On dit souvent que le contrat est le reflet de la volonté des parties à ce dernier.
Après tout, si ceux-ci ont pris la décision de signer le contrat afin de s’engager formellement à honorer leurs obligations, ils doivent bien être en accord avec le contenu.
Même si cela est vrai en théorie, il arrive des situations où la personne n’est pas entièrement d’accord avec le contenu du contrat. Dans une telle situation, quels sont les recours disponibles?
En fait, bien qu’il existe plusieurs raisons pour lesquelles le consentement d’un cosignataire peut être vicié, deux d’entre elles sont particulièrement importantes à prendre en considération: le dol et l’usage de la violence ou la crainte de son utilisation.
Ainsi, si vous êtes en mesure de démontrer que votre consentement a été vicié, vous pourrez demander au tribunal d’intervenir afin de remédier à la situation.
Grâce à JuriGo, voyez s’il est possible de mettre fin à un contrat lorsque votre consentement est vicié par le dol ou la violence!
Le dol – Qu’est-ce que c’est?
Tout d’abord, afin de savoir si votre consentement a été vicié, il est important de comprendre ce qui est inclus dans la notion de dol. Pour qu’une situation soit considérée comme dolosive, il faut que vous ayez été induit en erreur par une personne qui souhaitait que vous acceptiez de conclure le contrat.
Plus précisément, pour qu’il soit question du dol, la personne fautive doit avoir agi de manière intentionnelle afin de tromper l’autre personne. Toutefois, si l’auteur du dol l’a causé par omission, cela peut également être inclus dans la notion.
En fait, la notion d’erreur dolosive est explicitement prévue à l’article 1401 du Code civil du Québec:
| Art. 1401. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes |
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Par conséquent, pour qu’il y ait un dol, il faut que votre cosignataire vous ait caché des informations au moment de la signature du contrat. Il peut également vous avoir menti sur quelques éléments importants de votre contrat.
De plus, démontrer que la personne vous a menti ou vous a caché de l’information n’est pas suffisant. En effet, vous devrez prouver que si vous aviez eu connaissance de ces informations, vous n’auriez pas conclu le contrat.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, vous pourriez également démontrer que vous n’auriez pas conclu le contrat selon les mêmes conditions. À titre d’exemple, vous pourriez avoir demandé un prix plus bas.
En vertu de la définition, le dol peut provenir de deux situations différentes: une action posée par votre cosignataire ou une omission de faire quelque chose. Dans le premier cas, il peut être question d’une fausse déclaration ou tout simplement d’un mensonge.
Toutefois, dans le cas de l’omission de faire quelque chose, cela peut notamment inclure la situation où votre cocontractant connaît une information essentielle pour la formation du contrat, mais qu’il décide de ne pas vous en faire mention.
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Erreur dolosive – Quelles sont les conditions pour intenter un recours?
Dans le cas où vous jugez être victime d’un dol et que vous souhaitez intenter un recours afin de remédier à la situation le plus rapidement possible, il sera nécessaire de démontrer l’existence des trois conditions suivantes:
- Le dol est causé par l’autre partie au contrat (ou en sa connaissance),
- Le dol a un véritable impact sur votre consentement libre et éclairé, et
- L’autre partie avait l’intention de vous tromper.
Ainsi, pour chaque condition, il sera nécessaire de présenter une preuve complète afin de convaincre le juge que l’erreur dolosive a eu un impact important sur votre consentement et sur le contrat.
Voici comment démontrer l’existence des conditions pour intenter un recours pour erreur dolosive au Québec:
1) Le dol est causé par l’autre partie au contrat (ou en sa connaissance)
Tout d’abord, si vous souhaitez intenter un recours contre votre cocontractant, celui-ci doit nécessairement être responsable de la faute. En d’autres termes, votre consentement doit être vicié par votre cocontractant ou en sa connaissance lorsque la faute est causée par un tiers.
En fait, le principe est que si vous êtes induit en erreur par les faits ou l'omission d’une personne qui ne fait pas partie du contrat, vous n’aurez pas de recours en erreur dolosive contre le cocontractant. Après tout, celui-ci n’a commis aucune faute.
Cependant, il existe une exception importante à cette règle: si le cocontractant était au courant que le tiers en question vous induisent en erreur. Dans une telle situation, le cocontractant pourrait être responsable s’il n’a rien fait pour corriger la situation ou pour vous fournir les bonnes informations.
2) Le dol a un véritable impact sur votre consentement libre et éclairé
Ensuite, pour vous induire en erreur, il n’est pas suffisant que votre cocontractant soit de mauvaise foi. En effet, selon la deuxième condition, le simple fait de démontrer l’existence d’un mensonge ne sera pas suffisant pour intenter un recours.
En fait, vous devrez également faire la preuve que ces diverses manœuvres malhonnêtes de votre cocontractant ont eu un impact réel sur votre consentement. Ainsi, la mauvaise foi de cette personne doit avoir un impact sur votre volonté de conclure une entente avec l’Autre partie.
3) L’autre partie avait l’intention de vous tromper
Finalement, la dernière condition et non la moindre est que votre cocontractant doit avoir l’intention de vous tromper. Généralement, il s’agit de la condition la plus difficile à démontrer lors d’un recours.
