Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant la Cour des petites créances?
Comment devriez-vous réagir? À moins que vous ne choisissiez de payer tout de suite le montant réclamé, il est important de préparer une contestation, également appelée réponse, afin de présenter vos arguments de défense.
Attention! Vous disposez seulement d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l'assignation pour déposer votre réponse auprès du tribunal.
Si vous négligez de le faire, la partie adverse pourrait soumettre sa demande sans que le juge ait examiné votre perspective. Il faut aussi souligner que vos chances de succès seront minces si vous ne défendez pas vos droits!
Si vous souhaitez déposer une contestation solide basée sur le droit, un avocat partenaire de JuriGo peut analyser votre dossier et vous aider dans la rédaction d’une contestation!
Qu’est-ce qu’une contestation de demande aux petites créances?
La contestation représente le document officiel qui expose votre version des faits et énonce vos arguments de défense.
Vous avez la possibilité de la rédiger vous-même ou de faire appel à un avocat pour cette tâche. Il est également nécessaire d'y inclure les éléments de preuve étayant vos arguments, tels qu'un contrat, un courriel, des factures, etc.
En fonction des diverses théories juridiques applicables à votre situation, il existe souvent une gamme de stratégies possibles lors de la rédaction de votre réponse. JuriGo vous guide alors à travers certaines défenses efficaces que vous pouvez intégrer à votre contestation.
Étant donné la complexité de l'apprentissage et de l'application de ces techniques dans le délai de 20 jours imparti, il est vivement recommandé de consulter un avocat, surtout si vous êtes poursuivi pour un montant assez élevé.
Vos moyens de défense si vous êtes poursuivi aux petites créances!
Rétablir les faits
Vous venez de parcourir la demande de la partie adverse et vous constatez, avec une certaine frustration, que les faits allégués par celle-ci sont inexacts, voire complètement faux.
Sinon, il est possible que tous les faits énoncés soient véridiques, mais qu'un élément crucial en votre faveur ait été omis. Cela ouvre la voie à l'une des meilleures défenses possibles : utiliser votre réponse pour rétablir les faits en votre faveur.
Il est évident qu’un demandeur ne mentionnera que les faits en sa faveur lors de la rédaction de sa demande. Il vous incombe alors de rétablir la vérité en exposant tout ce qui a été négligé par la partie adverse (dans la mesure où ces faits vous sont favorables).
De plus, vous pouvez tenter de démontrer que certaines allégations de la demande sont tout simplement erronées. En agissant ainsi, non seulement vous affaiblirez la position de la partie adverse, mais vous porterez également préjudice à sa crédibilité aux yeux du tribunal. En effet, si le demandeur était prêt à mentir sur un point, il pourrait également avoir menti sur d'autres aspects.
Malgré l’existence de lois et les règlements, ce sont les faits d’une affaire qui déterminent l'applicabilité de ces règles juridiques. En contestant les faits sur lesquels se fonde le demandeur, vous pouvez ébranler les fondements de sa stratégie juridique.
| Exemple: Si la partie adverse vous poursuit en alléguant s'être blessée en glissant sur une planche à rouler dans votre entrée, mentionnant que c'était la nuit et que la planche était invisible dans l'obscurité, vous pourriez contester en affirmant qu'il n'y avait aucune planche à rouler dans l'entrée, surtout en mars avec un mètre de neige. Il serait alors impossible que quelqu'un ait glissé sur votre planche. |
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Si les événements se sont déroulés en plein jour, avec un grand soleil, vous pourriez avancer que la planche était parfaitement visible. En réalité, c'est la partie adverse qui aurait été négligente en se distrayant avec son téléphone. En somme, des faits différents conduisent à des conclusions différentes. Lorsque la version de la partie adverse ne correspond pas à la réalité, vous pouvez en profiter pour rectifier les faits.
Contester les montants réclamés
Même les individus les plus prudents peuvent commettre des erreurs. Il se peut que vous receviez une demande à la Cour des petites créances vous reprochant une faute que vous avez effectivement commise.
Dans votre contestation, inutile de chercher à convaincre le juge du contraire. Cependant, il est fort probable que la partie adverse réclame un montant excessif qui ne trouve pas de justification juridique. Dans ce cas, vous avez la possibilité de déposer une réponse contestant les montants réclamés.
Certains frais ne seront généralement pas accordés par un juge, notamment :
- Les honoraires d'avocats pour la préparation du dossier.
- Exemple : Si la partie adverse consulte un avocat pour décider de déposer une demande à la Cour des Petites Créances, et qu'elle reçoit une facture de 200,00 $ pour une heure de consultation, ce montant ne sera pas accordé par le juge, même si la partie adverse remporte le litige.
- Les dommages qui ne découlent pas directement des agissements du défendeur.
- Exemple : Si la partie adverse réclame la valeur d'un vase qu'elle a brisé en alléguant que vous l'avez bousculée, mais il n'y a pas de lien direct entre votre bousculade et la destruction du vase, vous n'avez pas à payer pour le vase.
- Les dommages qui auraient facilement pu être évités par le demandeur.
