Recevoir une facture qui dépasse vos attentes peut être une expérience assez désagréable, surtout lorsque des frais imprévus ou injustifiés sont inclus.
Il se peut que votre plombier vous ait chargé pour une pièce remplacée sans vous en aviser, que votre entrepreneur en construction ou votre garagiste ait inclu des frais imprévus ou cachés à votre facture, etc. Peu importe la situation dans laquelle vous vous retrouvez, il est essentiel de savoir comment contester ces montants de facture.
Dans cet article, JuriGo vous guide à travers un processus en quelques étapes pour contester une facture au Québec et protéger vos droits!
Les étapes pour contester une facture: vos recours
Discuter et négocier avec l’autre partie pour réduire le montant de la facture
Lorsque vous faites face à une facture qui suscite des questions ou des préoccupations, par exemple parce que certains montants semblent injustifiés ou imprévus, la première étape est d' engager une discussion avec l’autre partie.
Vous avez le droit de demander des clarifications sur les services rendus et les coûts qui y sont associés. Cette première communication peut souvent résoudre des malentendus et conduire à un accord mutuel sur le montant final de la facture.
Pour ce faire, il est conseillé de poser des questions précises sur les détails de la facture. Par exemple:
- Dans le cas d'un entrepreneur en construction , vous pouvez demander des explications sur les frais qui ne figuraient pas dans le contrat initial.
- Pour un plombier, vérifiez pourquoi une pièce a été remplacée sans consultation préalable. Soyez prêt à écouter les explications de l'autre partie et à envisager des compromis.
Si les explications ne sont pas satisfaisantes et que le montant reste contesté, essayez de négocier une entente . Il est important de tenir compte de la position de l’autre partie et de tenter de trouver un terrain d'entente.
Il est important de répondre rapidement et d’agir de manière proactive, car certains contrats spécifient des délais de paiement, après lesquels des intérêts pourraient s'accumuler.
Si vous parvenez à obtenir une réduction du montant de la facture lors de vos négociations, demandez qu'une nouvelle facture corrigée vous soit envoyée. Conservez soigneusement une copie de cette facture modifiée ainsi qu'une preuve de paiement.
Refuser de payer la facture ou payer la facture sous protêt
Si les négociations ne parviennent pas à résoudre le différend sur le montant de la facture, vous avez l'option de:
- Refuser de payer la totalité du montant; ou
- Payer partiellement tout en ajoutant la mention «sous protêt» : Payer sous protêt signifie que bien que vous effectuiez un paiement, vous réservez le droit de contester ultérieurement le montant.
Cette dernière option est particulièrement utile pour éviter des complications immédiates telles que des intérêts contractuels ou des actions légales pouvant découler du non-paiement. En payant sous protêt, vous conservez vos droits pour contester formellement le montant à une étape ultérieure.
Assurez-vous que le paiement sous protêt est clairement indiqué lors de la transaction. Cela peut être fait en ajoutant une mention sur le chèque ou en incluant une note lors d'un paiement électronique. En choisissant cette voie, vous protégez vos intérêts tout en maintenant une certaine flexibilité dans la résolution du différend.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Que se passe-t-il si le différend persiste, même si vous avez refusé de payer la totalité de la facture ou que vous avez payé celle-ci sous protêt?
La prochaine étape consiste à envoyer une mise en demeure formelle à la partie qui vous a émis la facture. Une mise en demeure est une lettre officielle dans laquelle vous exigez que l'autre partie révise le montant facturé ou vous rembourse une partie du montant déjà payé.
Dans la rédaction de la mise en demeure , soyez clair sur vos demandes et fixez un délai raisonnable pour que l'autre partie réponde. Mentionnez également votre volonté de résoudre la situation à l'amiable, montrant ainsi votre ouverture à une solution négociée.
Si la rédaction d'une mise en demeure vous semble complexe, n’hésitez pas à faire appel à un avocat. De nombreux avocats partenaires de JuriGo proposent des services de rédaction de mises en demeure!
Entamer des poursuites judiciaires
Si l’autre partie refuse toujours de réviser le montant de la facture ou de vous rembourser après avoir reçu la lettre de mise en demeure, il est alors temps d'envisager une action judiciaire. Une fois le délai de la mise en demeure écoulé, vous pouvez entamer des poursuites judiciaires.
Si le montant de la facture en jeu est de 15 000$ ou moins, vous devrez poursuivre l’autre partie devant la Cour des petites créances .
Le processus devant la Cour des petites créances est simplifié dans le but faciliter l'accès à la justice. La représentation par avocat y est généralement interdite, ce qui signifie que vous devrez présenter votre cas vous-même. Cependant, cela peut être intimidant, et si vous n'êtes pas à l'aise de le faire, un avocat peut vous conseiller et même rédiger la demande en justice pour vous.
Consulter un avocat avant de déposer une demande auprès de la Division des petites créances peut vous donner une tranquillité d'esprit en sachant que votre cas est entre les mains d'un professionnel.
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Contester une facture avec laquelle vous n’êtes pas d’accord est un processus délicat, mais en suivant ces étapes, vous maximisez vos chances de résoudre le différend de manière efficace et équitable.
La négociation, la protection de vos droits par le paiement sous protêt et, si nécessaire, le dépôt d’une demande en justice sont des moyens efficaces de défendre vos intérêts face à des factures injustes.
Les informations ci-haut sont de nature générale, mais chaque situation devrait être évaluée au cas par cas afin de déterminer la meilleure démarche à entreprendre. Ainsi, si vous avez des questions ou des préoccupations, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.
Pour trouver un avocat rapidement, faites confiance à JuriGo! Eh oui, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande ci-bas en expliquant votre situation et le tour est joué.
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