Lorsqu'un litige ou un désaccord survient entre deux parties, la voie judiciaire traditionnelle impliquant un procès peut souvent être coûteuse en termes de temps et d'argent. C'est dans ce contexte que la conférence de règlement à l'amiable trouve sa place au sein du système de justice.
Cette procédure favorise la collaboration entre les parties en conflit, avec la supervision d'un juge et, si nécessaire, l'assistance de leurs avocats.
Ensemble, elles cherchent une solution mutuellement acceptable, évitant ainsi les frais et les délais d'un procès traditionnel.
Dans cet article, JuriGo vous éclaire sur la conférence de règlement à l’amiable et vous donne 7 avantages d’y recourir!
Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable?
La conférence de règlement à l'amiable est une procédure juridique intégrée au système de justice québécois. Elle a été conçue pour offrir une avenue où les parties impliquées dans un litige peuvent rechercher une solution commune de manière volontaire.
En effet, la conférence de règlement à l’amiable permet aux parties impliquées dans un litige de travailler ensemble, souvent avec l’aide de leurs avocats et sous la présidence d’un juge, afin de trouver une résolution mutuellement satisfaisante avant que l’affaire ne soit jugée au tribunal.
Cette procédure encourage activement la coopération plutôt que la confrontation, permettant ainsi d'éviter un procès traditionnel, qui peut s'avérer long et coûteux.
Procès vs conférence de règlement à l’amiable:
| Un procès est une procédure formelle où un tribunal évalue les preuves et rend un verdict contraignant. Les parties s'affrontent, soutenues par leurs avocats, dans un cadre strict et public, avec des règles de preuve et de procédure rigides. En revanche, une conférence de règlement à l'amiable est une démarche volontaire et moins formelle, où un juge aide les parties à trouver un accord mutuel sans décider du fond du litige. |
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Objectifs de la conférence de règlement à l’amiable:
La conférence de règlement à l'amiable a plusieurs objectifs, en voici quelques-uns :
| Objectifs | Explication |
|---|---|
| Faciliter la communication | La conférence de règlement à l'amiable vise à améliorer la communication entre les parties en conflit, les aidant à comprendre leurs besoins, intérêts et positions respectives. |
| Encourager la résolution amiable | La conférence de règlement à l'amiable encourage les parties à explorer des solutions qui pourraient conduire à un accord mutuellement satisfaisant pour résoudre le litige. |
| Confidentialité | Les discussions et documents échangés lors de la conférence de règlement à l'amiable sont strictement confidentiels, préservant ainsi la vie privée des parties. |
| Accélérer la résolution | Elle contribue à désengorger les tribunaux et à accélérer le traitement des dossiers, améliorant ainsi l'efficacité du système judiciaire. |
Bref, la conférence de règlement à l'amiable encourage la communication, réduit les coûts, préserve la confidentialité, accélère la résolution des litiges et favorise des solutions personnalisées et créatives. Elle offre aux parties une plus grande maîtrise sur l'issue de leur litige, contribuant ainsi à une résolution plus efficace et satisfaisante des conflits.
Quel est le déroulement de la conférence de règlement à l'amiable ?
Comme mentionné plus haut, la conférence de règlement à l'amiable est un processus supervisé par un juge visant à encourager un accord amiable entre les parties en litige. Son fonctionnement est défini par les articles 161 et suivants du Code de procédure civile, qui permettent de diviser la conférence en plusieurs étapes distinctes:
Convocation de la conférence de règlement à l’amiable par le juge en chef
Le processus commence lorsque le juge en chef de la juridiction convoque les parties pour une conférence de règlement à l'amiable. Le juge en chef devra également désigner un juge chargé de présider cette conférence. Cette désignation peut intervenir avant ou après la date prévue pour l'audience, en fonction des circonstances, pour s'adapter aux besoins particuliers de chaque affaire.
La convocation de la conférence peut découler de deux situations principales :
- À la demande des parties : Les parties en litige ont la possibilité de solliciter le juge en chef afin qu'il désigne un juge pour organiser la conférence, en exposant généralement brièvement les questions en litige à traiter lors de celle-ci.
