Lorsque vous devez faire appel à un avocat, peu importe la raison, il est important de d’abord et avant tout se questionner sur le domaine de droit dans lequel ce dernier devra intervenir.
En effet, les spécialisations du droit sont nombreuses et donc, il est tout à fait possible que l’avocat en question ne soit pas en mesure de vous assister pour votre question de droit.
Ainsi, lorsque le litige en question concerne les institutions d’enseignement au Québec ou le système d’éducation en général, il peut être intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droit scolaire et de l’éducation.
En effet, même si cette spécialisation est méconnue par la plupart des gens, il existe quelques professionnels du droit qui dédit leur pratique entièrement à la défense des intérêts des personnes dans le système d’éducation dans la province.
Vous pensez avoir besoin d’un avocat spécialisé en droit scolaire? JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir sur la pratique des avocats en droit scolaire au Québec.
Avocat en droit scolaire – Quels sont les services offerts?
Lorsqu’un avocat se spécialise en droit scolaire, ce dernier peut venir en aide aux gestionnaires de l’établissement scolaire (commissions scolaires, établissement privé, cégep et université), mais il peut aussi assister les personnes qui se trouvent dans l’établissement, notamment les enseignants ainsi que les étudiants.
Dans les deux situations, il est possible d’être confronté à de nombreux problèmes complexes. Ainsi, les professionnels du droit peuvent venir vous prêter main forte, particulièrement lorsqu’il est question de l’exercice des nombreuses responsabilités habituelles d’une institution scolaire ou en cas de crise.
À quoi sert un avocat spécialisé en droit scolaire, le professionnel du droit offre de nombreux services, notamment la négociation des conventions collectives ou la représentation auprès des autorités gouvernementales .
Toutefois, plusieurs autres services sont offerts par les professionnels du droit. En autres, l’avocat en droit de l’éducation peut vous aider dans la résolution de litiges concernant l’application du Code du travail ou l’organisation syndicale du corps professoral.
Aussi, l’avocat pourra vous aider avec tous les détails concernant le fonctionnement des commissions scolaires et il pourra agir en tant que mandataire lors d’une commission d’enquête ou d’une commission parlementaire.
Ainsi, le rôle d’un avocat spécialisé en droit scolaire offre de nombreux services diversifiés. Si vous pensez avoir besoin d’un professionnel juridique, il est possible de communiquer gratuitement avec JuriGo pour trouver un avocat rapidement.
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Quelle est l’autorité d’une école au Québec?
Il est important de savoir que, lorsque des parents déposent leur enfant à l'école, celle-ci se voit reconnaître une autorité en raison du fait que les parents délèguent leur autorité parentale.
Pourquoi? Si ce n’était pas le cas, les écoles ne seraient pas en mesure de donner des ordres et faire imposer le règlement au sein de l’institution d’enseignement. Ainsi, les enseignants ne pourraient même pas demander à un élève de ranger son cellulaire, et ce, même s’il dérange l’ensemble de la classe.
De plus, à de nombreuses reprises, la jurisprudence canadienne et québécoise est venue reconnaître l’autorité et la responsabilité des écoles. Ainsi, les juges ont reconnu que les écoles peuvent réagir dans tous les cas où il existe un risque déraisonnable de perturber l’environnement scolaire. Cela s’applique également lorsque la sécurité des élèves est mise à l’épreuve.
Cela a comme principale conséquence de ne pas limiter l’intervention aux forces de l’ordre à chaque fois qu’une intervention est nécessaire. Ainsi, les institutions scolaires ne sont pas systématiquement judiciarisées.
Bref, l’autorité des institutions scolaires est fondamentale pour que ces dernières puissent convenablement accomplir leur mission d’éduquer les élèves. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que les institutions scolaires ont un droit illimité sur les étudiants.
En effet, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’éducation si vous croyez que les gestionnaires de l’établissement ont outrepassé leurs responsabilités.
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Que faire en cas d’intimidation à l’école?
Votre enfant est victime d'intimidation à l’école et vous ne savez pas quoi faire? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les options de recours et qui peut être poursuivi dans ce type de situation au Québec.
En effet, aux premiers abords, il peut sembler difficile d’entamer un processus judiciaire contre un autre enfant. Toutefois, il existe d’autres personnes contre qui il vous est possible d’intenter un recours en responsabilité civile, notamment l’institution scolaire elle-même
Comment déterminer une situation d’intimidation?
Avant même de débuter la poursuite judiciaire, il est important de déterminer s’il existe véritablement une situation d’intimidation. Au Québec, l’intimidation est considérée comme étant une action (un geste ou un commentaire par exemple) qui a comme principale conséquence d’humilier ou de blesser la victime.
