Tous les jours, vous concluez au moins une dizaine de contrats sans vous en rendre compte.
Bien que la majorité d’entre eux n’ont aucune véritable répercussion sur votre vie, il n’en reste pas moins qu’il faut être conscient de leur impact afin de bien connaître vos droits.
Une fois signé, vous êtes obligé de respecter le contenu du contrat que vous avez signé. Mais qu’arrive-t-il si ce dernier ne représente pas la réalité ou si ce dernier ne correspond pas aux discussions que vous avez eues avec le cocontractant?
Dans une telle situation, il vous sera possible de demander la nullité du contrat. Cependant, pour ce faire, il sera nécessaire de respecter toutes les conditions déterminées par la loi et par la jurisprudence.
JuriGo vous donne 4 situations vous permettant de demander la nullité du contrat au Québec!
Le consentement libre et éclairé: la première étape pour conclure un contrat.
Tout d’abord, lorsque vous concluez un contrat au Québec, le principe de base applicable est la liberté contractuelle. Ainsi, libre sont les cocontractants de choisir le contenu de leur accord tant que celui-ci respecte les dispositions d’ordre public et l’intérêt public.
Cependant, une chose est sûre: peu importe le contrat que vous signez, les parties devront donner leur consentement libre et éclairé. Sans cela, le contrat ne pourra tout simplement pas avoir de valeur contraignante. En effet, cette obligation se retrouve à l’article 1399 du Code civil.
| Article 1399. Le consentement doit être libre et éclairé.Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion. |
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Le consentement est considéré comme libre dès qu’il est donné de plein gré. En d'autres termes, le consentement ne peut pas être forcé. Par exemple, votre consentement ne sera pas libre si vous êtes forcée de conclure un contrat avec l’autre partie.
En ce qui concerne le consentement éclairé, ce dernier sera donné si la personne est en pleine connaissance de cause. Ainsi, les parties doivent avoir accès et comprendre toutes les informations permettant de conclure le contrat.
Les parties doivent être aptes à consentir
De plus, lorsque vous souhaitez obtenir votre consentement, ce dernier doit être exprimé de manière manifeste au moment où il souhaite s’engager. Toutefois, le consentement n’a pas besoin d’être exprès. En effet, il est également possible de donner son consentement de manière tacite.
Cependant, il faut également que les personnes soient en mesure de donner leur consentement. Bien qu’il existe plusieurs particularités, il existe néanmoins 2 situations où les personnes seront considérées comme inaptes à contracter.
Tout d’abord, au niveau de l’âge, le principe est qu’une personne âgée de 14 ans et moins ne pourra pas consentir seule à un contrat. En effet, il sera nécessaire d’avoir le consentement du parent ou du tuteur.
Cependant, cette règle peut varier dans certaines situations, il est donc important d’aller vérifier ce que la loi mentionne pour les situations particulières. De plus, certains mineurs seront en mesure de demander l’émancipation, ce qui leur permettra de conclure des contrats par eux-mêmes.
Finalement, même les personnes majeures peuvent, dans certains cas, ne pas être en mesure de consentir à un contrat. En fait, si la personne est considérée comme inapte, elle ne pourra pas conclure un contrat sans l’autorisation de son tuteur.
Toutefois, cela reste une exception au principe que tous les majeurs sont aptes à consentir. Ainsi, si vous souhaitez contester le contrat, vous devrez démontrer que la personne n’était pas apte à consentir.
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1) L’erreur
Tout d’abord, la première cause permettant d'annuler votre contrat est l’erreur qui vicie le consentement d’une partie. Toutefois, pour qu’une telle erreur justifie l’annulation d’un contrat, elle doit absolument porter sur l’un des éléments suivants:
- La nature du contrat,
- L’objet de la prestation, ou
- Un élément essentiel pour la détermination du consentement.
Ainsi, si l’erreur ne fait pas partie de cette liste, il ne vous sera pas possible d’intenter un recours contre l’autre partie. De plus, il est important de savoir que l’erreur, contrairement au dol, n’est pas causée par l’autre partie au contrat.
Également, il ne sera jamais possible d’utiliser l’erreur inexcusable afin de démontrer le vice de consentement. En effet, avant de signer un contrat, vous avez l’obligation de prendre un minimum de précautions.
Par ailleurs, si une erreur porte sur la nature du contrat, mais que cette dernière avait pu facilement être annulée, vous n’aurez pas la possibilité d’intenter un recours contre l’autre partie afin de mettre fin à votre relation contractuelle.
