En cas de litige au Québec, il existe plusieurs types de preuves qui peuvent vous aider à démontrer vos prétentions. Que ce soit un litige civil ou criminel, l’un des moyens de preuve les plus pertinents est le témoignage.
Si vous êtes choisi comme témoin, vous recevrez une citation à comparaître. Dans ce cas, vous aurez, en tant que témoin, à être présent au tribunal à l’heure et l’endroit déterminés afin de donner votre version des faits.
En tant que citoyen, vous avez un devoir de participer au processus judiciaire lorsque cela est nécessaire. À défaut, vous risquez de subir de lourdes conséquences.
Vous avez reçu une citation à comparaître et vous n’êtes pas certain de savoir ce que cela implique. JuriGo vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la citation à comparaître au Québec.
Qu’est-ce que la citation à comparaître?
Lorsque vous recevez la citation à comparaître émit par un juge ou un greffier, le document va faire mention de la nature de la demande, mais aussi du moment auquel vous aurez à comparaître ainsi que les possibles indemnités auxquelles vous aurez le droit.
En vertu de l’article 269 du Code de procédure civile, la citation à comparaître est un ordre judiciaire vous obligeant à vous présenter au tribunal.
| Art. 269. Les témoins sont convoqués à se présenter devant le tribunal par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d’une partie ou par l’avocat. |
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Si vous avez reçu une citation à comparaître, cette dernière sera reçue au minimum 10 jours avant le moment de la comparution. Cependant, si le juge considère qu’il y a urgence, il pourra exceptionnellement réduire ce délai à 24 heures.
Le ministre de la Justice offre un modèle qui doit être respecté. Par conséquent, la citation doit inclure les droits et devoirs du témoin ainsi que toutes les conséquences si la personne ne se présente pas au moment du témoignage.
L’objectif de la citation à comparaître est d’obliger la personne à témoigner sur les faits dont elle a personnellement connaissance. Si le témoin est un expert, il pourra donner son avis.
Toutefois, le témoin ordinaire ne peut pas commencer à spéculer sur une situation puisque son témoignage ne sera pas admissible.
| Important! La citation à comparaître est un ordre du tribunal et donc, si vous ne respectez pas ce dernier, de lourdes conséquences vont s’appliquer à vous. |
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Est-ce légal d’être forcé à témoigner?
Tout à fait! La législation québécoise permet au juge de contraindre une personne à témoigner si cela est pertinent au litige en question. Cependant, il existe quelques critères à respecter afin de garantir l’ordre public .
D’abord, il faut que la personne citée à comparaître soit capable de témoigner et doit affirmer solennellement qu’elle ne dira que la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
Bon à savoir! Si vous refusez de prêter serment, il s’agit d’un outrage au tribunal et donc, vous serez passible d’une contravention, de travaux communautaires ou d’une période d’emprisonnement.
L’enfant peut aussi être contraint de témoigner en vertu de l’article 2844 du Code civil. Cependant, le juge doit s’assurer que ce dernier est véritablement apte à témoigner.
| Art. 2844. L’enfant qui, de l’avis du juge, ne comprend pas la nature du serment, peut être admis à rendre témoignage sans cette formalité, si le juge estime qu’il est assez développé pour pouvoir rapporter des faits dont il a eu connaissance, et qu’il comprend le devoir de dire la vérité; toutefois, un jugement ne peut être fondé sur la foi de ce seul témoignage. |
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Qu’arrive-t-il si votre témoignage vous incrimine? Vous ne pourrez pas refuser de répondre à la question posée. Cependant, vous bénéficiez d’une protection offerte par la loi, peu importe si la poursuite est criminelle ou civile.
Il existe certaines situations où la personne ne peut pas être contrainte à témoigner. Normalement, le droit de certaines personnes à refuser de témoigner permet de préserver l’ordre public.
Donc les personnes ayant des communications particulières avec la partie au procès ou qui sont protégées par le secret professionnel sont exemptées de l’obligation de témoigner.
