Lorsque vous constituez un contrat au Québec, son contenu a force de loi tant et aussi longtemps qu’il respecte l’encadrement législatif qui s’applique à sa situation. En effet, même si les parties ont une grande liberté, tout ne leur est pas permis.
Peu importe votre type de contrat, certaines règles s’appliquent, notamment l’interdiction de contracter pour poser des gestes illégaux. Toutefois, dans certains cas, des règles précises s’appliquent selon votre type de contrat.
Si vous êtes sur le point de signer un contrat de vente entre particuliers, mieux vaut prendre le temps de s’assurer que vous êtes conscient de tous les éléments à prendre en compte avant de vous engager avec une autre personne.
Voyez ce qu’il faut savoir sur le contrat de vente entre particuliers au Québec!
Contrat de vente entre particuliers– Quoi savoir?
Tout d’abord, avant de comprendre l’encadrement des contrats de vente entre particuliers, il faut déterminer ce qui permet d’identifier un contrat de vente en général. Il s’agit d’un document qui caractérise une vente.
Bon à savoir! Lorsque vous signez un contrat de vente, ce dernier servira de preuve pour l’acquéreur du bien.
Que ce contrat soit appelé « acte de vente » ou « certificat de vente », ce document est un indispensable lorsque vous souhaitez vendre un objet. En effet, que vous soyez l’acheteur ou bien le vendeur, cela vous permet d’avoir :
- Une preuve d’achat,
- Un document pour vos déclarations de revenus, ou
- Une preuve pour vos registres.
Bref, le contrat de vente va être un atout de taille dans l’éventualité où vous avez à résoudre un conflit avec l’autre personne impliquée dans la vente en question. Normalement, vous devriez rédiger un contrat de vente dès que vous effectuez une transaction, peu importe si cette dernière est simple ou complexe.
Aussi, que vous soyez un commerçant ou un simple individu souhaitant vous départir de vos biens, le contrat de vente vous permet de bien établir l’encadrement de la vente et vous donne la possibilité de définir ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.
Quels objets sont propices à la vente par contrat entre particuliers?
Techniquement, tous les biens qui peuvent être vendus pourraient aussi être dans un contrat de vente. Néanmoins, il est évidemment que la vente de certains objets dont la valeur est plus importante va nécessiter une protection.
Ce sera notamment le cas des véhicules automobiles d’occasion. Dans cette situation, le contrat de vente entre particuliers va venir officiellement prouver le changement de propriétés de l’automobile. Cela vous sera très utile en cas de litige potentiel.
Par exemple, vous vendez votre véhicule a un particulier et, 2 mois plus tard, vous recevez par la poste une contravention pour excès de vitesse. Grâce au contrat de vente, il vous sera possible de démontrer que vous n’étiez pas le propriétaire du véhicule à ce moment.
Cependant, dans le cas de la vente d’un véhicule entre particuliers, il est fortement recommandé, voire obligatoire, de passer par la SAAQ afin de changer la titularité du véhicule. Dans ce cas, il faudra, au moment de l’immatriculation, posséder quelques documents supplémentaires afin d’être en règle, soit :
- Un permis de conduire valide,
- Une preuve d’identité,
- Une preuve d’assurance,
- Le kilométrage de l’automobile, et
- Un certificat d’enregistrement.
| Important! Que ce soit pour un véhicule ou tout autre bien vendu par contrat de vente entre particuliers, le vendeur reste le propriétaire du bien tant et aussi longtemps que le bien n’est pas remis à l’acheteur. |
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Le contrat de vente de bateau entre particuliers – Voici quoi prévoir
Outre la vente d’un véhicule, le contrat de vente entre particuliers est populaire lors de la vente d’un bateau au Québec. À l’instar de la vente d’un véhicule, la vente d’un bateau peut nécessiter des documents additionnels selon si le bateau à un moteur de moins de 10 CV ou plus.
Vente d’un bateau à moteur moins de 10 CV
Lorsque vous vous apprêtez à vendre votre bateau dont le moteur est inférieur à 10 CV, vous n’aurez pas besoin d’avoir d’autres documents que le simple contrat de vente. En effet, il sera donc possible de le vendre rapidement et simplement.
Bon à savoir! Cela s’applique aussi à tous les bateaux sans moteur. Donc, vous pouvez inclure les chaloupes, kayaks et tout autre bateau récréatif.
Vente d’un bateau à monteur de plus de 10 CV
Toutefois, si votre bateau possède un bateau supérieur à 10 CV, la situation ne sera pas aussi simple. En effet, en tant que vendeur, vous aurez l’obligation de transférer le permis de votre bateau au nom de l’acheteur . Dans ce cas, il faudra inclure d’autres documents, notamment :
- Le titre du bateau,
- Le contrat de vente,
- Le formulaire 84-0172E, et
- Une pièce d’identité du vendeur.
Heureusement, l’ensemble du processus peut se faire directement en ligne. Dans ce cas, il faudra simplement s’assurer que vous avez déposé l’ensemble des documents pour éviter de retarder le processus. Aussi, il sera nécessaire de remplir une déclaration sur l’honneur afin de justifier votre situation.
En vertu de la loi, le processus d’immatriculation d’un bateau dont le monteur est supérieur à 10 CV doit se faire dans les 90 jours suivants la signature du contrat de vente entre particuliers.
