La mise en demeure est généralement la première étape d’un long processus judiciaire.
Ainsi, même si elle peut sembler banale à première vue, il n’en reste pas moins qu’elle peut avoir de lourdes conséquences dans le futur.
Par conséquent, lorsque vous recevez une telle lettre, il est important de prendre cette dernière au sérieux et d’intervenir le plus rapidement possible. En effet, même si vous n’avez pas l’obligation d’y répondre, cela pourra grandement jouer en votre faveur.
Rassurez-vous, il est tout à fait normal de ne pas savoir comment réagir.
Toutefois, une chose est sûre, vous devriez répondre à la mise en demeure. Cela va vous permettre de prévoir les prochaines étapes, mais également faire connaître vos intentions à la partie adverse.
La mise en demeure n’est que le début. Dans ce cas, vous devriez d’abord et avant tout aller consulter un avocat afin que ce dernier vous assiste dès le début du litige qui pourrait rapidement se retrouver devant un juge.
JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure au Québec!
J’ai reçu une mise en demeure – Est-ce que je suis obligé de la respecter?
Tout d’abord, lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, la première chose à savoir est que vous n’avez pas l’obligation de respecter son contenu. Ainsi, si vous ne souhaitez pas respecter les demandes de la personne, rien ne vous y oblige.
Peu importe si la lettre en question a été rédigée directement par la personne ou s’il a fait appel à un avocat, l’objectif d’une mise en demeure est de vous présenter les demandes ainsi que les prétentions de la partie adverse.
| Bon à savoir! Dans l’éventualité où vous possédez une assurance responsabilité, il est préférable de communiquer directement avec votre assureur lorsque vous obtenez une mise en demeure. Il est également suggéré d’attendre d’obtenir ses instructions avant même de poser un geste quelconque. Dans certains cas, l’assureur pourrait vous dire d’accepter ou non les demandes de la personne en question. |
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En d’autres termes, la lettre de mise en demeure est, en réalité, un dernier avertissement officiel selon lequel la personne pourrait intenter des poursuites à votre égard si vous ne répondez pas à ses demandes.
Toutefois, même si la mise en demeure ne vous impose aucune obligation en soit, cela ne veut pas dire pour autant que vous devrez ne pas prendre celle-ci au sérieux ou l’ignorer complètement.
Après tout, celle-ci va permettre à la personne d’intenter des poursuites judiciaires à votre égard. Dans ce cas, la décision du juge vous sera alors contraignante et vous aurez l’obligation d’agir en conséquence.
Dans l’éventualité où vous recevez une mise en demeure, la première étape est de vérifier si cette dernière est crédible ou non. Si vous répondez par l’affirmative, il est préférable de communiquer avec la personne afin de voir s’il est possible de trouver une entente à l’amiable.
Cela vous permettra d’éviter les coûts associés aux poursuites judiciaires.
Que faire lorsque je reçois une mise en demeure au Québec?
Si vous venez de recevoir une mise en demeure, il est toujours préférable de faire appel à un avocat afin de connaître toutes les options qui se présentent à vous. De plus, ce dernier pourra vérifier la légitimité de la lettre.
En temps normal, lorsque vous recevez une mise en demeure, il existe 4 réponses possibles pour cette dernière:
- Ignorer la mise en demeure (ne pas y répondre),
- Accepter les demandes de la mise en demeure,
- Contester le contenu (refuser l’entièreté des prétentions et des demandes), ou
- Négocier en offrant votre version des faits ainsi qu’une alternative aux demandes.
En fonction de votre situation et de vos objectifs, il est tout à fait possible qu’une option soit préférable aux autres. Cependant, il n’est pas toujours possible de trouver, de manière hors de tout doute, la bonne réponse. Néanmoins, il est préférable de répondre à la mise en demeure.
En effet, lorsque vous répondez à la lettre de mise en demeure, cela vous permet de mettre carte sur table vos intentions et, par le fait même, avoir une idée claire des prochaines étapes dans le litige.
Vous ne savez pas comment répondre à une mise en demeure? Trouvez un avocat pour vous aider grâce à JuriGo!
Que va-t-il se passer si je n’accepte pas les demandes de la mise en demeure?
Ainsi, comme mentionné, vous n’êtes pas obligé de respecter les demandes se trouvant dans une mise en demeure. En règle générale, la personne va mentionner un délai raisonnable à respecter afin de donner suite à ses demandes.
Une fois ce dernier écoulé, il pourra alors aller déposer une poursuite judiciaire contre vous. En fait, cela est la seule conséquence à court terme lorsque vous ne donnez pas suite aux demandes mentionnées.
| Attention! Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, il est fréquent de voir plusieurs menaces qui peuvent sembler terrifiantes. En réalité, ces dernières sont potentiellement mal fondées. Ainsi, lorsque vous n’êtes pas certain, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat qui sera en mesure de distinguer le vrai du faux pour vous. Cela vous permettra alors de répondre en connaissance de cause. |
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Lorsque vous recevez une mise en demeure, il est important de garder à l’esprit qu’il est tout à fait possible que la personne n’ait pas véritablement l’envie d’intenter des poursuites à votre égard.
