Vous vous préparez à célébrer votre mariage ou votre union civile. Vous avez déjà pris soin d'acheter les alliances, de réserver la salle, de choisir le traiteur… Cependant, avez-vous pris le temps de réfléchir à la gestion de vos biens pendant votre vie commune?
Ne vous en faites pas, c’est à cela que sert le fameux contrat de mariage! La rédaction d'un contrat de mariage ou d'union civile se fait en collaboration avec un notaire ou avec l’aide d’un avocat en droit de la famille.
Ce contrat offre aux futurs conjoints la possibilité de définir leur régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de gestion et de partage de leur patrimoine pendant la durée de leur union, et également en cas de fin de celle-ci, que ce soit par décès ou divorce.
Dans cet article, JuriGo vous présente les clauses essentielles à inclure dans votre contrat de mariage avec l’aide d’un professionnel du droit!
Un aperçu général du contrat de mariage en droit de la famille québécois!
Tout d’abord, à quoi sert un contrat de mariage? Il détermine la répartition des actifs en cas de divorce!
Pendant la durée du mariage, le couple amasse des biens et des avoirs qui constituent ensemble le patrimoine familial. Le patrimoine familial comprend entre autres des résidences familiales, des meubles et des véhicules. Les fonds provenant des régimes de retraite accumulés durant le mariage, tels que le REER ou un fonds de pension, sont également considérés comme faisant partie du patrimoine familial.
En cas de divorce, la loi stipule la répartition de ce patrimoine et la valeur des parts ne peut être modifiée, même par le biais d'un contrat de mariage. Cependant, certains biens sont exclus, tels que les actions d'une entreprise, certains placements, le CELI, les biens acquis avant le mariage, les cadeaux et les héritages. Un contrat de mariage peut préciser si ces éléments doivent être répartis entre les époux et comment ils le seront.
Le contrat de mariage permet donc de choisir le régime matrimonial. Effectivement, le principal avantage du contrat de mariage réside dans la possibilité pour le couple marié de choisir entre le régime de la séparation de biens ou de créer son propre régime matrimonial en cas de séparation.
Cela favorise la clarté de l'accord. Il est préférable d'aborder et de planifier la question d'une éventuelle séparation lorsque tout va bien, car la communication a tendance à se compliquer au moment d'un divorce.
Pour rédiger un contrat de mariage, vous devez absolument faire appel à un notaire! Le rôle du notaire est de vous guider dans le choix du régime matrimonial le mieux adapté à votre situation, vos besoins, votre vision de la vie, et votre philosophie de couple.
Bien que les régimes les plus courants soient la séparation de biens et la société d'acquêts, vous n'êtes pas limité à ces choix. Votre notaire peut vous conseiller et élaborer un contrat de mariage sur mesure qui prend en compte vos préoccupations spécifiques.
Ensuite, c’est le notaire qui va rendre votre accord en contrat de mariage notarié, c’est-à-dire un document contraignant signé par les deux époux en présence du notaire.
Les clauses essentielles à inclure dans son contrat de mariage!
Le choix du régime matrimonial: les 3 principaux régimes au Québec
Au Québec, il existe 3 principaux régimes matrimoniaux. Le plus souvent, les couples choisissent entre l’un de ces régimes, mais vous pouvez également choisir de séparer vos biens comme bon vous semble.
La séparation des biens
Dans le cadre du régime de la séparation de biens, chaque conjoint gère ses propres avoirs de manière autonome pendant la vie commune et assume seul la responsabilité de ses dettes. À la fin du régime, chaque conjoint récupère ses biens et assume les dettes qui lui sont personnelles.
Ce régime peut être choisi dans des situations telles que des mariages ultérieurs, où l'un ou les deux conjoints ont accumulé des biens extérieurs au patrimoine familial et souhaitent les transmettre à leurs enfants ou d'autres membres de leur famille. Dans de tels cas, le notaire donnera des conseils pour protéger à la fois le nouveau conjoint et la famille.
La séparation de biens peut également s'avérer avantageuse pour un premier mariage, surtout si l'un des conjoints est impliqué dans des activités commerciales ou exerce une profession à risque (entrepreneur, commerçant, professionnel, etc.). Dans ces situations, le notaire conseillera sur les mesures à prendre pour protéger la famille des créanciers professionnels.
La société d’acquêts (le régime par défaut)
Dans le régime matrimonial de la société d'acquêts, chaque conjoint détient des biens propres et des biens acquêts. Les biens propres incluent ceux possédés au début du mariage et ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Les biens acquêts, quant à eux, englobent tous les biens non déclarés «propres» par la loi.
Ce régime permet à chaque conjoint de gérer de manière autonome les biens acquêts pendant la vie commune. À la dissolution du mariage, le régime de la société d'acquêts entraîne le partage de la valeur des biens acquêts ainsi que des dettes des conjoints.
La société d'acquêts est le régime par défaut en l'absence de contrat de mariage. Si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial après le mariage, cela peut être effectué par contrat notarié. Cependant, il sera nécessaire de dissoudre le régime matrimonial existant, de s'acquitter des formalités de partage des biens et des dettes, ou d'y renoncer, avant de conclure un nouveau contrat de mariage en choisissant un autre régime matrimonial.
