Le fléau pandémique de l’année 2020 aura représenté un casse-tête pour bien des groupes d’individus. Parmi ceux-ci, on peut notamment cibler les familles du Québec comme les plus sévèrement touchées par la crise sanitaire sur le plan du mode de vie. Enfants à la maison, écoles et garderies fermées, le tout en continuant le télétravail, voilà un quotidien extrêmement complexe.
Qu’arrive-t-il à cette situation familiale lorsque les parents sont séparés et que des consignes sanitaires d’urgence sont en place? Une autre pièce vient s’ajouter au casse-tête, et elle requiert de trouver la solution permettant de respecter les droits de garde d’enfants et de pension alimentaire tout en honorant les consignes sanitaires en vigueur.
Voyez ce que la loi prévoit concernant vos obligations de garde et de pension alimentaire pendant la crise de COVID-19!
Le jugement de garde : une obligation à respecter même en pleine pandémie!
Dès le début de la pandémie, des parents de partout au Québec se sont demandé ce quoi faire avec le partage du temps de garde. Les risques de contamination, les limites de déplacement et les dangers pour la santé ont soulevé bon nombre de questionnements. Toutefois, le gouvernement ainsi que les tribunaux ont rapidement statué en urgence que malgré le contexte extraordinaire, les jugements de garde se doivent d’être respectés pendant la pandémie.
Ainsi, la crise de coronavirus ne change rien au fait que le jugement et l’ordonnance continuent de s’appliquer. Un parent pourrait donc s’adresser au tribunal afin d’obliger son ex-conjoint à respecter les conditions prévues au jugement. Bien évidemment, comme en temps normal, rien n’empêche les parents de modifier les conditions de la garde à l’amiable.
Par exemple, des suggestions de modification de garde ont été formulées de façon à prolonger les délais passés chez chacun des parents et ainsi limiter le nombre de déplacements.
Notez cependant qu’en aucun cas un parent ne peut décider unilatéralement des conditions de la garde en invoquant la crise sanitaire. Les tribunaux ont déjà eu l’occasion de réprimander des parents agissant de la sorte, alors vous aurez été averti.
À la place, faites plutôt appel aux services d’un avocat en droit de la famille près de chez vous! Cet expert s’assurera de vous conseiller sur l’étendue de vos droits de garde pendant la crise de coronavirus.
Perte d’emploi en raison de la COVID-19 : devez-vous payer la pension alimentaire quand même?
La réponse courte est que la pension alimentaire demeure due même en temps de pandémie. Cependant, la loi québécoise prévoit que lorsqu’un changement important survient dans la situation financière d’un parent, il est possible de demander de modifier le montant de la pension alimentaire à verser. Cela est d’ailleurs tout aussi vrai lorsque les conditions de la garde ont été altérées et que le temps de garde change.
Pendant la pandémie, de nombreux ménages ont décidé que des enfants passeraient plus de temps chez un parent que chez l’autre. Il pourrait donc être justifié de demander un réajustement de la pension afin de compenser pour le fait que l’enfant passe plus de temps chez un de ses parents, l’obligeant à assumer une part plus importante des dépenses courantes.
Mais faites bien attention! Vous ne pouvez pas cesser du jour au lendemain de payer la pension alimentaire parce que vous avez été congédié en raison de la COVID-19. En effet, le jugement ordonnant le montant de la pension demeure en vigueur et applicable tant que vous n’avez pas entrepris les démarches pour le modifier.
Quelles sont vos options pour modifier le montant de votre pension pendant la pandémie? Les parents peuvent encore une fois s’entendre à l’amiable, au même titre que pour les conditions de la garde. Cela s’avère d’autant plus pratique lorsque la situation n’est pas permanente, ce qui est le cas de plusieurs mises à pied en temps de pandémie. Sinon, des services de réajustement des pensions existent également, au même titre que les tribunaux demeurent accessibles si l’entente entre les parents est impossible.
Qu’arrive-t-il si vous décidez quand même d’arrêter de payer votre pension alimentaire? Les montants impayés s’accumulent et créent des arrérages qui continueront de vous être exigés. C’est Revenu Québec qui se charge de récolter les montants de pension alimentaire, alors votre dette continuera à s’accumuler tant que vous ne payez pas.
