Vous pensiez que le divorce se réglait en se disant simplement au revoir et en prenant des chemins séparés? Malheureusement, la loi ne partage pas votre vision simpliste de la séparation d’un couple marié! C’est pourquoi elle exige que des formalités spécifiques soient respectées afin de partager équitablement les biens du couple.
Ce partage se fait d’ailleurs en respectant les règles de liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial! Afin de protéger les intérêts financiers de chacun des époux, la loi prévoit des dispositions précises et obligatoires en concernant la séparation des biens suivant le divorce.
Étant donné que la loi impose une démarche complexe, JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial suivant votre divorce. En prime, nous vous référons gratuitement à un avocat qualifié en la matière dans votre région!
Le divorce d’un couple, des conséquences que vous devez connaître!
Divorcer implique des connaissances non seulement sur le plan personnel, mais sur le plan financier également. En effet, lors de l’union, la loi prévoit que les époux accumulent, conjointement, un patrimoine familial composé des biens servant à l’usage du ménage, comme la résidence familiale, les régimes de pension, les véhicules et les biens du ménage.
Ainsi, le divorce entraîne d’abord le partage du patrimoine familial! Contrairement à ce que certains pourraient penser, il n’est pas possible de prévenir ce partage, puisqu’il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle on ne peut pas renoncer d’avance. Par exemple, un des époux ne pourrait pas, avant le mariage, faire signer une renonciation anticipée aux biens du patrimoine familial à son épouse.
Cela s’explique par le fait que le patrimoine familial a justement été créé dans le but de rééquilibrer le partage des biens entre les conjoints lors d’un divorce afin de reconnaître l’apport personnel de celui ou celle qui a moins contribué d’un point de vue financier.
Ensuite, le couple doit également s’entendre sur le partage du régime matrimonial! Ce même régime est lui aussi composé de biens, mais cette fois-ci, ce sont les biens exclus du patrimoine familial qui sont inclus et le partage s’effectue selon le régime choisi par les époux dans un contrat de mariage. À défaut d’un tel contrat, les époux sont automatiquement assujettis au régime de la Société d’acquêts, qui est l’institution par défaut au Québec.
Outre les aspects financiers , la garde et la pension alimentaire des enfants devront eux aussi être réglés par les époux, qui auront le choix d’une garde partagée ou exclusive. Le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires dictera également le montant de pension à verser en fonction du revenu de chacun des époux et du temps que l’enfant passe chez chacun.
La pension alimentaire pour l’ex-époux fait également partie de la réalité du divorce. Un des époux pourra donc réclamer à l’autre un montant à titre de pension alimentaire, lequel sera déterminé en fonction des moyens et des besoins de chacun d’eux, tout en accordant la priorité à la pension pour enfants.
Est-il toujours nécessaire de débattre devant le tribunal? Pas du tout, les époux sont toujours libres de s’entendre à l’amiable afin de régler les modalités du divorce par l’entremise d’une demande conjointe sur projet d’accord. Certains avocats sont d’ailleurs spécialisés en matière de divorce l’amiable.
Cependant, pour qu’une telle demande puisse être présentée, il est impératif que les époux soient en accord sur tous les aspects du divorce, incluant le partage du patrimoine, du régime matrimonial, la fixation de la pension et de la garde des enfants.
Les règles de partage du patrimoine familial! Consultez un avocat sans tarder!
Au divorce, la valeur des biens inclus dans le patrimoine familial doit être partagée également entre les conjoints. À ce stade-ci, notez bien que c’est la valeur des biens et non leur droit de propriété qui appartient aux deux conjoints! Ainsi, indépendamment duquel des conjoints est réellement propriétaire des biens inclus dans le patrimoine, leur valeur sera divisée également.
Quatre catégories de biens font partie du patrimoine familial, soit celles-ci!
- -Les résidences familiales (Maison, chalet, condo, etc.)
- -Les régimes de retraite (REER, fonds de pension).
- -Les véhicules de la famille (Tous les véhicules servant à transporter la famille)
- -Les meubles du ménage (Électroménagers, téléviseurs, meubles et divans)
Existe-t-il certaines exceptions ou exclusions à ces catégories de biens? Il existe effectivement quelques tempéraments relatifs aux biens inclus dans le patrimoine familial. Notamment, seules les cotisations aux régimes de retraites effectuées pendant le mariage seront incluses dans le partage, à l’exclusion de celles réalisées avant l’union.
