Cession de créances – TOUT ce qu'il faut savoir!

Lorsque vous êtes créancier, plusieurs obligations s’imposent à vous.

Même si une personne vous doit de l’argent, vous ne pouvez pas réclamer le dû sans respecter le contenu du contrat conclu avec celle-ci.

Malheureusement, il est tout à fait possible que vous vous retrouviez dans une position où vous êtes à court d’argent. Ainsi, si vous avez besoin de liquide rapidement, il est possible d’utiliser votre créance.

En effet, au Québec, vous pourrez conclure un contrat de cession de créances. Dis simplement, cela vous permettra de vendre votre créance à une autre personne afin de récupérer une partie de l’argent qui vous est dû.

Toutefois, si vous songez à conclure un tel contrat, il sera nécessaire de suivre les nombreuses formalités qui se trouvent dans le Code civil du Québec. À défaut, le tribunal pourrait annuler le contrat et ce dernier pourrait ne pas s’appliquer au débiteur.

Dans cet article, JuriGo vous explique comment conclure un contrat de cession de créances valide.

La cession de créances: Qu’est-ce que c’est?

Au Québec, une cession de créances est un contrat onéreux (ou à titre gratuit) grâce auquel un créancier, communément appelé un cédant, va transférer à un tiers, connu comme étant le cessionnaire, une partie ou une totalité de la créance qu’il détient envers son débiteur, soit le céder.

Comme vous l’aurez compris, il existe essentiellement 3 acteurs dans le cadre d’une cession de créances.

Pour avoir un contrat de cession valide, ce dernier devra être conclu entre le cédant et le cessionnaire. En d’autres termes, le cédé n’aura pas besoin d’intervenir, car ces droits ne changent pas.

Afin d’être valide, le contrat en question doit concerner une créance qui est exigible et liquide. De plus, le cédant doit pouvoir être un créancier au sens de la loi. Peu importe si le contrat est écrit ou verbal, il est préférable que des deux critères soient garantis par le cédant, particulièrement si le contrat est onéreux.

Dans une telle situation, il est également nécessaire que la créance soit cessible. En effet, ce ne sont pas toutes les créances qui peuvent faire l’objet d’une cession au Québec. Bien que le principe est à l’effet que la créance est cessible, il existe certaines exceptions, notamment:

• Les droits extrapatrimoniaux (Une créance alimentaire),
• Les droits incessibles selon la loi (Une créance découlant de la violation à un droit de la personnalité),
• La créance cessible par contrat, ou
• Les créances liées à une personne.

Par la suite, il sera nécessaire que la cession de créances soit opposable au débiteur et à la caution, le cas échéant. Généralement, pour ce faire, il est nécessaire que le cessionnaire fasse parvenir une copie de l’acte de cession.

Toutefois, dans certaines situations, une simple preuve que la cession est opposable au cédant pourrait suffire. Évidemment, si ce dernier acquiesce à la cession de manière préalable, vous n’aurez pas besoin de démontrer l’opposabilité.

En fonction de votre situation, il est également possible que vous ayez certaines formes de publicité particulières à respecter. Cela pourrait être le cas si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

• Il est impossible de retrouver le débiteur,
• Il s’agit d’une cession de créance hypothécaire, ou
• Il est question d’une cession d’une universalité de créances.

Si vous ne respectez pas les règles de publicité dans une telle situation, la créance ne sera pas opposable en vertu de la loi. Ainsi, le débiteur sera en mesure d’opposer au cessionnaire tous les paiements qu’il aura faits au cédant.

Évidemment, cela est vrai que pour les paiements effectués avant que la créance lui soit opposable. De plus, ce dernier pourra faire valoir toutes les causes d’extinction de l’obligation survenue avant que la créance ne devienne opposable.

Finalement, dans l’éventualité où le paiement est survenu après l’accomplissement de l’opposabilité de la cession de créances, il ne sera pas possible pour le débiteur d’opposer au cessionnaire les paiements effectués au créancier apparent si ces derniers ont été faits de bonne foi.

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Quel est l’avantage d’une cession de créance?

Bien qu’il soit possible de céder une créance, il est également normal que vous ne soyez pas tout à fait certain de savoir pourquoi cette dernière serait intéressante pour vous. En réalité, il existe plusieurs avantages à une cession de créances.

En fonction de votre rôle au sein du contrat de cession, il est tout à fait normal que vous en tiriez un avantage différent. Ainsi, avant de vérifier si la cession de créances est une option intéressante pour vous, la première étape sera de vérifier quel est votre rôle dans le contrat.

Si vous êtes le cédant

Tout d’abord, si vous êtes le cédant, un tel contrat de cession va vous permettre d’obtenir un gain financier sans devoir attendre l'arrivée de l**’échéance du terme de l’obligation** initiale. Cela est donc utile si vous êtes en besoin de liquidités rapidement.

