Avez-vous subi un accident de travail ayant causé une lésion professionnelle?
Si c’est le cas, il sera possible d’entamer un recours auprès du Tribunal administratif du Travail (TAT). Cela est d’autant plus vrai si vous subissez du harcèlement sur les lieux de votre travail par des supérieurs ou par des collègues.
Le Tribunal administratif du Travail est un tribunal qui a, depuis 2016, obtenu les champs de compétence des deux anciennes commissions, soit:
- La Commission des lésions professionnelles, et
- La Commission des relations du travail.
Grâce à JuriGo, voici tout ce qu’il faut savoir sur le recours déposé auprès du Tribunal administratif du Travail!
Qu’est-ce que le Tribunal administratif du Travail?
La principale mission du Tribunal administratif est de statuer sur les nombreux recours qui ont un lien direct avec l’emploi du plaignant, soit ses relations de travail ou la protection de sa santé et sa sécurité au travail.
Le Tribunal a été formé par la Loi instituant le Tribunal administratif du travail et a la possibilité d’entendre plusieurs recours en vertu de diverses lois québécoises. Afin d’être prédisposé à recevoir les divers recours, le Tribunal est séparé en quatre divisions:
- La division des services essentiels,
- La division de la santé et de la sécurité du travail,
- La division de la construction et de la qualification professionnelle, et
- La division des relations du travail.
Le choix de la division se fera au moment où la personne dépose sa réclamation au Tribunal et, selon votre situation, vous serez référé à l’instance qui convient le mieux à votre situation.
La présence d’un avocat peut être grandement utile lorsqu’il est question de porter une situation devant un juge. En effet, celui-ci pourra représenter vos intérêts dès les premiers instants de la demande.
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En vertu de sa loi habilitante, le TAT a de nombreux pouvoirs qui lui sont octroyés. En temps normal, les juges sont appelés à décider sur toutes les questions de droit ayant un lien avec les relations d’emploi ou les accidents qui se produisent sur le lieu de travail.
Dans le cas où il considère qu’une affaire lui étant présentée est abusive, il pourra prendre la décision de sommairement rejeter la décision ou l’assujettir à des conditions qu’il juge appropriées. Aussi, s’il considère qu’une situation peut être réglée à l’aide d’un arbitre , il a le droit de refuser de juger le recours sur le fond.
| Important! Dans l’éventualité où la décision inclut des renseignements considérés comme confidentiels et dont la divulgation est préjudiciable pour la personne, il sera possible pour le Tribunal de retirer les noms des parties au litige . |
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Finalement, si vous déposez un recours pour harcèlement psychologique, le juge peut décider de joindre cette requête à celle déposée pour une lésion professionnelle psychologique. Dans ce cas, la décision sera rendue par le juge d’une seule division et non par les deux.
Les modes alternatifs de règlement des différends
Avant de se présenter devant un juge pour trancher sur le fond de la relation conflictuelle, il est possible de recevoir gratuitement les services d’un conciliateur . Ce processus volontaire est supervisé par des professionnels soumis à un Code de déontologie.
Par conséquent, ils sont tenus au secret professionnel ce qui permet de parler ouvertement de la situation avec le professionnel qui vous a été référé. La conciliation est un processus simple, efficace et volontaire. Vous pourrez choisir de tenir votre séance en personne ou par téléphone.
Aussi, vous serez en mesure de vous y présenter seul ou d’y être représenté par un avocat. Après le processus, le conciliateur va vous présenter une offre que les deux parties devront accepter. Une fois signée, celle-ci a une valeur juridique et donc, vous aurez à vous y conformer.
Le saviez-vous? Vous n’avez pas besoin de commencer par la conciliation. En effet, il est toujours possible d’entamer un processus de conciliation, même lorsque vous avez déjà débuté l’instance devant le juge .
Si vous souhaitez obtenir ces services, il vous serait possible de communiquer avec le bureau région du Tribunal administratif du Travail si vous deviez vous présenter devant la division de la santé et de la sécurité du travail.
Toutefois, si votre situation concerne les autres divisions, il faudra communiquer directement avec les deux bureaux responsables, soit le Bureau de Montréal et celui de Québec.
La division des services essentielle
La première division permet de régler les problèmes en lien avec le maintien des services essentiels permettant la préservation de la santé et la sécurité du public. Cela est normalement le cas si vous êtes dans une situation de grèves légales.
Par exemple, cela pourrait être le cas dans l’éventualité où les professionnels de la santé partent en grève et cause une impossibilité d’avoir accès à des services médicaux. Dans ce cas, la division du Tribunal va s’assurer que le public reçoit tous les services auxquels il a le droit. Ces services proviennent de trois domaines en particulier:
- Les services publics,
- Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, et
- La fonction publique du Québec.
La division a un pouvoir de redressement qui lui permet d’intervenir par elle-même lorsqu’elle le juge nécessaire. Cependant, il est aussi possible pour une personne intéressée d’entamer le recours.
