Vous vous êtes séparé de votre conjoint de fait et vous vous demandez quels sont vos droits et obligations en matière de séparation des biens? Au Québec, les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles relatives au partage du patrimoine familial et au régime matrimonial, contrairement aux couples mariés ou unis civilement. Il en va de même pour la pension alimentaire pour ex-conjoints , qui n’est pas disponible aux conjoints de fait.
Ainsi, lorsque vous vous séparez, aucun partage des biens acquis pendant la vie commune n’est obligatoire en vertu de la loi et aucun conjoint ne peut se faire imposer le paiement d’une pension alimentaire. Si vous étiez conjoint de fait et que vous vous sentez lésé financièrement à la suite de votre séparation, votre recours principal est l’enrichissement injustifié.
JuriGo vous explique alors les caractéristiques du recours en enrichissement injustifié pour le conjoint de fait et vous met en contact avec un avocat familialiste!
Quels sont les droits du conjoint de fait à la suite d’une séparation?
En effet, les conjoints de fait ne jouissent pas d’une protection légale au même titre que les conjoints mariés et unis civilement au moment de la séparation. Sous réserve des règles de la copropriété, les ex-conjoints de fait ne sont pas tenus à un quelconque partage des biens, y compris ceux acquis pendant la vie commune.
L’exception à ce principe est lorsque les conjoints ont choisi de s’entendre en convenant d’un contrat de vie commune. Le contrat de vie commune peut régir tous les aspects relatifs à leur séparation, comme la garde des enfants et les droits d’accès, l’octroi d’une pension alimentaire pour enfants et/ou pour ex-conjoints et la séparation des biens, tels que la résidence familiale.
Si un tel contrat de vie commune n’a pas été conclu, les conjoints de fait ne sont donc pas protégés légalement en matière de séparation des biens ou de pension alimentaire pour conjoints. Ainsi, l’enrichissement injustifié constituera le seul recours du conjoint de fait qui s’estime lésé financièrement à la suite de la séparation.
Le recours en enrichissement injustifié cherche à assurer un certain équilibre économique entre les ex-conjoints de fait, en permettant ainsi au conjoint lésé financièrement d’obtenir une certaine compensation financière.
Le recours en enrichissement injustifié : quels sont les critères?
L’enrichissement injustifié est un principe prévu au Code civil du Québec. Il est défini comme tel à l’article 1493 C.c.Q. :
| « 1493. Celui qui s’enrichit aux dépens d’autrui doit, jusqu’à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s’il n’existe aucune justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement. » |
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Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint et que vous souhaitez entreprendre un recours en enrichissement injustifié, vous devrez démontrer certains critères :
1. Un enrichissement de votre ex-conjoint
Il faut que votre ex-conjoint, à qui vous réclamez une indemnité pour enrichissement injustifié, se soit enrichi pendant la vie commune, soit par l’accroissement de son patrimoine ou soit par l’obtention d’un avantage, comme en ayant fait des économies sur certaines dépenses.
Par exemple, on peut penser à un scénario dans lequel l’un des conjoints s’est occupé de l’entretien ménager et de l’éducation des enfants, tandis que l’autre conjoint a pu faire des économies grâce à l’argent qu’il aurait autrement dépensé pour des services d’entretien et de garderie.
2. Un appauvrissement de votre côté
Si vous réclamez une indemnité pour enrichissement justifié, vous devez également être en mesure de démontrer que, contrairement à votre ex-conjoint, vous vous êtes appauvri lors de la vie commune.
À titre d’exemple, les tribunaux ont déjà conclu qu’une des parties s’était appauvrie parce qu’elle avait financé (avec son argent personnel) et supervisé les rénovations de la résidence appartenant exclusivement à son ex-conjoint.
3. Un lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement
Bien évidemment, il faut qu’il existe un lien de causalité entre l’enrichissement de votre ex-conjoint et votre appauvrissement.
