Le monde juridique québécois est séparé en deux grandes familles de droit: la common law et le droit civil. En effet, cette distinction des autres provinces provient de notre riche histoire et des origines françaises de la province.
En raison de cette importante distinction, plusieurs avocats doivent se spécialiser lorsque vient le temps d’entamer leur pratique juridique. Même si les études en droit permettent d’en apprendre davantage sur les deux types de droit, il ne fait aucun doute que le droit québécois accorde une prépondérance au droit civil.
Par conséquent, les procédures judiciaires au Québec vont, dans la grande majorité des cas, s’orienter vers les règles de fond et de formes du droit civil. Dès lors, en cas de litige, il est fort probable que l’avocat spécialisé en droit civil soit l’allié qu’il vous faut afin de protéger vos intérêts.
En plus de pouvoir vous conseiller sur les recours les plus adaptés à votre situation, le professionnel juridique pourra vous aider avec la rédaction des documents légaux et vous représenter si vous avez à aller devant un juge.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat en droit civil au Québec et comment il peut vous être utile.
Quels sont les délais à connaître pour poursuivre une personne au Québec?
Advenant que vous souhaitiez intenter une poursuite civile contre une personne ayant violé l’un de vos droits, il faut porter une attention particulière sur les délais de prescription pour s’assurer que vos droits puissent être respectés.
En effet, au Québec, les litiges civils ont une limite maximale afin que vous soyez en mesure d’intenter une poursuite judiciaire. Dans ce cas, il existe deux types de prescriptions différentes, notamment:
- La prescription acquisitive, et
- La prescription extinctive.
Tout d’abord, en ce qui concerne la prescription acquisitive, elle prend en considération la possession sur un meuble ou un immeuble au Québec. Lorsqu’il est question de possession, il s’agit en fait d’un mécanisme juridique dans lequel la personne va exercer un droit réel.
Dans ce cas, le délai de prescription aura une durée de 10 ans à compter de la survenance de l’acte. Par exemple, si une personne possède un immeuble pour une durée d’au moins 10 ans, elle sera en mesure d’acquérir celui-ci en procédant à une demande en justice.
Toutefois, lorsqu’il est question de la prescription extinctive, il s’agit en fait de la prescription associée à votre droit au recours civil. Cela signifie qu’après 3 ans, vous allez perdre le droit d’action.
En revanche, même si la majorité des recours ont le même délai, il existe certaines exceptions à cette règle. À titre d’exemple, les recours en atteinte à la réputation ont un délai de prescription d’un an.
Afin de s’assurer que vous respectiez les délais de prescription, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil.
Que faire si vous recevez une mise en demeure au Québec?
Avant même qu’un litige soit entamé, il est normal que vous receviez une mise en demeure. Même s’il est question d’un reproche sérieux, il s’agit d’un avertissement et donc, vous n’êtes toujours par reconnu responsable de quoi que ce soit.
Néanmoins, il n’en reste pas moins qu’il est question du dernier avertissement avant qu’un litige soit intenté à votre égard. Par conséquent, il faut nécessairement prendre la mise en demeure sérieusement et consulter un avocat spécialisé en droit civil afin d’avoir les meilleurs conseils possibles.
Attention! En raison de la force juridique que possède la mise en demeure, celle-ci doit obligatoirement être faite à l’écrit afin de pouvoir démontrer le délai raisonnable accordé et avoir une valeur probante. |
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À quoi sert une mise en demeure? Il s’agit d’une lettre dans laquelle un reproche contre vous sera précisé et la personne qui envoie la lettre va vous demander d’exécuter une obligation. Celle-ci peut être le paiement d’une somme d’argent ou une action en question.
En d’autres termes, la mise en demeure est le dernier ressort avant que la personne demande l’intervention du tribunal et qu’un processus judiciaire soit intenté contre vous. En temps normal, la personne va nécessairement vous donner un délai raisonnable afin que vous ayez le temps de répondre.