En ce qui concerne les biens personnels de chaque époux, les legs ou donations reçus pendant le mariage, les placements autres que les REER, les liquidités et les comptes en banque, sachez que toutes ces catégories de biens sont expressément exclues du patrimoine familial.
Outre ces quelques exceptions, la valeur des biens entrant dans l’une des quatre catégories mentionnées ci-haut devra être partagée également. Cela se comprend aisément, mais comment évaluer la valeur de ces mêmes biens et qu’arrive-t-il en cas de désaccord sur la juste valeur marchande?
Voici comment se produira le partage du patrimoine dans une pareille situation!
À quel moment le patrimoine familial doit-il être partagé et comment évaluer sa valeur?
Évidemment, le partage du patrimoine familial se produit dans le cas d’un divorce, puisque la dissolution de l’union se produit, nécessitant ainsi de partager les actifs. Toutefois, plusieurs ignorent que le partage du patrimoine familial se produit également lors du décès d’un des époux. Il en est ainsi parce que le décès, tout comme le divorce, a pour effet de rompre les liens du mariage.
Sachez que l’union civile emporte elle aussi la création d’un patrimoine familial et d’un régime matrimonial! Connaître le mode de dissolution de chacun de ces régimes est donc aussi important pour les couples mariés que pour les couples unis civilement.
Tout cela étant dit, comment évaluer la valeur des biens du patrimoine et du régime matrimonial? La loi prévoit qu’il faut se fier à la valeur marchande des biens et procéder à leur évaluation par des évaluateurs reconnus. De plus, c’est la valeur nette du patrimoine qui est partageable entre les conjoints; il faut donc soustraire les dettes et dépenses d’améliorations apportées afin d’obtenir le juste montant.
Concernant la valeur de la résidence familiale, l’évaluation au rôle municipal peut servir de référence, ou les conjoints peuvent convenir de la faire évaluer par un évaluateur agréé. De plus, les époux peuvent convenir entre eux de la valeur de la résidence et il en est de même pour les biens du ménage.
Pour les véhicules usagés, l’avis d’un garagiste ou d’un concessionnaire suffira et s’avèrera bien souvent l’option la plus simple, tandis que pour les REER, les relevés de placement serviront à prouver la valeur des cotisations effectuées. Lorsque le fonds de retraite n’est pas un REER, ce sera plutôt l’évaluation par l’administrateur du régime qui servira de valeur de référence.
Qu’arrive-t-il en cas de désaccord quant à la valeur des biens? Les époux pourront tenter de régler le tout en médiation familiale ou encore porter leur différend devant le tribunal afin qu’un juge ne tranche le désaccord.
Comment se déroule le partage du patrimoine familial d’un divorce!
Une fois les biens qualifiés comme faisant partie du patrimoine familial et leur valeur marchande évaluée, une valeur totale sera obtenue. Tel qu’expliqué et en vertu des règles de division du patrimoine, cette même valeur doit être séparée en deux parts égales, sans toutefois obliger le réel propriétaire à donner ses biens à l’autre époux.
Ainsi, la compensation peut se faire en argent! Par exemple, si l’épouse est l’unique propriétaire de la maison et qu’elle désire la garder, elle pourra verser la moitié de la valeur de celle-ci à son époux lors du divorce. Ce dernier n’a d’ailleurs droit qu’à cette valeur et n’a aucun droit de propriété direct sur la maison s’il n’en est pas propriétaire.
Lorsque cela n’est pas possible, la compensation se fera en biens. Comme chaque bien sera évalué, il sera possible d’effectuer la compensation par le partage des biens entre les époux. Il faudra évidemment que la valeur soit équitable, mais rien n’empêche de compenser la différence par une balance en argent.
Le partage du patrimoine est inévitable, mais il peut toutefois se produire de l’une des deux façons mentionnées et les époux ont l’opportunité de s’entendre sur la façon de procéder. Une raison de plus d’explorer vos options avec un avocat qu’en dites-vous!
Liquidation du régime matrimonial sous la Société d’acquêts
Une fois le partage du patrimoine familial effectué, le temps est désormais venu de procéder au partage du régime matrimonial. Au Québec, trois régimes sont prévus par la loi, soit la communauté de biens, la séparation de biens ainsi que le régime de la société d’acquêts. Ce dernier régime est d’ailleurs le régime par défaut pour les couples n’ayant pas de contrat de mariage!
Pour celui-ci, on doit d’abord effectuer une distinction entre les biens propres et les biens acquêts acquis pendant le mariage.
