Certaines de vos dettes sont demeurées impayées, et une agence de recouvrement est à vos trousses?
Sachez que peu importe le montant en souffrance, vous avez des droits à faire valoir, et l’agence a des obligations légales à respecter. Le téléphone n’est pas censé sonner en plein milieu de la nuit juste parce que vous avez des comptes impayés…
Alors, comment fonctionnent les agences de recouvrement au Québec, et quels sont les droits que vous pouvez faire valoir?
C’est ce que JuriGo vous explique en détail dans les lignes qui suivent! Voyez quels droits vous pouvez invoquer pour vous défendre contre le harcèlement d’une agence de recouvrement, et comment faire cesser une telle démarche rapidement.
Et si on vous réclame une somme injustifiée, prenez le temps de consulter un avocat. JuriGo en a justement quelques-uns qui se spécialisent en recouvrement de créances parmi ses partenaires – Un petit formulaire à remplir et on s’occupe du reste!
Qu’est-ce qu’une agence de recouvrement?
Une agence de recouvrement est une entreprise qui perçoit les dettes en souffrances d’une autre entreprise, ou d’un particulier. Par exemple, un fournisseur pourrait engager un agent de recouvrement pour percevoir le solde en souffrance d’un de ses clients.
En général, on fait appel à un tel service après avoir tenté plusieurs fois d’obtenir le paiement à l’amiable, mais sans succès. Ces entreprises « facilitent » donc le recouvrement de créances en souffrance, en contrepartie d’un frais de service.
Mais pas si vite! Les agents de recouvrement doivent détenir un permis d’exercice.
Comme il s’agit d’un domaine délicat, les entreprises qui proposent des services de recouvrement doivent détenir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. En vertu de ce permis, ces mêmes entreprises doivent s’afficher comme des « agences de recouvrement » ou des « agents de recouvrement ».
En tant que débiteur, assurez-vous de bien identifier l’agence avant de traiter avec elle! Vous êtes en droit d’exiger son numéro de permis et d’en vérifier la validité auprès de l’OPC. C’est une précaution essentielle à prendre, d’ailleurs!
Le fonctionnement des agences de recouvrement est d’ailleurs encadré strictement afin de protéger les débiteurs en défaut contre les pratiques abusives.
Voyez l’étendue de vos droits (et de ceux des agences) dans les lignes qui suivent!
Quels permis doivent détenir les agences de recouvrement?
Tel quel mentionné, les agences de recouvrement doivent détenir un permis d’exercice pour offrir leurs services de perception de dettes. D’ailleurs, les activités de ces agences sont encadrées strictement au Québec!
Mais comment vérifier que vous traitez avec une véritable agence?
En demandant le numéro de permis de l’agence à la personne qui vous contacte en son nom. Avec ce numéro de permis en main, vous pourrez contacter le Bureau régional de l’OPC, ou encore, effectuer la vérification en ligne via l’outil « se renseigner sur un commerçant ».
L’Office de la protection du consommateur est là pour vous!
L’OPC sert non seulement à vérifier la conformité de l’agence, mais cette dernière lui verse également une caution qui peut servir de dédommagement suite à un litige. En cas de démêlés judiciaires, cette caution vous servira de compensation (si vous obtenez gain de cause), et elle est garantie par l’OPC.
Vérifier le permis de l’agence, c’est une étape essentielle à accomplir avant de traiter avec une agence de recouvrement.
Attention aux GESTES INTERDITS des agences de recouvrement!
Les agences de recouvrement sont également encadrées par la loi dans la façon dont elles vous approchent. Elles ne peuvent pas effectuer de manœuvres illicites ni de gestes abusifs à votre égard dans le but de récupérer une créance.
Voici quelques-uns des gestes interdits que les agences de recouvrement doivent obligatoirement éviter!
Vous faire croire que vous risquez une peine criminelle
Avoir une dette en souffrance n’est pas un crime, et l’agent qui vous contacte ne peut pas vous faire croire que vous risquez quelques représailles pénales que ce soit.
Entrer en contact avec vous autrement que de la façon indiquée
Vous avez le droit d’exiger de l’agence qu’elle vous contacte uniquement par écrit suite à leur contact initial. L’agence doit respecter cette requête!