Dans la lettre de mise en demeure, vous allez avoir plusieurs informations importantes, notamment:
- Les faits qui vous sont reprochés,
- Le contexte entourant la mise en demeure, et
- Le délai qui vous est accordé afin que vous puissiez répondre.
Normalement, le délai en question va varier entre 10 et 30 jours en fonction du manquement qui vous est reproché. Également, il est nécessaire que les conséquences y soient mentionnées afin que vous soyez au fait des prochaines étapes.
La mise en demeure est-elle obligatoire pour tous les litiges civils?
Non! Dans la grande majorité des cas, la mise en demeure n’est que formule de politesse afin d’éviter une dernière fois de vous présenter devant un juge. Par conséquent, la mise en demeure n’est pas obligatoire. Toutefois, il existe certains litiges qui vont nécessiter la mise en demeure préalablement au recours.
Par exemple, en cas de recours en vice caché, la législation québécoise va vous imposer l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure qui va servir de dénonciation à l’égard de la personne concernée.
Aussi, s’il s’agit d’une promesse d’achat qui n’a pas été respectée, il faut nécessairement envoyer une mise en demeure. En effet, pour obtenir une action en passation de titre, vous aurez à démontrer que vous avez envoyé une mise en demeure.
Les étapes à suivre quand vous recevez une mise en demeure
Si vous recevez une mise en demeure, il est possible que vous soyez dépassé par les événements. Toutefois, il est important que vous preniez le temps de suivre les étapes afin d’être en bonne posture.
Tout d’abord, la première étape est de savoir que vous pouvez accepter les demandes faites par la personne en question. En effet, si vous prenez la décision de simplement d’accepter ce que le demandeur réclame, vous n’aurez qu’à exécuter le contenu de la lettre et aucun recours ne sera intenté contre vous.
Sinon, vous avez aussi la possibilité de communiquer avec la personne et d’offrir la possibilité de participer à une séance de médiation. Ce mode alternatif de règlement des différends permet de régler un litige sans devoir vous présenter devant un juge. Par conséquent, vous allez sauver temps et argent!
Aussi, vous avez toujours la possibilité de ne pas répondre. Dans ce cas, la personne va fort probablement commencer un processus judiciaire contre vous et donc, mieux vaut faire appel à un avocat afin de préparer votre défense.
Toutefois, si vous prenez la décision de répondre à la mise en demeure, il faut garder à l’esprit qu’il est tout à fait possible que la personne ayant envoyé la lettre ait tort et donc, vous n’aurez pas d’obligations au sens de la loi.
Assurez-vous de prendre le temps de vérifier si les réclamations sont justifiées. Cela pourrait, en effet, vous faire sauver beaucoup de temps et d’argent en éviter le processus judiciaire. Ensuite, si la mise en demeure semble fondée, il peut être intéressant de regarder les possibilités de représentations juridiques.
Au Québec, si votre litige a une valeur inférieure à 15000$, vous aurez à vous présenter aux petites créances. Par conséquent, vous n’aurez pas la possibilité d’être représenté par un avocat lors des audiences. Cependant, il pourra tout de même vous assister pour la préparation ainsi que pour la rédaction des documents légaux.
Heureusement, il vous est possible de trouver un avocat en droit civil rapidement et gratuitement grâce au formulaire en ligne de JuriGo!
Avocat droit civil – Obtenir l’argent qui vous est dû rapidement!
Que ce soit pour vos comptes personnels ou pour ceux de votre entreprise, des factures en souffrances peuvent avoir un effet négatif sur votre stabilité financière. Par conséquent, il est important d’entamer le processus de recouvrement de créances le plus rapidement possible.
Ainsi l’aide d’un avocat en droit civil peut vous permettre d’optimiser l’argent que vous allez être en mesure de récupérer auprès de la personne débitrice des factures en question. Voyez comment le professionnel du droit est le meilleur allié pour vous.
Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances?
Avant même de comprendre de quelle manière il vous est possible de récupérer votre argent, il faut s’assurer de bien comprendre la notion de recouvrement de créances. Au Québec, il s’agit simplement du processus vous permettant de récupérer l’argent qui vous est dû.
Même s’il peut sembler être question d’une simple formalité, le recouvrement de créances peut mener la vie dure à plusieurs entrepreneurs, voire les mener à la faillite. Donc, lorsque l’un de vos clients est un mauvais payeur, mieux vaut ne pas perdre son temps et intervenir le plus rapidement possible.
Face à une demande de recouvrement de créances, le débiteur s’expose à une obligation légale d’exécuter l’entièreté de son obligation. De plus, il est possible qu’il soit contraint de payer des intérêts ainsi que des dommages-intérêts afin de vous compenser.
Est-ce qu’il me faut un avocat en droit civil?
Vous n’êtes pas en mesure d’obtenir le remboursement d’une créance et vous ne savez plus quoi faire? Il est possible qu’on avocat soit la solution qu’il vous faut. Toutefois, il peut être pertinent d’évaluer votre situation afin d’éviter des coûts inutiles.
Tout d’abord, en ce qui a trait au paiement de facture, il est assez fréquent qu’un délai de 30 jours existe pour permettre le paiement de la créance. Donc, il peut être pertinent de vérifier si vous êtes toujours à l’intérieur de ce délai avant d’intenter des poursuites.
Cependant, il ne faut pas non plus atteindre d’attendre la faillite afin de pouvoir faire affaire avec un avocat. Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un avocat si le débiteur refuse de payer, et ce, même après l’envoi de plusieurs rappels.
Également, il peut être utile de faire appel à un professionnel juridique si votre débiteur vous demande de négocier une entente de paiement. Dans ce cas, les nombreuses habiletés de l’avocat peuvent vous être positives.
Pourquoi demander l’aide d’un avocat pour récupérer les créances qui vous sont dues?
Lorsque vous souhaitez forcer le paiement d’une dette qui vous est due, il est possible de faire appel à une agence de recouvrement. Toutefois, l’avocat en droit civil peut aussi être un allié fort utile pour atteindre vos objectifs.
En effet, l’avocat peut non seulement vous aider à rédiger et envoyer une lettre de mise en demeure à la personne concernée, mais il peut aussi intenter des procédures judiciaires à l’égard du mauvais payeur en votre nom afin d’obtenir votre argent. Éventuellement, il pourra s’occuper de votre représentation devant le juge.
Outre ces services, l’avocat peut vous rédiger un avis juridique dans lequel il vous donne son opinion sur votre dossier et des possibilités de recours afin d’atteindre vos objectifs, soit le paiement des factures.
Éventuellement, l’avocat en droit civil pourra initier un recours hypothécaire si vous détenez une hypothèque sur un bien afin de garantir le paiement de la dette. Dans ce cas, l’avocat va vous permettre de récupérer le bien en question.
Normalement, dans ce cas, il faudra prévoir les coûts associés aux services de l’avocat en question. En 2023, voici à quoi s’attendre au niveau des tarifs d’un avocat spécialisé en droit civil au Québec:
Service de l’avocat en droit civil | Prix moyen (2023) |
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Rédaction d’une mise en demeure | 400$ |
Taux horaire de l’avocat | 200$/heure |
Toutefois, selon l’avocat et la complexité de votre dossier, il est possible que le coût associé au travail de l’avocat varie et soit plus dispendieux.
Forcez l’exécution d’un recouvrement de créances, est-ce possible?
Si, après être passé dans le processus judiciaire complet afin d’obtenir un jugement, le tribunal tranche en votre faveur, il est tout de même possible que votre débiteur refuse de payer et donc, il n'honore pas sa partie du jugement.