Si vous êtes protégé par le secret professionnel, il est important d’en aviser le juge dès que vous recevez votre citation à comparaître afin de ne pas nuire au déroulement du procès.
Vous ne pouvez pas vous présenter au procès? Voici ce qu’il faut savoir!
Normalement, le principe est que, lorsque vous recevez une citation à comparaître, vous êtes obligés de vous présenter au tribunal. Évidemment, il existe des citations exceptionnelles justifiant votre absence.
Si cela est votre cas, vous devez, dès que possible, communiquer avec le juge afin qu’il ordonne l’annulation de la citation. Aussi, une partie au procès pourrait demander l’annulation de votre citation s’il considère que votre présence n’est tout simplement pas pertinente pour le litige.
Tant que la citation à comparaître n’est pas annulée, vous devez vous présenter devant le juge pour témoigner.
En cas de maladie ou d’infirmité, le juge pourrait ordonner le témoignage à distance grâce à divers moyens technologiques. Cette possibilité est aussi utilisée lorsque le témoin habite loin et qu’il est difficile pour celui-ci de venir simplement pour témoigner.
Qu’arrive-t-il si vous ne vous présentez pas le jour de votre témoignage? Il s’agit d’un outrage au tribunal et donc, le juge va émettre un mandat d’arrestation à votre égard.
Dans ce cas, des policiers vont se déplacer à votre domicile afin de vous amener devant le juge. Dans ce cas, non seulement vous aurez à témoigner, mais vous devrez aussi payer une contravention, voire être emprisonné.
Bref, si vous avez reçu une citation à comparaître et que vous n’avez pas de raison valable pour annuler celle-ci, présentez-vous au moment demandé.
Vos droits et devoirs en tant que témoin
Lorsque vous êtes cité à comparaître, la personne qui vous convoque doit vous remettre une somme d'argent qui va permettre de couvrir votre première journée au tribunal. Cela inclut plusieurs frais d’indemnisation, notamment:
- La perte de temps,
- Les frais de transport,
- Les frais d’hébergement, et
- Les frais des repas.
Cependant, ce montant est prédéterminé et donc, gardez à l’esprit que la somme pourrait ne pas dépasser les 150$ pour couvrir les frais.
Le saviez-vous? Vous êtes partie au procès et vous recevez une citation à comparaître? Dans ce cas, vous n’êtes pas éligible aux indemnisations.
De plus, ce droit à l’indemnité ne s’applique pas si le témoin a déposé une preuve écrite et que le juge souhaite vérifier la valeur probante du document. Si vous témoignez aux petites créances, vous n’aurez normalement pas le droit à une compensation.
Ensuite, vous avez le droit de demander les justifications pour lesquelles vous avez à vous présenter au tribunal. Cela inclut notamment les informations concernant le témoignage que vous aurez à fournir ainsi que les coordonnées de la personne ayant demandé votre présence.
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Aussi, en tant que témoins, vous avez certains devoirs face au tribunal. D’abord, vous aurez l’obligation de vous présenter au moment de la comparution. Cette comparution peut être ordonnée pour trois raisons:
- Relater des faits dont vous avez personnellement connaissance,
- Produire un élément de preuve, ou
- Donner votre avis si vous êtes un témoin expert.
Évidemment, il est interdit de mentir lorsque le juge ou une partie au procès vous pose une question, notamment en raison du fait que vous aurez préalablement prêté serment.
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En effet, même si vous n’êtes pas une des parties au procès, la citation à comparaître vous impose certaines obligations. Aussi, vous devez garder à l’esprit que vous possédez des droits tout au long du processus.
Il s’agit d’une situation à laquelle nous ne sommes pas souvent confrontés et donc, mieux vaut faire appel à un avocat afin de s’assurer de bien comprendre l’étendue de ce qui vous est demandé.
Grâce à un avocat partenaire de JuriGo, vous aurez un portrait global de la situation et ce dernier pourra répondre à toutes vos questions.
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