Exiger le paiement auprès d’une autre personne que vous
L’agence est en droit de s’adresser à seulement deux personnes pour récupérer une créance; au débiteur en défaut, ou encore, à son endosseur, s’il y en a un. Aucun autre proche ou ami ne peut être visé par le recouvrement.
Proférer des menaces, des pressions indues et harceler
Menacer le débiteur en défaut, faire usage de violence verbale et le harceler dans le but de récupérer l’Argent sont tous des gestes strictement interdits par la loi. Une agence qui utilise de telles méthodes s’expose à des sanctions de la part de l’OPC.
Communication : comment un agent de recouvrement peut-il vous contacter?
Une agence de recouvrement ne peut pas vous contacter n’importe comment et n’importe quand! Si on vous a contacté en pleine nuit pour récupérer une dette en souffrance, sachez qu’un tel geste est complètement illégal.
Pour respecter la loi, l’agent de recouvrement doit vous contacter :
- En semaine obligatoirement, soit du Lundi au Vendredi entre 8h et 20h (Interdiction de contact lors de jours fériés).
- L’agent qui vous contacte est dans l’obligation de s’identifier.
- Le contact initial doit se faire pas écrit. Il est possible de demander que tous les contacts subséquents se fassent également par écrit.
La demande d’être contacté uniquement par écrit dure un maximum de 90 jours.
À la fin de cette période de 3 mois, vous devrez réitérer votre souhait d’être contacté uniquement par écrit, sans quoi l’agence sera en droit de vous appeler de nouveau. Après l’envoi du préavis initial, l’agent de recouvrement doit ensuite attendre 5 jours avant de vous contacter par téléphone!
Une agence de recouvrement vous contacte en enfreignant ces règles? Contactez un avocat pour vous défendre contre de tels gestes abusifs!
Vous êtes transféré au recouvrement – Quelles sont les conséquences?
Être « envoyé » au recouvrement et traiter avec une agence est loin d’être une simple formalité agaçante. C’est une procédure qui produit des effets concrets sur votre historique de crédit, et qui pourrait impacter négativement vos projets futurs.
Le fait qu’une de vos dettes se retrouve au recouvrement fait très mal à votre dossier de crédit!
| Lors d’un transfert au recouvrement, la cote de crédit du débiteur en souffrance tombe à R9. C’est la pire cote de crédit qu’on puisse afficher, et c’est la même qu’on attribue aux personnes en faillite. |
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Mais quelles seront les conséquences du recouvrement sur votre crédit en général? Le recouvrement aura pour effet de compliquer plusieurs démarches de financement. Notamment;
- L’obtention de prêts devient plus complexe.
- Les conditions d’emprunt sont moins avantageuses.
- Les taux d’intérêt sur les prêts sont plus élevés.
- Il est probable d’essuyer un refus au crédit!
Être transféré au recouvrement de dettes est loin d’être sans conséquence.
Si vous y avez été envoyé par erreur, injustement ou de façon illégitime, consultez un avocat pour défendre vos intérêts. En remplissant notre court formulaire, JuriGo peut vous référer à l’un d’entre eux en quelques clics seulement!
5 règles essentielles à savoir sur les agences de recouvrement!
1) Les agences de recouvrement n’ont pas de pouvoir légal
Bien qu’elles paraissent intimidantes lorsqu’elles vous contactent pour récupérer leur dû, les agences de recouvrement n’ont pas de pouvoir contraignant. Pourquoi?
Parce que ce n’est pas auprès d’elle que vous avez contracté une dette! Il n’existe donc aucun lien de droit entre vous et l’agent de recouvrement, ce qui l’empêche d’intenter un recours juridique à votre égard.
2) La communication avec l’agence de recouvrement est encadrée par la loi
Tel que mentionné, l’agence ne peut vous contacter qu’entre 8h et 20h lors des jours de semaine, et elle doit respecter votre requête d’être contacté uniquement par écrit si vous le demandez.
3) Les agents de recouvrement ne peuvent réclamer aucuns frais au débiteur
Les agences de recouvrement ne peuvent récolter que la dette en souffrance au débiteur (incluant les intérêts encourus). Elle ne peut lui demander aucuns frais pour la perception de compte, puisque cela est interdit par la loi.
Les banques, caisses, compagnies d’assurance et certaines sociétés de fiducie sont toutefois exclues de cette interdiction. Elles peuvent donc réclamer les frais juridiques engendrés par le recouvrement de la créance, et ceux encourus par la vente du bien.