La communauté des biens
Le régime de la communauté des biens stipule que, pendant la durée du mariage, l'époux ou l'épouse est responsable de la gestion exclusive des biens communs.
Toutefois, dans certaines situations telles que la vente de la maison, il ou elle nécessite le soutien de son conjoint. En cas de divorce, la propriété des biens communs est généralement partagée à parts égales, sauf si l'un des conjoints y renonce.
Les donations entre vifs
Il faut également savoir le contrat de mariage peut également vous permettre de réaliser une donation entre vifs.
Cependant, seules les personnes spécifiquement désignées en tant que bénéficiaires de cette donation (les donataires) peuvent en profiter, notamment les futurs époux, les époux, leurs enfants respectifs, ainsi que leurs enfants communs déjà nés ou à naître. Généralement, la donation entre vifs concerne des biens que le donateur possède déjà au moment de la donation, visant souvent des biens meubles ou immeubles spécifiques plutôt qu'une universalité.
Il est important de souligner que la donation entre vifs est irrévocable et entraîne un transfert immédiat de la propriété du bien, que ce soit un meuble, un immeuble ou de l'argent. De plus, elle peut être assortie d'une condition résolutoire.
Dans le contexte d'une succession, le donataire devient un créancier de la succession. En cas de divorce ou de dissolution de l'union civile, les donations entre vifs persistent et doivent être exécutées.
Il convient de noter que, dans certaines circonstances, une donation ayant pour terme le décès du donateur peut être considérée comme une donation entre vifs.
Les donations à cause de mort
Vous pouvez également prévoir des donations à cause de mort dans le contrat de mariage.
Les donations à cause de mort sont subordonnées au décès du donateur. Le transfert effectif du bien au donataire se produit donc seulement au moment du décès. Ainsi, il n'y a pas de transfert immédiat de la propriété du bien, celui-ci demeurant dans le patrimoine du donneur.
En principe, la donation à cause de mort est révocable, sauf si une mention expresse d'irrévocabilité est incluse dans la clause elle-même. Elle peut concerner des biens déjà détenus par le donateur ou des biens futurs. De manière similaire à la donation entre vifs, la donation à cause de mort peut bénéficier aux futurs époux, aux époux, ainsi qu'à leurs enfants respectifs et communs, qu'ils soient déjà nés ou à naître.
En cas de divorce ou de dissolution de l'union civile, les donations à cause de mort effectuées en considération du mariage ou de l'union civile deviennent caduques et ne peuvent plus être revendiquées. Cependant, les donations à cause de mort dont les bénéficiaires sont les enfants demeurent généralement valides. Par ailleurs, en cas de séparation de corps, les donations à cause de mort restent valides et peuvent être réclamées au moment du décès, à moins d'une demande de caducité.
En matière successorale, le type de donation à cause de mort revêt une importance particulière pour déterminer si le donataire est simplement héritier ou s'il devient créancier de la succession.
La clause testamentaire
Pour finir, le contrat de mariage peut inclure une clause testamentaire, aussi appelée la clause «au dernier vivant les biens », qui offre une protection spécifique en cas de décès, généralement en faveur des enfants ou de l'autre conjoint. Cette clause est plus limitée que le testament, qui peut désigner n'importe quel héritier.
En l'absence de clause testamentaire, la loi détermine la distribution des biens après le décès. Bien que le testament et la clause testamentaire ne soient pas obligatoires, ils sont recommandés pour encadrer efficacement la succession.
Si le contrat de mariage a une clause testamentaire, celle-ci prévaut sur un testament postérieur, à moins d'une disposition contraire dans le contrat. Une clause testamentaire irrévocable prend le pas sur tout testament ultérieur, bien qu'elle puisse être modifiée par un nouveau contrat notarié avec le consentement des deux conjoints.
Bien que la clause «au dernier vivant les biens» dans le contrat de mariage puisse remplacer un testament, elle n'est pas obligatoire. Elle permet de léguer tous les biens à l'époux survivant, offrant une alternative moins coûteuse.
Cependant, en cas de changement de situation, comme l'arrivée d'enfants ou un divorce, la rédaction d'un testament ou la modification du contrat peuvent être judicieuses. En cas de divorce, il est primordial de faire appel à un professionnel du droit pour vous assurer que les dispositions en faveur de l'ex-époux n'aient plus d'effet.
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit de la famille!
Les clauses essentielles de ce contrat, qu'elles concernent la séparation de biens, la société d'acquêts, ou d'autres aspects, offrent une flexibilité précieuse pour répondre aux besoins particuliers des conjoints.
Toutefois, il faut reconnaître que la révision régulière de ces clauses demeure essentielle, notamment en cas de changements dans la vie du couple, afin de garantir que les dispositions demeurent pertinentes et alignées avec leurs souhaits actuels. La planification minutieuse par le biais du contrat de mariage, avec l’expertise d'un professionnel du droit, est un moyen judicieux d'assurer la protection de vos biens et de vos proches tout au long du parcours conjugal!
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