Souhaitez-vous déposer une demande en justice pour recevoir une injonction en votre faveur ou des dommages-intérêts à la suite d’une situation quelconque?
Peu importe la raison qui vous pousse à intenter un jugement en votre faveur, la première étape est de déposer une demande introductive d’instance auprès de la cour compétente.
Il s’agit en effet de la première étape pour toute procédure judiciaire devant un tribunal au Québec. Cette demande est très importante, car elle justifie toutes les procédures qui vont suivre et peut grandement influencer les chances de réussite de votre demande.
Pour déposer une bonne demande introductive d’instance, il est nécessaire de respecter les délais prescrits, les règles concernant le contenu de la demande et s’assurer que vous déposez votre demande à la bonne cour.
Voyez tout ce qu’il faut savoir sur la demande introductive d’instance au Québec pour les poursuites civiles!
La demande introductive d’instance – TOUT ce qu’il faut savoir!
Pour toute demande en justice, cette dernière sera intentée grâce au dépôt de la procédure écrite nommée demande introductive d’instance. Il s’agit, en effet, de la première étape pour quiconque souhaitant entamer une poursuite civile contre une entreprise ou un individu.
Le contenu qui doit se retrouver dans la demande se trouve à l’article 100 du Code de procédure civile:
| Art. 100. La demande introductive d’instance, tant dans une affaire contentieuse que non contentieuse, est faite au tribunal au moyen d’un écrit du demandeur ou, selon le cas, de son avocat ou de son notaire. Elle indique, en plus du nom des parties, leur domicile ou, selon le cas, leur résidence et, s’il y a lieu, la qualité des personnes qui sont parties à l’instance autrement qu’en leur nom propre. |
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Normalement, la demande introductive aura comme objectif d’exposer les faits ayant mené à la décision d’intenter un procès et aussi les conclusions que vous souhaitez obtenir. Celles-ci peuvent être monétaires ou autres.
Toutefois, même si vous relatez les faits dans la demande, i l sera tout de même nécessaire que vous prouviez ces derniers lors de l’audience. Lorsque vous rédigez la demande, vous devrez normalement associer chaque paragraphe avec une allégation.
Lors de la rédaction d’une demande introductive d’instance, il est possible pour le demandeur de s’en occuper par lui-même. Cependant, il peut être grandement utile de faire affaire avec un avocat afin que celui-ci vous représente.
Si vous décidez de rédiger la demande introductive d’instance par vous-mêmes , il est nécessaire que celle-ci contienne certaines informations précises. Par exemple, il sera important de désigner les parties ainsi que les allégations et les preuves que vous souhaitez déposer lors de l’audience.
Une fois la demande rédigée, elle devra être déposée directement auprès du greffe avant même de notifier les autres parties impliquées dans l’audience. Dans ce cas, le greffier va inscrire l’acte au registre du tribunal et ouvrir le dossier.
| Attention! Tous les documents que vous souhaitez utiliser lors de l’audience doivent être déposés au greffe dans les deux jours qui précèdent le début des audiences. Toutefois, cela ne sera pas nécessaire si une urgence a été constatée par le tribunal. |
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Lorsque vous déposez votre demande introductive d’instance, la personne contre qui vous déposez cette dernière (aussi appelé défendeur) va recevoir un avis d’assignation joint à votre demande.
Cet avis va notamment l’informer du délai à respecter afin qu’il puisse fournir sa réponse et, s’il ne respecte pas ce dernier, les conséquences auxquelles il sera exposé.
L’avis d’assignation vs. la citation à comparaître
Il est important ici de faire une distinction entre l’avis d’assignation et la citation à comparaître . En effet, ce qu’on appelle communément le subpoena n’a pas le même effet que l’avis d’assignation.
D’abord, l’avis d’assignation va s’adresser au défendeur tandis que la citation à comparaître est envoyée aux témoins, soit les personnes qui détiennent des informations pertinentes pour le procès, mais qui ne sont pas accusées.
En temps normal, le témoin aura l’obligation de se présenter au tribunal et de dire toute la vérité, rien que la vérité et juste la vérité. S’il n’obéit pas à ces deux règles, il y aura un mandat qui sera lancé à son égard.
Ce dernier va faire en sorte que le témoin sera amené de force devant le juge pour faciliter le procès. De plus, il pourrait être tenu aux frais associés à son défaut. Toutefois, le témoin a aussi certains droits, dont celui d’être informé de la raison de sa convocation par celui qui demande sa présence.
Où faut-il inscrire la demande introductive?
Lorsque vous avez complété votre demande introductive d’instance, il est important que vous déposiez ce document auprès de la bonne cour afin d’éviter d’accumuler les retards inutiles. D’abord, il faudra choisir le bon district judiciaire.
