Il vous est peut-être déjà arrivé d’avoir à confier la gestion de vos biens à une autre personne.
Cela peut se produire pour de nombreuses raisons: il se peut que vous n’ayez pas le temps de vous occuper de vos affaires, que vous soyez hors du pays, que vous souhaitiez confier certaines tâches plus complexes à une autre personne.
Toutes ces situations peuvent expliquer pourquoi le contrat de procuration peut vous être utile. La procuration, aussi connue sous le nom de «mandat», est un contrat qui vous permet de confier la gestion de vos biens ou de vos finances à une ou plusieurs personnes de confiance.
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat de procuration: son utilité, ses conditions et ses conséquences!
Qu’est-ce qu’une procuration?
La procuration est un contrat qui vous permet de déléguer la gestion de vos finances, de vos biens ou de vos affaires à une personne de confiance qui agira en votre nom. Grâce à cette procuration, cette personne aura le pouvoir de réaliser différentes actions telles que:
- Signer des contrats ou des baux;
- Effectuer des opérations bancaires;
- Régler vos factures;
- Gérer vos fournisseurs de services (comme Internet);
- Vendre ou entretenir votre propriété.
Bien que la procuration puisse être établie verbalement, il est recommandé de la formaliser par écrit. Cela permettra de prouver l'existence et l'étendue de la procuration, surtout en cas de désaccord avec la personne désignée.
Il est important de souligner que même en ayant donné procuration, vous conservez le droit de surveiller les actions de la personne agissant en votre nom. Vous avez le droit de lui poser des questions et de lui demander des comptes régulièrement.
Pourquoi conclure un contrat de procuration?
La mise en place d'une procuration peut s'avérer judicieuse lorsque vous êtes capable de prendre vos propres décisions, mais préférez déléguer la gestion de vos affaires à une tierce personne. Voici différentes situations dans lesquelles une procuration pourrait vous être bénéfique :
- Vous manquez de temps pour vous occuper de vos affaires;
- Vous prévoyez un voyage;
- La gestion de vos affaires est complexe et vous souhaitez déléguer certaines responsabilités à un membre de votre famille, un ami ou un professionnel;
- Vous êtes blessé ou éprouvez des difficultés de déplacement en raison d'un problème de santé physique (âge, handicap, etc.).
Vous pouvez confier une tâche spécifique à votre mandataire, par exemple la tâche de vendre votre maison si vous êtes à l’étranger. Vous pouvez également lui permettre d’accomplir plusieurs tâches plus générales, comme gérer votre compte bancaire et payer vos factures.
Avant vous lancer dans une procuration, il est prudent de commencer par évaluer vos besoins. Quelles sont les tâches pour lesquelles vous avez besoin d'assistance? Pour quelle durée envisagez-vous cette délégation?
À noter! De nombreuses institutions financières proposent des services tels que les paiements automatiques, les dépôts directs et les retraits directs.
Par exemple, ce type de service peut vous permettre de déposer des chèques automatiquement sur votre compte, de régler certaines factures automatiquement, etc. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre institution financière pour en savoir plus sur ces options, puisque cela pourrait vous éviter d’avoir recours à une procuration!
Quelle est la différence entre une procuration et un mandat de protection?
La procuration est parfois confondue avec le mandat d’inaptitude (aussi appelé mandat de protection). Attention, il s’agit deux documents très distincts qui s’appliquent à différentes situations.
- La procuration permet de nommer des personnes qui agiront en votre nom pour diverses raisons, comme le fait que vous soyez occupé ou que vos affaires soient trop complexes. La procuration est seulement possible si vous êtes encore apte.
- Le mandat de protection, pour sa part, sert à nommer des personnes qui agiront en votre nom pour gérer vos biens ou pour s’occuper de vous. Le mandat de protection sert à désigner la personne qui prendra des décisions à votre place si vous n’êtes plus en mesure de les prendre vous-même parce que vous êtes inapte.
Les conditions pour faire une procuration
Être apte
Pour conclure un contrat de procuration valide, il est impératif d'être en pleine possession de ses facultés mentales et d'être capable de donner un consentement libre et éclairé.
Vous devez être en mesure de comprendre pleinement les termes de ce que vous signez et d'assumer la responsabilité de vous-même ainsi que de vos biens. Il est tout autant essentiel d’être encore apte au moment où votre mandataire agit en votre nom.
Une procuration signée par une personne qui ne jouit plus de toutes ses facultés mentales, qui ne comprend pas pleinement son contenu, ou qui se sent contrainte de la signer, sera considérée comme invalide.
Procuration verbale ou écrite
La procuration peut être établie de manière verbale ou écrite. Toutefois, dans certaines circonstances, il est nécessaire que la procuration soit écrite. Par exemple, il vous faudra une procuration écrite lorsqu'il s'agit de retirer des fonds d'un compte bancaire ou de vendre une un bien immobilier.
Que doit contenir le contrat de procuration?
Vous avez le choix de rédiger le contrat de procuration par vous-même ou de le faire avec l'assistance d'un notaire ou d'un avocat. JuriGo peut vous aider à trouver un avocat pour la rédaction de votre procuration dès maintenant!
Voici les éléments essentiels à inclure dans une procuration :
- Vos informations personnelles, telles que votre nom et vos coordonnées.
- Les coordonnées de la personne à qui vous confiez des responsabilités, également connue sous le nom de mandataire.
- La description détaillée des tâches confiées, y compris la nature des responsabilités ainsi que leurs limites et conditions.
- Le cas échéant, la rémunération prévue pour le mandataire. Même en l'absence de rémunération spécifiée, le mandataire peut être autorisé à se faire rembourser les dépenses nécessaires pour l'exécution de ses responsabilités.