Ainsi, plusieurs actions directes peuvent être considérées comme étant de l’intimidation, notamment:
- Les menaces de mort,
- Les méfaits (le bris d’effets personnels), ou
- Les voies de fait (agression physique).
Toutefois, l’intimidation peut aussi provenir de gestes indirects. Par exemple, lorsqu’une personne propage des rumeurs contre une autre personne, il sera aussi possible de considérer cela comme étant de l’intimidation.
| Bon à savoir! De nos jours, il est de plus en plus fréquent de voir ce type d’acte se déplacer sur les plateformes Web. Ainsi, en cas de cyberintimidation entre des élèves de la même institution scolaire, il est possible, dans certains cas, de reconnaître la responsabilité des gestionnaires de l’école. |
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Ainsi, si vous êtes dans l’une de ces situations, il vous sera possible d’intenter une poursuite judiciaire contre l’institution scolaire.
Poursuivre les gestionnaires de l’école au Québec – est-ce possible?
En vertu de l’article 1460 du Code civil du Québec, il est en effet possible de transférer l’autorité parentale, notamment l’éducation, à une institution scolaire. Dans ce cas, la personne qui s’est vu déléguer ce droit sera responsable en cas d’infraction au droit.
| Art. 1460. La personne qui, sans être titulaire de l’autorité parentale, se voit confier, par délégation ou autrement, la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur est tenue, de la même manière que le titulaire de l’autorité parentale, de réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur. Toutefois, elle n’y est tenue, lorsqu’elle agit gratuitement ou moyennant une récompense, que s’il est prouvé qu’elle a commis une faute. |
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Ainsi, pour reconnaître la responsabilité de la Commission scolaire à l’égard d’une faute causée par l’un des élèves, il est nécessaire de prouver l’existence des conditions suivantes:
- Le dommage était prévisible (l’établissement a donc été négligent), et
- L’établissement a failli dans son devoir de surveillance des enfants.
Quelle est la faute commise par l’établissement scolaire? Le cas de harcèlement.
Lorsqu’un tribunal entend un dossier d’intimidation en milieu scolaire, les juges devront nécessairement évaluer si les actes en question peuvent être considérés comme de harcèlement.
De plus, il sera nécessaire de vérifier si l’établissement avait été prévenu de la situation. Ainsi, les juges vont regarder si, par exemple, un parent ou l’élève directement avait directement prévenu l’établissement.
Ensuite, le tribunal va prendre le temps d’évaluer si les gestes constituant l’intimidation étaient prévisibles pour l’établissement scolaire. Pour cela, il sera nécessaire de se questionner à savoir si l’école devait prendre des mesures pour éviter que la situation en question se produise.
Donc, si les gestes reprochés en question ne pouvaient pas être prévisibles, notamment en raison du groupe d’âge des élèves ou de l’expérience de l’établissement, il pourrait ne pas être possible d’établir la responsabilité de de l’institution ayant commis la faute en question.
Déterminer le préjudice subi par l’enfant victime d’intimidation
En plus de devoir déterminer la faute de l’établissement scolaire, il sera également nécessaire de prouver le préjudice subi par la victime. Puisqu’il s’agit d’un cadre scolaire plusieurs éléments peuvent démontrer un préjudice, notamment:
- Des absences scolaires,
- La diminution des notes, ou
- Des rendez-vous auprès d’un professionnel de la santé.
Dans bien des cas, il sera possible de démontrer le préjudice subi grâce à l’aide d’un expert psychiatrique. Ce dernier aura le mandat d’établir l’existence de séquelles et d’un lien de causalité avec le harcèlement subi.
Ainsi, démontrer l’existence d’un préjudice en raison d’intimidation peut être plus complexe que prévu.
Heureusement, grâce à l’un des nombreux avocats partenaires de JuriGo, il vous sera possible de trouver le professionnel qu’il vous faut rapidement et gratuitement.
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En cas de litige en droit scolaire, faites appel à un avocat de JuriGo!
Lorsque vient le temps de faire appel à un avocat dans un litige en lien avec une institution scolaire, il est assez fréquent que son mandat soit similaire à celui d’un avocat spécialisé en droit du travail.
En effet, la négociation d’une convention collective pour le corps professionnel peut très bien être accomplie par un avocat spécialisé dans l’un des deux domaines ci-dessus. Toutefois, l’avocat en droit scolaire est davantage préparé à la réalité du cadre scolaire. De plus, ce dernier connaît les enjeux des institutions.
Outre la négociation des conventions collectives, l’avocat en droit scolaire peut être d’une grande utilité dans plusieurs situations différentes les unes des autres. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’un professionnel juridique qui sera en mesure de vous aider, JuriGo est la solution pour vous.
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