Contrat de vie commune au Québec - Importance et modèle!

Contrairement à il y a 50 ans, on retrouve aujourd’hui un nombre considérable de couples qui ne sont pas mariés.

Effectivement, en 2022, c’était 4 couples québécois sur 10 qui n’étaient pas mariés et vivaient en union libre. Vivre en union libre, bien que ce soit techniquement vivre avec moins d’obligations, ça veut aussi dire vivre avec moins de protection en cas de séparation ou de décès.

Alors, dès que vous partagez des biens ou que vous avez un enfant avec votre conjoint, il est fortement recommandé d’avoir un contrat de vie commune!

• Qu’est-ce que l’union libre ?

• Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?

• Qu’est-ce que contient un contrat de vie commune ?

  JuriGo vous l’explique ci-dessous, et vous donne même un modèle en exemple!

Qu’est-ce que l’union libre ?

L’union libre, aussi appelée union de fait, c’est lorsqu’un couple formé de deux personnes n’étant pas mariées ou unies civilement vivent ensemble depuis au moins une année complète. Toutefois, lorsqu’un couple habite ensemble et a un enfant, la durée minimale d’une année de cohabitation n’importe plus.

Contrairement au mariage, le droit québécois n’encadre pas les termes et les obligations pour l’union entre les conjoints de fait. Les conjoints demeurent libres de décider de leur relation.

Quelles sont les différences entre le mariage et l’union libre ?

Il y plusieurs différences entre l’union libre et le mariage, mais la plus grande différence est la protection que les couples mariés bénéficient. Effectivement, le droit donne plusieurs protections aux couples mariés. Bien évidemment, ces protections viennent avec beaucoup plus d’obligations à remplir que les couples en union libre.

Le Code civil du Québec établit un régime qui définit les effets et les obligations du mariage. Ce régime impose des droits et des devoirs mutuels, spécialement concernent les droits patrimoniaux de chacun des époux. Le mariage contrairement à l’union libre impose la formation d’une union économique partielle entre les époux ainsi que le partage du patrimoine familial.

Qu’est-ce que le patrimoine familial ?

Lorsqu’un couple se marie, il y aura constitution d’un patrimoine familial. Le patrimoine familial est constitué de biens dont l’un ou l’autre des époux sont propriétaires sans égard à la date à laquelle les biens ont été acquis (avant ou pendant le mariage).

Voici les biens faisant partie du patrimoine familial :

• Résidence de la famille (il peut aussi s’agir d’un chalet, d’une roulette)
• Les revenus touchés pendant le mariage (par exemple les salaires)
• Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences et qui servent à l’usage du ménage (les meubles de collections sont exclus du patrimoine familial)
• Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
• Les droits accumulés durant le mariage à titre de régime de retraite(par exemple soit les REER ou les fonds de pension public ou privé).

En cas de décès ou de séparation, il y a partage des biens et des droits faisant partie du patrimoine familial.

Les exclusions au patrimoine familial :

Les biens ou les droits donnés à l’un des époux par succession ou par donation, avant ou après le mariage, sont exclus du patrimoine familial. Ce qui veut dire que l’autre conjoint n’a aucun droit sur ces biens ou ces droits. Alors, une maison qu’un époux a reçue lors d’un héritage ne fait pas partie du patrimoine familial.

Le partage du patrimoine familial et les déductions possibles en cas de divorce :

Il est important de mentionner que lors d’un divorce, l’époux qui était propriétaire de certains biens avant le mariage ou a déboursé plus d’argent que son conjoint pour l’achat ou la rénovation des biens faisant partie du patrimoine familial aura le droit à une déduction.

Bref, un époux a toujours le droit à une compensation économique pour l’investissement de son propre argent.

En effet, le patrimoine familial créé par le mariage garantit l’égalité juridique et économique des époux, mais assure en quelques mesures une division juste du patrimoine en cas de séparation.

Les effets de l’union libre :

Les personnes vivant en union de fait (conjoints de fait) ne bénéficient pas du patrimoine familial, ce qui veut dire qu’un conjoint ne bénéficie d’aucune protection touchant la résidence familiale dans le cas que l’autre conjoint soit propriétaire de la maison.

De plus, contrairement au mariage, les conjoints de fait ne bénéficient pas d’une pension alimentaire en cas de séparation et n’ont pas le droit aux biens de leur conjoint en cas de décès si le conjoint n’a pas fait de testament ou ne l’a pas mis comme héritier légal dans son testament!

Malheureusement, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et obligations qu’un couple marié! Alors, il est primordial pour les conjoints en union libre de conclure un contrat de vie commune. De plus, en cas de séparation de conjoint de fait , il est essentiel de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine!

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?

Comme la loi n’impose pas d’obligations et des protections pour les conjoints de fait, il est important de conclure un contrat de vie commune. Un contrat de vie commune peut prévoir les relations patrimoniales pendant la vie commune et peut prévoir les conséquences d’une possible séparation.

Un contrat de vie commune permet aux couples non mariés ou non unis civilement d’acquérir des protections. Un contrat de vie commune n’a aucune forme obligatoire, il est personnalisé en fonctions des besoins des conjoints de fait.

Qu’est-ce que contient un contrat de vie commune ?

Comme mentionné plus haut, un contrat de vie commune n’a aucune forme spécifique, il est toujours adapté à la situation des conjoints de fait. Toutefois, plusieurs éléments essentiels peuvent se retrouver dans un contrat de vie commune, entre autres :

• Le partage des responsabilités financières durant la vie commune
• Les procurations possibles, la représentation de l’un de vous dans certaines situations
• La propriété des biens
• La séparation des biens en cas rupture ou de décès
• Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire en cas de rupture ou de décès
• La garde des enfants
• L’assurance-vie

*Cependant, le contrat de vie commune ne peut en aucun cas remplacer un testament et le mandat de protection (lors d’un mandat de protection, il y a désignation d’une personne qui prendra soin du conjoint devenu inapte et devra administrer ses biens).

Modèle d’un contrat de vie commune :

Trouvez un avocat qui rédigera votre contrat de vie commune avec l’aide de JuriGo!

Comme mentionné plus haut, à ce jour, le nombre de couples mariés diminue de façon considérable et celui des couples non mariés augmente sans cesse. Vivre en union libre vient avec beaucoup de liberté, mais également avec beaucoup d’inconvénients, surtout en cas de séparation.

Alors, afin d’éclaircir la situation, de protéger vos biens et d’établir clairement les obligations que vous et votre partenaire devez remplir, il est primordial d’avoir un contrat de vie commune. Le contrat doit être rédigé en bonne et due forme. Il est donc important de recourir aux services d’un avocat pour la rédaction de votre contrat de vie commune!

Effectivement, un avocat a les connaissances juridiques et l’expérience pour rédiger un contrat de vie commune. Un avocat s’assura que le contrat est adapté à votre situation et répondra à vos besoins. Sans oublier de mentionner qu’un contrat de vie commune rédigé par un avocat permet d’éviter toute ambiguïté en cas de rupture.

JuriGo est une solution simple, rapide, et gratuite pour trouver votre avocat! Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation et vos besoins.

Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat dans votre coin. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!