Vous vous êtes peut-être aperçu qu’un avocat demande à une personne de faire une déclaration « sous serment ». Effectivement, la déclaration sous serment, aussi connue sous le nom d’« affidavit », est une procédure légale importante dans le droit québécois.
Elle consiste en une affirmation solennelle faite par une personne, généralement devant un notaire ou un avocat, où elle déclare que les faits énoncés sont véridiques et authentiques.
Dans cet article, JuriGo vous explique de façon détaillée ce qu'est une déclaration sous serment au Québec, en abordant ses particularités, son objet et les étapes pour faire une telle déclaration.
De plus, il sera question de l'importance de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine pour garantir la validité et l'efficacité de la déclaration.
La déclaration sous serment au Québec : Qu'est-ce que c'est?
La déclaration sous serment est une procédure juridique formelle qui permet à une personne de témoigner ou d'affirmer la véracité des faits qu'elle déclare. Au Québec, cette procédure est régie par le Code de procédure civile. Elle est souvent utilisée dans les contextes suivants :
1. Procédures judiciaires
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous pourriez être amené à faire une déclaration sous serment pour attester de la véracité des faits que vous présentez devant le tribunal. Par exemple, un témoin peut être appelé à faire une déclaration sous serment pour affirmer la vérité de son témoignage. La déclaration sous serment est considérée comme une preuve admissible devant les tribunaux, puisqu’elle renforce la crédibilité des déclarations faites devant le juge.
2. Déclarations officielles
Une déclaration sous serment peut également être requise dans le cadre de démarches administratives ou gouvernementales. Par exemple, si vous faites une demande de prêt hypothécaire, vous pourriez être tenu de faire une déclaration sous serment sur votre situation financière.
Dans ce contexte, la déclaration sous serment permet à l’institution bancaire de garantir l'exactitude des informations fournies et d'éviter les fausses déclarations.
Particularités de la déclaration sous serment au Québec
Au Québec, la déclaration sous serment présente certaines particularités importantes. Voici quelques points à prendre en compte :
1. Le serment
Lors de la déclaration sous serment, la personne doit prononcer un serment solennel, où elle jure de dire la vérité. Le serment peut varier en fonction de la situation, mais il doit toujours être effectué avec sincérité et conscience de la gravité de l'engagement pris. La personne qui fait une déclaration sous serment doit comprendre l'importance de dire la vérité et les conséquences légales de faire de fausses déclarations.
2. Le notaire ou l'avocat
La déclaration sous serment doit être faite devant un notaire ou un avocat autorisé. Ces professionnels ont le pouvoir de recevoir et de certifier les déclarations sous serment au Québec. Ils jouent un rôle essentiel en s'assurant de la validité de la procédure et de l'exactitude des informations fournies.
Le notaire ou l'avocat sera responsable de vérifier l'identité de la personne qui fait la déclaration et de s'assurer qu'elle comprend les conséquences juridiques de la procédure.
Comment faire une déclaration sous serment au Québec?
La réalisation d'une déclaration sous serment implique des démarches bien précises. Voici un les différentes étapes pour faire une déclaration sous serment au Québec:
1. Prendre rendez-vous avec un notaire ou un avocat
La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un notaire ou un avocat spécialisé dans la déclaration sous serment. Il est important de choisir un professionnel de confiance et expérimenté dans ce domaine. Un avocat qualifié peut vous aider à faire une déclaration sous serment conforme aux prescriptions de la loi.
2. Préparation de la déclaration
Avant la rencontre avec le notaire ou l'avocat, il est important de préparer attentivement la déclaration. Cela implique de rassembler tous les faits pertinents et de les organiser de manière claire et précise. Il est crucial de ne pas omettre d'informations importantes et de s'assurer que chaque élément est exact. Si vous avez des documents ou des preuves à l'appui de votre déclaration, assurez-vous de les fournir également.
3. Rencontre avec le notaire ou l'avocat
Lors de la rencontre avec le notaire ou l'avocat, vous devrez lui présenter votre déclaration. Il procédera à un examen minutieux de celle-ci afin de s'assurer de sa validité juridique. Le professionnel pourra vous poser des questions supplémentaires pour clarifier certains points ou demander des précisions sur les faits énoncés. Il est important de répondre avec honnêteté et exactitude.
4. Prêter serment
Une fois que le notaire ou l'avocat est convaincu de la validité de la déclaration et du sérieux de l'engagement pris, vous devrez prêter serment. Cela implique de prononcer le serment solennel, où vous jurez de dire la vérité.
Le notaire ou l'avocat enregistrera cette étape de la procédure et veillera à ce que tout soit fait conformément aux exigences légales.
5. Certification et enregistrement
Une fois que le notaire ou l'avocat est convaincu de la validité de la déclaration et du sérieux de l'engagement pris, il procédera à sa certification. Cela implique la signature et le sceau du professionnel sur la déclaration, ce qui lui accorde une force probante devant les tribunaux et les autorités compétentes. La déclaration sous serment certifiée peut ensuite être utilisée comme preuve légale dans les procédures judiciaires ou les démarches administratives.
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Faire une déclaration sous serment au Québec est une procédure sérieuse qui exige une attention particulière aux détails et une compréhension approfondie du processus juridique. Si vous êtes dans le besoin de faire une déclaration sous serment, il est donc fortement recommandé que vous consultiez un avocat spécialisé pour garantir la validité et l'efficacité de la déclaration.
Un avocat en droit civil pourra vous guider tout au long du processus, vous conseiller sur les meilleures pratiques et s'assurer que vos droits sont protégés. Faire appel à un avocat offre la garantie que votre déclaration sous serment sera correctement réalisée et respectera les exigences légales en vigueur au Québec. N'hésitez donc pas à contacter un professionnel compétent pour obtenir l'assistance nécessaire dans ce processus.
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