L’accès à la justice est l’un des plus grands défis dans le monde juridique.
En effet, en raison des nombreux coûts associés aux litiges et aux services d’un avocat, il existe une certaine réticence lorsque vient le temps d’employer un avocat.
Ainsi, afin de faire face aux nombreux défis que l’accès à la justice posent, les gouvernements provinciaux ont mis à la disposition de leurs citoyens un service d’aide juridique permettant de couvrir les frais judiciaires.
Toutefois, afin d’être admissible à l’aide juridique en Ontario, il est important de prendre en considération les nombreux critères afin d’établir votre éligibilité. En effet, ce service n’étant pas offert à tous, il est important de prendre le temps de vérifier votre situation personnelle afin de déterminer si vous pouvez déposer une demande d’aide juridique.
Grâce à JuriGo, voyez si vous êtes éligible à l’aide juridique en Ontario!
Quels domaines sont couverts par l’aide juridique en Ontario?
La première étape pour vérifier si vous êtes bel et bien admissible à l’aide juridique en Ontario est de regarder si votre dossier est couvert par le service public . En effet, ce ne sont pas toutes les questions de droit qui permettent d’obtenir les services d’aide juridique.
Voici les services juridiques couverts par l’aide juridique en Ontario:
Le droit criminel
Tout d’abord, il vous sera possible d’obtenir les services d’un avocat de l’aide juridique si vous êtes accusé d’avoir commis un crime et que votre culpabilité aurait une conséquence sur votre liberté.
| Bon à savoir! Si vous êtes âgé entre 12 et 17 ans et que vous êtes accusé d’une infraction se trouvant dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , il vous sera également possible d’être admissible à l’aide juridique. |
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Dans ce cas, il vous sera possible d’obtenir des conseils juridiques ainsi qu’une représentation complète le jour de votre comparution. Ainsi, le certificat va couvrir tous les frais associés aux services d’un avocat pour une durée déterminée.
Donc, l’avocat de l’aide juridique va prendre votre dossier en charge comme pour tout autre dossier entre un avocat et son client. Par conséquent, il pourra également négocier en votre nom un plaidoyer de culpabilité si cela semble être la meilleure alternative.
Le droit de la famille
En ce qui concerne les questions de droit de la famille, il vous sera possible de faire appel à l’aide juridique dans de nombreuses situations. En effet, vous serez admissible à l’aide juridique:
- Pour les affaires en lien avec la protection de l’enfance ou l’adoption,
- Afin de déterminer la responsabilité décisionnelle ainsi que la pension alimentaire,
- Dans le but de régler une affaire familiale grâce à la médiation,
- Afin de rédiger des documents légaux, et
- Pour présenter une demande d’ordonnance de non-communication (situation de violence familiale).
Comme mentionné précédemment, les situations de violence familiale possèdent un barème différent de celui des autres demandes d’aide juridique. Toutefois, dans les cas d’extrême urgence, il vous sera également possible d’obtenir le certificat, et ce, même si votre revenu est supérieur au barème établi.
De plus, pour ce qui est des situations concernant la protection de l’enfance, il vous sera possible d’obtenir un certificat pour affaires non litigieuses si vous souhaitez régler la situation à l’amiable.
| Pas si vite! Vous n’êtes pas éligible à l’aide juridique? Pas de panique, il vous est aussi possible de vous tourner vers le centre d’information sur le droit de la famille . Dans ce cas, un avocat pourra vous conseiller gratuitement lors d’une séance de 20 minutes. |
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Toutefois, si le dossier se rend devant les tribunaux, il vous sera également possible de demander un certificat pour affaires litigieuses. Ainsi, vous pourrez être représenté par l’avocat devant les tribunaux ontariens.
La santé mentale et dépendance
Ensuite, vous pourrez également obtenir les services de l’aide juridique si vous avez des problèmes de santé mentale ou de dépendance. L ’aide juridique offre de nombreux services dans le domaine, notamment:
- Vous êtes détenu dans un établissement psychiatrique contre votre gré,
- Vous avez été déclaré inapte à prendre des décisions pour vos traitements,
- Vous souhaitez être représenté dans un procès criminel devant un tribunal spécialisé en santé mentale, et
- Vous avez une audience devant la Commission du consentement et de la capacité.
Dans ce cas, il vous sera également possible d’obtenir l’aide d’une personne afin de demander l’aide juridique . En effet, un mandataire spécial pourra vous aider à remplir les documents nécessaires afin d’obtenir l’aide juridique. Ce sera aussi le cas pour les personnes suivantes:
- Un avocat du palais de justice,
- Un travailleur social,
- Un auxiliaire de l’aide juridique, et
- Un conseiller dans un hôpital.
Les demandes d’immigration
Finalement, il vous sera possible d’obtenir l’aide juridique si vous souhaitez présenter une demande d’asile ou pour une autre question concernant votre statut au Canada. Toutefois, dans ce cas, il est important de vérifier si le service est offert par l’aide juridique ontarienne.
En effet, il ne vous sera pas possible d’obtenir l’aide juridique pour les demandes de parrainage, mais aussi:
- Le renouvellement d’un permis de séjour (le visa d’études par exemple),
- La résolution d’un problème concernant le Régime d’assurance-santé de l’Ontario, et
- L’obtention du statut de résident permanent (sauf pour des considérations d’ordre humanitaire).
