Que vous soyez commerçant ou consommateur, les contrats sont cruciaux afin d’encadrer les relations et s’assurer du respect des droits de chacun. De plus, ces derniers vont normalement vous permettre d’avoir des recours dans l’éventualité où la personne ne respecte pas ses obligations.
Bien qu’il existe plusieurs règles afin de pouvoir conclure certains types de contrats, il n’en reste pas moins que le principe à suivre est la volonté de vouloir contracter entre les deux parties.
Cependant, bien que les contrats normaux aillent obliger les deux personnes à respecter leurs obligations de manière simultanée, il est également possible, dans certains cas, d’avoir recours au contrat de dépôt.
Bien que ce dernier soit fort utile pour les commerçants, il est important de prendre en considération tous les risques qui sont associés avec ce type de contrat puisqu’une personne devra honorer une obligation avant d'exécuter le reste des obligations.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir concernant le contrat de dépôt au Québec!
Le dépôt – Qu’est-ce que c’est?
Lorsqu’il est question d’un contrat de dépôt, il est important de bien saisir la notion de dépôt ou d’acompte. Même si ces deux notions peuvent sembler abstraites, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un contrat que vous avez déjà contracté.
Dit simplement, un dépôt ou un acompte représente un montant qui sera payé par la personne qui acquiert le bien ou le service au moment où vous allez conclure le contrat. Ainsi, le dépôt va vous permettre de commencer le processus contractuel. Cette somme sera donc remise à l’autre partie du contrat avec qu’il n’exécute ses obligations.
En effet, le contrat de dépôt va avoir comme conséquence de rassurer l’autre partie quant à votre intention réelle à paye r à la fin du contrat. Dans bien des cas, le dépôt ou l’acompte sera payé à l’entreprise avec qui vous contractez dans le but de prouver que vous êtes sérieux et que vous pourrez celle-ci après qu’elle exécute ses services ou ses biens.
Cependant, dans ce cas, il est important de bien comprendre la différence entre la notion d’acompte ainsi que celle de dépôt afin de comprendre tous les éléments permettant de rédiger un contrat de dépôt.
La notion d’acompte
Tout d’abord, lorsqu’il est question d’acompte, il s'agit d'une partie de la somme totale que vous devez à l’autre partie. Donc, lorsque vous payez un acompte, vous êtes en train de payer à l’avance le montant que vous devez payer en raison du contrat.
Par conséquent, lorsque vous payez un acompte, vous êtes en train de payer à l’avance le montant que vous aurez à payer lorsque vous aurez à honorer éventuellement lorsque vous exécuterez le contrat.
En vertu de la législation provinciale, il est une présomption selon laquelle, lorsque vous êtes dans une promesse d’achat ou dans un contrat de vente , le montant versé sera un acompte pour le montant total.
| Attention! Même s’il existe une présomption dans le domaine, il n’en reste pas moins qu’il est possible de réfuter cette dernière grâce à une indication contraire dans le contrat en question. |
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En d’autres termes, si votre contrat vous imposait une obligation de payer un montant de 1 000$, mais que vous payiez un acompte de 250$, vous n’aurez plus qu’à payer 750$ à l’autre partie afin d’honorer votre obligation.
Ainsi, dans l’éventualité où le contrat ne se finalise pas , vous aurez le droit de réclamer le remboursement complet de l’acompte, sauf dans la situation où vous êtes la cause de cette interruption.
La notion de dépôt
Ensuite, en ce qui a trait à la notion de dépôt, celle-ci représente un montant que vous allez remettre à l’autre partie avant même le début des obligations du contrat. Toutefois, à l'inverse de l’acompte, le dépôt vous sera remboursé lorsque le contrat est complété.
Dès lors, le dépôt va permettre de s’assurer que les deux parties du contrat vont honorer et exécuter leurs obligations. Dans bien des cas, il s’agit d’une méthode fréquemment utilisée lorsque vous souhaitez être certain que la personne remette le bien.
Bien que les termes soient souvent confondus, il n’en reste pas moins que la distinction est importante puisque les conséquences relatives à l’annulation ou l’inexécution du contrat pourraient varier.
Est-ce que le contrat de dépôt est légal au Québec?
