Au Québec, lorsqu’un contrat valide est signé par des personnes dont le consentement est libre et éclairé, ce dernier a force de loi. Par conséquent, les parties devront s’y conformer au risque de se faire imposer les conséquences prévues.
Cependant, puisqu’on souhaitait s’assurer que personne ne se retrouve dans une situation imprévue ou dans laquelle elle est complètement dépourvu d’aide, il existe des règles encadrant le fonctionnement du contrat. Également, il existe certaines exceptions selon lesquelles une personne pourrait annuler un contrat qui a été signé.
Grâce à JuriGo, apprenez comment annuler un contrat signé au Québec!
Quelles sont les raisons pour annuler un contrat signé?
Lorsqu’un contrat est conclu, il existe en effet quelques raisons permettant à l’une des parties de ne pas honorer sa part de ses obligations. Toutefois, pour éviter toute conséquence, mieux vaut prendre le temps de consulter un avocat spécialisé en responsabilité contractuelle.
En effet, pour être en mesure d’annuler un contrat signé, il faut être certain que les conditions de l’exception choisie soient remplies afin d’éviter toute situation défavorable. Voici les raisons permettant à l’une des parties d’annuler le contrat signé:
1) Le contrat conclu était invalide
L’une des premières raisons justifiant l’annulation d’un contrat conclu est si celui-ci est considéré comme invalide selon la loi. Notamment, lors de la signature d’un contrat, il est nécessaire que les parties respectent des critères, soit:
- Le contrat ne doit pas enfreindre la loi,
- Les parties du contrat doivent êtres aptes à contracter et être majeur, et
- Le contrat doit contenir une offre, une acceptation ainsi qu’une contrepartie valides.
Pour avoir un contrat valide, il ne faut pas convenir que l’une des parties ait à commettre une action qui serait illégale. Par exemple, si vous aviez signé un contrat vous demandant de voler quelque chose, ce dernier n’a jamais été valide et donc, même si vous signez celui-ci, vous n’avez pas à exécuter le contrat.
En d’autres termes, si vous ne respectez pas les conditions ci-dessus, c’est comme si le contrat n’avait jamais existé. Donc, le contrat n’a pas à être honoré. Dans ce cas, vous n’aurez pas à entamer des procédures pour annuler le contrat, car il n’a jamais été valide.
2) Le contrat a été signé par erreur
Ensuite, il sera possible d’annuler un contrat si ce dernier a été signé par erreur. En effet, si vous avez commis une erreur grave, il vous sera possible d'annuler le contrat. Aussi, cette option s’applique lorsqu’il serait injuste pour vous d’être obligé de respecter le contrat.
Par exemple, ce serait le cas si le contrat conclu vous demande de donner tous vos biens contre l’équivalent de 1$. Si une situation de la sorte survient, mieux vaut faire directement appel à un avocat spécialisé.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver votre avocat gratuitement.
Pour qu’une erreur soit considérée comme étant grave, il faudra regarder le contenu de l’accord conclu. Par exemple, sera considéré comme une erreur grave le manque d’un aspect important de vos discussions préalables à la signature.
| Pas si vite! Votre contrat inclut une clause qui précise que vous êtes responsable en cas d’erreur dans le contrat? Il ne vous sera donc pas possible de demander la nullité du contrat sans recevoir l’accord de l’autre partie. En effet, le contrat va demeurer valide même s’il existe une erreur dans son contenu. |
|---|
Aussi, si le contrat est mal écrit à un point tel qu’il ne reflète plus votre volonté, vous pourrez plaider le fait que le contrat que vous avez signé l’a été par erreur.
3) L’autre partie n’a pas été honnête
Finalement, il vous sera possible de demander la nullité du contrat si l’autre personne impliquée dans l’entente n’a pas été complètement honnête dans les discussions préalables à la signature du contrat.
Bon à savoir! La fausse information peut être donnée de manière intentionnelle, mais aussi par simple négligence ou de manière innocente.
Si les déclarations fausses sont faites par négligence ou innocemment, il n’existe pas une présomption pour justifier la nullité du contrat. Il sera donc nécessaire de prouver deux éléments:
- La personne vous a fourni de fausses informations, et
- Celles-ci justifient votre choix de conclure le contrat.
Dans le cas où la fausse information a été fournie de manière intentionnelle, vous aurez à prouver que la personne en question :
- A fourni une information fausse,
- Savait à ce moment que l’information était belle et bien fausse,
- Avait l’intention de vous tromper avec cette information, et
- Celle-ci a justifié votre choix de conclure le contrat.
Gardez à l’esprit que prouver une fraude peut être une tâche difficile . Cela est dû au fait qu’il est nécessaire de prouver que la personne en question avait des intentions malveillantes à votre égard.
Par conséquent, si vous êtes en mesure de prouver qu’une personne donne de la fausse information à l’autre signataire ou qu’elle n’est pas honnête, vous pourrez demander la nullité du contrat.
Annuler un contrat de consommation – TOUT ce qu’il faut savoir!