Les biens propres sont ceux qui appartiennent à chacun des conjoints et dont la valeur n’est pas partagée après le divorce. Pensons notamment aux dons, aux héritages, aux vêtements, aux indemnités personnelles et autres biens acquis avant le mariage.
D’un autre côté, les biens acquêts sont des biens que les époux acquièrent et qui ne sont pas classés parmi les biens propres. Contrairement aux biens propres, leur valeur est partagée également lors du divorce. Quels sont les biens acquêts?
On peut notamment inclure les salaires, revenus de placement, revenus d’entreprise propre à un seul des conjoints et les biens obtenus par l’entremise d’autres acquêts. Pour ce qui est des biens acquis avant le mariage, ceux-ci sont des biens propres, mais les revenus de ces derniers sont toutefois des acquêts devant être partagés au divorce.
En résumé, lors d’un divorce sous la société d’acquêts, chaque époux reçoit la moitié de la valeur du patrimoine familial, la moitié de la valeur des acquêts et l’entièreté de leurs biens propres respectifs.
Une démarche de qualification des biens peut s’imposer et ce sera le rôle de l’avocat spécialisé en droit du divorce de vous épauler dans la démarche!
Comment se partagent les actifs sous le régime de la séparation de biens?
Il n’y a pas plus simple comme régime matrimonial que celui de la séparation de biens! Dans le cadre de ce régime, chacun des époux demeure propriétaire à part entière de ses biens acquis avant et pendant l’union, à l’exception des biens faisant partie du patrimoine familial. Il s’agit donc du régime conférant le plus d’indépendance économique pendant et après l’union.
Pour cette raison, le partage du régime matrimonial de la séparation de biens est le plus simple : chacun repart avec les biens qui lui appartenaient! Comme il n’y a pas de distinction à faire entre les biens propres ou acquêts, chaque conjoint repart avec ce qui lui appartient, mais les règles du patrimoine familial continuent de s’appliquer.
Si les époux étaient copropriétaires de certains biens exclus du patrimoine, comment se fait le partage? On considère que chacun des époux en est copropriétaire à parts égales et les époux sont tenus de s’entendre sur le mode de partage.
Questions fréquentes sur le partage du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux!
Devez-vous partager la valeur d’un bien reçu en donation ou par héritage?
Non, les biens reçus par donation ou par héritage font partie des exceptions au partage du patrimoine familial et, ce faisant, leur valeur n’a pas à être partagée au divorce.
La valeur de votre entreprise doit-elle être partagée après le divorce?
Cela dépend de votre régime matrimonial! En effet, les actifs de l’entreprise ne font pas partie du patrimoine familial, à moins qu’ils ne soient composés de l’une des quatre catégories mentionnées et qu’ils ne servent à l’usage du ménage. D’ailleurs, seul le régime de la société d’acquêts peut nécessiter le partage de certains actifs de l’entreprise après le divorce.
Il faudra qualifier les revenus générés par les actions de l’entreprise pendant le mariage, la façon dont les actions ont été acquises et le moment de l’acquisition des actifs dans le cas d’une entreprise individuelle.
Pourrez-vous garder la voiture que vous avez achetée seul?
La réponse est oui, mais sous réserve des règles du patrimoine familial. Comme nous l’avons expliqué, chaque conjoint demeure propriétaire des biens du patrimoine qui lui appartiennent, mais il demeure redevable de la moitié de la valeur de ceux-ci. Donc, rien ne vous empêche de garder la voiture, pourvu que vous soyez conscient que vous devez la moitié de la valeur au patrimoine familial.
Comment un avocat vous aide-t-il lors du partage du patrimoine familial?
Les avocats en droit de la famille ont l’habitude de calculer la valeur du patrimoine familial, de classer les biens et de proposer des solutions de partage qui s’avèrent équitables. De plus, ils sont des juristes habilités à vous représenter devant le tribunal si le chemin de l’entente s’avère impossible.
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Ne laissez pas les histoires d’horreur refroidir vos ardeurs; il est tout à fait possible de régler un divorce amicalement tout en respectant les droits des deux époux. Pour ce faire, il suffit de recevoir les conseils d’un juriste comme l’avocat en droit du divorce!
Ce dernier pourra vous assister dans l’analyse de votre patrimoine, à la détermination des biens appartenant au patrimoine familial, à l’évaluation du régime matrimonial et finalement, à la séparation équitable des biens entre les époux.
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