Vous souhaitez annuler la pension alimentaire de votre enfant , mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez d’abord que cette décision doit être prise par un juge.
En effet, la pension alimentaire étant une décision du tribunal, son annulation doit aussi être prise par ce dernier.
Il s’agit d’une situation qui peut être très difficile et où les émotions sont présentes. Il est donc important d’être certain de savoir comment s’y prendre afin de ne pas ajouter un stress à votre situation qui peut être éprouvante pour tous les membres de la famille.
L’annulation n’est jamais automatique, même si votre enfant atteint la majorité ! Il est important de vérifier si votre situation vous permet d’annuler la pension alimentaire.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir afin de pouvoir annuler une pension alimentaire !
Vous souhaitez annuler la pension alimentaire de votre enfant ? Voici ce qu’il faut savoir !
Vous avez pris la décision d’annuler la pension alimentaire pour votre enfant ?
Il est important de savoir que cela n’est pas une décision que vous pouvez prendre seul ! En effet, avant d’entamer le processus d’annulation, vous devriez établir laquelle des deux situations s’appliquent à vous :
- Votre enfant est mineur ? Vous devez vous demander si l’autre parent est d’accord pour annuler la pension alimentaire ;
- Votre enfant est majeur ? Il faudra savoir si l’autre parent ainsi que l’enfant majeur sont d’accord pour annuler la pension alimentaire.
| Attention ! Il est crucial d'impliquer votre enfant majeur dans les démarches afin d’avoir son consentement si vous souhaitez faire une démarche à l’amiable. |
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Idéalement, les personnes impliquées acceptent la décision ce qui rend le processus plus rapide et nettement plus abordable. Cependant, la réalité n’est pas toujours celle-ci et donc, il est possible que vous soyez dans une situation où l’intervention des tribunaux soit nécessaire.
Voici ce que vous pouvez faire dans les deux situations !
Les personnes impliquées s’entendent pour annuler la pension alimentaire ? Tout ce que vous pouvez faire !
Dans la situation où tout le monde s’entend sur le fait que vous pouvez annuler la pension alimentaire de votre enfant, 3 situations se présentent à vous afin d’annuler légalement la pension !
1) Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA), un service abordable !
Le SARPA est un service administratif qui permet aux parents de modifier la pension de l’enfant mineur uniquement, sans devoir passer devant le tribunal. Vous devrez remplir un formulaire de demande conjointe et payer la somme de 280 $, soit 140 $ pour chaque parent.
| Important ! Il existe un grand nombre de critères afin de savoir si vous êtes admissibles à ce service. Assurez-vous de prendre connaissance de ces conditions avant d’entamer la procédure. |
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2) Le Service d’aide à l’homologation (SAH), qu’est-ce que c’est ?
Dans ce cas, le ministère de la Justice vous assiste, conjointement avec les personnes impliquées, à rédiger les documents nécessaires à la demande d’annulation ou de modification de la pension et que vous devez présenter à la Cour supérieure.
Ce service coûte 550 $ et vous permet de recevoir une révision de la documentation.
| Le saviez-vous ? Si vous êtes admissible à l’aide juridique, celle-ci est accessible dans ce type de processus ! |
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3) S’adresser directement à la Cour supérieure, comment s’y prendre ?
Finalement, vous avez aussi la possibilité de vous adresser directement à la Cour supérieure. Dans cette situation, certains documents doivent être rédigés afin d’assurer le respect des bonnes procédures devant la cour.
Vous avez toujours la possibilité de rédiger ces documents par vous-même. Cependant, il est important de garder en tête qu’il s’agit de document juridique avec de nombreuses règles pour la forme et le contenu. Ces dernières peuvent être très complexes et commettre une erreur peut s’avérer désastreux pour votre demande !
La demande que vous devez faire dépend de votre relation avec l’autre parent de l’enfant:
- Si vous étiez mariés, il faut remplir la demande conjointe de modification des mesures accessoires , et
- Si vous étiez conjoints de fait, il faut remplir la demande conjointe de modification de la pension alimentaire .
Afin de vous assurer que tous les documents soient en ordre, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat!
JuriGo vous permet de trouver le bon avocat gratuitement et d’assurer le bon déroulement des procédures juridiques.
Les autres personnes refusent l’annulation de la pension ? quels sont vos recours ?
Cependant, il arrive que les autres personnes impliquées dans le processus refusent l’annulation de la pension alimentaire. Dans cette situation, vous avez tout de même des possibilités qui vous sont disponibles afin de pouvoir annuler la pension.
1) La médiation familiale – une étape obligatoire !
Depuis 2016, la législation québécoise oblige à considérer les autres options qui vous sont disponibles, dont la médiation familiale . Heureusement, vous avez l’option de recevoir, sans frais, le service d’un médiateur familial pour une durée de 2h30.