Évidemment, dans ce cas, vous n'êtes pas sans recours et il vous est possible de faire forcer l’exécution du jugement en votre faveur et d’obtenir ce qui vous est légalement dû. En effet, il vous sera possible de faire appel à un huissier de justice qui aura comme mandat de garantir l’exécution des jugements des tribunaux québécois.
Dans ce cas, l’avocat peut aussi vous être grandement utile. Il pourra vous conseiller les recours à entreprendre afin d’exécuter le jugement en question. Non seulement l’avocat va vous permettre d'éviter que votre dette s'éteigne après le délai de 3 ans, il va aussi être utile afin de limiter les conséquences à votre égard.
Au Québec, lorsqu’il est question de perception de dettes, il s’agit d’un exercice qui est fortement encadré par la législation provinciale. Par conséquent, mieux vaut prendre le temps de s’assurer qu’aucune méthode illégale n’est exercée, ce qui pourrait grandement nuire à votre cause.
Intenter un recours aux petites créances grâce à un avocat
Lorsque vous souhaitez intenter un recours à l’égard d’une personne, il faut vérifier quelle cour est compétente pour entendre votre dossier. Cela va vous permettre d’être au fait des règles de procédures et vérifier si vous pouvez être représenté par un avocat en droit civil.
Dans le cas des petites créances, il s’agit en fait d’une division de la Cour du Québec qui va entendre tous les litiges qui ont une valeur de 15000$ ou moins. Il s’agit d’une manière de désengorger le système judiciaire québécois.
Le saviez-vous? Si la valeur de votre litige se trouve légèrement au-dessus de 15000$, il peut être intéressant de volontairement réduire la valeur afin de pouvoir déposer une demande aux petites créances. Cela va vous permettre de sauver sur les frais de justice. |
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Cependant, la valeur du litige n’est pas le seul critère à considérer lorsque vient le temps de savoir si vous pouvez intenter un recours judiciaire aux petites créances. En effet, il existe certains types de dossiers qui ne pourront pas être présentés à celles-ci, notamment les dossiers en droit familial. Également, les dossiers en diffamation ne sont pas admissibles aux petites créances.
De plus, en raison des valeurs du litige qui peuvent être considérées comme plus faibles, les avocats ne peuvent pas représenter les parties. En effet, la simplicité et l’efficacité sont les deux priorités du tribunal et donc, la présence des avocats aurait comme conséquence de nuire à cet objectif.
Qui peut intenter un recours aux petites créances? Outre les particuliers, il est aussi possible pour les sociétés par actions d’intenter des recours dans le tribunal en question à condition qu’elle ait au maximum 10 employés dans l’année précédant le litige.
Comment l’avocat en droit civil peut-il vous aider lors d’un litige aux petites créances?
Même si les avocats n’ont pas l’autorisation de représenter des clients lorsqu’un litige est intenté à la Cour des petites créances, cela ne veut pas dire pour autant que celui-ci ne peut pas vous aider.
En effet, lorsque vous n’êtes pas devant le juge, rien ne vous empêche de demander un coup de main au professionnel juridique afin d’obtenir des conseils et une préparation adaptée à vos objectifs.
Voici les services qu’un avocat en droit civil peut vous offrir lors d’un litige en droit civil:
- Rédaction d’un avis juridique
- Envoi d’une lettre de mise en demeure,
- Quantification des dommages admissibles, et
- Préparation de votre dossier pour l’audience.
À défaut d’avoir une connaissance juridique accrue, il est tout à fait possible que vous soyez submergé par le processus. Par conséquent, même si l’avocat ne peut pas représenter ses clients, il peut tout de même être utile.
Qu’arrive-t-il une fois la décision en petites créances rendue?
Lorsqu’un juge tranche votre dossier et rend sa décision, il faut désormais s’attendre à ce que l’autre partie obéisse et respecte la décision judiciaire. Dans bien des cas, le défendeur va respecter la décision du tribunal.