2) Le dol
Ensuite, outre l’erreur, il est également possible de demander la nullité du contrat sur vous avez été victime d’un dol. Toutefois, pour ce faire, il sera nécessaire de démontrer l’existence des conditions de l’erreur dolosive.
Qu’est-ce que le dol? Il s’agit d’induire une personne en erreur dans le but de conclure un contrat avec l’autre personne. Il peut donc être question d’une action intentionnelle, mais également d’une omission permettant de tromper l’autre partie.
Pour être considérée comme une erreur dolosive, l’autre partie doit avoir caché de l’information concernant un élément essentiel du contrat ou tout simplement avoir menti à l’autre partie du contrat.
| Attention! Même si l’autre partie vous cache de l’information, il faut également démontrer que, si vous aviez eu accès à la vraie information, vous n’auriez pas signé le contrat ou vous auriez demandé une révision des modalités. |
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Ainsi, si vous souhaitez faire valoir le vice de l’erreur dolosive, vous aurez l’obligation de démontrer les 3 conditions suivantes.
Condition 1: Le dol est causé par l’autre partie (ou en sa connaissance)
Tout d’abord, la première étape sera de démontrer que votre consentement a été vicié directement par votre cocontractant ou par un tiers lorsque la personne avec qui vous avez conclu le contrat en avait connaissance.
En effet, si l’erreur dolosive a été causée par la faute d’une personne qui n’a aucun lien avec votre cocontractant, il ne sera tout simplement pas possible d’introduire un recours pour annuler votre contrat. Après tout, il n’est pas responsable de l’erreur en question.
Toutefois, lorsqu’un tiers est responsable de l’erreur dolosive, il existe une exception vous permettant d’introduire un recours en erreur dolosive contre votre cocontractant. En fait, si ce dernier connaissait la faute du tiers, mais qu’il n’a rien fait pour vous fournir les informations pertinentes, il sera responsable du dol.
Condition 2: Le droit doit être un élément déterminant
Ensuite, le simple fait d’avoir une erreur dolosive n’est pas suffisant pour annuler le contrat. En effet, si votre cocontractant est de mauvaise foi, mais que le dol ne vous cause aucun réel préjudice, votre recours ne sera pas utile.
Ainsi, le deuxième élément que vous aurez à démontrer est que les tactiques malhonnêtes de votre cocontractant ont eu un impact réel sur votre consentement. Sans cette mauvaise foi, vous n’auriez pas donné votre consentement.
À titre d’exemple, cela pourrait être le cas si vous avez récemment fait l'acquisition d’une maison, mais que le vendeur a menti sur l’âge de la maison ou sur l’une des conditions de cette dernière.
Condition 3: L’intention de tromper du cocontractant
Finalement, le dernier élément que vous devrez démontrer est que le cocontractant avait l’intention de vous tromper. Dans bien des cas, cette condition sera la plus difficile à démontrer et donc, il faut s’assurer de préparer toutes les preuves afin de supporter vos prétentions.
Puisque l’intention est un élément nécessaire, vous ne pourrez pas demander la nullité du contrat si votre cocontractant vous a fourni des informations erronées de manière complètement accidentelle. Cela est vrai même si cela a eu un impact sur votre décision de contracter.
Si vous n’avez pas un aveu de la partie adverse, il faudra présenter toutes les preuves pertinentes afin de démontrer la mauvaise foi de cette dernière. Cela peut notamment inclure des échanges de courriels ou des documents démontrant que l’autre partie était au courant du problème.
3) La crainte
Au Québec, la crainte d’un préjudice sérieux est considérée comme une cause permettant de demander l'annulation d’un contrat lorsque celle-ci concerne l’atteinte à la personne ou aux biens de la victime. Cela est également vrai lorsque la menace de violence est portée à l’égard d’un proche de la partie visée.
Contrairement à l’erreur dolosive, la crainte ne concerne pas le consentement de l’élément d’intelligence. En effet, il est davantage question de la liberté d’expression qui est un autre élément important dans la conclusion d’un contrat.
En fait, dans ce cas, la partie va être au courant de tous les effets et de la portée du contrat en question. Toutefois, elle ne va pas y adhérer de son plein gré. Elle va être forcée de signer afin d’éviter l’exécution des menaces proférées.
