Acheter une maison avant ou après le mariage — Quels sont les enjeux légaux?

Plus plusieurs, devenir propriétaire est l’un des objectifs les plus importants.

En effet, faire l’acquisition d’une propriété est souvent un signe de liberté. Toutefois, cette dernière a tout de même ses limites.

Dans certains cas, il est possible que vos droits sur la propriété soient restreints en raison d’autres obligations légales. Ce sera notamment le cas si vous vous êtes mariés avant ou après l'acquisition de votre maison.

Au Québec, le mariage entraîne plusieurs obligations importantes pour les conjoints. Cela sera particulièrement le cas si la demeure en question est considérée comme étant la résidence familiale.

Donc, il est important de prendre en considération votre statut matrimonial afin de pouvoir clairement identifier ce qui adviendra de la propriété que vous allez acquérir avant ou pendant votre mariage.

JuriGo vous permet de comprendre les enjeux légaux de l’achat d’une maison lors de votre mariage!

Quels sont les enjeux fiscaux et juridiques lors de l’achat d’une maison pendant le mariage?

Si vous êtes présentement marié et que vous souhaitez acquérir une propriété, il est indéniable que vous aurez à prendre en considération les enjeux légaux et fiscaux avant d’acquérir la propriété.

Au niveau fédéral, la Loi sur le droit de la famille régit toutes les questions relatives au droit familial. Cela inclut évidemment le mariage, mais également:

• Les séparations,
• Les divorce, et
• Les séparation des biens.

Ainsi, cette loi va avoir un impact important sur les questions juridiques pertinentes lors de l’acquisition d’une maison dans le cadre d’un mariage. Cela est particulièrement le cas s’il s’agit de votre résidence familiale.

Si vous êtes en union de fait, cela signifie que vous êtes dans un couple non mariés et donc, les personnes vivent ensemble sans pour autant être légalement liés l’un à l’autre. Ces derniers n’ont donc pas les mêmes droits qu’un couple marié au Québec.

Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu’ils n’ont aucun droit. En effet, si vous avez conclu un contrat de vie commune, il est possible que les droits de propriété aient été inclus dans ce dernier.

Quelle est la conséquence d’un mariage sur votre hypothèque?

Tout d’abord, que vous soyez marié ou non, il est important de savoir que votre état civil n’aura pas un impact sur votre capacité à obtenir une hypothèque pour l’achat de votre maison. Cependant, il est toujours possible d’obtenir un prêt grâce à une demande conjointe.

Évidemment, si vous prenez la décision d’obtenir un prêt avec votre partenaire de vie, vous devez être conscient des conséquences que cela pourrait entraîner sur vos droits à la propriété.

Pourquoi devrais-je acheter ma maison seul?

Si vous prévoyez faire l’acquisition d’une propriété avant le mariage, il est important de prendre en considération les avantages ainsi que les inconvénients d’une demande d’hypothèque seule.

Ainsi, si votre partenaire possède une cote de crédit inférieure à la vôtre, cela pourrait très bien avoir un impact négatif sur la prise de décision. En effet, en appliquant seul, la banque ne va pas évaluer la situation financière de votre partenaire. Cela sera également le cas si vous avez moins de dettes que votre partenaire.

En d’autres termes, si vous avez un meilleur taux d’endettement que votre partenaire, il vous sera possible d’obtenir un meilleur taux hypothécaire. Cela veut dire que vous pourrez obtenir plus tout en payant moins.

Toutefois, l’application seule n’a pas que des avantages. En effet, si votre partenaire détient un salaire important, celui-ci ne sera pas considéré et donc, il est tout à fait possible que vous n’ayez pas le meilleur taux d’endettement.

Pourquoi devrais-je acheter ma maison avec mon conjoint?

Cependant, il est également possible de tirer avantage de votre relation afin d’obtenir l’hypothèque souhaitée. Si vous faites une demande conjointe, vous devrez prendre en considération les avantages et les inconvénients de votre mariage sur l’hypothèque.

En ce qui concerne les avantages, vous serez en mesure de prendre en considération les revenus des deux partenaires conjoints afin d’obtenir votre prêt hypothécaire. Cependant, cela veut également dire que vos deux cotes de crédit au moment de présenter votre demande.

Propriété individuelle et copropriété – Quelle est la bonne option?