Dans les cas qu’elle juge nécessaires, elle pourra prévoir des mesures d’indemnité pour les utilisateurs des services publics. Finalement, la division pourra effectuer des enquêtes dans les conflits avec les services publics.
La division de la santé et la sécurité du travail
Ensuite, la deuxième division du Tribunal s’occupe des contestations des décisions prises par la CNESST . Toutefois, pour faire intervenir le TAT, il est nécessaire de d’abord passer par la révision administrative.
| Pas si vite! Il existe certaines décisions prises par la CNESST qui n’ont pas besoin de passer par la révision administrative. C’est notamment le cas des jugements conjoints par la CNESST et la SAAQ ou lors des indemnisations des victimes d’actes criminels (IVAC). |
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Lorsque vous souhaitez faire intervenir la division SST, il faut se référer aux deux lois lui donnant du pouvoir:
- La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles , et
- La Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par conséquent, il vous sera possible d’entamer un recours auprès de cette division si vous souhaitez obtenir un jugement reconnaissant votre accident de travail ou votre maladie professionnelle.
Éventuellement, le Tribunal pourra effectuer une évaluation des questions médicales (diagnostic, consolidation, limitations fonctionnelles…) et mesurer les possibilités de réadaptation physique ou professionnelle.
La division du Tribunal a l’autorité d’émettre des indemnités à la personne en question ou de donner un avis de correction.
La division de la construction et des qualifications professionnelles
La troisième division du Tribunal administratif du Travail va s’occuper de statuer sur les recours qui sont prévus dans certaines lois particulières qui ont comme objectif de viser l’industrie de la construction.
Dans ce cas, la division va exercer son droit sur les décisions prises par la Régie du bâtiment, mais aussi les jugements émis par d’autres instances gouvernementales, notamment:
- La Commission de la construction du Québec,
- La Corporation des maîtres électriciens du Québec, et
- La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.
Lorsque cette division doit intervenir, elle a la possibilité de statuer sur la qualification d’un salarié, ou sur une licence d’entrepreneur. De plus, la division pourra obliger la suspension des travaux de construction.
Aussi, la division du Tribunal peut recevoir des recours qui concernent des décisions ministérielles ayant comme objectif de modifier les qualifications professionnelles pour certains emplois.
La division des relations de travail
Finalement, la dernière division du Tribunal administratif du Travail sera compétente pour décider des recours qui sont liés aux relations de travail. En effet, elle est responsable de l’application du Code du Travail et exerce des fonctions qui sont spécifiques à l’emploi dans plusieurs autres législations.
Bref, il ne fait aucun doute que cette division à une portée très large lorsqu’il est question des recours sur les relations de travail. Normalement, elle va s’occuper des recours qui concernent l’équité salariale, la protection de l'emploi ou les droits d’association.
Aussi, elle pourra s’occuper des plaintes qui ont un lien avec le congédiement injustifié ou illégal. Ce sera aussi le cas des plaintes de harcèlement psychologique.
Si vous avez des questions concernant la compétence d’une division, la solution est de communiquer avec un avocat spécialisé. Grâce à JuriGo, rien n’est plus simple. En effet, vous n’avez qu’à remplir le formulaire gratuitement et on trouvera votre professionnel du droit.
Qui peut déposer une demande au Tribunal administratif du Travail?
Puisque le Tribunal s’occupe des relations de travail, sa compétence se limite à certaines personnes. D’abord, il sera possible pour les employés désirant défendre leurs droits dans les domaines de protection de l’emploi.
Bon à savoir! Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour déposer une demande devant le Tribunal administratif du Travail. En effet, ce service est offert à tous les salariés.
Ensuite, il est aussi possible pour les employeurs ou diverses associations de formuler des demandes qui sont relatives aux nombreuses relations de travail, particulièrement dans leur secteur respectif.
Aussi, il vous sera possible, en tant qu’employé ou employeur, de contester une décision de la CNESST . Cette décision pourrait concerner votre santé et votre sécurité, mais peut aussi être en lien avec une situation d’équité salariale.
Finalement, pour entamer un recours devant le TAT, il sera aussi possible d’être une personne intéressée et avoir le désir d’intervenir afin de maintenir les services essentiels afin de protéger la santé et la sécurité des individus.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal? Voici ce qu’il faut faire!
En temps normal, lorsque le Tribunal administratif du Travail rend un jugement, celui-ci est définitif et sans appel. Par conséquent, il reste possible de lui demander une révision, voire une révocation de la décision s’il y a une découverte de nouveaux faits.
Cela sera aussi possible s’il existe un manquement au droit de se faire entendre ou s’il y a un vice des procédures tel qu’il permet d’annuler la décision prise par le Tribunal. Dans ce cas, puisqu’il s’agit d’une instance administrative, il faudra se référer à la Cour supérieure du Québec.
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Peu importe l’instance juridique ou administrative devant laquelle vous devez vous présenter pour régler un litige, il peut être grandement utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
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