Bien que l’adage « pour le meilleur et pour le pire » dicte les liens sacrés du mariage, il n’en reste pas moins que, statistiquement, bon nombre d’époux prennent la décision de mettre fin à leur mariage.
Cependant une telle décision n’a pas à être source de conflit entre les personnes concernées. En effet, dans bien des cas, il est possible d’opter pour un dévoré à l’amiable et ainsi éviter les procédures juridiques et les coûts supplémentaires.
Au Québec, le divorce à l’amiable va vous permettre de mettre fin à votre relation avec votre partenaire de manière plus rapide. Évidemment, dans ce cas, la décision devra être prise par les deux époux.
Toutefois, avant d’aller de l’avant avec un tel divorce, il est préférable de bien comprendre toutes les implications légales d’une telle décision. En effet, une fois le divorce prononcé, il est trop tard pour faire marche arrière.
Dans cet article, JuriGo vous indique les 7 choses à savoir avant d’opter pour le divorce à l’amiable!
1) Quelles sont les conditions pour divorcer à l’amiable?
Tout d’abord, si vous souhaitez divorcer à l’amiable, il est nécessaire de vérifier si vous remplissez toutes les conditions vous permettant de présenter une demande de divorce conjoint.
Ainsi, les époux vont devoir s’entendre sur l’ensemble des conséquences relatives à leur divorce. Cela va notamment inclure les éléments suivants:
- La garde des enfants
- La pension alimentaire (pour enfant ou pour ex-époux), et
- Le partage des biens.
Ensuite, comme son nom laisse entendre, il ne peut pas y avoir un point de discorde entre les époux si ces derniers souhaitent procéder par divorce à l’amiable. Ainsi, ils doivent s’entendre sur tout, même la date où ils cessent de faire vie commune.
De plus, il est impératif que la cause du dévoré soit que les deux époux ont cessé de faire vie commune il y a plus d’un an. En d’autres termes, il n’est pas possible de demander le divorce à l’amiable en cas d’adultère ou de cruauté mentale.
2) Ai-je besoin d’un avocat lors d’un divorce à l’amiable?
Lorsque vous optez pour un divorce à l’amiable, il sera possible pour les époux de trouver et retenir les services d’un seul professionnel juridique (avocat ou notaire) afin que celui-ci s’occupe de rédiger l’entente de divorce.
| Bon à savoir! Dans ce cas, l’avocat ne va pas représenter les intérêts d’un seul individu. En effet, son objectif va être de s’assurer que tout le monde est conscient des conséquences et que tout le monde est dûment représenté. |
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Ainsi, lorsque vous faites appel à un avocat ou à un notaire, celui-ci va agir en tant que conseiller et il devra conseiller les deux époux de la même manière et rester fidèle à ces derniers.
Par conséquent, il ne pourra, en aucun cas, prioriser la position d’un des époux au détriment de celle de l’autre partenaire. Dans ce cas, vous pourrez mettre fin au processus de divorce à l’amiable.
3) L’importance du consentement dans le divorce à l’amiable
Il est important de savoir que la demande de divorce à l’amiable n’a pas besoin d’être présentée par demande conjointe entre les deux époux. En effet, ceux-ci peuvent présenter leur demande de divorce à l’amiable séparément.
Toutefois, une demande de divorce à l’amiable présentée séparément va se faire dans des situations précises. Cela pourrait notamment être le cas si les époux se retrouvent dans l’une des situations suivantes:
- Les époux ne s’entendent pas sur l’ensemble des conséquences du divorce (garde de l’enfant, partage de la valeur des biens),
- Les époux veulent être représentés par leur propre avocat,
- Le divorce a déjà été demandé par l’un des époux et une entente a été conclue plus tard, ou
- L’un des époux souhaite faire valoir la cruauté physique ou mentale ou l’adultère.
Cependant, même si les époux veulent procéder de la sorte, il n’en reste pas moins qu’ils peuvent s’entendre sur certains éléments. En effet, les époux peuvent consigner les points sur lesquels ils sont d’accord.
Une telle entente sera généralement connue comme un projet d’accord. Éventuellement, une telle entente va éventuellement devenir un jugement qui fera partie intégrante du jugement de divorce entre les époux.
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4) Que va-t-il advenir des biens du couple?
Évidemment, lorsque vous prenez la décision de vous divorcer, il sera nécessaire de procéder au partage des biens. Pour ce faire, il sera donc nécessaire de prendre en considération les deux régimes suivants:
- Le patrimoine familial,
- Le régime matrimonial.
Le patrimoine familial
Tout d’abord, en ce qui concerne le patrimoine familial, il est important de savoir que tous les époux en processus de divorce (ou de séparation de corps) vont être assujettis à ces règles puisqu’elles sont d’ordre public.
| Pas si vite! Le patrimoine familial pourrait ne pas s’appliquer si les époux en question se sont mariés avant le 1er juillet 1989. Cependant, le couple doit avoir demandé d’être exclu avant le début de l’année 1991. |
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Donc, lorsqu’un tel régime s’applique à votre couple, il sera nécessaire d’inclure tous les biens qui sont utilisés ou entièrement dédiés pour des fins familiales. Ainsi, il peut notamment être question des biens suivants:
- La résidence familiale,
- Le chaland ou toute autre propriété du couple,
- Les meubles de la résidence familiale,
- Le véhicule du couple, ou
- L’argent accumulé par les époux durant le mariage (REER, RPC, RRQ…).
Toutefois, ce ne sont pas tous les biens utilisés à des fins familiales qui seront inclus dans le patrimoine familial. En effet, si un des époux reçoit des biens en héritage ou en don, ceux-ci ne seront pas inclus dans le partage. En d’autres termes, on ne les considère pas lorsqu’on détermine la valeur du patrimoine.
