Les situations injustes et les conflits sont des éléments inévitables de la vie quotidienne, touchant chacun d'entre nous à un moment ou un autre. Dans de telles circonstances, il est parfois nécessaire d'envisager une poursuite civile pour défendre ses droits et intérêts.
Toutefois, est-il envisageable pour une personne d'engager une poursuite civile après plusieurs années écoulées depuis les faits litigieux?
Au Québec, la réponse à cette question dépend de la situation, car différents délais de prescription sont en vigueur pour intenter une action civile, et ces délais varient en fonction de la nature du dossier!
Dans cet article, JuriGo vous explique les différents délais de prescription pour intenter une poursuite civile, en fonction de la nature du litige!
Qu’est-ce qu’une poursuite civile?
Avant d'explorer les divers délais de prescription pour engager une poursuite civile, il est essentiel de saisir la nature d'une telle poursuite et les domaines du droit qui y sont associés !
Une poursuite civile est une démarche juridique qui implique deux parties privées : le demandeur et le défendeur. Dans ce processus, le demandeur prend l'initiative d'engager une action en justice contre le défendeur. Le but de cette action peut être de protéger ses droits, de résoudre un différend ou de recevoir une compensation financière pour un préjudice subi.
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Droit civil vs droit pénal: Dans le cadre des litiges, il existe une distinction fondamentale entre le droit civil et le droit pénal. Les affaires pénales impliquent une accusation portée par le gouvernement en vue de sanctionner une violation des lois, visant ainsi une punition. À l'inverse, les affaires civiles sont des différends privés qui opposent des individus, des entreprises ou d'autres entités, sans objectif de punition, mais plutôt en vue de résoudre des litiges et d'obtenir réparation. |
Il est à noter que dans une poursuite civile, le demandeur affirme généralement qu'il a été lésé d'une manière ou d'une autre par le défendeur, et il cherche à obtenir une réparation ou une solution à ce litige par le biais du système judiciaire.
Dans quels domaines du droit peut-on intenter une poursuite au civil ?
Les litiges civils peuvent englober diverses branches du droit, notamment les domaines suivants :
- Droit des biens : Les litiges portant sur des désaccords concernant la propriété, l'utilisation, et la gestion de biens immobiliers et mobiliers. Ces conflits peuvent également toucher des questions telles que les dommages matériels, les droits de passage, les servitudes, le bornage, et d'autres aspects juridiques liés à la possession de biens.
- Droit des obligations : Les litiges découlant de la rupture ou de la non-exécution d'un contrat entre deux ou plusieurs parties. Cela peut impliquer des questions de paiement, de non-respect des termes du contrat, de violation de garanties, etc.
- Responsabilité civile : Les litiges où une personne est accusée d'avoir causé un préjudice à autrui en raison de sa négligence ou de son comportement fautif. Cela comprend les préjudices corporels, les dommages matériels, les dommages moraux, etc.
- Droit de la famille : Les affaires liées au mariage, au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à l'adoption et à d'autres questions familiales.
- Droit des personnes : Les litiges concernant l'état civil, la capacité juridique, la vie privée, les droits de la personnalité et d'autres aspects liés à la condition juridique d'une personne. Cela peut inclure des cas de diffamation, de violation de la vie privée, de harcèlement, etc.
- Droit des successions : Les litiges liés entre autres à la succession d'un défunt, y compris la distribution des biens, l'interprétation des testaments, les revendications d'héritage, etc.
- Droit des affaires : Les litiges touchant aux entreprises, comme les contrats commerciaux, les différends entre actionnaires, les questions de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, et d'autres problèmes légaux touchant le monde des affaires.
- Droit de la construction : Les litiges liés à la construction, aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux propriétaires, notamment les retards de construction, les vices cachés, les défauts de construction, etc.
Quel est le délai de prescription pour intenter une poursuite civile?
Le délai de prescription pour engager une poursuite civile dépend de la nature de l'affaire et de la loi. Voici un aperçu des différents délais de prescription applicables à diverses situations :
Délai de prescription de 10 ans
- Droit réel immobilier:
Un délai de prescription de 10 ans s'applique aux actions civiles visant à faire valoir un droit réel immobilier. En autres mots, si quelqu'un souhaite faire valoir un droit de propriété sur un bien immobilier ou protéger un droit lié à une propriété, il a 10 ans à partir de la date de violation de ce droit pour engager une action en justice.
Cependant, il est à noter que lorsque l'action a pour but de conserver ou d'obtenir la possession d'un bien immobilier, elle doit être exercée dans l'année qui suit la survenance du trouble ou de la dépossession.
- Les droits résultant d'un jugement:
Les droits issus d'une décision judiciaire perdent leur validité au bout de 10 ans s'ils ne sont pas revendiqués.
Par exemple, cela signifie que si une personne obtient un jugement en sa faveur pour le paiement d'une dette, et que le débiteur ne respecte pas ce jugement en ne versant pas la somme due, la personne bénéficiant du jugement a 10 ans pour engager des actions légales visant à faire respecter cette décision.
L'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte criminel:
La poursuite civile pour réparer un préjudice corporel découlant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle doit être engagée dans un délai de prescription de 10 ans, à partir du moment où la victime prend conscience que son préjudice est lié à cet acte criminel.