De plus, un autre enjeu entourant l’achat d’une propriété lors d’un mariage est le choix entre la propriété individuelle et la copropriété. Dans ce cas, vous devrez porter une attention particulière non seulement aux enjeux juridiques, mais également aux enjeux financiers.

À quel moment faut-il choisir? En règle générale, le choix se fait lorsque vous vous apprêtez à enregistrer l’achat grâce à l’acte de vente. Évidemment, il est donc nécessaire d’obtenir les réponses espérées avant de conclure l’acte en question.

Si vous choisissez d’être propriétaire unique, cela vous donne le plein contrôle sur la maison. Ainsi, vous aurez la possibilité de vendre cette dernière ou d’en disposer comme bon vous semble.

De plus, si le propriétaire unique décède, la maison en question sera directement distribuée en vertu de son testament. Si ce dernier ne possède pas un tel document, il sera nécessaire de se fier à l’homologation.

Si vous choisissez d’être colocataire, vous aurez évidemment le droit de posséder et d'utiliser la demeure. De plus, vous aurez le droit de vendre votre part de la maison dans pour autant demander le consentement préalable de votre colocataire.

Est-ce que mon statut matrimonial affecte ma demande de prêt hypothécaire?

Comme mentionné, votre état civil n'aura pas d'impact direct sur votre capacité à contracter un prêt hypothécaire au Québec. Néanmoins, ce dernier aura définitivement un impact sur votre demande en général et, plus précisément, sur votre taux hypothécaire.

Ratio d’amortissement de la dette brute

Tout d’abord, en ce qui concerne le ratio d’amortissement de la dette brute, il s’agit d’une mesure qui va permettre d’évaluer la capacité de l’emprunteur à payer et rembourser le prêt hypothécaire contracté.

Pour faire le calcul, le prêteur va diviser les frais de logement mensuels du demandeur par son revenu mensuel brut. Évidemment, le calcul va prendre en considération les versements hypothécaires, mais également les frais de chauffage et l’impôt foncier.

Ce ratio d’amortissement est un élément important lorsque vous faites une demande d’approbation pour un prêt hypothécaire. Donc, si vous êtes dans un couple marié et que vous n’avez qu’un seul revenu, il est probable que vous obteniez un taux hypothécaire plus faible.

En effet, cela est dû au fait que vous serez admissibles ensemble dû au revenu familial unique. Dès lors, la demande de prêt sera directement impactée par votre amortissement de la dette brute.

Votre cote de crédit

Ensuite, votre état civil aura également un impact sur votre cote de crédit. Si vous êtes sur le point d’acquérir une propriété, il est indéniable que votre cote de crédit aura un impact important sur l’évaluation que le prêteur va effectuer avant d’accepter votre demande.

En effet, une mauvaise cote de crédit pourrait définitivement faire pencher la balance dans votre demande et impacter non seulement le prêt hypothécaire, mais également son taux d’intérêt.

Dans le cas d’une demande conjointe, le prêteur va généralement prendre la cote de crédit du conjoint ayant le plus faible pointage afin de prendre sa décision. Si vous avez une bonne cote de crédit, vous aurez la possibilité d’avoir un taux d’intérêt plus intéressant. Ultimement, cela va se traduire par des économies importantes.

À l’inverse, si vous avez une faible cote de crédit, le taux d’intérêt sera plus élevé. Dans certains cas, le prêteur pourrait tout simplement refuser de vous prêter l’argent. Soyez donc certain d’évaluer votre situation afin de présenter votre demande.

Pour connaître tous les enjeux légaux de l’achat d’une propriété, faites appel à un avocat grâce à JuriGo!

Si vous êtes sur le point d’acheter une maison et que vous êtes marié, il est important de prendre en considération toutes les conséquences légales d’une telle décision. En effet, votre régime matrimonial pourrait avoir un impact important sur vos droits à la propriété.

Par exemple, s’il s’agit de votre résidence familiale, il ne fait aucun doute que vous n’aurez pas le plein contrôle sur cette dernière, et ce, même si vous avez entièrement contribué à l’acquisition de la maison.

Donc, avant de prendre une décision que vous pourriez regretter, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin que ce dernier soit en mesure de vous donner le portrait global de la situation.

Pour se faire, il ne fait aucun doute qu’un avocat spécialisé en droit familial est le professionnel qu’il vous faut. Après tout, ce dernier pourra vous conseiller et vous proposer la meilleure approche.

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