorce | Prix moyen (2023) |
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Divorce à l’amiable sans enfant | Entre 900$ et 2 500$ |
Divorce à l’amiable avec enfants | Entre 1 500$ et 3 000$ |
Dépôt d’une demande de divorce | 500$ |
La différence de prix est due au fait que le divorce à l’amiable avec des enfants va nécessiter d’autres considérations, notamment le temps de garde et la pension alimentaire. Par conséquent, il faudra prévoir plus de temps pour régler le dossier.
Si vous souhaitez engager un avocat afin qu’il vous assiste dans l’établissement de la pension alimentaire, il faudra prévoir les coûts suivants:
Service en cas de pension alimentaire | Coûts en 2023 |
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Calcul de la pension alimentaire | 100$ |
Convention sur les mesures accessoires | 900$ |
Convention de garde et de pension à l’amiable | 500$ |
Si, toutefois, vous êtes davantage à la recherche d’un avocat afin de recevoir des conseils dans les procédures de divorce, il faudra prévoir payer entre 1 000$ et 1 500$ afin de couvrir les honoraires de l’avocat.
Cependant, il faudra aussi mettre à jour les frais associés à la démarche d’adoption par elle-même. De plus, si vous souhaitez procéder à l’adoption internationale, d’autres coûts vont devoir être prévus, dont les coûts d’adoption dans le pays les coûts pour le transport.
Finalement, si les 5 premières heures de médiation gratuite pour les litiges en droit de la famille avec un enfant ne sont pas suffisantes afin de répondre à vos questions, il est toujours possible de continuer. Cependant, dans ce cas, il faudra prévoir un taux horaire d’environ 100$/heure pour le médiateur accrédité.
L’aide juridique en droit de la famille – Conditions d’éligibilité
Si vous êtes dans un litige familial, mais que les services d’un avocat vous semblent trop dispendieux, cela ne devrait pas être un argument justifiant la décision de ne pas faire respecter vos intérêts.
C’est dans cette optique que le gouvernement québécois a décidé d’offrir un service d’aide juridique aux personnes ayant un certain revenu précis. Heureusement, ce service public est en effet disponible pour plusieurs services en droit de la famille, notamment les questions de divorce et de séparation.
Lorsque votre question de droit est admissible à l’aide juridique, il faut ensuite vérifier les critères relatifs à votre situation financière. Cela va vous permettre de savoir si vous êtes admissible et, si c’est le cas, savoir si vous pouvez demander l’aide juridique gratuite ou celle contributoire.
L’aide juridique gratuite
D’abord, si vous souhaitez obtenir l’aide juridique gratuite en 2023, il faudra se trouver en dessous du seuil maximal de revenu annuel. Pour ce faire, il faut regarder votre situation, mais aussi celle de votre ménage familial.
Situation familiale | Seuil maximal |
---|---|
1 adulte | 25 925$ |
1 adulte et un enfant | 31733$ |
1 adulte et au moins deux enfants | 33 875$ |
2 adultes | 36 095 |
2 adultes et 1 enfant | 40 385$ |
2 adultes et au moins 2 enfants | 42 530 |
Si vous êtes admissible à cette aide juridique, vous pourrez recevoir les services d’un avocat en droit familial gratuitement. Si toutefois, vous êtes au-dessus du seuil, il vous sera quand même possible de recevoir l’aide juridique, mais pas gratuitement.
L’aide juridique contributoire
En effet, vous pourrez profiter, selon votre revenu et votre situation familiale, des services d’un avocat spécialisé pour une valeur qui se trouve entre 100$ et 800$.
Encore une fois, il faudra aussi regarder le ménage familial afin de savoir si vous êtes admissibles à l’aide juridique.
Situation familiale | Revenu pour 100$ | Revenu pour 800$ |
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1 adulte | 25 936$ | 36 228$ |
1 adulte et un enfant | 31 734$ | 44 315$ |
1 adulte et au moins deux enfants | 33 876$ | 47 308$ |
2 adultes | 36 096$ | 50 416$ |
2 adultes et 1 enfant | 40 386$ | 56 406$ |
2 adultes et au moins 2 enfants | 42 531$ | 59 403$ |
Si toutefois vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, il existe d’autres services qui vous permettent d’obtenir des services juridiques à prix abordables, notamment les cliniques de justice de proximité.
Vous avez des questions sur l’aide juridique? Faites appel à un avocat grâce au formulaire en ligne de JuriGo?
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Comme vous le constatez, le domaine du droit familial est très vaste et les avocats qui s’y spécialisent possèdent une compétence unique dans le domaine. En effet, le professionnel juridique pour vous offrir une vaste gamme de services.
En plus de pouvoir vous assister dans la rédaction des documents légaux nécessaires, l’avocat en droit de la famille pourra aussi vous conseiller sur la meilleure approche vous étant disponible selon les objectifs que vous souhaitez obtenir à l’aide des procédures légales.
Finalement, si votre dossier se rend devant un juge, l’avocat sera un allié de taille pour vous représenter et défendre vos intérêts tout au long du processus judiciaire.
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