Avoir des ambitions est un aspect important de la vie, tant d’un point de vue professionnel que personnel. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant que le mélange des deux va s’avérer être une bonne chose.
En effet, lorsque vous prenez la décision de vous lancer en affaires, il est tout à fait normal que vous y consacriez une partie importante de votre temps. Toutefois, cela est également vrai si vous prenez la décision de vous marier.
Malheureusement, dans la vie comme en affaires, il est tout à fait possible que votre projet n’aboutisse pas. En revanche, dans le cas d’un divorce, ce dernier pourrait tout à fait avoir un impact négatif sur votre entreprise.
Ainsi, lorsque vient le temps de prévoir toutes les situations entourant un divorce, le futur de votre entreprise doit définitivement faire partie des éléments à prioriser afin d’avoir un portrait global de la situation.
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Est-ce possible de protéger mon entreprise en cas de divorce?
En règle générale, au Québec, il existe 2 régimes matrimoniaux pouvant être choisis lors de votre mariage. L’objectif d’un régime matrimonial est de prévoir le partage des biens dans l’éventualité où un divorce survient. Bien évidemment, ce choix va donc avoir un impact important sur le futur de votre entreprise.
Ainsi, voici les deux régimes matrimoniaux ainsi que leur impact sur les biens du couple au moment d’un divorce:
Régime n°1: La société d’acquêts:
Tout d’abord, le premier régime matrimonial (et le plus populaire) est la société d’acquêts. Ce dernier va s’appliquer automatiquement dans l’éventualité où personne ne choisit un régime par l’entremise d’un contrat de mariage.
Grâce à la société d’acquêts, vous pourrez prévoir un partage des biens qui ont été accumulés durant l’union. Ce partage va notamment se faire grâce à une classification des biens concernés:
- Les biens propres, et
- Les biens d’acquêts.
À moins d’indications contraires dans la loi, un bien sera considéré comme un bien d’acquêts. Par exemple, tous les revenus générés durant le mariage seront des biens d’acquêts et donc, si un divorce survient, la valeur totale accumulée sera partagée, peu importe la provenance des fonds.
Cependant, à l’inverse, un bien qui est propre va rester l’entière propriété du conjoint auquel ce dernier appartient. Cela veut donc dire qu’il n’y a pas de partage lorsque vient le temps de procéder au divorce. Cependant, les biens propres sont limités au contenu de l’article 450 du Code civil du Québec.
| 450. Sont propres à chacun des époux:1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime;2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l’a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent;3° Les biens qu’il acquiert en remplacement d’un propre de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d’un contrat ou d’un régime de retraite, d’une autre rente ou d’une assurance de personnes;5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes;6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s’il y a lieu. |
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Ainsi, puisque l’entreprise ne se trouve pas dans l’article mentionné, cette dernière est à risque d’être divisée entre les conjoints dans l’éventualité d’un divorce. Si vous souhaitez protéger votre entreprise, il est peut-être préférable de considérer un autre régime matrimonial.
Régime n°2: La séparation des biens:
Par la suite, le deuxième régime matrimonial est la séparation des biens. Si vous souhaitez profiter de ce régime matrimonial, il est nécessaire de le préciser de manière express dans votre contrat de mariage. Comme mentionné, dans le cas inverse, ce sera la société d'acquits qui va s’appliquer, et ce, de manière automatique.
En ce qui concerne la séparation des biens, celle-ci se concentre principalement sur l’indépendance matérielle des deux conjoints. En effet, chacun va demeurer propriétaire de ses propres biens sans porter une attention particulière au moment de l’acquisition. Donc, tous les conjoints auront la responsabilité d’administrer leurs propres biens.
Toutefois, ce ne sont pas tous les biens qui seront concernés. Il existe une exception lorsqu’il est question du patrimoine familial. Dans ce cas, la séparation des biens ne s'applique pas.