- Sur recommandation du juge en chef : Le juge en chef peut également de sa propre initiative recommander la tenue de la conférence s'il estime que cela serait bénéfique pour résoudre le litige. Cependant, cette recommandation doit être acceptée de manière unanime par toutes les parties en conflit pour que la conférence puisse être mise en place.
Mission de conciliation du juge :
| Le rôle du juge dans une conférence de règlement à l'amiable n'est pas de statuer sur le litige, mais plutôt de promouvoir un règlement amiable en facilitant le dialogue et la communication entre les parties. En effet, le juge qui préside la conférence joue un rôle actif en aidant les parties à communiquer, à négocier, à déterminer leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes. |
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Préparation de la conférence de règlement à l’amiable
En préparation de la conférence de règlement à l'amiable, le juge désigné par le juge en chef travaille en étroite collaboration avec les parties impliquées dans le litige. Ensemble, ils établissent un calendrier de réunions et définissent les règles qui guideront le déroulement de la conférence.
Ces règles peuvent inclure des dispositions pour permettre au juge de rencontrer les parties séparément, si cela s'avère nécessaire pour résoudre le litige. De plus, le juge peut inviter d'autres personnes qu'il juge utiles à la résolution du conflit, telles que des experts ou des médiateurs.
Il est essentiel que les parties s'assurent que les personnes ayant le pouvoir de conclure un accord soient présentes lors de la conférence ou puissent être contactées en temps opportun pour obtenir leur consentement. Cela garantit que les décisions prises lors de la conférence sont conformes aux intérêts et aux autorisations des parties.
Déroulement de la conférence
Les séances de la conférence de règlement à l'amiable se déroulent en présence des parties impliquées dans le litige, qui ont également la possibilité d'être accompagnées de leurs avocats si elles le souhaitent. Cette réunion se tient à huis clos, ce qui signifie qu'elle se déroule en privé, sans public ni tiers indésirables.
Lors des séances de la conférence de règlement à l'amiable, les parties négocient en vue de trouver un compromis accepté par toutes. Elles discutent ouvertement de leurs intérêts et positions pour aboutir à un accord mutuellement satisfaisant.
Il est essentiel de noter que la conférence de règlement à l'amiable n'interrompt pas le cours de la procédure judiciaire en cours. Cela signifie que le litige continue de progresser pendant la conférence.
Homologation ou mesures de gestion
Si les parties parviennent à un accord lors de la conférence de règlement à l'amiable, elles ont la possibilité de demander au juge d'homologuer cette transaction. L'homologation signifie que le juge confirme et officialise l'accord conclu, le rendant ainsi juridiquement contraignant pour toutes les parties impliquées. Cela met fin au litige sans nécessiter de procès.
- Absence d'accord entre les parties :
En revanche, si un accord n'est pas conclu lors de la conférence, le juge peut prendre des mesures de gestion appropriées pour la suite de la procédure. Ces mesures visent à maintenir l'efficacité du processus judiciaire en cours.
Alternativement, avec le consentement de toutes les parties, le juge peut transformer la conférence de règlement à l'amiable en une conférence de gestion. Cela peut être fait pour continuer à explorer des moyens de résoudre le litige ou pour organiser la suite de la procédure judiciaire.
Il est essentiel de noter que, quelle que soit la décision prise, le juge ne peut pas instruire l'affaire ou rendre des décisions sur des demandes incidentes liées à celle-ci après cette étape. En d'autres termes, si la conférence de règlement à l'amiable n'aboutit pas à un accord, le litige retourne généralement au processus judiciaire traditionnel pour être tranché par un tribunal.
Quels sont les avantages de recourir à une conférence de règlement à l'amiable?
La conférence de règlement à l'amiable offre de nombreux avantages aux parties impliquées dans un litige. Voici sept des avantages les plus significatifs:
La procédure est simple et supervisée :
Participer à une conférence de règlement à l'amiable est une procédure simple et encadrée. Il suffit de remplir un formulaire de demande, accessible à tout moment avant ou exceptionnellement après le procès, offrant une grande flexibilité aux parties. De plus, cette simplicité est renforcée par la présence d'un juge, qui agit comme médiateur impartial tout au long du processus.