De plus, dans les demandes en lien avec le droit d’immigration, le gouvernement va exiger le paiement des frais associés à la demande dans certains cas. Ainsi, même si vous avez obtenu votre certificat, vous aurez à payer certains frais afin de présenter votre demande.
Aide juridique Ontario - l’admissibilité financière
Lorsque vient le temps de déposer une demande d’aide juridique en Ontario, l’un des deux critères d’admissibilité est votre situation financière. Ainsi, si vous êtes considéré comme étant éligible à l’aide juridique, un avocat vous sera fourni gratuitement.
Pour établir votre barème d’admissibilité financière à l’aide juridique, il est important de prendre en considération non seulement la taille de votre famille, mais aussi si vous vivez présentement une situation de violence familiale. En effet, dans ce cas, les barèmes sont plus élevés que pour les autres types de crimes.
| Important! Si vous vivez une situation de violence familiale et que vous souhaitez bénéficier des services de l’aide juridique en Ontario, il est important de mentionner votre situation lors du dépôt de votre demande. Cela va permettre à l’administrateur de votre dossier de prendre en compte les bons barèmes. |
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En 2023, voici les barèmes en vigueur lorsque vient le temps de demander l’aide juridique en Ontario:
| Taille de la famille | Revenu annuel (2023) | Revenu annuel (violence familiale) |
|---|---|---|
| Personne seule | 12 330$ | N/A |
| 2 personnes | 18 795$ | 22 720$ |
| 3 personnes | 32 131$ | 32 131$ |
| 4 personnes | 39 352 | 39 352$ |
| 5 personnes | 45 289$ | 45 440$ |
| 6 personnes et plus | 50 803$ | 50 803$ |
Contrairement à l’aide juridique au Québec , il n’existe pas d’aide juridique à volet contributif. Ainsi, si vous n’êtes pas en dessous des barèmes précédents, vous n'êtes admissible à aucun type d’aide juridique en Ontario.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu’aucune aide ne peut vous être fournie. En effet, il existe de nombreux organismes qui permettent à plusieurs personnes d’obtenir des conseils juridiques gratuitement ou à un prix abordable.
Dans le cas d’une situation de violence conjugale, il est également possible d’obtenir deux heures de services juridiques gratuitement . Dans ce cas, si vous nécessitez une aide immédiate, votre admissibilité financière ne sera pas prise en considération pour déterminer votre admissibilité.
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De quelle manière l’aide juridique peut-elle vous être utile?
Lorsque vous êtes admissible à l’aide juridique en Ontario, il vous sera possible d’obtenir plusieurs services différents en fonction de votre dossier. Ainsi, selon ce que vous souhaitez accomplir, l’aide juridique pourra s’adapter à vos besoins.
Tout d’abord, lorsque vous remplissez les critères d’admissibilité, l’aide juridique va vous transmettre un certificat grâce auxquels les honoraires d’un avocat privé qui a accepté de vous offrir ses services sont couverts pendant un certain nombre d’heures.
Ainsi, l’avocat qui accepte de prendre votre certificat pourra vous représenter devant une instance judiciaire, et ce, tout au long du processus judiciaire. Ce certificat se distingue de l’avocat de service qui n’a comme mandat que de vous représenter le jour de la comparution devant le tribunal.
En effet, l’avocat de service est un service offert afin d’obtenir l’aide d’un professionnel juridique le jour de votre comparution. Dans ce cas, l’avocat devra rapidement évaluer votre dossier afin de pouvoir vous fournir des conseils ainsi qu’une représentation devant les tribunaux.
Normalement, ce service sera offert aux personnes qui n’auraient pas une représentation juridique s’ils ne pouvaient profiter du service d’aide juridique.
En plus de la représentation juridique, l’aide juridique de l’Ontario vous offre aussi un service d’appel téléphonique dans lequel il vous est possible d’obtenir divers renseignements juridiques. Ces services sont offerts dans plusieurs langues et sont confidentiels.
Aussi, outre le fait que le service à la clientèle peut vous offrir des conseils juridiques, les agents peuvent également vous assister avec des problèmes administratifs, notamment le dépôt de la demande d’aide juridique.
Il est également possible d’obtenir des conseils juridiques sommaires. Dans ce cas, les conseils avec un caractère général qui va vous aider à mieux comprendre votre dossier. Par exemple, il vous sera possible d’obtenir des conseils afin de vous aider à assurer votre propre représentation.
De plus, il vous sera possible de recevoir des stratégies pour résoudre votre dossier ou simplement obtenir des options juridiques ou des conseils afin de pouvoir convenablement remplir les documents légaux.
Vous avez des questions concernant l’aide juridique en Ontario? Faites appel à JuriGo dès maintenant!
Si vous souhaitez obtenir l’aide juridique en Ontario, il est important de prendre le temps de vérifier votre admissibilité. Même si cela peut sembler, à première vue, relativement simple, il peut tout de même s’agir d’une épreuve longue et complexe.
Ainsi, si vous avez des questions concernant votre admissibilité à l’aide juridique ou simplement si vous avez des questions concernant votre dossier juridique, JuriGo est l’allié qu’il vous faut.
En effet, grâce à son vaste réseau de professionnels, il vous sera possible de trouver l’avocat qu’il vous faut. Ainsi, il vous sera possible de trouver un avocat qui respecte vos considérations financières.
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