Qu’est-ce que le patrimoine familial? Il s’agit de tous les biens et les dettes qui seront utilisés pour les besoins familiaux. Les besoins familiaux ne nécessitent évidemment pas la présence d’enfants.
| Bon à savoir! Anciennement, il existait également le régime matrimonial nommé « communauté de meubles et acquêts ». Ce dernier était, jusqu’en 1970, le régime applicable en l’absence d’un contrat de mariage. De plus, il est important de savoir que la masse de biens partageables était beaucoup plus étendue que dans le cas de la société d’acquêts. |
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Donc, lorsqu’il est question des biens du patrimoine familial, ces derniers doivent être partagés entre les conjoints de manière équitable. Par exemple, le patrimoine familial inclut la résidence familiale.
En revanche, dans le cas de la séparation des biens, il est possible pour l’un des époux de réclamer une prestation compensatoire s’il est en mesure de démontrer que son apport a permis d’enrichir votre entreprise.
Par exemple, il sera possible de demander cette prestation si l’époux était responsable de la comptabilité de l’entreprise, et ce, sans recevoir une rémunération pour les services rendus à l’entreprise.
Qu’arrivera-t-il à mon entreprise?
En ce qui concerne votre entreprise, il y est d’abord important de prendre en considération les formes juridiques de cette dernière. En effet, cela pourrait avoir de lourdes conséquences sur le partage de vos biens au moment du divorce.
Dans le cas où votre entreprise a sa propre personnalité juridique, cette dernière sera entièrement indépendante de ses dirigeants. Ainsi, le patrimoine de l’entreprise n’appartient pas au conjoint, mais appartient directement à l’entreprise en question.
Toutefois d’autres entreprises sont considérées comme des entreprises individuelles. Dans ce cas, le patrimoine de l’entreprise sera le même que celui du dirigeant. Donc, contrairement à la société par actions, le patrimoine de la société individuelle n’est pas à l’abri du partage des biens lors d’un divorce.
En fait, si vous avez une société par actions lors d’un divorce, ce ne sont que les actions qui pourraient constituer l’acquêt, et ce, que pour les actions acquises lors de l’union. En revanche, si vous êtes dans une séparation des biens, les actions vont rester la propriété du conjoint.
Ainsi, si vous êtes propriétaire d’une société par actions et que vous souhaitez protéger vos actions en cas de divorce, le régime matrimonial de la séparation des biens sera la bonne option pour vous.
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Qu’arrive-t-il lors d’une union de fait?
Cependant, le mariage n’est évidemment pas la seule option disponible lorsque deux personnes souhaitent s’unir. Au Québec, il vous est également possible d’opter pour l’union de fait.
Dans ce cas, contrairement au mariage, les concepts de patrimoine familial et de régime matrimonial ne vont pas s’appliquer. Cela est principalement dû au fait, qu’en vertu du Code civil, ces derniers n’ont pas un statut légal particulier.
Dès lors, les conjoints de faits seront soumis aux dispositions générales du droit en vigueur au Québec. Cela veut donc dire que les conjoints n’ont pas l’obligation de partager les biens qui ont été acquis durant la relation.
Cependant, même pour les conjoints de fait, il est possible de conclure un contrat de vie commune. Ce dernier pourrait prévoir des modalités à respecter en cas de séparation, notamment concernant la séparation des biens. Puisque les conjoints de fait peuvent librement choisir le contenu de leur contrat, ils ne sont pas limités aux deux options de régime matrimonial.
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Ainsi, prendre la dure décision d’entamer un processus de divorce entraîne non seulement des conséquences sur votre vie personnelle, mais également sur vos projets entrepreneuriaux et votre entreprise.
Heureusement, grâce au bon régime matrimonial, il vous est toujours possible de prévoir la séparation de vos biens dans l’éventualité où vous prenez la décision de divorcer avec votre conjoint.
Cependant, avant d’entamer un mariage, il est recommandé d’explorer toutes les options qui se présentent à vous. En effet, il est possible que l’union de fait représente davantage les objectifs que vous souhaitez atteindre.
Donc, avant de prendre une décision, il est préférable de faire appel à un professionnel afin que ce dernier vous présente toutes les options disponibles et, en fonction de vos objectifs, vous proposer une solution.
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