Cependant, cette alternative n’est utile que si la créance en question n’est toujours pas exigible au moment où vous songez à céder votre créance. Puisque le cessionnaire prend le risque pour vous, il est normal que le montant obtenu soit inférieur à la valeur de la créance.

Si vous êtes cessionnaire

Ensuite, si vous êtes le cessionnaire, une cession de créances vous permettra de spéculer sur la solvabilité du débiteur. Étant donné que vous allez prendre un risque, il vous sera possible d’acquérir la créance à un prix inférieur.

Toutefois, dans l’éventualité où le débiteur n’est pas en mesure de payer la créance ou s’il n’est pas capable de respecter les autres obligations accessoires à la créance, vous pourriez devoir entreprendre les recours judiciaires en recouvrement de créances. Ainsi, cela va non seulement vous coûter de l’argent, mais également du temps précieux.

Si vous êtes débiteur

Finalement, même si le débiteur ne fait pas partie du contrat et cession de créances, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’en tire aucun avantage. En effet, tout le monde peut en sortir gagnant.

Donc, si vous êtes débiteur de la créance, vous aurez la possibilité de conserver une relation contractuelle avec le cessionnaire qui est votre nouveau créancier. Dans certains cas, celui-ci pourrait être aussi conciliant que le cédant.

Exclusion de garantie c. Clause de garantie – Quelle est la bonne option pour moi?

Peu importe si votre contrat de cession de créances est fait sans garantie, il est important de savoir que la législation en vigueur prévoit que le cédant à titre onéreux doit garantir que la créance existe et que cette dernière lui est due.

Ainsi, si ce dernier souhaite exclure sa responsabilité, il sera nécessaire d’indiquer clairement dans le contrat de cession que la créance est acquise « aux risques et périls du cessionnaire ». Sinon, il faudra respecter les garanties légales.

De plus, si la créance visée est incertaine et que le cessionnaire est au fait de la situation au moment où le contrat est conclu, ce dernier n’aura pas le droit de soulever la garantie. En effet, il sera surtout question d’une vente d’un droit litigieux.

En revanche, si vous préférez intensifier la garantie légale transmise au cédant, il sera possible d’inclure une garantie conventionnelle directement dans le contrat. Cette dernière va lui permettre de s’engager personnellement à répondre à la solvabilité du débiteur, et ce, jusqu’à concurrence du prix de la créance.

Avant d’inclure une telle clause, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en obligation. Celui-ci pourra vérifier si votre contrat contient toutes les mentions nécessaires et s’assurer d’inclure (ou exclure) la garantie en question.

La vente de droit litigieux:

Dans le Code civil, il existe également certaines règles qui encadrent le cas particulier de la vente de droits litigieux. Cela concerne essentiellement les droits incertains qui sont disputés ou qui sont susceptibles de l’être.

Étant que le législateur n’a pas voulu permettre la spéculation sur ces droits (particulièrement lorsqu’ils font l’objet d’une vente), la loi permet à celui de qui ils sont réclamés de se décharger complètement en remboursant l’acheteur l’équivalent du prix de la vente ainsi que les frais et les intérêts sur le prix.

Cette notion est particulièrement importante puisque le droit de retrait du débiteur n’existe pas. De plus, lorsque vous avez conclu une cession de droit à titre onéreux, cette dernière ne sera pas considérée comme la vente d’un droit litigieux.

Donc, la créance vendue ne sera pas litigieuse lorsque le droit en question n’est pas aléatoire ou incertain, et ce, même s’il existe un problème entourant la possibilité d’obtenir le paiement de la créance.

Pour être une vente de droit litigieux, il sera nécessaire d’avoir une obligation susceptible de mener à une contestation probable ou sérieuse au moment de la vente. Ainsi, les tribunaux devront faire une analyse au cas par cas afin de déterminer la nature du contrat que vous avez conclu.

Quel est l’effet d’une cession de créances?

Lorsque vous remplissez toutes les conditions permettant de conclure un contrat de cession de créances, le cessionnaire va devenir le créancier de l’obligation initiale et va remplacer le cédant.

Cependant, en ce qui concerne la créance elle-même, celle-ci va demeurer inchangée. En d’autres termes, la créance continue à exister et sera transmise à un nouveau créancier. Toutefois, celui-ci n’a pas plus de droits que le cédant.

De plus, outre la créance elle-même, tous les accessoires de la créance, notamment les clauses contractuelles ainsi que les modalités prévues, seront transférés au cessionnaire lors de la conclusion du contrat.

Bref, la cession de créances est un mécanisme qui s’avère utile pour toutes les parties. Toutefois, afin d’éviter les complications futures lorsque vient le temps d’exécuter le contrat ou l’interpréter, il faut s’assurer que le contrat et son contenu sont clairs et précis.

Par conséquent, il est utile de faire appel à un avocat qui pourra vous conseiller lors de la rédaction du contrat et veiller à la défense de vos droits dans l’éventualité où la cession se transforme en litige.

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