Pour être considérée comme une atteinte au consentement et ainsi justifier la nullité du contrat, la crainte n’a pas à résulter d’une menace de préjudice corporel ou d’atteinte à la réputation. Cette crainte pourrait également résulter d’une conduite dont l’objectif est de priver la partie d’un avantage quelconque.
En d’autres termes, vous pourrez demander la nullité du contrat lorsqu'il existe une contrainte abusive et/ou illégale qui vise la liberté physique ou morale d’une personne afin de la forcer à consentir à un contrat.
Pour démontrer la crainte d’une personne, il sera nécessaire de prendre en considération l’attitude globale d’une personne, notamment ses comportements violents (physique, morale ou verbale) envers l’autre partie.
De plus, pour justifier la nullité du contrat, il est nécessaire que la crainte soit déterminante. Ainsi, elle doit faire appréhender un préjudice sérieux dans l’éventualité où vous refusez de signer. Vous devrez également démontrer qu’il est raisonnable, dans les circonstances, de craindre la survenance de la menace.
| Pas si vite! Vous étiez représenté par un avocat lors de la signature du contrat? Dans ce cas, il ne sera pas possible de présenter à un vice du consentement causé par la crainte puisque ce dernier devra s’assurer que le consentement est libre et éclairé.Toutefois, il existe une exception à cette règle. La présence d’un avocat ne pourra empêcher le vice de consentement par crainte lorsque la partie n’est pas dans un état personnel de comprendre les conseils offerts par le professionnel. |
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Finalement, vous aurez l’obligation de démontrer que la menace est illégitime. Le préjudice en question ne pourra être imaginaire et fictif. Il sera donc important de démontrer qu’il s’agit d’un préjudice réel et certain.
4) La lésion
Finalement, une dernière cause permettant l’annulation du contrat est la lésion. En effet, en vertu de l’article 1406 du Code civil, la lésion est l’une des causes qui pourront vicier votre consentement.
| Article 1406. La lésion résulte de l’exploitation de l’une des parties par l’autre, qui entraîne une disproportion importante entre les prestations des parties; le fait même qu’il y ait disproportion importante fait présumer l’exploitation.Elle peut aussi résulter, lorsqu’un mineur ou un majeur sous tutelle ou mandat de protection est en cause, d’une obligation estimée excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages qu’elle retire du contrat et à l’ensemble des circonstances. |
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Qu’est-ce qu’une lésion? La lésion est une disproportion entre les prestations respectives entre les parties. Pour justifier la nullité du contrat, il est nécessaire que celle-ci soit tellement considérable qu’elle cause une exploitation du consommateur par le commerçant. Cela sera également le cas si les obligations sont abusives, excessives ou exorbitantes.
Toutefois, contrairement aux autres causes permettant d’obtenir la nullité du contrat, il est possible, dans le cas d’une lésion, que le juge maintienne le contrat, et ce, même si vous en demandez la nullité. Cela sera notamment possible lorsque l’autre partie offre de réduire sa créance ou d’offrir un supplément pécuniaire équitable.
Ainsi, en règle générale, la lésion ne sera pas un motif permettant d’obtenir systématiquement la nullité du contrat. Néanmoins, si votre contrat est avec un commerçant, ce dernier sera alors couvert par la Loi sur la protection du consommateur.
Dès lors, ce sera le consommateur qui aura le pouvoir de décider s’il souhaite qu’on annule le contrat ou s’il est préférable de simplement réduire les obligations respectives des contractants.
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Comme mentionné, il vous est possible de demander l’annulation d’un contrat lorsque votre consentement est vicié. Pour ce faire, il faudra toutefois s'assurer de respecter les modalités (notamment la mise en demeure) ainsi que les délais de prescription en vigueur.
De plus, bien que le vice de consentement soit l’une des principales raisons permettant d’annuler le contrat, il existe plusieurs autres raisons pouvant mettre fin à votre relation contractuelle.
Cela est particulièrement vrai lorsque vous avez conclu un contrat ayant des règles particulières dans le code, notamment le contrat de vente, de louage ou le contrat de mandat. Avant de demander la nullité du contrat, il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des obligations.
Dans d’autres cas, il ne sera pas possible d’annuler l’entièreté du contrat. Toutefois, vous serez en mesure de demander la nullité d’une clause dans le contrat. Ce sera par exemple le cas lorsque la clause vient limiter la responsabilité d’une partie à l’égard d’un préjudice corporel.
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