Par conséquent, assurez-vous de garder en tout temps une preuve de l’acte de vente sur lequel il est clairement identifié la date de signature du contrat.
Qu’est-ce qu’un bon contrat de vente entre particuliers au Québec?
Peu importe l’objet que vous décidez de vendre, il existe certains éléments qui doivent se retrouver dans un contrat de vente entre particuliers afin de s’assurer que ce dernier soit un contrat solide.
1) La description du bien vendu
Tout d’abord, il est nécessaire que vous preniez le temps de bien décrire le bien dans votre contrat de vente. Cela va vous permettre d’avoir un document qui répond à vos besoins et qui évite les situations malheureuses dans lesquelles il pourrait y avoir une confusion quant à l’objet mis en vente.
Par exemple, si vous possédez deux téléphones intelligents et que vous souhaitez en vendre l’un des deux, il est important de bien décrire celui-ci pour ne pas vous retrouver dans une situation où le vendeur réclame le téléphone que vous ne souhaitiez pas vendre.
Dans certains cas, la description du bien peut être très importante pour accomplir la vente. Ce sera notamment le cas de la vente d’un véhicule. En effet, il sera nécessaire d’indiquer le kilométrage du véhicule afin de modifier la titularité du bien.
2) Les coordonnées des deux personnes impliquées dans le contrat de vente
Ensuite, il sera nécessaire d’indiquer les coordonnées de l’acheteur, mais aussi du vendeur de l’objet en question. Cela va principalement être utile si un litige en lien avec le contrat de vente s’entame et qu’il est nécessaire d’identifier les deux parties.
Aussi, les coordonnées de l’acheteur vont permettre d’être certains qui est le nouveau propriétaire du bien. En d’autres termes, les coordonnées servent d’éviter d’éventuelles confusions sur l’acheteur.
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3) Les modalités de paiement de la vente
Ensuite, afin d’être certain que la transaction se fait dans les meilleures conditions possibles et éviter de potentiels conflits quant aux modalités de paiement, mieux vaut prendre le temps de bien indiquer les informations importantes entourant la vente du bien entre particuliers.
Dans cette section, il faudra inclure le montant que le vendeur aura à payer pour acquérir le bien ainsi que le mode de paiement qui sera utilisé. En effet, la vente de l’objet n’est pas obligée de se faire contre une somme monétaire. Il peut aussi s’agir d’un échange d’objet ou d’un service rendu en contrepartie de l’objet.
4) Les autres clauses supplémentaires au contrat de vente entre particuliers
Outre ces trois clauses importantes dans chaque contrat de vente entre particuliers, il est normal que certaines situations nécessitent des clauses additionnelles. Pour ce qui est des relations contractuelles au Québec, les parties ont une grande liberté pour le contenu du document juridique.
Il vous sera donc possible d’ajouter les conditions et l’encadrement de la vente que vous souhaitez. Cela va vous permettre d’établir une situation qui représente bel et bien ce que vous avez l’intention d’accomplir avec la vente entre particuliers.
Le savez-vous? Lorsque vous rédigez un contrat, il est fortement recommandé d’avoir au moins un exemplaire par personne impliquée.
Par exemple, vous pourrez ajouter plusieurs autres dans votre contrat de vente entre particuliers, notamment :
- Les conditions d’achat,
- La date de prise de possession par l’acheteur,
- Les ajustements financiers,
- Les inclusions à la vente,
- Le délai pour accepter l’offre de vente, et
- Les conséquences en cas de non-respect du contrat de vente.
Après avoir complété le contrat de vente, il sera nécessaire que tout le monde impliqué signe le contrat. De plus, il est fortement recommandé de faire réviser votre contrat par un professionnel du droit.
Ce que la mention « vendu tel quel » signifie!
Dans les contrats de vente entre particuliers, il est possible d’ajouter la mention « vendu tel quel ». Dans ce cas, l’acheteur va acheter le bien dans sa condition au moment de la vente et accepte les risques associés sans de réelles garanties.
Par conséquent, ce sera à l’acheteur de prendre tous les risques concernant le bien ciblé dans le contrat de vente entre particuliers.
| Attention! Même si vous avez un contrat de vente entre particuliers dans lequel il est fait mention « vendu tel quel », le vendeur a tout de même certaines obligations . Notamment, il se dans responsable d’offrir une description très précise du bien selon ce qu’il connaît de ce dernier. Si un vice de l’objet a clairement été caché à l’acheteur de la vente, ce dernier pourra se retourne contre le vendeur qui lui a remis le bien du contrat de vente entre particuliers si ce dernier connaissait le défaut. |
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Vous souhaitez procéder à une vente entre particuliers?
Que vous souhaitiez vendre un objet de grande valeur ou un objet abordable, le contrat de vente entre particuliers est la ressource qu’il vous faut afin d’éviter toute situation désastreuse.
Il n’est aucunement obligatoire de faire affaire avec un avocat spécialisé afin de vous assister dans la rédaction du contrat. Cependant, il peut s’agir d’un allié de taille afin de défendre vos intérêts dans la situation.
En effet, grâce à son expertise, il sera en mesure de vous conseiller certaines clauses que vous pourriez oublier afin de prévenir une erreur malheureuse. Aussi, dans l’éventualité où un conflit survient en raison de la vente, l’avocat pourra vous représenter.
N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et gratuitement