4) Il est obligatoire de détenir un permis de l’OPC
Le domaine du prêt d’argent fut longtemps la cible de pratiques léonines et abusives. Ce n’est pas pour rien que l’OPC exige maintenant un permis pour les agences de recouvrement de dettes!
Vérifiez auprès de l’Office si l’agence qui vous contacte détient bel et bien un permis d’exercice valide, à jour, et qui ne fait l’objet d’aucune sanction. C’est une vérification qui ne prend que quelques minutes, et qui peut vous sauver bien des ennuis.
5) Une dette peut être prescrite par l’effet du temps…
Un montant d’argent en souffrance ne dure par éternellement. Le créancier a un temps maximal pour agir et récupérer son dû. En général, ce dernier dispose d’un maximum de 3 ans pour réclamer l’argent, sans quoi la dette s’éteint sous l’effet de la prescription.
Comment mettre fin aux démarches de recouvrement?
Vous en avez assez d’être harcelé par les agences de recouvrement?
Malheureusement, il n’y a qu’un nombre limité d’options pour mettre un terme aux démarches insistantes d’un agent. Voici les différentes façons de mettre fin à leurs appels incessants, et de régler votre histoire de dette!
1) Rembourser les dettes en souffrance
Vous devez réellement l’argent qui vous est réclamé? Il est possible de négocier une entente de remboursement avec l’agence afin de réduire le montant exigé.
Dans tous les cas, le fait de rembourser le montant en souffrance est un moyen efficace de mettre fin au recouvrement.
2) Consulter un Syndic autorisé en insolvabilité
Vous refusez de payer la dette simplement parce que vous n’en avez pas les moyens? Dans ce cas, consulter un syndic autorisé en insolvabilité pourrait vous permettre de bénéficier de la protection de la Loi sur la faillite.
La proposition de consommateur et la proposition concordataire sont deux démarches de redressement qui pourraient vous permettre de repartir sur de solides bases financières.
3) Contester le bien-fondé de la dette réclamée!
Vous jugez que la dette réclamée par l’agence de recouvrement est injustifiée? Dans ce cas, consultez un avocat afin de contester la démarche, et pour vous défendre contre le recouvrement intenté.
Mythes et réalités des agents de recouvrement!
Les banques et compagnies d’assurance peuvent réclamer des frais en plus de la dette.
Réalité! Tel que mentionné, ces entreprises sont les seules qui peuvent exiger le remboursement des frais engendrés par le recouvrement. Les autres entreprises doivent se limiter au remboursement du capital et des intérêts.
Vous êtes en droit d’obtenir un état de compte et une quittance auprès de l’agence de recouvrement.
Tout à fait! L’agent de recouvrement doit vous remettre un état de compte des paiements que vous avez effectués, ainsi qu’une quittance qui confirmera le remboursement intégral de la dette une fois payée.
L’agence de recouvrement peut-elle vous contacter au TRAVAIL?
Ça dépend! On ne peut pas vous contacter au travail, à moins que l’agence ait déjà tenté de vous contacter à la maison sans succès, qu’elle n’ait pas vos cordonnées personnelle, ou si vous lui donnez la permission explicite.
Est-ce que l’agent de recouvrement peut contacter vos PROCHES?
L’agence de recouvrement est en droit de contacter directement votre endosseur (caution), si une telle garantie faisait partie du prêt.
Sinon, l’agence n’a le droit de contacter l’un de vos proches qu’une seule fois, et ce, dans le but de demander votre numéro de téléphone, ou votre adresse.
Problème de recouvrement de dette? Parlez avec un avocat!
On vous réclame une dette qui ne vous appartient pas? Le solde exigé et les intérêts appliqués sont exagérés? Ne restez pas les bras croisés!
Consultez un avocat spécialisé en recouvrement de créances dans votre région afin d’explorer vos recours. JuriGo en a justement plusieurs à vous référer, où que vous habitiez au Québec.
Tout ce qu’il vous reste à faire pour rencontrer un avocat gratuitement, c’est de remplir notre formulaire en moins de 2 minutes, et on s’occupe du reste.
Le service de mise en contact de JuriGo est gratuit et ne vous engage en rien – Qu’attendez-vous pour rencontrer un avocat spécialisé?