Devez-vous payer la pension alimentaire même si vous avez déclaré faillite? Ce n’est un secret pour personne que la pandémie a causé et continuera de causer une augmentation du nombre de faillites personnelles. N’allez pas croire qu’il s’agit là d’une porte de sortie, car les obligations alimentaires font partie des dettes qui survivent même à la faillite et qui continuent d’être dues une fois la personne libérée.
Quelles sont vos options si vous ne vous entendez pas avec votre ex-conjoint?
Bien que l’entente informelle et à l’amiable soit la solution préconisée, force est d’admettre que ce n’est pas toujours un scénario envisageable. Les points de vue sont susceptibles de diverger significativement en temps de pandémie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la médiation familiale continue de représenter la meilleure option qui soit pour trouver un compromis avec votre ex-partenaire.
Advenant que cela l’entente ne soit pas possible, il restera toujours l’option de saisir la Cour supérieure afin qu’un juge tranche le différend. Cela impliquera que chaque parent se munisse d’un avocat afin de représenter ses intérêts et son point de vue devant le juge.
Dans un cas comme dans l’autre, les services d’un avocat en droit de la famille faciliteront grandement l’atteinte d’une solution adéquate.
Questions fréquentes sur la garde et la pension alimentaire pendant la COVID-19
Des questions soulevées par la pandémie, il y en a certainement des millions. Toutefois, en ce qui a trait au droit de la famille et à vos droits en matière de garde et de pension, nous pouvons vous fournir quelques réponses. Vous aurez tôt fait de remarquer que même si la loi et les ordonnances de garde demeurent en vigueur, vous devrez être en mesure de vous adapter au contexte sans précédent!
Que faire si mon ex-conjoint(e) habite dans une autre région ou en zone rouge?
Les mesures d’urgence sanitaires ne permettent pas toujours le passage d’une zone à une autre sans raison suffisante. Cependant, lorsque votre ex-conjoint(e) habite dans une autre zone, les policiers vous laisseront passer si vous allez reconduire vos enfants chez ce même parent. Cela ne représente donc pas une excuse valable en soi pour justifier de bafouer le jugement de garde.
Qu’arrive-t-il je veux envoyer mon enfant à l’école, mais que son autre parent refuse en raison de la crise sanitaire?
Autant en temps de crise sanitaire qu’en temps normal, les parents, qu’ils soient séparés ou non, exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant. Ils doivent donc s’entendre sur les décisions prises à l’égard de ce dernier. Par contre, en vertu de la Loi sur l’instruction publique, les parents ont le devoir de s’assurer que leur enfant respecte l’obligation de fréquentation scolaire.
Est-ce que mes enfants ont leur mot à dire sur les conditions de la garde partagée pendant la pandémie?
Tout à fait! Plus vos enfants sont âgés, plus leur opinion en termes de conditions de garde est importante. Advenant que vous ayez des enfants à l’âge de l’adolescence, la loi veut que vous leur donniez la chance d’exprimer leur volonté.
Puis-je refuser que mes enfants voient leur autre parent s’il (ou elle) travaille dans le milieu de la santé?
Non, encore une fois, un tel argument ne tient pas la route et il a déjà été statué que le refus de laisser un enfant côtoyer son parent travaillant dans le secteur de la santé était inacceptable. Il revient au domaine de la santé de surveiller la sécurité de ses employés et de prévenir les contaminations.
Quelles conclusions tirer de vos droits de garde pendant la pandémie?
Ce que vous devez impérativement retenir est que la COVID-19 n’atténue en rien vos obligations parentales. Il est donc de votre responsabilité d’harmoniser autant les mesures sanitaires que vos obligations parentales dans la mesure du possible.
Advenant que des difficultés ne surviennent, rappelez-vous que la médiation et les tribunaux sont à votre disposition : il suffit de les utiliser avec l’assistance d’avocats chevronnés comme les partenaires de JuriGo!
Consultez un avocat référé par JuriGo pour des conseils sur vos droits de garde en temps de pandémie!
Vous et votre ex-partenaire ne vous entendez pas sur la façon de procéder pendant la pandémie? Ce dernier ne respecte pas ses obligations relatives à la garde ou à la pension en invoquant l’urgence sanitaire? Vous savez maintenant que ces excuses ne tiennent pas la route et que le jugement de garde se doit d’être respecté tout en apportant les ajustements nécessaires.
Que vous souhaitiez entamer une procédure de médiation familiale ou vous adresser à la cour pour faire respecter vos droits contre votre ex-partenaire, ce dont vous avez besoin, c’est de l’expertise d’un avocat!
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