En revanche, advenant que ce dernier n’obéisse pas au tribunal, que se passe-t-il? Dans ce cas, il faudra requérir aux services d’un huissier de justice. Ce dernier possède les pouvoirs nécessaires afin de garantir l’exécution d’un jugement.
ATTENTION! Même s’il est possible de forcer l’exécution d’un jugement, il n’en reste pas moins que ce dernier se prescrit après 10 ans. Par conséquent, mieux vaut s’assurer d’entamer les procédures nécessaires afin d’éviter une situation malheureuse.
De quelle manière puis-je porter un jugement en appel?
Lorsque vous êtes partie à un litige et que vous vous retrouvez devant un tribunal, le différend vous ayant mené devant le juge sera nécessairement tranché par ce dernier selon les preuves et les arguments présentés.
Toutefois, il est possible que ce dernier ne rende pas un jugement en votre faveur et qu’il priorise la version de l’autre partie. Dans ce cas, il est peut-être possible que vous soyez en mesure de faire appel de la décision.
Toutefois, dans ce cas, il faut s’assurer que vous respectiez l’ensemble des conditions permettant de donner ouverture à la demande d’appel.
Comment savoir si mon jugement est admissible à la demande d’appel?
Lorsqu’il est question d’un appel en droit civil, il faut préalablement vérifier si le jugement rendu peut bel et bien être porté en appel. En effet, les décisions civiles ne sont pas nécessairement admissibles à l’appel.
Donc, si votre décision est rendue par les petites créances, il ne vous sera pas possible de porter en appel la décision puisqu’elle est considérée comme définitive. Par conséquent, il peut être utile de faire appel à un avocat en droit civil afin de savoir si votre décision peut être portée en appel.
Dans l’éventualité où vous pouvez déposer une demande d’appel, il faudra déposer votre demande auprès de la Cour d’appel du Québec. Que ce soit une décision de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, il s’agit du tribunal compétent.
À cette étape, il faudra ensuite déterminer si le jugement que vous souhaitez porter en appel est l’objet de l’une des deux options suivantes:
- Un appel de plein droit, et
- Un appel avec une autorisation préalable.
D’abord, lorsqu’il est question d’un appel de plein droit, la législation québécoise permet de porter en appel sans obtenir préalablement une autorisation du juge en question. En effet, un jugement rendu par la Cour supérieure et la Cour du Québec qui a comme effet de mettre fin à l’instance pourra être automatiquement porté en appel.
Ce sera aussi le cas des jugements qui émettent une ordonnance qui a comme effet de porter sur l’état, la capacité ou l’intégrité d’une personne, mais aussi sur les droits de l’État et sur les questions de l’outrage au tribunal.
Bon à savoir! Lorsque vous portez appel à la Cour du Québec, celle-ci ne va pas recommencer un nouveau procès au complet. En effet, les juges ne vont répondre qu’à la question ayant été portée en appel. |
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Donc, dans l’éventualité où votre jugement concerne l’une des situations précédentes, il vous sera possible de porter appel sans obtenir une autorisation préalable.
Cependant, dans d’autres situations, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation préalable afin de pouvoir intenter un appel auprès de la Cour d’appel du Québec. Ce sera notamment le cas si la valeur du jugement est inférieure à 60 000$, mais aussi les jugements en matière d’exécution et d’autres décisions judiciaires.
Dans ce cas, il faudra nécessairement rédiger et déposé un document nommé requête pour permission d’appeler auprès de la Cour d’appel du Québec. Dans ce document, vous aurez à donner plusieurs informations, notamment:
- Le tribunal de première instance,
- La date du jugement, et
- Les motifs d’appel.
Dans ce cas, la Cour d’appel va aller de l’avant dans l’éventualité où elle considère que la question doit être répondue. Ce sera notamment le cas des questions de principe ou les nouvelles questions de droit.