- La période de validité de la procuration, par exemple, une durée de six mois ou une date précise de fin.
- Les délais impartis pour l'accomplissement des tâches confiées.
- La date et le lieu de signature de la procuration.
- Votre signature, ainsi que celle du mandataire, attestant ainsi de l'accord mutuel et de l'acceptation des termes de la procuration.
Qui peut agir à titre de mandataire?
Toute personne adulte peut assumer le rôle de mandataire. Cependant, il est très important de désigner des individus en qui vous avez une entière confiance, tels qu'un membre de votre famille ou un ami proche.
Dans le cas où vos affaires revêtent une complexité particulière, vous pouvez opter pour un mandataire professionnel, tel qu'un avocat, un comptable ou un notaire. Cependant, l'engagement de ces professionnels peut impliquer certains frais.
Collaborer avec un professionnel présente certains avantages, notamment des garanties supplémentaires. En effet, de nombreux professionnels sont tenus de respecter des normes déontologiques strictes et sont soumis à la surveillance d'un ordre professionnel ou d'un organisme de réglementation.
Quelques conseils lorsque vous avez recours à une procuration!
Lorsque vous envisagez de déléguer des responsabilités à une personne de confiance, il est important de prendre des mesures pour vous protéger contre tout abus potentiel. Voici quelques moyens de vous protéger dans le processus de procuration:
Évaluer la nécessité de la procuration
Avant de procéder à une procuration, évaluez attentivement si elle est vraiment indispensable. Parfois, des stratégies alternatives, comme l'utilisation de prélèvements automatiques pour les paiements, peuvent être plus appropriées pour gérer vos affaires.
Contactez votre institution financière pour obtenir des conseils sur les options disponibles.
Limitation des pouvoirs du mandataire
Définissez clairement les pouvoirs accordés à votre mandataire. Précisez de manière détaillée ce qu'il est autorisé à faire en votre nom.
Fixer des limites pour les retraits bancaires
Déterminez un montant maximum que votre mandataire est autorisé à retirer de votre compte bancaire. Par exemple, fixez une limite de 2 000 $ par mois.
Prévoir une date d'expiration de la procuration
Indiquez une date précise à laquelle la procuration cessera automatiquement d'être valide. Cette mesure assure que la procuration ne puisse plus être utilisée après cette échéance.
Demande d'un inventaire initial
Avant qu’il commence à agir en tant que mandataire, demandez à votre mandataire de dresser un inventaire de vos biens.
Il vous remettra une copie de cet inventaire, ainsi qu'à une autre personne de confiance que vous aurez désignée.
Exiger des rapports réguliers
Demandez à votre mandataire de vous fournir des rapports écrits réguliers sur ses actions. Par exemple, demandez un compte-rendu mensuel de ses activités.
Surveillance continue de vos affaires
Continuez à surveiller régulièrement vos relevés bancaires, vos factures et d'autres documents pertinents pour suivre l'utilisation de votre argent.
Consultation un professionnel au besoin
Si votre situation est complexe, envisagez de consulter un notaire ou un avocat pour obtenir une assistance dans la rédaction de votre procuration.
Ces professionnels peuvent vous fournir des conseils personnalisés pour protéger vos intérêts.
Comment mettre fin à une procuration?
Vous avez le droit de révoquer votre procuration à tout moment, même avant la date de fin initialement prévue, dans diverses circonstances telles que l'abus de pouvoir par votre mandataire ou l'achèvement de la tâche confiée.
En outre, certaines situations entraînent automatiquement la fin de votre procuration :
- Décès ou incapacité de la personne que vous avez désignée comme mandataire, ou si elle est déclarée inapte par décision judiciaire.
- Déclaration d'incapacité de votre part par le tribunal, ce qui invalide automatiquement la procuration. Dans cette situation, le mandataire désigné devra rendre compte de la situation à la personne désignée par le tribunal pour gérer vos affaires.
- Votre décès, ce qui oblige le mandataire à rendre compte de la situation au liquidateur de votre succession.
Lorsqu’une procuration prend fin, vous devez:
- Inscrire clairement sur le document de procuration qu'il n'est plus valide. Si la procuration a été notariée, faites de même sur votre copie et informez le notaire pour qu'il en fasse de même sur l'original et sur toutes les copies.
- Informer toutes les institutions financières et toutes les parties concernées avec lesquelles le mandataire a pu agir que la procuration n'est plus en vigueur.
- Exiger la remise de toutes les copies de la procuration. Si elle n'a pas été notariée, il faut également demander l'original.
- En cas d'abus, tenter de résoudre la situation en discutant avec les personnes, institutions ou entreprises impliquées. Dans certains cas, il pourrait être possible d'annuler des transactions.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour votre contrat de procuration!
Le contrat de procuration est un outil précieux pour déléguer des responsabilités importantes à une personne de confiance.
Cependant, la complexité de certaines affaires et les enjeux juridiques impliqués soulignent l'importance de consulter un avocat lors de la rédaction et de la révocation de ce contrat. Les conseils d'un avocat spécialisé peuvent garantir que la procuration est conclue de manière appropriée, offrant ainsi une protection juridique maximale pour toutes les parties impliquées, que vous en soyez le bénéficiaire ou le mandataire.
Mais comment pouvez-vous trouver un avocat pour votre mandat de procuration? C’est très simple, JuriGo peut vous aider!
En remplissant le formulaire de demande ci-bas, nous vous mettons en contact avec un avocat dans votre région, le tout gratuitement et sans engagement de votre part. N’attendez pas plus longtemps pour être mis en contact!