Pour déterminer la valeur de ces biens, la première étape sera de dresser une liste complète des biens inclus dans un tel régime. Ensuite, le principe est de partager les biens à parts égales.
Cependant, si les deux époux s’entendent, il sera possible de renoncer au patrimoine familial ou le partager grâce à une entente qui convient à votre situation. Après tout, tous les mariages ne sont pas pareils.
Le régime matrimonial
Ensuite, il faudra également prendre en considération le régime matrimonial qui s’applique à tous les biens qui ne sont pas pris en considération dans le patrimoine familial. Le régime s’applique donc aux biens qui ne sont pas utilisés à des fins familiales.
Au Québec, les époux mariés depuis le 1er juillet 1970 peuvent choisir le régime matrimonial qu’ils désirent entre les deux options suivantes:
| Régime matrimonial | Explication |
|---|---|
| Société d’acquêts | Seuls les biens qui ont été acquis lors du mariage seront partagés à parts égales. |
| Séparation des biens | Aucun bien acquis avant ou après le mariage ne pourra être partagé. |
En principe, le régime matrimonial sera la société d'acquisition qui s’applique si les époux ne mentionnent pas un autre régime matrimonial. Donc, pour avoir la séparation des biens, il sera nécessaire de l’indiquer directement dans un contrat de mariage notarié.
5) La pension alimentaire pour enfant
Si vous avez des enfants avec votre époux et que vous entamez des procédures de divorce, il sera nécessaire de prendre ces derniers en considération dans le processus. En effet, dans ce cas, il est probable qu’une pension alimentaire soit imposée.
| Avant de commencer! Une telle demande ne sera possible que lorsque l’enfant est mineur. S’il est majeur, celui-ci devra être à votre charge afin de pouvoir avoir une pension alimentaire pour enfant. |
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Comment fixer la pension alimentaire? En règle générale, le juge va se fier à la table provinciale de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Toutefois, si l’un des époux réside en dehors du Québec, il sera nécessaire de se fier aux lignes fédérales.
En utilisant cette table de calcul, il sera possible de tenir compte des revenus des deux époux, mais également du nombre d’enfants et du temps parental exercé par ceux-ci. Cela inclut également toutes les dépenses associées à un enfant.
À quoi sert la pension alimentaire pour enfant? Essentiellement, le principal objectif d’une telle pension est de couvrir toutes les dépenses courantes de l’enfant et s’assurer que ce dernier à un même standard de vie chez les deux parents. Donc, la pension va notamment prendre en considération les besoins suivants:
- Le logement,
- L’alimentation,
- L’habillement,
- Les soins personnels,
- Le transport, et
- Les loisirs.
Contrairement à la pension alimentaire pour ex-conjoint, la pension alimentaire pour enfant est libre d’impôt pour celui qui en bénéficie. Toutefois, elle reste déductible pour le conjoint qui doit payer.
6) TOUT savoir sur la pension alimentaire pour ex-conjoint
En cas de divorce, ce ne sont pas que les enfants qui sont visés par la pension alimentaire. En effet, il est possible de donner une pension alimentaire à un ex-conjoint dans certaines situations.
Comment déterminer cette pension? Il sera nécessaire de se baser entièrement sur l’incapacité financière de l’époux demandeur. Ainsi, ce dernier va devoir supporter sa demande grâce à l’état de ses revenus ainsi que ses dépenses et son bilan.
En fait, le demandeur va devoir nécessairement établir que les capacités financières de l’autre époux peuvent assumer la pension alimentaire qui est demandée. Sinon, il est fort probable qu’un juge ne donne pas suite à une telle demande.
Si la pension alimentaire entre conjoints est octroyée, l’ex-époux qui reçoit ce montant devra annuellement le déclarer comme un revenu imposable. De plus, celui qui paye pourra déduire la valeur de la pension.
Ainsi, avant de prendre une décision, il est préférable de faire appel à un professionnel afin que ce dernier puisse vous expliquer tous les enjeux fiscaux relatifs à une demande de pension alimentaire entre conjoints.
Pour comprendre les conséquences d’une pension alimentaire pour conjoint, faites appel à un avocat grâce à JuriGo!
7) Prévoir le temps parental
Depuis la réforme de 2021, la Loi sur le divorce a remplacé les expressions garde des enfants et droits d’accès par le temps parental. Ce dernier permet d’inclure toutes les relations entre un parent et son enfant et permet de réduire les conflits entre les deux parents tout en priorisant l’intérêt de l’enfant.
| Qu’est-ce que le « temps parental »? Il s’agit de la période durant laquelle un enfant sera sous la garde de l’un de ses parents. Ce sera ce dernier qui, durant le temps parental, devra prendre les décisions quotidiennes pour l’enfant. |
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Si vous souhaitez faciliter la gestion du temps parental, qui est souvent une source de conflit, il est fortement recommandé de prendre le temps de préparer un calendrier qui inclut les jours de garde ainsi que les fériés et les vacances.
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Bien qu’il soit question d’une décision prise de manière consentante, il n’en reste pas moins que le divorce à l’amiable est une étape difficile dans votre vie personnelle ainsi que dans votre vie familiale.
Outre le surplus d’émotion que vous allez vivre, il faut également prendre le temps de s’assurer que les enjeux légaux soient dûment réglés afin d’éviter les mauvaises surprises une fois le jugement rendu.
En effet, il est malheureusement très fréquent qu’un époux souhaite régler la situation le plus rapidement possible et donc, oublie de prendre en considération ses intérêts et ne réalise la situation qu’une fois qu’il est trop tard.
Par conséquent, afin de s’assurer que vous receviez ce qui vous est dû, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce. En effet, grâce à son expertise, celui-ci pourra vous prêter main-forte tout au long du processus de divorce.
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