La possibilité d’annuler un contrat est déjà un enjeu important lorsque vient le temps de se questionner sur les contrats de consommation. En effet, il y a une croyance populaire selon laquelle ces contrats donnent un délai de 10 jours après la signature pour revenir sur leurs engagements.
Toutefois, la réalité est beaucoup plus complexe et chaque type de contrat possède ses propres règles lui permettant afin de procéder à une annulation après avoir signé le document juridique.
Voici un exemple des différents délais qui s’appliquent dans le cas des contrats de consommation au Québec:
| Votre situation | Délai pour annuler |
|---|---|
| Vous n’avez pas reçu le bien ou le service acheté dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat | En tout temps |
| Vous n’avez pas reçu un exemplaire du contrat dans les 15 jours après la conclusion | 30 jours après la conclusion du contrat |
| Si vous n’avez pas divulgué tous les renseignements obligatoires, ou Si le contrat n’a pas tous les renseignements nécessaires | 7 jours après la conclusion du contrat |
| Dans le cas d’une revente de billets pour un événement annulé | Après la date prévue pour l’événement |
Il existe de nombreux cas dans lesquels le simple fait de changer d’avis ne permet pas d’annuler un contrat. De plus, lorsqu’il y a une clause permettant d’annuler le contrat, le délai n’est pas le même pour tous.
Lorsque vous regardez la Loi sur la protection du consommateur, il n’existe aucun délai afin d’annuler un contrat que vous avez déjà conclu. De plus, il n’existe aucune obligation selon laquelle le commerçant est contraint d’accepter une demande d’annuler le contrat.
Cependant, dans certains cas, il est en effet possible d’annuler un contrat après l’avoir conclu. Par exemple, si vous avez acheté un véhicule neuf, vous pourrez annuler le contrat dans l’éventualité où vous n’en avez pas déjà pris possession. Il faut avoir une demande de financement directement auprès du commerçant.
Si ces deux conditions sont remplies, le consommateur pourra revenir sur son contrat dans un délai de 2 jours après l’avoir conclu. En effet, si c’est votre cas, le contrat sera annulé.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive , il est possible d’annuler ce dernier en tout temps. Toutefois, il sera probablement nécessaire de payer une certaine pénalité. C’est par exemple le cas du contrat de votre téléphone cellulaire.
C’est aussi le cas des abonnements à des salles de sport. Il sera normalement possible de demander l’annulation du contrat dans le premier mois. Par la suite, vous risquez de devoir payer le montant total convenu.
Donc, d’où provient la notion d’un délai de 10 jours? Ce délai s’impose pour les commerçants itinérants qui donnent un double du contrat au consommateur. La Loi sur la protection du consommateur définit le commerçant itinérant comme étant un vendeur qui sollicite ses consommateurs afin d’effectuer une vente ailleurs que dans un commerce établi.
| Attention! Si le contrat n’est pas conforme aux dispositions de la loi, le délai sera de 12 mois. |
|---|
Bref, tous les types de contrats ont des conditions différentes lorsque vient le temps de l’annuler. Par conséquent, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en relation contractuelle.
Communiquez avec JuriGo pour trouver un professionnel juridique. C’est rapide et gratuit!
Le processus pour annuler un contrat signé au Québec?
Donc, si l’une des situations ci-dessus s’applique à vous, vous pourrez annuler votre contrat dans les délais prescrits. Pour ce faire, il faudra transmettre un avis à la personne concernée.
| Important! Lorsqu’un contrat est annulé, cela aura le même effet sur les contrats accessoires, les contrats de garantie ou ceux de cautionnement. |
|---|
Dans le cas d’un contrat de consommation, il faudra remettre le bien dans les 15 jours suivants et s’assurer que ce dernier soit dans le même état qu’il a été reçu. Le commerçant aura, dans ce cas, l’obligation de fournir les frais pour retourner le bien. De plus, vous devrez rembourser les montants payés par le consommateur.
Si le paiement avait été effectué par une carte de crédit , le commerçant à 15 jours afin d’effectuer le remboursement. Si ce n’est pas fait, le consommateur aura ensuite 60 jours pour déposer une demande de rétrofacturation auprès de l’institution bancaire. Lorsque cela est fait, le compte du consommateur sera automatiquement crédité.
Vous avez des problèmes avec un contrat? Faites appel à JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!
Si vous avez des problèmes avec un contrat et que vous souhaitez annuler ce dernier même s’il est déjà signé, il est important de bien prendre le temps de lire le document dans son entier afin de connaître toutes vos options. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
L’aide d’un avocat en relation contractuelle peut être grandement utile dès que vous entamez sa rédaction. En effet, du fait de son expertise et son attention minutieuse dans les détails, l’avocat pourra s’assurer que le contrat est valablement formé et que celui-ci ne viole pas les articles du Code civil considéré comme d’ordre public.
Grâce à JuriGo, il est désormais possible de trouver un avocat qui répond à vos critères gratuitement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et JuriGo se charge du reste.