En effet, lorsqu’il est question de perception de comptes, la demande peut être introduite dans le district judiciaire où réside le défendeur. S’il est question d’une relation contractuelle, il est aussi possible d’enregistrer votre demande dans le district où le contrat a été conclu.
Pas si vite! Il existe certaines exceptions concernant le choix du district et donc, pour être certain de ne pas commettre d’erreur, mieux vaut faire appel à un avocat pour recevoir les conseils qu’il vous faut.
Ensuite, il faudra déterminer le tribunal compétent qui va notamment varier en fonction du montant qui est réclamé. Lorsque vous déposez une demande, trois options de cours s’offrent à vous:
- La Cour du Québec, Division des petites créances ,
- La Cour du Québec, ou
- La Cour supérieure.
Comment répondre à une demande introductive d’instance?
Si vous recevez une demande introductive d’instance à votre égard, la première étape est de s’assurer de bien comprendre son contenu. Si vous n’êtes pas certain que vous saisissiez l'étendue du document, il peut être fortement recommandé de faire affaire avec un avocat.
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Si vous ne souhaitez pas vous embarquer dans des poursuites civiles de la sorte, vous pouvez répondre aux demandes du demandeur en payant le montant dû ou en accomplissant tout autre type de conclusion qui se trouve dans la demande introductive d’instance.
Toutefois, si vous souhaitez vous défendre, car vous n’êtes pas d’accord avec les prétentions du demandeur, vous avez l’obligation d’enregistrer une comparution dans un délai de 10 jours après la réception du document.
| Important! Si vous ne respectez pas le délai prescrit, une date de procès sera tout de même fixée et donc, sans en être avisé, il est possible qu’un jugement soit rendu sur votre dossier sans que vous ayez eu l’opportunité de vous défendre. |
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Dans ce cas, aussi bien le demandeur que le défendeur seront convoqués à la cour afin d’établir une date d’audience. Dans ce cas, tout dépendant le tribunal compétent pour entendre votre demande, il est possible que vous n’ayez pas le droit d’être représenté par un avocat.
En effet, si vous êtes devant un juge des petites créances, il ne sera pas possible qu’un avocat se présente avec vous . Toutefois, ce dernier peut tout de même vous aider avec la préparation de l’audience ainsi qu’avec la rédaction des documents nécessaires.
Bon à savoir! Dans le cas des personnes morales , celles-ci doivent obligatoirement être représentées par un avocat devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Dans le cas des petites créances, un représentant de la société devra représenter cette dernière.
Pour déterminer quelle cour sera compétente, le principal critère cela celui de la valeur totale du litige:
| Cour compétente | Valeur minimale | Valeur maximale |
|---|---|---|
| Petites créances | 0$ | 15 000$ |
| Cour du Québec | 15 001$ | Inférieur à 85 000$ |
| Cour supérieure | 85 000$ | Pas de limite |
Qui peut déposer une demande introductive d’instance?
Contrairement à ce que vous pouvez peut-être penser, ce n’est pas tout le monde qui est autorisé à déposer une demande introductive d’instance. Par exemple, il faut que le demandeur ait un intérêt dans la situation.
De plus, si la cause implique plus d’une personne, celles-ci peuvent nommer un représentant commun. En effet, l’article 91 du Code de procédure civile permet d’identifier qui peut déposer une demande au nom d’un groupe.
| Art. 91. Plusieurs personnes ayant un intérêt commun dans un litige peuvent mandater l’une d’elles pour agir en justice pour leur compte. Il doit être fait état du mandat dans la demande introductive d’instance ou dans la défense. Le mandat emporte la solidarité des mandants quant aux frais de justice; il demeure valable malgré le changement d’état des mandants ou leur décès; il ne peut être révoqué qu’avec l'autorisation du tribunal. |
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Une fois la demande introductive d’instance déposée et les parties défenderesses notifiées, les autres étapes du processus judiciaire vont pouvoir commencer.
S'assurer d’avoir une demande introductive complète dans laquelle vous avez intégré toutes les informations pertinentes est crucial pour le reste de l’instance.
En effet, si vous avez oublié certains éléments de preuve , il ne sera pas facile pour vous de les présenter au juge et donc, cela pourrait avoir un impact négatif sur vos chances de réussite. Également, les autres procédures requièrent une rigueur afin d’éviter tout malentendu.
Dans ce cas, votre meilleur allié reste un avocat spécialisé . Ce dernier pourra vous conseiller et vous représenter tout au long de l’audience afin de s’assurer que vous receviez les meilleures chances d’obtenir le dédommagement que vous souhaitiez.
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