Si les époux consentent, il sera possible pour ceux-ci de divorcer à l'amiable. Pour ce faire, il faudra absolument vivre à part pendant au moins 1 an.
En effet, dans le divorce à l'amiable, il ne sera pas possible de soulever les deux autres motifs, soit l'adultère et la cruauté physique et mentale.
JuriGo vous explique les tenants et aboutissants du divorce à l'amiable au Québec!
Qu'est-ce que le divorce à l'amiable?
Le divorce à l'amiable survient lorsque les deux personnes impliquées dans le mariage acceptent le divorce et toutes les conséquences qui en découlent pour eux et pour les autres.
Le divorce à l'amiable est un divorce dans lequel les époux demandent conjointement le divorce. Par conséquent, ils sont codemandeurs dans le processus de divorce.
Le divorce à l'amiable est toutefois limité par ses multiples conditions. Dans ce cas, il existe une alternative assez populaire qui est accessible à tous.
Le divorce sur consentement permet aux époux de ne pas faire la demande ensemble. Il s'agit donc d'une demande de divorce à l'amiable qui est faite par les deux conjoints séparément.
Le divorce sur consentement est normalement utilisé lorsque les époux souhaitent être représentés par leur propre avocat. Cependant, il existe d'autres raisons qui justifient ce type de divorce:
- Si les époux s'entendent sur le divorce, mais pas sur certaines conséquences,
- Si l'un des époux souhaite invoquer la cruauté ou l'adultère comme motif de divorce, ou
- Si les époux ont convenu à une entente après avoir demandé le divorce.
Les conditions du divorce à l'amiable
Afin de pouvoir procéder au divorce à l'amiable, il est faut suivre les conditions prévues à cet effet. D'abord, il est nécessaire de s'entendre non seulement sur le divorce, mais sur toutes les conséquences de celui-ci, notamment:
- La garde des enfants,
- Le règlement du régime matrimonial
- La pension alimentaire (pour les enfants ou l'ex-époux), et
- Le partage des biens communs aux conjoints.
Bon à savoir! Lors d'un divorce à l'amiable, vous pourrez retenir les services d'un seul avocat afin de rédiger tous les documents. Dans ce cas, il doit être impartial. Il ne peut pas favoriser une personne au détriment de l'autre.
Il est toujours possible de mettre en commun l'entente dans un document écrit et signer ce dernier. Cet écrit est connu sous le nom de projet d'accord et pourra éventuellement être transformé en jugement par le tribunal.
Pour pouvoir faire un divorce à l'amiable, vous aurez à être séparé pour un minimum d'un an et qu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation.
Est-ce que le projet d'accord officialise votre divorce?
Dans le cas d'un divorce à l'amiable, même si vous vous entendez sur tous les points du divorce, le projet d'accord n'officialise pas votre divorce.
Toutefois, vous n'aurez pas besoin de vous présenter au tribunal afin de divorcer. Le juge a toujours la liberté de convoquer les personnes afin de s'assurer que tout le monde donne son consentement libre et éclairé ainsi que la raison du divorce.
Il va aussi s'assurer que l'entente de divorce à l'amiable était équitable pour les deux époux.
Pourquoi choisir le divorce à l'amiable?
Le divorce à l'amiable estnormalement de la meilleure option lorsqu'il est venu le temps de se séparer.
1) La rapidité du processus
Il s'agit d'un processus de divorce beaucoup plus rapide que le divorce conventionnel.
Les délais d'un divorce à l'amiable vont normalement dépendre de deux facteurs. D'abord, il faut considérer le délai pour préparer votre demande de divorce. Il s'agit d'une préparation qui peut prendre plusieurs semaines selon votre situation.
Il faut aussi passer par un processus de médiation familiale afin de préparer votre projet d'accord et statuer sur les conditions du divorce.
Ensuite, il faut considérer le temps nécessaire pour qu'un tribunal rende un jugement sur votre divorce. En effet, même si vous n'aurez pas besoin de vous déplacer directement à la Cour, un juge doit approuver la demande de divorce. Cette étape va normalement prendre plusieurs mois.
| Étape | Période minimale | Période maximale |
|---|---|---|
| Préparation des documents | 1 mois | 2 mois |
| Jugement par la Cour | 3 mois | 6 mois |
| Processus de divorce complet | 4 mois | 8 mois |
2) L'aspect abordable du divorce
Cela vous permet de réduire les frais ainsi que les honoraires de l'avocat que vous aurez à engager lors d'un divorce. En effet, vous n'aurez pas à payer les frais de justice associés au processus de divorce.