Après tout, les procédures judiciaires sont dispendieuses et nécessitent beaucoup de temps et d’efforts. En revanche, dans l’éventualité où la valeur du litige est inférieure à 15 000$, il est important de faire attention.
En effet, dans ce cas, le litige devra nécessairement être introduit devant la division des petites créances de la Cour du Québec. Ainsi, il sera alors possible pour la personne d’avoir un processus beaucoup plus abordable.
Les 4 étapes à suivre pour répondre à une mise en demeure
Si vous prenez la décision de répondre à une mise en demeure, il est important de prendre le temps nécessaire afin d’être certain que votre réponse soit convenable. En effet, peu importe le type de réponse que vous choisissez, son contenu pourra être utilisé contre vous devant un juge.
Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, voici les 4 étapes à suivre lorsque vient le temps de répondre à une mise en demeure au Québec:
Étape n°1: Rétablissez les faits entourant le litige
En temps normal, lorsqu’une personne rédige une mise en demeure, elle va y indiquer un résumé des faits afin de pouvoir justifier ses prétentions ainsi que ses demandes. Toutefois, dans ce cas, il est tout à fait possible que la personne tourne les faits à son avantage.
Par conséquent, si tel est le cas, il est fortement recommandé de rétablir les faits le plus rapidement possible. Dans ce cas, vous pouvez non seulement donner votre version des faits, mais la présence de preuves à l’appui peut s’avérer être cruciale.
| Pas si vite! Si vous soumettez des preuves dans votre réponse, assurez-vous de garder la version originale. Cela vous permettra d’éviter les mauvaises surprises dans l’éventualité où vous devrez vous présenter au tribunal. |
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Il est tout à fait possible que la personne en question n’avait pas conscience de votre version des faits. Ainsi, après lui avoir exposé votre point de vue, celle-ci pourrait très bien mettre fin à ses demandes.
Étape n°2: Précisez le droit en vigueur
Au Québec comme ailleurs, le droit s’avère être un domaine large et complexe. Ainsi, il est fréquent que plusieurs dispositions s’appliquent à une même situation. De plus, puisque l’interprétation des lois peut être impactée par la jurisprudence, il est possible que les prétentions de la personne ne soient pas fondées.
Par conséquent, il est toujours préférable de fonder vos prétentions ainsi que votre réponse sur le droit en vigueur dans la province. Qu’il s’agisse d’un article du Code civil du Québec ou d’une décision de la Cour, cela vous permettra de renforcer vos arguments.
Dans certains cas, la personne va avoir rédigé la mise en demeure par elle-même. Ainsi, même si elle est de bonne foi, il est possible qu’elle ne comprenne pas bien la manière dont le droit s’applique dans la province.
En rétablissant non seulement les faits, mais le droit en vigueur, cela pourrait rapidement dissuader la personne d’intenter des poursuites judiciaires à votre égard. Cependant, assurez-vous de véritablement mentionner le droit en vigueur. Après tout, il est possible que la personne demande l’aide d’un avocat.
Étape n°3: Indiquez votre position de manière claire et précise
Après avoir rétabli les faits et indiqué le droit qui s’appliquait à votre situation, il est important de mentionner votre position quant aux demandes ainsi qu’aux prétentions se trouvant dans la mise en demeure.
Dans ce cas, assurez-vous de ne laisser aucune place à l'ambiguïté. En effet, la personne devrait être en mesure de connaître votre position après la première lecture de votre réponse. Ainsi, lorsque vous répondez, il devrait être facile de déterminer quelle position vous prenez:
- Vous acceptez,
- Vous négociez, ou
- Vous refusez.
Cela vous permettra d’éviter les surprises quant aux prochaines étapes prises par la partie adverse. De plus, cela va également vous permettre d’avoir une réponse beaucoup plus crédible puisque vous n’aurez pas l'air de vouloir changer d’idée.
Étape n°4: Mentionnez la possibilité d’une solution à l’amiable
Finalement, votre réponse devrait préférablement mentionner votre ouverture à une solution à l’amiable. En effet, à moins que vous souhaitiez accepter les demandes de la personne, cela vous permettra d’éviter les possibles coûts associés à un recours devant les tribunaux de la province.
Dans ce cas, il vous est évidemment possible de proposer directement une offre à la personne. Toutefois, il vous sera également possible d’indiquer votre volonté de faire appel à un médiateur qui pourra vous accompagner dans le processus.
Cependant, si vous souhaitez faire appel à un médiateur, il est important que tout le monde soit d’accord puisqu’il s’agit d’un processus qui se fait de manière volontaire. De plus, il faut garder à l’esprit que le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer une solution.
Pour formuler une réponse à une mise en demeure, faites appel à un avocat grâce à JuriGo!
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Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, il ne fait aucun doute que les premières étapes vont s’avérer être cruciales afin de résoudre le litige. Cependant, il est tout à fait possible que vous ne soyez pas certain des étapes à suivre.
En effet, dans bien des cas, lorsque vous êtes mis en demeure, il s’agit d’une première fois. Par conséquent, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de faire appel à un professionnel.
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