Vous avez récemment signé un contrat que vous regrettez déjà?
Bien qu’une telle situation soit malheureuse, il est important de garder à l’esprit que, dès que vous exprimez votre consentement à être lié par le contrat, vous êtes tenu de respecter toutes les obligations qui s’y trouvent.
Évidemment, dans une telle situation, il existe quelques circonstances vous permettant de mettre un terme à votre contrat. Cela sera notamment le cas si votre consentement n'est pas libre ou éclairé.
Toutefois, pour ce faire, il sera nécessaire de respecter quelques conditions afin de pouvoir obtenir l’autorisation d’annuler le contrat que vous avez signé sans toutefois subir les conséquences mentionnées dans l’entente.
Même si le droit d’annuler le contrat se trouve généralement dans la loi, il faut s’assurer de respecter toutes les conditions vous permettant de présenter une telle demande à votre cosignataire ou à un juge au Québec.
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Ai-je 10 jours pour annuler mon contrat?
Plusieurs pensent avoir un délai de 10 jours pour annuler un contrat qu’ils ont conclu. En effet, ceux-ci croient à tort pouvoir revenir sur leur décision simplement s’ils ont changé d’idée rapidement.
Toutefois, bien que cela pourrait être intéressant pour certains signataires de contrat, la réalité est tout autre. Ainsi, il existe plusieurs scénarios où il ne vous sera tout simplement pas possible d’annuler un contrat pour la simple et bonne raison que vous avez changé d’avis.
En fait, le principe est qu'une fois conclu, le contrat doit être respecté dans son entièreté par toutes les personnes impliquées, et ce, jusqu’à la fin qui est également prévue à même l’entente.
Néanmoins, il existe des cas précis où une partie pourrait revenir sur sa décision et demander l’annulation d’un contrat simplement parce que vous avez changé d’avis. Cependant, cela se fait dans des cas précis, établis par la loi.
Même si la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas, dans la plupart des cas, un délai vous permettant d’annuler le contrat ou d’obligations pour le vendeur d’accepter l'annulation, il existe certaines alternatives intéressantes. Ce sera notamment le cas si vous avez conclu l’un des contrats suivants:
- Contrat de vente itinérante (le porte-à-porte),
- Contrat d'achat d’une automobile (d’occasion ou neuve), et
- Contrat d’adhésion à une salle de sport.
Dans ces trois situations, le vendeur peut être convaincant et vous encourager un contrat que vous regrettez le lendemain. Dans une telle situation, il est possible que vous puissiez annuler le contrat.
Si vous avez acheté un véhicule neuf, il vous sera possible d’annuler le contrat signé tant et aussi longtemps que vous n’avez pas pris possession du véhicule. Cela veut donc dire que vous n’avez pas nécessairement un délai de 10 jours. De plus, un tel contrat doit nécessairement être accompagné d’une demande de financement.
| Attention! Si vous avez payé le véhicule comptant ou si vous avez fait la demande de financement vous-même, il ne sera pas possible de présenter un délai d'annulation. En d’autres termes, vous aurez à payer des frais, à moins d’avoir une entente avec le commerçant. |
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De plus, dès que les deux conditions sont réunies, l’acheteur du véhicule dispose de deux jours dès qu’il a le contrat en main pour demander sa résiliation. Dans ce cas, le commerçant n’aura pas le droit de demander des frais additionnels.
Qu’en est-il des services de télécommunications?
Lorsque vous signez un contrat avec un fournisseur de services de télécommunications (téléphonie ou Internet), il sera alors question d’un contrat à exécution successive d’un service qui est fourni à distance.
Ainsi, en tant que consommateur, vous aurez la possibilité de mettre un terme à votre contrat à n’importe quel moment. En effet, vous n’aurez qu’à envoyer un avis au commerçant dans lequel vous faire part de votre intention.
En revanche, si vous êtes dans une telle situation, il est possible que vous ayez à payer des frais. Il est donc important de lire les conditions dans votre entente. Dans certains cas, vous pourriez devoir des sommes importantes.