Pour en revenir à l’exemple de l’entretien ménager et de l’éducation des enfants, le conjoint qui ne travaille pas afin d’entretenir le ménage et de s’occuper des enfants s’appauvrit. Cela permet à l’autre conjoint, qui travaille, de s’enrichir en faisant des économies sur les coûts normalement associés à l’entretien ménager et à la garde des enfants.
4. L’absence de justification légalement reconnue expliquant l’enrichissement de votre ex-conjoint ou votre appauvrissement
L’enrichissement ou l’appauvrissement ne peut pas résulter de l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle. Il ne doit pas non plus résulter du défaut, par le conjoint appauvri, d’exercer un droit qu’il peut ou aurait pu faire valoir contre l’autre conjoint.
De plus, il ne faut pas que l’enrichissement ou l’appauvrissement soit le fruit d’un acte accompli par le conjoint appauvri dans son intérêt personnel ou bien à ses risques et périls. On exclut aussi de la définition d’enrichissement injustifié l’appauvrissement qui résulte d’une intention libérale et constante du conjoint appauvri.
5. L’absence de tout autre recours vous permettant d’être indemnisé
Pour intenter un recours en enrichissement injustifié, vous devrez également démontrer que l’enrichissement injustifié est le seul recours possible pour obtenir un dédommagement quelconque de la part de votre ex-conjoint.
6. L’enrichissement de votre ex-conjoint n’est pas le fruit d’une activité illégale
Bien évidemment, le recours en enrichissement injustifié ne peut pas s’exercer si l’enrichissement de votre ex-conjoint que vous lui reprochez est le fruit d’une activité illégale, par exemple du trafic de drogue.
La recevabilité du recours en enrichissement injustifié
Afin d’être recevable, le recours en enrichissement injustifié doit être intenté dans les 3 ans suivant la séparation des conjoints de fait, conformément au délai de prescription du recours.
En principe, votre demande sera admise uniquement si l’enrichissement injustifié subsiste encore au moment où le recours est intenté et si les critères énoncés ci-haut sont remplis.
Attention, il existe une présomption pour les unions de fait de longue durée! Dans le cadre d’une union de longue durée, on présumera qu’il existe prima facie une corrélation entre l’enrichissement d’un conjoint et l’appauvrissement de l’autre conjoint.
Normalement, le fardeau de preuve vous incomberait en tant que partie demanderesse. Cependant, si vous étiez dans une union de longue durée, vous n’aurez pas à justifier le lien de causalité entre votre appauvrissement et l’enrichissement de votre ex.
Il importe également de noter que l’appauvrissement, tout comme l’enrichissement, doit être appréciable en argent. Il faut donc pouvoir mesurer une certaine perte financière, une diminution de l’actif de son patrimoine ou d’un manque à gagner. Le tribunal aura ensuite le rôle de déterminer quelle compensation devrait être accordée.
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En matière d’enrichissement injustifié, la loi et la jurisprudence ont établi certains critères vous permettant d’évaluer si vous pouvez intenter un tel recours contre votre ex-conjoint. Cependant, il est important de se rappeler que chaque cas va dépendre des circonstances.
Ainsi, le recours en enrichissement injustifié et le montant accordé par le tribunal va varier selon la contribution des conjoints pendant la vie commune ainsi que la preuve que vous parvenez à apporter.
Si vous estimez avoir été lésé financièrement suite à votre séparation en raison de votre appauvrissement et de l’enrichissement de votre ex-conjoint, il est possible que vous puissiez intenter un recours en enrichissement injustifié afin de rétablir l’équilibre économique avec votre ex.
Un avocat familialiste est l’expert qu’il vous faut pour votre recours en enrichissement injustifié. Grâce à son expérience et à ses conseils, un avocat peut vous aider à avoir un portrait juste de la situation. Ce juriste pourra tout autant faire valoir vos droits devant les tribunaux et assurer à ce que vous obteniez une indemnité compensatoire pour l’enrichissement injustifié de votre ex-conjoint!
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