Un avocat en divorce va normalement demander un taux horaire entre 200$ et 750$ selon la complexité de votre dossier. Par conséquent, vous pouvez vous attendre à devoir payer un montant entre 2 500$ et 17 500$ si vous employez deux avocats.
Avec un seul avocat, vous allez économiser beaucoup d'argent. Non seulement vous aurez les taux horaires d'un seul avocat, mais votre dossier sera très simple. Donc, il pourrait être possible d'éviter des frais inutiles.
Le saviez-vous? La nouvelle formule de divorce conjoint coûte environ 180$ au Québec. Ce montant permet de couvrir les frais de traitement du formulaire. Il peut cependant être nécessaire d'ajouter des frais additionnels selon votre situation.
Processus de divorce à l'amiable
Si vous souhaitez faire une demande de divorce à l'amiable, il s'agit d'un processus relativement simple.
La première étape est de remplir le formulaire de demande de divorce à l'amiable offert gratuitement.
Ensuite, il sera nécessaire de joindre tous les documents nécessaires à votre demande, notamment:
- Une copie des actes de naissances de chaque conjoint,
- Une copie du certificat de mariage,
- Une copie du contrat de mariage (si c'est votre cas), et
- Une copie certifiée du jugement de séparation (si c'est votre cas).
Si vous avez des enfants, certains documents supplémentaires peuvent être demandés par le juge.
Lorsque vous aurez recueilli tous les documents, vous aurez à les déposer auprès du greffe de la Cour supérieure et payer les frais exigibles.
Divorcer sans avocat - est-ce possible?
Lorsque vous choisissez de divorcer à l'amiable au Québec, vous avez le droit de procéder au divorce sans l'aide d'un avocat. Cependant, gardez à l'esprit que vous devrez respecter de nombreuses règles et remplir tous les documents nécessaires.
Aussi, dans un divorce à l'amiable, il est possible de demander les services d'un notaire. En tant qu'officier public, le notaire est prédisposé à être neutre dans la situation et représenter les deux personnes impliquées.
Il est donc possible de divorcer sans se présenter à la Cour. Si vous décidez de demander l'aide d'un professionnel du droit, JuriGo est là pour vous!
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FAQ - Questions fréquentes sur le divorce à l'amiable
Qui peut demander un divorce à l'amiable?
Si vous souhaitez faire une demande à l'amiable, il faut que les deux époux le fassent conjointement. Elles doivent s'entendre sur tous les aspects du divorce.
On inclut donc le partage des biens, la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire si cela est le cas.
En d'autres termes, il ne doit pas exister de litige entre les deux conjoints.
Je suis séparé de mon conjoint depuis 1 an, mais nous habitons toujours ensemble. Puis-je divorcer à l'amiable?
Oui! Le divorce à l'amiable requiert une séparation d'au moins un an. Cependant, le fait de résider dans la même demeure n'est pas un critère empêchant cela.
Afin de calculer la séparation, il faut considérer les années dans lesquelles vous avez cessé la vie maritale avec votre conjoint. Il existe plusieurs éléments permettant de prouver cette séparation:
- Chambre à part,
- Cessation des activités normales d'un couple, ou
- Cessation de votre lien amoureux.
Je suis dans une situation d'adultère. Puis-je quand même faire une demande de divorce à l'amiable?
Non. La seule raison permettant le divorce à l'amiable est la séparation pour un an. Donc, l'adultère ne justifie pas le divorce à l'amiable.
Vous aurez à vous présenter devant un juge de la Cour afin de procéder à un divorce sur consentement à condition que les deux conjoints soient d'accord avec la séparation.
En processus de divorce, faites appel à un avocat en droit de la famille!
Que vous soyez en processus de divorce à l'amiable ou toute autre forme de séparation, un avocat spécialisé en droit familial peut vous permettre d'avoir l'heure juste sur vos droits ainsi que vos chances de succès.
Il s'agit d'une situation riche en émotions et, par conséquent, il est possible que cela entrave vos habiletés à communiquer. L'avocat en droit de la famille pourra vous aider.
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