En effet, si la personne vous a fourni de fausses informations de manière accidentelle, il ne sera pas possible d’intenter un recours contre celui-ci, et ce, même si cela a eu un impact sur votre décision de signer l’entente ou non.
| Pas si vite! Dans une telle situation, il va être rare que la personne vous avoue qu’elle vous a fourni de l’information trompeuse, vous devez faire la preuve que la personne a agi de mauvaise foi. |
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Ainsi, pour démontrer ces conditions, vous devrez prouver que le cocontractant vous a fourni les mauvaises informations de manière intentionnelle si vous souhaitez intenter un recours en erreur dolosive.
Que pouvez-vous demander dans un recours en erreur dolosive?
Évidemment, si vous pensez être victime de dol et que vous souhaitez intenter un recours, la première étape sera d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre cocontractant. Dans ce cas, il vous sera possible de demander l’une des solutions suivantes:
- L’indemnisation pour les dommages causés,
- La réduction du prix du contrat, et
- L’annulation du contrat.
Dans cette lettre de mise en demeure, vous devrez également donner à la personne visée un délai raisonnable afin qu’elle s’exécute. Si cette personne n’agit pas dans le délai imparti, vous pourrez intenter des procédures judiciaires.
Évidemment, il s’agit du bon moment pour offrir à la personne la possibilité de communiquer avec vous afin de régler la situation sans vous trouver devant les tribunaux. Gardez à l’esprit que les tribunaux prennent du temps à rendre une décision et les procédures judiciaires sont souvent coûteuses.
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Qu’en est-il de la crainte de violence?
Outre l’erreur dolosive, une autre raison pour annuler un contrat est lorsque la signature s’est faite sous la crainte d’un préjudice sérieux. Cette crainte n’est toutefois pas limitée à sa propre personne.
En effet, les menaces de violence peuvent être portées à votre égard, mais également sur vos biens, l’un de vos proches ou les biens de ce dernier. Dans tous ces cas, il sera possible de plaider que votre consentement était vicié.
Le saviez-vous? Pour plaider la crainte comme vice de consentement, il faut que celle-ci soit provoquée par la menace ou la violence de votre cocontractant. Toutefois, si la source de votre crainte provient d’un tiers à la connaissance de l’autre partie à votre contrat, vous pourrez également demander l’annulation.
En ce qui concerne la définition de la crainte, en vertu de la loi, il faut se référer à l’article 1402 du Code civil du Québec:
| Art. 1402. La crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens de l’une des parties vicie le consentement donné par elle, lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de l’autre partie ou à sa connaissance. Le préjudice appréhendé peut aussi se rapporter à une autre personne ou à ses biens et s’il s’apprécie suivant les circonstances. |
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Contrairement au dol, la crainte ne va pas viser l’aspect d’intelligence du consentement. En effet, il vise principalement l'expression de la volonté des signataires. Dans une telle situation, le contractant est conscient de la portée du contrat. Toutefois, il n’y adhère pas de son plein gré.
En d’autres termes, il est forcé à signer le contrat afin d’éviter une autre situation qu’il redoute. Pour demander l’annulation du contrat, il n’est pas nécessaire que la crainte soit la conséquence d’une menace de causer un préjudice corporel.
Cette crainte pourrait également provenir de la conduite ou du comportement du cocontractant qui vise à vous priver de l'avantage ou vous enlever la possibilité d’atteindre un objectif.
De plus, il est important de savoir que vous pouvez demander la nullité de votre contrat lorsque la contrainte illégale ou abusive constitue une contrainte morale. Ce vice de consentement ne se limite pas aux contraintes physiques.
Qu’est-ce qu’une contrainte morale ou psychologique? Il peut s’agir d’une menace de divulgation d’informations privées, de diffamation ou de chantage quelconque. Il s’agit en fait de violence dite morale.
Évidemment, pour intenter un recours en annulation de contrat, il est nécessaire que la crainte soit déterminante. Ainsi, il faut, selon les circonstances, croire qu’il y a des chances raisonnables que la crainte se réalise.
Il faut également que la menace soit illégitime. En d’autres termes, si la personne vous menace d’exercer un recours légitime, vous ne pourrez pas demander que le contrat en question soit annulé.
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Qu’il soit question d’une erreur dolosive ou de crainte de violence, il est possible que vous ayez conclu un contrat avec une personne sans pour autant vouloir vous y engager. Ce genre de situation, bien que rare, peut avoir de lourdes conséquences.
Heureusement, il est possible de demander l’annulation d’un tel contrat. Néanmoins, pour ce faire, vous devez être prêt à vous lancer dans un long processus judiciaire. Pour faciliter le processus, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil.
Il est important de savoir que l’annulation d’un contrat ne repose pas entièrement sur ces deux causes. En effet, votre consentement pourrait également être vicié en cas d’erreur ou de lésion.
De plus, si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une telle situation, il est possible de faire appel à un professionnel juridique avant de signer le contrat. Celui-ci pourra vous renseigner quant aux conséquences juridiques d’une telle entente.
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