Vous êtes sur le point de conclure un contrat, mais vous n’êtes pas certains de connaître vos droits? En effet, bien que plusieurs se fient entièrement au contenu du contrat, la réalité est toute autre.
En fonction du type de contrat conclu, il sera également nécessaire de prendre en considération certaines dispositions dans diverses lois, notamment le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur.
Cela est particulièrement vrai lorsque vous êtes sur le point de conclure un contrat de louage avec un commerçant. Il est fréquent de trouver plusieurs clauses qui vont à l’encontre de la loi dans ces derniers.
Ainsi, avant de vous engager dans un contrat quelconque, il est important de prendre en considération toutes les obligations entourant le type de contrat dans lequel vous souhaitez vous unir.
JuriGo vous explique en détail qu’est-ce qu’un contrat de louage au Québec et quelles sont les obligations à respecter!
Que peut-on prévoir dans un contrat de location?
Selon votre contrat de louage, il est possible que ce dernier soit couvert par la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.). En effet, ce sera ainsi si vous contractez, en tant que consommateur, avec un commerçant.
Dans une telle situation, le contenu de votre contrat sera encadré par la législation. D’abord, comme vous le savez, lorsque vous louez un bien chez un commerçant, vous ne devenez pas propriétaire de ce dernier.
Le propriétaire restera le commerçant-locateur. Toutefois, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas de droits pour autant. Vous serez toutefois considéré comme le locataire, ce qui vous donnera des droits et des obligations.
Pas si vite! Cela ne veut pas dire pour autant que vous n’aurez jamais la possibilité de devenir propriétaire du bien. Il est en effet possible pour le commerçant d’offrir, dans le contrat, une possibilité d’ajouter une option d’achat.
Le contrat de location (avec option d’achat): Lorsqu’une option d’achat est incluse dans le contrat, le locataire aura la possibilité, une fois la période de location complétée, d’acquérir le bien en question et d’en devenir le propriétaire réel.
Dans une telle situation, le contrat de location avec une option d’achat va prévoir à l’avance le prix que le consommateur devra payer s’il souhaite acquérir le bien. Cette clause sera généralement intitulée « valeur de rachat ».
Le contrat de location à valeur résiduelle garantie: Dans ce type de contrat de location, les parties vont s’entendre à ce que le bien ait une valeur précise à la fin de la période de location. Bien qu’il soit normalement question d’une dépréciation de l’objet, il n’en reste pas moins qu’il existe certaines situations où le bien pourrait prendre de la valeur.
En d’autres termes, grâce à ce contrat de location, votre utilisation du bien ne va pas causer une perte de valeur plus importante que celle sur laquelle vous avez convenu avec le locateur et propriétaire du bien.
À titre d’exemple, si vous concluez un contrat pour la location et que vous vous entendez sur le fait que la valeur résidentielle est de 400 $, vous devrez payer la différence entre la valeur marchande du bien et le montant convenu. En fait, vous allez garantir une certaine valeur au bien.
Contrat de location – Quels sont les droits du locataire et du commerçant?
Une fois le contrat conclu, toutes les parties auront un certain lot de droits qu’ils pourront exercer à l’encontre de l’autre partie. Dans le cas d’un contrat régi par la L.p.c., certains de ces droits vont se retrouver directement dans la loi et non pas dans le contrat.
Voici un portrait global des droits du locataire et du commerçant dans un contrat de louage:
1) Le loyer
Tout d’abord, au niveau du loyer, le locataire aura évidemment l’obligation de payer le loyer en fonction du montant indiqué dans le contrat. Toutefois, en contrepartie du loyer, vous aurez certains droits.
En ce qui concerne les modalités de paiement, le locataire aura le droit de payer grâce à des versements égaux. Toutefois, lorsque vient le temps de payer le dernier versement, il est possible que ce dernier soit moins élevé que les autres versements.
De plus, il est également possible d’avoir des intervalles réguliers dont la période maximale est de 35 jours. En temps normal, les paiements se feront sur une base mensuelle, le nième jour de chaque mois.
Du côté du commerçant, celui-ci peut évidemment exiger le paiement du loyer. Par ailleurs, il pourra demander un paiement d’avance d’un maximum de deux versements. Cependant, cela ne peut être exigé qu’avant le début de la période de location.
