De nos jours, qui n’a pas déjà souscrit à un abonnement en ligne?
Qu’il soit question d’une plateforme de streaming comme Netflix ou un abonnement à une application sur votre téléphone cellulaire, vous aurez à interagir avec le fournisseur de service.
Or, pour structurer les services numériques reçus, vous devrez obligatoirement signer un contrat avec le commerçant. Ce contrat vous permet de connaître toutes les modalités entourant la prestation de service.
Toutefois, contrairement aux contrats conventionnels, le contrat de services numériques revêt plusieurs particularités. Il faut donc être au fait des règles entourant la rédaction et l’application du contrat.
Avant de signer votre contrat de services numériques, assurez-vous de comprendre tout ce qu’il faut savoir sur ce dernier!
Comment préparer les contrats d’abonnement à des services numériques?
Une chose est sûre: si vous avez récemment souscrit à un abonnement en ligne, vous avez signé un contrat de services numériques.
Peu importe si le contrat a été conclu à distance ou non, il faudra appliquer les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Plus précisément, il faut se référer à la section concernant le contrat à exécution successive de service fourni à distance.
En effet, selon la jurisprudence, cette section de la loi va s’appliquer lorsque vous signez un contrat pour l’un des services numériques suivant:
- L’Internet,
- La téléphonie mobile (ou résidentielle),
- L’abonnement à une banque de données ou de stockage,
- La télédistribution ou
- L’abonnement à des services de jeux vidéo ou de télésurveillance.
Bref, dès que le consommateur s’abonne à un service qui est fourni en ligne, ce dernier va inévitablement tomber dans le champ d’application de cette section de la Loi sur la protection du consommateur.
Que doit contenir le contrat de services numériques?
Tout d’abord, afin de s’assurer que votre contrat de services numériques soit conforme et valide, il faut s’assurer que celui-ci soit fait à l’écrit. De plus, il sera nécessaire de trouver certaines informations précises.
Ainsi, il sera nécessaire d’avoir les coordonnées et l’identité des deux parties au contrat, soit le consommateur et le commerçant. En plus de l’adresse du commerçant, il faudra son numéro de téléphone et son courriel.
De plus, il sera nécessaire d’inscrire la date d’expiration ainsi que la durée du contrat. Toutefois, s’il s’agit d’un abonnement renouvelable, vous pourrez inscrire la date où l’abonnement est renouvelé.
| Le saviez-vous? Dans votre contrat d’abonnement à un service numérique, il est nécessaire d’indiquer le lieu ainsi que la date de signature du contrat. Cela sera particulièrement utile si vous avez un conflit avec votre cosignataire. |
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Par la suite, il faudra s’assurer de décrire avec assez de précision l’ensemble des services qui sont offerts par le commerçant dans le cadre du contrat de services numériques. Cette description devra aussi inclure le tarif mensuel, incluant les services optionnels.
Cependant, il est important de noter que ces tarifs ne sont pas les seuls à prévoir. En effet, il faudra également inclure les coûts suivants:
- Les tarifs mensuels pour les frais connexes ou les autres coûts mensuels, le cas échéant, ou
- Les sommes totales que le consommateur doit mensuellement payer.
Pour éviter d’éventuelles complications, il sera également pertinent d’inclure toutes les restrictions d’utilisation pour les services inclus dans le contrat. Cela inclut également les contraintes géographiques.
Si vous avez conclu le contrat lorsque les services étaient en rabais, il sera nécessaire d’avoir le prix courant du service ainsi qu’une description de la prime offerte. Il faudra inclure la nature des bénéfices économiques du contrat.
Finalement, vous devrez prévoir l'ensemble des circonstances permettant à l’une des parties de résilier ou modifier le contrat. Il faudra aussi inclure tous les frais qu’il faudra prévoir pour mettre fin au contrat. Cela est particulièrement vrai lorsque vous souhaitez mettre fin au contrat avant la date d’échéance.
Évidemment, peu importe le contenu de votre contrat, le rédacteur a l’obligation de s’assurer que les énoncés soient faits de manière claire et lisible. De plus, il faut avoir ces éléments dès le début du contrat.
Assurez-vous que le contrat de service numérique soit valide en faisant appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Comment encadrer le renouvellement automatique du service numérique?
Dans la grande majorité des cas, les services numériques sont désormais offerts sur la base d’un abonnement. Toutefois, si votre contrat a une durée d’au moins 60 jours, vous ne pourrez prévoir le renouvellement automatique que si celui-ci a une durée indéterminée.
| En d’autres termes, si vous prévoyez un contrat d’une durée d’un an, il ne sera pas possible d’inclure une clause de renouvellement automatique pour une autre période d’un an. Cependant, dans les cas où le contrat a une durée supérieure à 60 jours, l’avis de renouvellement doit être envoyé en le 90e et le 60e jour précédent le renouvellement. |
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Comment mettre fin au contrat de services numériques?