En principe, au Québec, il est tout à fait légal pour une personne de rédiger un contrat de dépôt lorsqu’il contracte avec une tierce personne. Toutefois, puisque les relations contractuelles se basent sur la volonté des parties, l’autre personne est libre d’accepter ou de refuser ce dernier
De plus, lorsque vous souhaitez contracter un contrat de dépôt, vous aurez probablement à respecter certaines conditions afin de s’assurer que le contrat respecte les règles mises en place dans le Code civil du Québec ou par l’Office de la protection du consommateur .
Par exemple, si le bien qui vous est remis en contrepartie du dépôt doit être retourné au commerçant dans une période dépassant les deux mois, ce dernier aura probablement à déposer le dépôt directement dans une fidéicommis.
Cependant, bien que cette règle s’applique dans la majorité des situations, il est important de garder à l’esprit qu’il existe certaines exceptions. L’une d’entre elles va s’appliquer lorsqu’un commerçant possède un permis ou toute autre accréditation émise au Québec et qu’il fournit un autre type de cautionnement afin de s’assurer que les obligations soient exécutées.
Également, il existe d’autres règles additionnelles que vous aurez à respecter dans l’éventualité où vous êtes un type de commerçant précisé par la législation. Donc, si vous êtes considéré comme un commerçant itinérant, vous ne pourrez pas demander le paiement d’un acompte ou d’un dépôt dans les 10 premiers jours après avoir obtenu une copie du contrat.
| Bon à savoir! Bien que le contrat de dépôt soit légal, il est important de garder à l’esprit que cela ne veut pas dire que vous avez à accepter celle-ci. En effet, il peut vous être possible de négocier le contenu de ce contrat, |
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Toutefois, cette règle ne s'applique pas si le commerçant itinérant remet le bien en question dans les premiers 10 jours. Ainsi, il lui sera possible de demander le dépôt en question sans attendre le délai.
Quels sont les risques du contrat de dépôt au Québec?
En tant que commerçant, il ne fait aucun doute que le contrat de dépôt peut être un avantage intéressant. Toutefois, il est aussi important de prendre en considération les risques du dépôt pour celui qui devra le verser.
En effet, il n’en reste pas moins que vous allez devoir verser l’argent du dépôt, et ce, avant même d’avoir reçu le bien pour lequel vous avez pris la décision de contracter avec le commerçant en question.
Tout le monde connaît une personne qui a vécu de mauvaises expériences en lien avec un dépôt. Malheureusement, il existe des commerçants qui seront malhonnêtes qui ne vont pas honorer leur part des obligations.
De plus, un autre risque à prendre en considération est le fait que le commerçant pourrait très bien devoir déclarer faillite entre le moment où vous avez conclu le contrat de dépôt et celui où il va vous rendre le service.
Bien que cette solution soit malheureuse pour le commerçant, il sera également difficile pour vous de récupérer le dépôt auprès du commerçant. Également s’il était question d’un acompte, ce sera également le cas même si vous avez normalement le droit de recouvrer le montant.
En fait, même si la loi en vigueur vous donne le droit d’obtenir le remboursement du dépôt que vous avez remis au commerçant, la réalité peut parfois s’avérer beaucoup plus problématique. Entre les longs délais et la complexité du dossier, il peut être difficile de trouver une réelle solution.
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Ainsi, bien que le contrat de dépôt puisse être fort utile, il n’en reste pas moins qu’il comporte de nombreux risques pour la partie qui devra payer ce dernier au commerçant afin d’obtenir le service ou le produit.
Non seulement ces risques ne sont pas symétriques entre les deux parties du contrat, mais, en pratique, il peut être très difficile pour la personne ayant payé le dépôt d’intenter un recours contre le commerçant.
En revanche, même s’il peut être difficile pour une personne de recouvrer son dépôt, cela ne veut pas dire pour autant que c’est impossible. En effet, en faisant appel à un avocat spécialisé en droit contractuel, vous aurez l’allié qu’il vous faut afin d’obtenir votre argent.
Grâce à son expertise et sa connaissance approfondie du droit en vigueur au Québec, le professionnel juridique sera en mesure de vous conseiller quant aux recours vous étant disponibles. De plus, l’avocat pourra vous accompagner dans le processus judiciaire.
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