Le droit de la consommation est omniprésent dans la vie des Québécois. Contrairement aux autres domaines juridiques, il s’agit d’un domaine auquel chaque individu prend part activement chaque jour. En effet, dès que vous transigez avec un commerçant, que ce soit en faisant l’épicerie ou le plein d’essence, le droit de la consommation trouve application.
Dans ce cas, pourquoi autant de gens hésitent à faire valoir leurs droits contre des pratiques de commerce abusives? Parce qu’ils pensent qu’il n’y aucune solution à obtenir contre les géants du commerce, mais sachez que cela est faux! Des avocats chevronnés en droit de la consommation peuvent vous aider à obtenir un dédommagement suite à une transaction abusive ou non conforme avec un commerçant!
Plusieurs des partenaires de JuriGo pratiquent en droit de la consommation. Apprenez-en un peu plus sur vos droits et faites appel à eux sans tarder!
Le contrat de consommation : un régime qui protège le consommateur!
Au Québec, les conditions de formation des contrats sont habituellement prévues dans le Code civil. C’est cette loi qui établit la nécessité d’un échange de consentement clair entre les parties au contrat et qui prévoit également qu’un contrat peut être conclu verbalement. Bien que les règles de formation des contrats prévues au Code civil s’appliquent à la majorité des situations, le contrat de consommation figure parmi les exceptions.
Pourquoi faire exception dans une telle situation? Parce qu’en temps normal, deux contractants forment une entente sur une base de négociation égalitaire, en ce sens que chacun possède la même force persuasive que l’autre, empêchant ainsi que l’un tire avantage de l’autre, sous réserve d’actes illicites.
En revanche, le contrat de consommation entre un commerçant aux moyens financiers considérables et un consommateur met en jeu un « rapport de force » à l’occasion duquel le consommateur est désavantagé. En effet, la publicité, les promotions, les tactiques marketing et autres ressources convaincantes penchent toutes en faveur du commerçant et c’est pourquoi les lois se rallient derrière le consommateur.
Cela explique pourquoi les conditions de formation de contrats sont plus exigeantes en droit de la consommation. La Loi sur la protection du consommateur, par exemple, exige que le consommateur se voie remettre une copie du contrat conclu afin de valider l’entente, ce qui n’est pas exigé dans les autres circonstances contractuelles.
De plus, pour certains contrats qualifiés de « spécialement règlementés », la loi prévoit un délai pour changer d’idée. Cela est dû au fait que le consommateur moyen est bien souvent impulsif et qu’il se peut qu’il se procure un bien suite aux promesses d’un vendeur insistant ou de publicités convaincantes.
Plusieurs contrats sont règlementés spécialement! Lorsque vous avez conclu un contrat à distance, avec un vendeur itinérant, un contrat de crédit ou autre, la loi vous donne un certain temps pour revenir sur votre engagement.
Vous avez conclu un contrat avec un commerçant? Cette entente n’est pas automatiquement invalide pour autant. Cependant, si celle-ci vous cause un préjudice ou un désavantage démesuré par rapport au gain du commerçant, il y a lieu de consulter un avocat pour explorer les solutions qui vous sont offertes.
Toutes les garanties qui vous protègent comme consommateur au Québec!
Tous les produits que vous achetez d’un commerçant, au Québec, sont soumis au même régime des garanties prévues dans la Loi sur la protection du consommateur. Qu’il s’agisse de l’achat d’une voiture ou d’un ordinateur portable, les biens que vous achetez doivent fonctionner selon l’usage auquel ils étaient destinés lors de la transaction. C’est la raison pour laquelle des garanties spécifiques vous protègent!
L’obligation de délivrance est la première forme de garantie prévue par la loi. Celle-ci oblige le propriétaire du bien à remettre un bien conforme au produit décrit au consommateur non seulement en termes de qualité, mais de quantité et de contenance également. Cette obligation se distingue de la notion de vice caché, car le bien remis n’a rien de défectueux en soi; il n’est simplement pas le bien auquel le consommateur avait le droit de s’attendre.
La garantie du droit de propriété est certainement l’obligation la plus évidente qu’il est tout de même impératif de mentionner. Le vendeur est tenu de garantir qu’il est réellement le propriétaire du bien vendu, de sorte que le consommateur acquéreur n’a pas à craindre de voir son nouveau titre de propriété contesté.
Ensuite, la garantie légale de qualité est probablement la garantie la plus importante. Elle est prévue dans la loi de façon à garantir que le bien acheté peut servir à son usage normal, et ce, pour une durée raisonnable suivant l’achat du bien. Aussi bien le commerçant que le fabricant sont tenus à cette obligation, qui peut fonder un recours contre eux.
Finalement, la garantie conventionnelle est un contrat additionnel de garantie que le commerçant offre au consommateur lors de l’achat du bien. Cette garantie ne peut pas être moins avantageuse que la garantie légale de qualité. Elle peut seulement augmenter le délai de couverture et les conditions prévues par celle-ci.