Il est donc nécessaire de considérer la médiation familiale avec votre ancien partenaire et votre enfant majeur avant de regarder les autres recours judiciaires !
2) La Cour supérieure, par où commencer ?
Si la médiation ne porte pas ses fruits, vous avez encore la possibilité de vous présenter devant la Cour supérieure. La procédure va varier dépendamment de la relation entre les deux parents de l’enfant en question. Les demandes sont les mêmes que celles lorsque les personnes impliquées sont en commun accord :
- Si vous étiez mariés, il faut remplir la demande conjointe de modification des mesures accessoires , et
- Si vous étiez conjoints de fait, il faut remplir la demande conjointe de modification de la pension alimentaire .
| Attention ! Il est nécessaire de suivre la séance d’information sur la parentalité après rupture offerte par le ministère de la Justice avant de se présenter devant la Cour. La participation des deux parents est obligatoire. Cependant, une personne victime de violence conjugale est exemptée de cette obligation. |
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Encore une fois, vous avez la possibilité de rédiger les documents vous-mêmes, mais les règles sont lourdes et laborieuses. Il est encouragé de faire affaire avec un avocat qui prendra en charge la rédaction complète des documents ainsi que votre représentation si cela s’avère nécessaire.
JuriGo vous permet de trouver cet avocat gratuitement en remplissant son formulaire !
Votre enfant a atteint la majorité ? Vous n’êtes pas nécessairement libérés de la pension alimentaire !
En effet, lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans et devient un adulte, cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez cesser de payer la pension alimentaire ! La pension est ordonnée par un juge et donc, il est nécessaire qu’il ordonne l’annulation de la pension.
Pour annuler la pension de votre enfant, il existe 2 conditions que vous devez atteindre :
- La majorité de l’enfant, et
- L’autonomie financière de celui-ci.
L’autonomie financière, dans ce contexte, signifie que l’enfant est capable de subvenir à ses besoins de façon autonome sans l’aide de ses parents. Il n’a toutefois pas besoin de pouvoir s’acheter une maison pour être autonome, il faut simplement que ce dernier puisse vivre de manière indépendante.
Normalement, à défaut d’avoir les deux critères réunis, vous serez dans l’obligation de continuer à payer…
Si votre enfant est aux études, d’autres critères sont à considérer !
Dans le cas où votre enfant majeur est aux études, la majorité et l’autonomie financière ne sont pas les seuls critères à considérer ! En effet, vous devrez prendre en compte :
- Son profil d’étude (résultats scolaires, type d’études),
- Le sérieux des démarches d’études (les efforts qu’il déploie), et
- Le niveau d’éducation des parents.
Si vous avez vous-mêmes fait des études universitaires, le juge considère normal que ce dernier ait la même opportunité !
| Le saviez-vous ? Si votre enfant change de programme, abandonne un cours ou est en échec scolaire, vous pouvez tout de même être forcé de payer la pension alimentaire ! Toutefois, le juge peut annuler la pension si cela devient répétitif ou que l’enfant abandonne ses cours sans motif. |
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Cesser de payer la pension sans l’autorisation du juge, est-ce la bonne solution ?
Dans le cas où vous décidez d’arrêter de payer la pension alimentaire de votre enfant sans avoir reçu l’autorisation d’un juge, sachez que vous serez redevable pour tous les paiements que vous n’avez pas faits.
Par exemple, si vous devez payer une pension de 600 $ par mois et que vous n’avez pas payé depuis 4 mois, vous devrez payer 2 400$. Sachez que Revenu Québec est chargé de percevoir les pensions.
De plus, à défaut de payer, Revenu Québec ou l’autre parent de votre enfant qui bénéficie de la pension alimentaire peuvent saisir certains biens qui vous appartiennent et les vendre afin de récupérer le montant équivalent à la pension alimentaire. Finalement, il est possible que l’autre parent entame des poursuites et vous pourriez être reconnu coupable d’outrage au tribunal.
La sanction d’un outrage au tribunal peut atteindre un montant allant jusqu’à 10 000$, des travaux communautaires et même, l’emprisonnement si vous refusez toujours de respecter le jugement.
Bref, sans la décision d’un juge, vous ne pouvez pas arrêter de payer la pension alimentaire !
Vous voulez annuler la pension alimentaire de votre enfant ? Faites appel à JuriGo pour trouver le bon avocat !
Vous avez décidé d’annuler la pension alimentaire et souhaitez faire appel à un avocat afin de vous assurer que toutes les informations se retrouvent dans les documents ? JuriGo vous permet de trouver le bon avocat qui saura vous guider !
L’avocat en droit de la famille va pouvoir remplir les documents juridiques nécessaires pour votre demande d’annulation de pension et vous conseiller sur la meilleure manière de s’y prendre.
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