Il est important de noter que le formulaire de demande peut être rempli par l'avocat d'une partie.
La procédure est rapide :
Contrairement à un procès, qui peut prendre des mois voire des années pour aboutir à une décision finale, la conférence de règlement à l'amiable est généralement rapide, souvent se déroulant en une seule journée. Cette rapidité permet de résoudre le litige de manière beaucoup plus efficace et rapide par rapport à un procès traditionnel, où les délais peuvent être considérablement plus longs.
La procédure apporte une satisfaction personnelle :
Les parties qui optent pour la conférence de règlement à l’amiable ont souvent un plus grand sentiment de satisfaction personnelle par rapport à la résolution de leur litige. Effectivement, pendant la conférence, les parties ont l'occasion d'exprimer leurs préoccupations et leurs besoins de manière plus personnalisée, ce qui peut renforcer leur sentiment d'avoir été entendues.
La procédure est économique :
En choisissant la conférence de règlement à l'amiable et en parvenant à un accord, les parties réalisent d'importantes économies sur les coûts liés à un procès. Les honoraires d'avocats ainsi que les frais judiciaires peuvent être significativement réduits, ce qui soulage la charge financière associée au litige.
En effet, cette procédure permet une résolution plus rapide et efficace du différend, évitant ainsi des dépenses juridiques inutiles et des délais prolongés. En optant pour cette approche, les parties impliquées préservent leurs ressources financières tout en parvenant à une solution qui répond à leurs besoins, offrant ainsi une alternative économique !
La procédure est confidentielle :
La conférence de règlement à l'amiable est une procédure confidentielle. Contrairement à un procès, qui est généralement public, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la conférence est confidentiel. Cette confidentialité favorise un climat de confiance entre les parties et encourage une communication ouverte et honnête.
Les discussions tenues lors de la conférence ne peuvent pas être utilisées en dehors de cette procédure, préservant ainsi l'intimité des parties dans le cadre du litige en cours. Cette confidentialité garantit également que les parties peuvent s'exprimer librement sans craindre que leurs déclarations ne soient utilisées contre elles par la suite.
Les avocats ou d’autres experts peuvent participer à la conférence :
Les avocats peuvent assister à la conférence de règlement à l'amiable, offrant des conseils juridiques, protégeant les droits et intérêts des clients, clarifiant les aspects légaux et favorisant la négociation d'un accord équitable tout au long de la procédure.
En outre, la conférence de règlement à l'amiable permet aux parties de solliciter la participation d'autres personnes si elles estiment que cela serait bénéfique pour résoudre le litige. Par exemple, des experts peuvent être invités à la conférence pour fournir des informations ou des opinions spécialisées.
La conférence ne suspend pas la fixation du procès:
La conférence de règlement à l'amiable n'interrompt pas le processus de préparation du procès en cours. En d'autres termes, pendant que la conférence se déroule, le litige continue d'avancer en parallèle. Si un accord n'est pas conclu lors de la conférence, la date du procès reste inchangée, permettant ainsi aux parties de maintenir l'efficacité du processus judiciaire.
Cela signifie que la conférence de règlement à l'amiable offre une opportunité d'explorer une solution amiable sans arrêter la progression du litige vers un éventuel procès. Cette flexibilité est bénéfique, car elle garantit que le litige peut toujours être résolu par voie judiciaire si nécessaire, tout en offrant une alternative pour parvenir à un accord en dehors du tribunal.
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Lorsque vous vous trouvez impliqué dans un litige et envisagez de recourir à une conférence de règlement à l'amiable, il est vivement recommandé de solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit civil . Ces avocats possèdent une expertise approfondie de la procédure civile québécoise et peuvent vous apporter une assistance précieuse tout au long du processus.
Recourir à un avocat spécialisé dans le domaine présente des avantages clés, notamment des conseils éclairés sur vos droits et obligations dans la procédure de règlement à l'amiable, ainsi qu'une préparation efficace de votre cas, essentielle pour un accord favorable. Bref, un avocat facilite le processus et améliore vos chances de résoudre le litige de manière satisfaisante.
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