D’ailleurs, la garantie conventionnelle peut aussi bien être offerte par le commerçant lui-même que par le fabricant et, dans certains cas, la garantie est rattachée au bien, ce qui permet de la transférer à un acquéreur subséquent. Cela se produit automatiquement, notamment en ce qui concerne les réparations de véhicules automobiles.
Un commerçant peut-il exclure les garanties lors d’une vente? Pour ce qui est de la garantie conventionnelle, la réponse est évidemment oui, puisqu’il s’agit d’un avantage facultatif offert par le commerçant ou le fabricant.
Pour ce qui est de l’obligation de délivrance, de la garantie légale ou encore de la garantie du droit de propriété, sachez qu’aucun commerçant ne peut s’en dégager. Même en vous signez un avis de renonciation., ces garanties s’appliquent automatiquement.
Un bien acheté fait défaut et on refuse d’honorer la garantie légale ou conventionnelle rattachée? Vous savez ce que vous avez à faire, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation dès maintenant.
Quels sont les services offerts par les avocats en droit de la consommation?
Comme le droit de la consommation crée une sorte de situation à la « David contre Goliath », il va de soi que vous n’êtes pas laissé au dépourvu. Les avocats spécialisés dans le domaine savent comment faire valoir vos droits contre ces géants de différentes industries., tout d’abord en vous fournissant une opinion juridique. Votre problème semble peut-être clair à vos yeux, mais seule l’avis d’un juriste qualifié vous donnera réellement l’heure juste.
Négocier un règlement hors cour fait également partie des scénarios envisageables. Rien ne sert de saisir les tribunaux lorsque la dispute peut être réglée hors cour par le remplacement du bien défectueux, par le respect de la garantie conventionnelle ou encore par le versement d’un dédommagement.
La représentation par un avocat devant le tribunal figure parmi les solutions de dernier recours. Encore faut-il que cela soit possible, et c’est le montant du litige en jeu qui vous donnera la réponse. Advenant que le montant en litige soit de 15 000$ et moins, vous devrez vous adresser à la Cour des petites créances où la représentation par avocats est interdite.
Questions fréquentes : connaissez-vous réellement vos droits en tant que consommateur?
Le droit de la consommation n’est peut-être pas celui qui soulève les passions, mais il est certainement celui qui est le plus intimement lié au quotidien des Québécois. C’est pourquoi nous prenons la peine de répondre à vos questions les plus fréquentes sur les droits du consommateur!
Comprenez-vous la politique d’exactitude des prix?
La politique d’exactitude des prix fait partie de la loi et oblige le commerçant à afficher un prix sur les tablettes qui est conforme à celui apparaissant au comptoir-caisse.
Advenant que le prix soit erroné, le commerçant est tenu de remettre le bien gratuitement s’il est d’une valeur de 10$ ou moins, et si la valeur est supérieure, il est tenu de donner un rabais de 10$ sur le bien en question.
Est-il facile possible d’annuler un contrat de consommation?
Oui, alors qu’un contrat lie habituellement les parties pour le meilleur ou pour le pire, le contrat de consommation prévoit divers délais d’annulation selon le type de contrat conclu.
Que faire si un vendeur vous a fait de fausses représentations?
Un contrat de consommation comprend plus que les simples termes mis par écrit. En effet, il inclut notamment les promesses du vendeur, la publicité mise de l’avant par l’entreprise, ainsi que les fausses représentations dont vous auriez été victime. Une telle manœuvre fait partie des actes interdits ouvrant la porte à l’annulation du contrat.
Devant quel tribunal votre demande sera portée en droit de la consommation?
Cette question est d’intérêt au moment de déterminer si vous aurez le droit d’être représenté par un avocat en cour. Lors d’un litige, c’est le montant en jeu qui dicte la compétence de chaque tribunal.
Notamment, les litiges de 15 000$ et moins doivent être portés devant la Cour des petites créances, ceux de moins de 85 000$ sont entendus par la Cour du Québec, tandis que toutes les causes d’un montant plus grand sont portées devant la Cour supérieure. Dans ces deux derniers cas, vous pourrez être représenté par un avocat.
JuriGo est la référence pour trouver votre avocat en droit de la consommation!
Votre voiture neuve vient de rendre l’âme sans raison apparente? Vos nouveaux appareils électroménagers viennent d’être livrés et ne fonctionnent qu’à moitié? C’est signe que vous avez besoin de conseils sur la marche à suivre afin d’être dédommagé et d’obtenir les biens de qualité pour lesquels vous avez payé.
La Loi sur la protection du consommateur est de votre côté et les avocats de JuriGo également!
Pour en apprendre plus sur vos droits en tant que consommateur ou pour envisager un recours, demandez d’être mis en contact avec des avocats spécialisés en droit de la consommation près de chez vous!
C’est facile, vous n’avez qu’à nous présenter votre situation dans le formulaire au bas de la page et nous assurons une mise en contact gratuite et sans engagement avec un avocat dans votre région!