En tant que consommateur, vous avez le droit de mettre fin au contrat de service en tout temps. Cela est vrai même si une clause prévoit l’inverse dans votre contrat d’abonnement. Cependant, il faut respecter certaines règles.
En effet, le consommateur devra d’abord envoyer un avis écrit au commerçant qui fournit le service. Bien que le commerçant puisse réclamer certains frais, il existe des limites au montant que celui-ci peut réclamer.
Comment fonctionne la nouvelle taxe sur les services numériques?
Depuis l’été 2024, le gouvernement canadien a adopté une nouvelle taxe sur les services numériques. Ainsi, dès le 30 juin 2025, les compagnies ayant un revenu de services numériques supérieur à 20 millions de dollars, il faudra payer une taxe de 3%.
Grâce à cette nouvelle taxe en vigueur dans l’ensemble du Canada, le gouvernement souhaite s’assurer que les services en ligne offerts au Canada soient également assujettis à l’impôt sur le revenu fédéral.
De plus, cette taxe d’application large va avoir une incidence sur les entreprises locales, mais également sur toutes les entreprises à l’étranger qui offrent leurs services aux Canadiens et Canadiennes.
Qu’est-ce que le revenu imposable? Lorsqu’il est question de revenu imposable, cela inclut les revenus provenant de l’une des sources suivantes:
- Les services de marché en ligne,
- Les services de médias sociaux,
- La monétisation des données personnelles des utilisateurs, ou
- Les services de publicité en ligne.
Cependant, cette taxe ne s’applique qu’au niveau fédéral. En effet, les provinces n’ont toujours pas adopté une loi semblable. En revanche, cela ne veut pas dire qu’elle ne pourrait pas être adoptée.
Qui est visé par la nouvelle taxe?
Avant de croire que toutes les entreprises au Québec seront visées par cette nouvelle taxe, il faut comprendre que ce n’est qu’une petite quantité d’entreprises qui devront payer la taxe sur les services numériques.
En effet, la taxe ne s'applique qu’aux grandes entreprises qui se trouvent au Canada ou à l’étranger. De plus, il sera nécessaire que l’entreprise respecte au moins les deux seuils ci-dessous:
- Le revenu annuel des services numériques provenant des utilisateurs canadiens est de plus de 20 millions de dollars canadiens, ou
- Le revenu annuel total de l’entreprise est d’au moins 750 millions d’euros.
Pourquoi 750 millions d’euros? C’est, selon l’Organisme de coopération et de développement économique (OCDE), le seuil de déclaration pays par pays lors d’une déclaration. Si une entreprise est membre d’un groupe d’entreprises et qu’elle répond aux seuils d’admissibilité, elle sera également assujettie à la nouvelle taxe.
Comment calculer la taxe sur les services numériques?
Lorsque la taxe sur les services numériques s’applique, elle aura un taux de 3% sur tous les revenus provenant des services numériques. Toutefois la notion de services est assez large et va inclure les contributions qui sont en lien avec les données, le contenu des utilisateurs canadiens et l’engagement.
En règle générale, pour déterminer le revenu de services numériques dans une année, il faudra prendre en considération tous les revenus qui proviennent des services suivants:
| Revenus | Exemples |
|---|---|
| Publicité en ligne | Systèmes ciblés qui facilitent le placement des publicités ou l’affichage de publicités |
| Plateformes de médias sociaux | Frais de service supérieurs, services d’abonnement ou plateformes de médias sociaux |
| Marché en ligne | Les interfaces numériques offrant la possibilité de mettre un acheteur et un vendeur en relation et tous les frais d’abonnement afférents |
| Vente de données | La vente de données anonymes ou agrégées provenant des utilisateurs |
Toutefois, il faut également prendre en considération certains revenus qui seront exclus du calcul. Ainsi, les plateformes ayant comme seul objectif d’offrir des services de télécommunication ne seront pas incluses.
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Évidemment, pour recevoir toutes ces protections, il est nécessaire de démontrer que les règles de contrat de consommation s’appliquent. En d’autres termes, si deux compagnies concluent un contrat de services, toutes ces protections ne seront pas offertes.
De plus, dans la grande majorité des cas, il est nécessaire que la prestation du service qui est offert à distance soit récurrente. Cependant, peu importe votre situation, vous aurez certains droits et obligations à respecter.
Évidemment, avant de signer n’importe quel contrat, mais lorsque celui-ci est conclu en ligne, il est important de prendre le temps de lire toutes les clauses et s’assurer de comprendre tout le contenu. Sinon, vous pourriez subir les conséquences de votre décision.
Afin de minimiser les risques et s’assurer que vos droits soient protégés, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en obligations contractuelles. Celui-ci pourra également vous prêter main-forte si un conflit survient avec l’autre signataire.
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