Achat auprès d’un vendeur itinérant: Quel est le délai d’annulation?
Si vous avez conclu un contrat avec un commerçant itinérant, vous aurez un délai de 10 jours afin de demander au commerçant l’annulation de l’entente. Ce délai commence à partir du moment où vous recevez une copie du contrat.
Qu’est-ce qu’un commerçant itinérant? Il s’agit d’une personne qui va vendre un produit ou un service à des personnes sans être dans un commerce. Par exemple, il peut s’agir d’une personne qui fait du porte-à-porte ou un vendeur qui se trouve dans le métro ou un lieu public.
Néanmoins, dans l’éventualité où le contrat de vente du commerçant itinérant ne contient pas les informations requises par la loi, le délai d’annulation sera alors de 12 mois. Cela peut notamment être le cas s’il n’y a pas le numéro de permis du commerçant.
Comment annuler le contrat? En tant que consommateur, vous n’aurez qu’à envoyer un avis au commerçant. Votre contrat sera annulé dès que vous envoyez l’avis, et ce, peu importe les raisons. En fait, vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.
Dans certains cas, le produit acheté nécessite une installation. Si cela a déjà commencé et que vous annulez le contrat, le commerçant aura l’obligation de venir reprendre le bien et remettre votre propriété dans son état original.
Pour éviter les complications, vous devriez tout de même vous assurer qu’il détient un permis de l’Office de la protection du consommateur. Sinon, vous pourriez ne pas être protégé.
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Annuler un contrat – Que faut-il savoir?
En fait, pour savoir comment annuler un contrat et les délais à respecter, la première étape est d’identifier le contrat que vous êtes en train de conclure. Par exemple, il existe un type de contrat pour lequel plusieurs demandes d’annulation sont présentées. Il s’agit du contrat à exécution successive.
Plus particulièrement, ces contrats sont souvent annulés lorsqu’ils sont conclus dans le cadre d’enseignement, d'entraînement ou pour une garderie. Peu importe le service offert, vous aurez le droit d’annuler le contrat en tout temps.
Cependant, le commerçant a quand même le droit de réclamer des frais. Ceux-ci vont généralement varier en fonction du service qui est rendu. Par exemple, si vous aviez un abonnement à une salle de sport, vous devriez payer la totalité de votre abonnement, à moins d’annuler l’abonnement dans le premier mois d’un abonnement d’un an.
Politique de remboursement (ou d’échange) – Est-ce obligatoire?
Bien souvent au Québec, les commerçants offrent une politique de remboursement ou d’échange à leurs consommateurs. Toutefois, il est important de savoir que dans cette situation, une telle politique n’est pas obligatoire.
En ce qui concerne les conditions de ces politiques, elles varient d’une entreprise à l’autre. Donc, avant d’acheter un produit ou un service, vous devez vous assurer de comprendre la politique lorsque celle-ci existe.
Il est fréquent de voir certaines des conditions varier. Cela sera particulièrement le cas pour l’obligation d’avoir l’étiquette ou le reçu ainsi que le nombre de jours pour obtenir un remboursement.
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Par conséquent, lorsque vous avez signé un contrat en bonne et due forme, le principe est que vous n’aurez pas le droit de revenir sur votre décision. Toutefois, pour chaque principe, il existe certaines exceptions.
Cela est particulièrement le cas lorsque vous avez conclu une entente couverte par la Loi sur la protection du consommateur. Vous pourrez alors mettre fin à votre contrat sans justificatif si vous respectez toutes les conditions.
Il vous sera également possible d’annuler n’importe quel contrat lorsque votre consentement n'est pas libre ou éclairé. Toutefois, même dans ce cas, vous aurez à respecter les délais de prescription. Une telle demande devra être présentée au tribunal dans les 3 ans qui suivent la connaissance de la faute de l’autre partie.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté lorsque vous présentez une demande pour annuler le contrat, il est utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit des obligations. Celui-ci pourrait véritablement faire une différence, notamment dans la rédaction de document tel que la mise en demeure.
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