Tout savoir sur les délais pour porter en appel une décision
Si vous souhaitez porter une décision en appel, il est important de prendre en considération les délais stricts afin d’être en mesure de déposer votre demande en bonne et due forme.
Pour déposer une demande de permission d’appel, il sera obligatoire de faire cela dans les 30 jours suivant le jugement de première instance. Si vous ne respectez pas les délais, vous ne pourrez pas déposer une demande d’appel.
Toutefois, il est possible que la Cour d’appel décide de tout de même de procéder avec l’appel si la demande est présentée dans les 6 mois du jugement. Cependant, dans ce cas, il s’agit d’une exception.
Par conséquent, qui dit exception, dit conditions additionnelles. En premier lieu, la personne devra démontrer qu’elle était dans l’impossibilité de déposer son appel plus tôt. Par exemple, ça pourrait être le cas si vous avez une condition médicale.
En deuxième lieu, la Cour d’appel devra considérer qu’il existe des chances raisonnables que votre appel l’emporte. Dernièrement, cette exception ne s’applique qu’aux décisions qui sont menées auprès de la Cour d’appel.
Donc, lorsqu’un appel concerne un tribunal administratif, il y aura d’autres règles à appliquer pour porter une décision en appel. Pour en apprendre davantage, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit civil.
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Comment puis-je forcer l’exécution d’un jugement au Québec?
Lorsqu’un juge vous donne raison et vous octroi les demandes déposées, un sentiment de joie peut vous prendre. Cependant, cela ne signifie pas que l’autre partie va, de bon cœur, accepter la demande en question.
Advenant qu’une décision soit rendue en votre faveur et que l’autre partie ne respecte pas sa part du jugement, il faudra nécessaire forcer l’exécution du jugement en question. Pour ce faire, recevoir les services d’un avocat peut s’avérer fortement utile.
Exécution volontaire du jugement – Que faire?
Avant d’entamer les discussions concernant l’exécution forcée, il est important de garder à l’esprit que, dans la grande majorité des cas, l’autre partie va fort probablement exécuter de bon gré la décision du tribunal.
En effet, le débiteur aura généralement un délai de 30 jours après la décision judiciaire afin d’honorer sa dette envers l’autre partie du dossier. S’il respecte le délai, le dossier sera considéré comme étant clos.
Toutefois, dans le cas inverse, il faudra forcer l’exécution du jugement en question. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à vous afin d’atteindre vos objectifs.
Qu’est-ce que l’exécution forcée du jugement?
Si vous devez forcer l’exécution du jugement, vous aurez à entreprendre des démarches additionnelles afin de pouvoir récupérer l’argent qui vous est dû. Dans ce cas, plusieurs options d’offrent à vous, notammentla saisi de certains biens meubles et immeubles appartenant au débiteur.
Si vous souhaitez pouvoir prendre possession d’un bien appartenant au débiteur, il faudra nécessairement faire appel à un huissier de justice qui sera en mesure de se déplacer chez le domicile du fautif. Dans ce cas, il est important de savoir que les frais de l’huissier sont à la charge du débiteur.
Aussi, dans le cas d’une saisie au Québec, il est important de garder à l’esprit que certains biens seront considérés comme insaisissables et donc, vous ne pourrez pas opter pour ces derniers lorsque vient le temps de prendre possession d’un bien afin d’obtenir ce qui lui est dû.
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Peu importe la raison qui vous mène à requérir aux services d’un avocat, il est important de faire le bon choix afin d’avoir les meilleures chances de succès et d’atteindre vos divers objectifs légaux.
Que vous ayez des interrogations concernant la rédaction d’une mise en demeure où une citation à comparaître, l’avocat en droit civil est la ressource qu’il vous faut. Similaire au médecin généraliste, celui-ci possède des connaissances globales sur les différents domaines du droit civil au Québec.
Si vous êtes à la recherche d’un professionnel juridique, rien n’est plus facile que de communiquer avec JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement.
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