Dans l’éventualité où le locataire ne paye pas le loyer en fonction de ses versements, le commerçant pourra alors réclamer le paiement des versements échus non payés. Il pourra également vous demander de lui rendre les biens, et ce, sans devoir vous rembourser les paiements que vous avez déjà payés.
Si votre contrat le permet, il est possible que vous puissiez exiger le paiement des versements qui étaient prévus dans le contrat. Cela inclut tous les versements échus et non payés ainsi que les futurs versements.
2) Les garanties
Lorsque vous concluez un contrat de louage, il peut être important d’avoir certaines garanties vous permettant de minimiser les risques pris dans ce contrat. Au niveau du locataire, le bien en location doit impérativement être en bon état.
De plus, le bien en question doit permettre au locataire de s’en servir pour l’usage qu’il espérait. Si le bien n’est plus utile, il pourrait intenter des recours afin de mettre fin au contrat de location.
Dans un contrat de louage, le locataire aura également la possibilité de faire valoir l’ensemble des garanties offertes sur le bien de la même manière que la personne propriétaire du bien en question.
Bien que le commerçant ait moins de garanties à faire valoir que le commerçant, il aura tout de même le droit de s’attendre à ce que le locataire prenne soin du bien pendant toute la durée de la location. Il devra aussi se servir du bien avec prudence et diligence.
3) Les assurances
Ensuite, un autre élément important dans un contrat de louage concerne les assurances entourant non seulement les obligations des deux parties. Cela permet d’éviter les situations malheureuses où une partie ne sera pas en mesure d’honorer ses obligations.
En ce qui concerne le locataire, ce dernier pourra, si le bien en question est perdu ou détruit par force majeure, ce dernier n’aura pas la responsabilité de payer le commerçant pour la perte en question.
Si vous êtes dans une telle situation, ce sera le commerçant qui devra assumer l’entièreté des conséquences. Toutefois, il est également possible d’assurer le bien en cas de perte ou d’autres dommages qui résultent d’un événement autre que la force majeure.
Dans le cas d’un commerçant, ce dernier pourrait obliger le locataire à assurer le bien. Toutefois, cette assurance n’aura pas à couvrir les événements de force majeure. Lorsqu’il impose l’obligation d’assurance, le commerçant n’aura toutefois pas le droit d’imposer un plan ou une compagnie d’assurance particulière.
4) La remise du bien loué
Finalement, plusieurs autres obligations vont encadrer la remise du bien loué. Le locataire devra, à la fin de la location, retourner le bien au commerçant, à moins qu’il y ait une clause de rachat incluse.
Lorsque vous remettez le bien au commerçant, vous devrez vous assurer que le bien est en bon état. Cela veut notamment dire que le bien doit être dans un état d’usure normale. Selon le bien et la durée de la location, l’état du bien pourrait varier.
C’est également à cette étape que vous pourrez faire valoir votre option de rachat. Ainsi, vous n’aurez pas à remettre le bien, votre obligation sera alors de remettre le montant d’argent convenu dans le contrat.
En ce qui concerne le commerçant, celui à l’obligation de reprendre le bien loué à la fin de la période d’achat, à moins d’avoir une option d’achat dans le contrat de louage que le locataire souhaite exercer.
Si le bien loué se trouve dans un état d’usure inhabituel ou si la valeur marchande du bien est inférieure à la valeur résiduelle garantie, le commerçant aura évidemment le droit d’intenter des recours afin de pouvoir obtenir l’argent couvrant la perte de valeur.
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Bien qu’il existe plusieurs obligations dans la loi permettant d’encadrer le contrat de louage, il n’en reste pas moins que le principe de liberté contractuelle s’applique au Québec et donc, les parties sont libres d’ajouter certaines clauses et d’autres obligations.
Cela veut donc dire qu’il faut s’assurer que le contenu du contrat soit valide et qu’il vous permette d’exercer vos droits comme bon vous semble. Cela est particulièrement vrai lorsque le contrat de louage n’est pas couvert par la Loi sur la protection du consommateur.
Toutefois, dans bien des cas, les personnes ne sont pas tout à fait en mesure de saisir l’importance des clauses dans un contrat. Ainsi, pour faciliter le processus, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil.
Ainsi, au moment où vous devez rédiger le contrat ou signer ce dernier, l’avocat pourra prendre en considération toutes les clauses dans ce dernier et proposer des modifications afin de favoriser vos intérêts.
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Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et le tour est joué!