- Exemple : Si la partie adverse vous poursuit en alléguant que vous avez mal installé sa toilette, mais ne prend aucune mesure pour minimiser les dommages, elle ne pourra pas exiger que vous payiez la rénovation de son sous-sol deux ans plus tard.
- Les dommages qui ne tiennent pas compte de la dépréciation.
- Exemple : Si la partie adverse vous poursuit pour un dommage causé à son plancher, mais le plancher était vieux de 60 ans et en mauvais état, vous n'avez pas à payer l'intégralité du nouveau plancher.
- Les dommages liés à un manque de liquidités.
- Exemple : Si la partie adverse vous poursuit pour la destruction d'un meuble, mais utilise une carte de crédit avec un taux d'intérêt élevé pour acheter un meuble de remplacement, les intérêts payés ne seront pas accordés.
Notez que la partie adverse n'est pas nécessairement de mauvaise foi, et même un avocat peut parfois avoir du mal à déterminer quels dommages seront légalement accordés. Il est conseillé de discuter avec la partie adverse lors des négociations, car elle pourrait réaliser que certains dommages réclamés ne sont pas légalement justifiés et accepter un montant moins élevé.
La prescription
Vous découvrez avec surprise qu'une personne vous poursuit devant la Cour des petites créances pour un événement remontant à neuf ans. Votre intuition vous suggère qu'il est trop tard pour entamer des poursuites contre vous, et vous avez raison.
Il existe un délai au sein duquel la partie adverse doit déposer sa demande, faute de quoi son recours pourrait être rejeté. Ce délai, établi par la loi, est appelé le délai de prescription.
Le délai de prescription est généralement fixé à trois ans. Ainsi, la partie adverse doit déposer sa demande au plus tard trois ans après les événements qui lui sont reprochés. Néanmoins, il existe des exceptions et des méthodes spécifiques pour calculer ce délai.
Il est important de souligner que c'est de votre responsabilité de signaler le délai de prescription si vous constatez que le demandeur a déposé sa demande trop tardivement. Le juge ne le fera pas à votre place. Si le délai de prescription est effectivement échu, la demande sera rejetée même si vous avez effectivement causé un préjudice à la partie adverse. La prescription représente un moyen de défense extrêmement puissant lorsqu'il est applicable.
| Exemple : Vous avez emprunté 8000,00 $ à la banque avec une échéance de remboursement au plus tard le 1er janvier 2010. Vous n'avez aucune nouvelle du prêt jusqu'à ce que vous receviez une assignation en justice le 1er janvier 2018. Comme plus de trois ans se sont écoulés depuis la date d'échéance du prêt, il vous suffit de mentionner que le délai de prescription n'a pas été respecté. Le juge sera contraint de rejeter la demande de la banque, même si cela peut sembler injuste. Ainsi, la puissance de la prescription en tant que moyen de défense devient évidente. |
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L'appel en garantie
Vous estimez ne pas être le véritable responsable des dommages allégués par la partie adverse. Lorsque vous identifiez la personne réellement responsable, vous avez la possibilité de l'appeler en garantie. L'appel en garantie constitue une procédure vous permettant d'ajouter une tierce partie à la poursuite initiée par le demandeur devant la Cour des petites Créances.
Ainsi, votre stratégie de défense consiste à transférer la responsabilité sur quelqu'un d'autre qui sera tenu d'indemniser le demandeur. Ce scénario se présente fréquemment dans le contexte de problèmes impliquant des sous-entrepreneurs.
| Exemple: Vous étiez l'entrepreneur général en charge de la rénovation de la cuisine pour la partie adverse. Une demande de 5000,00 $ vous est adressée à la Cour des petites créances, alléguant que l'ensemble du câblage électrique dans la cuisine était défectueux et a dû être refait. Cependant, vous aviez engagé un entrepreneur électricien pour effectuer ces travaux. |
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Dans votre réponse, vous avez la possibilité d'appeler en garantie l'électricien, car il est le véritable responsable du problème. L'électricien sera ainsi intégré au litige et devra assumer les frais si la partie adverse obtient gain de cause. Naturellement, vous aurez la responsabilité de démontrer que l'électricien est effectivement responsable du dommage.
Il est également possible de faire appel en garantie si vous estimez n'être qu'en partie responsable. Cette situation se présente lorsque l'erreur a été commise de manière conjointe. Ainsi, les dommages à verser au demandeur seront répartis entre vous et la personne appelée en garantie. La répartition des responsabilités sera décidée par le juge en fonction de vos parts respectives de responsabilité.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour vous défendre aux petites créances!
Il est important de noter qu'il existe de nombreux autres moyens de défense adaptés à votre situation juridique spécifique. Cet article vise à vous offrir un aperçu général des défenses les plus couramment employées en raison de leur efficacité. Si vous faites l'objet d'une demande réclamant un montant d'argent significatif, il est prudent de ne pas prendre de risques.
Confiez l'analyse de votre situation à un avocat qui pourra élaborer une contestation basée sur la meilleure théorie juridique possible.
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