Prenons l’exemple d'une personne qui a été agressée physiquement en 2015, mais ne réalise qu'en 2022 que ses blessures résultent de cette agression. Dans ce cas, elle aurait jusqu'en 2032 pour intenter une poursuite civile, car le délai de prescription de 10 ans commence à courir à partir de sa prise de conscience.
| Il est important de mentionner qu’en cas de préjudice résultant de violence subie pendant l'enfance, de violence sexuelle ou de violence conjugale, aucune période de prescription n'est applicable pour engager une action en justice et demander des dommages-intérêts ! |
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En l'absence de délai spécifié par la loi:
En vertu de l’article 2922 du Code civil du Québec, le délai de prescription pour engager une action civile est de 10 ans, sauf si la loi prévoit un délai différent. Il est important de mentionner que cette règle générale de 10 ans est rarement applicable, car la loi prévoit des délais spécifiques pour la grande majorité des situations.
Délai de prescription de 3 ans
Droit personnel et droit réel mobilier:
La majorité des recours civils sont soumis à un délai de prescription de 3 ans, car ils concernent principalement des droits personnels ou des droits réels mobiliers, pour lesquels ce délai est applicable.
| Type de droit | Explication | Exemple |
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| Droit personnel | Les recours portant sur le droit personnel impliquent des droits liés aux personnes, tels que des contrats ou des obligations individuelles. Dans ces cas, une personne peut exiger quelque chose d'une autre personne en vertu d'un accord contractuel ou d'une obligation personnelle. | Un exemple de droit personnel serait un bail locatif. Dans ce cas, le locataire a un droit personnel de jouir de l'appartement conformément aux termes du bail, tandis que le propriétaire a le droit personnel de percevoir le loyer convenu. |
| Droit réel mobilier | Les recours portant sur le droit réel mobilier concernent des droits sur des biens meubles, tels que des véhicules ou des biens personnels.Ces recours permettent à une personne d'exercer un pouvoir direct sur une chose ou sur la valeur de cette chose. | Par exemple, si quelqu'un accorde un prêt et prend un bien personnel en garantie, comme un bijou, il a un droit réel mobilier sur ce bijou en cas de défaut de paiement du prêt. Le créancier peut réclamer le bijou pour récupérer la valeur du prêt impayé. |
En résumé, les recours portant sur le droit personnel sont basés sur des obligations entre personnes, tandis que les recours portant sur le droit réel mobilier concernent des droits sur des biens meubles.
- Préjudice corporel, matériel ou moral:
Il est à noter que lorsque le préjudice subi est moral, corporel ou matériel et se manifeste de manière progressive ou tardive, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où la victime découvre pour la première fois ce préjudice, même si cela se produit après les 3 ans initiaux.
Pour donner un exemple concret, imaginons une personne qui a été exposée à une substance toxique pendant de nombreuses années et qui développe par la suite une maladie. Dans ce scénario, le délai de prescription ne commence à courir qu'au moment où le lien entre la maladie et l'exposition à la substance toxique est clairement établi.
Prescription de 1 an :
Il est à noter que la loi établit un délai de prescription d'une seule année dans certaines circonstances liées aux recours en justice pour la revendication de droits personnels. Voici deux situations où ce délai d'une année est applicable :
Atteinte à la réputationet diffamation :
Dans le contexte des actions en diffamation ou atteinte à la réputation, le délai de prescription est d'un an. Cela signifie que si une personne découvre qu'elle a été diffamée ou que sa réputation a été entachée, elle dispose d'un an à compter de la date à laquelle elle en prend connaissance pour engager une action en justice contre l'auteur de ces actes préjudiciables.
Prestation compensatoire:
Lorsqu’un conjoint survivant souhaite obtenir une prestation compensatoire suite au décès de son conjoint, il doit le faire dans l'année qui suit ce décès.
La prestation compensatoire a pour but de réparer les pertes économiques subies par le conjoint survivant en raison du décès de son conjoint. Elle peut être réclamée lorsque la contribution personnelle du conjoint survivant pendant leur union a contribué à l'enrichissement de son conjoint en biens ou en services.
Prescription de 6 mois :
Poursuite contre une municipalité
L’article 585 de la Loi sur les cités et villes établit une procédure spécifique pour tout personne voulant engager une poursuite civile contre une municipalité !
En effet, conformément à cet article, si une personne allègue avoir subi des blessures corporelles à la suite d'un accident et qu'elle souhaite réclamer des dommages-intérêts à une municipalité, elle doit fournir un avis écrit à la municipalité dans les 15 jours suivant l'accident.
En l'absence de cette notification, la municipalité n'est pas tenue de verser des dommages-intérêts, à moins que la personne victime de l'accident puisse prouver qu'elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées valables par le tribunal.
D’ailleurs, toute action en dommages-intérêts contre une municipalité doit être intentée dans les 6 mois suivant l'accident ou la naissance du droit d'action, sinon elle n'est pas recevable.
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Si vous avez des interrogations concernant la prescription d'une action en droit civil, il est recommandé de solliciter les conseils d'un avocat expérimenté dans ce domaine. Un avocat spécialisé en droit civil sera en mesure de vous fournir des informations précises et de vous guider en fonction de votre situation particulière.
Comme mentionné précédemment, les délais de prescription en droit civil peuvent varier en fonction de la nature spécifique de l'affaire. Un avocat expérimenté en droit civil sera en mesure de vous fournir des explications détaillées sur les délais qui s'appliquent à votre dossier en particulier.
De plus, un avocat compétent dans le domaine pourra vous guider à travers les procédures judiciaires disponibles pour résoudre votre litige. En faisant appel à un avocat spécialisé, vous bénéficiez de conseils personnalisés pour mieux comprendre vos droits et prendre des décisions éclairées quant à la manière de procéder dans votre affaire civile !
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