La saison des impôts n’est pas toujours un moment facile et plusieurs ne sont pas contents avec le fait de devoir payer un montant au gouvernement. Par conséquent, certaines personnes souhaitent trouver des manières d’éviter de payer des impôts.
L’une des « tactiques » assez répandues au Québec est le travail au noir. Toutefois, que vous soyez l'employeur ou l'employé, ne pas déclarer ses revenus est illégal et vous ferez face à de nombreuses conséquences.
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Qu’est-ce que le « travail au noir »?
Lorsque nous mentionnons l’expression populaire travailler au noir, cette dernière fait référence au fait de travailler illégalement et sans déclarer ses revenus. Dans ce cas, l’employeur ne va pas verser de taxes ou de charges directement à l’État.
En temps normal, cela est davantage le cas pour de petits travaux qui ne demandent pas nécessairement des qualifications particulières. Par exemple, lorsqu’une personne effectue des travaux d’entretien ou garde des enfants.
Cependant, il peut arriver que des emplois avec un plus grand revenu opèrent aussi de la sorte. Dans tous les cas, il s’agit d’une pratique qui sera punie par la loi au Québec, mais aussi dans le reste du Canada.
En effet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les montants que vous gagnez au courant de l’année afin que le gouvernement puisse calculer le pourcentage d’impôt que vous devez au Fédéral ainsi qu’au Provincial.
Les conséquences les plus importantes du travail au noir
Il existe de nombreuses conséquences associées au crime de travailler sans déclarer ses revenus au Québec. Certains d'entre eux sont directs, mais d’autres viennent aussi du fait que vous n’aurez pas déclaré un montant dans vos déclarations de revenus.
Voici à quoi s’attendre si vous être reconnu coupable de travailler au noir au Québec:
1) Contravention à payer
Lorsqu’il existe du travail au noir, l’une des premières conséquences est l’obligation de payer une contravention qui peut être très salée. Toutefois, ce que certains ne savent pas c’est que l’employé ainsi que l’employeur auront un montant à payer.
D’abord, si vous recevez un salaire que vous ne déclarez pas, vous aurez à payer une contravention entre 1 000$ et 15 000$ selon la gravité de l’acte.
Cependant, si vous êtes l’employeur et vous ne déclarez pas les revenus de vos employés, la contravention va dépendre de la grandeur de votre entreprise:
| Nombres d’employés | Contravention minimale | Contravention maximale |
|---|---|---|
| Moins de 50 employés | 1 000$ | 15 000$ |
| Entre 50 et 100 employés | 2 000$ | 30 000$ |
| 100 employés et plus | 3 000$ | 45 000$ |
De plus, si vous n’en êtes pas à votre première infraction de la sorte, vous aurez à payer le double du montant en raison de la récidive. Par conséquent, vous pourriez devoir payer un montant allant jusqu’à 90 000$.
2) Difficultés d’emprunt
En effet, lorsque vous effectuez du travail au noir, vous sauvez de l’argent lorsque vient la saison des impôts. Cependant, ne pas avoir un salaire déclaré aura plusieurs effets négatifs dans votre relation avec les banques ou les autres institutions financières.
Par exemple, si vous souhaitez emprunter de l’argent afin de vous acheter un véhicule , la banque va se fier sur plusieurs éléments, dont votre salaire annuel. Dans ce cas, l’argent non déclaré ne vous sera pas utile.
Bref, vous allez pouvoir, de manière illégale, limiter les impôts que vous aurez à payer. Toutefois, votre capacité d’emprunt réduit substantiellement, ce qui peut être une conséquence importante.
3) Un travail non couvert
Lorsque vous effectuez un travail dont le salaire n’est pas déclaré, vous n’êtes pas admissibles à l’indemnisation en cas d’accident de travail auprès de la Commission des normes de l’emploi, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).
Effectivement, la CNESST peut alléguer que votre accident ne s’est pas produit dans le « cadre de l’exécution du travail », notamment en raison du fait que celui-ci ne sera pas déclaré aux yeux de la loi.
Aussi, le travail au noir est un élément qui est présent dans les métiers reliés à la construction. Par conséquent, les risques de blessures sont assez importants. Mieux vaut être couvert par une indemnisation afin d’éviter le pire.
4) Accusation de fraudes fiscales
De plus, puisque vous ne payez pas l’impôt sur vos revenus, vous êtes en infraction directe des lois fiscales canadiennes et québécoises. En effet, ces dernières vous obligent à payer les taxes au moment d’une transaction financière.
Donc, lorsque vous ne payez pas les taxes ou que vous ne déclarez pas un revenu gagné, vous commettez à une fraude fiscale étant donné que le gouvernement ne reçoit pas l’argent qui lui est dû.
Puisqu’il s’agit d’un crime, la fraude fiscale a plusieurs graves conséquences. Si vous êtes reconnu coupable de travail au noir, vous pourriez:
- Devoir payer le montant des impôts impayés ainsi qu’une pénalité,
- Recevoir une contravention équivalente au double des impôts non payés, et
- Être condamné pour une peine emprisonnement entre 5 et 14 ans selon la gravité de l’acte.
Finalement, il est probable que vous ayez un casier judiciaire . Cela a plusieurs graves conséquences telles qu’une interdiction de voyages à l’étranger. Il y a donc plusieurs conséquences importantes associées au travail au noir.
5) Inadmissibilité aux réductions d’impôts
Que vous soyez employeur ou employé, il existe plusieurs possibilités de réductions d’impôts ou des aides fiscales afin de réduire la quantité d’impôt que vous aurez à payer. En effet, les deux paliers de gouvernement offrent plusieurs subventions vous permettant de réduire l’impôt total à payer.
Ces réductions d’impôts peuvent être très généreuses, particulièrement si vous êtes propriétaire d’une petite ou d’une moyenne entreprise. Cependant, il existe d'autres programmes où les grandes entreprises ainsi que les particuliers peuvent réduire leur impôt.
Cependant, pour obtenir ces avantages fiscaux, il faut être en mesure de prouver les actions effectuées ainsi que les montants à payer. Dans ce cas, mieux vaut avoir les preuves et autres éléments pertinents afin de démontrer que la réduction d’impôt s’applique à vous.
Bon à savoir! Selon votre situation et les circonstances en question, il est possible que vos réductions d’impôt soient plus avantageuses que le montant sauvé illégalement grâce à votre travail au noir .
6) Le montant à payer peut être plus important
Plusieurs employeurs décident de payer leurs employés au noir afin de réduire le montant à payer. En effet, cela leur permet d’éviter les frais associés aux retraits à la source pour les impôts au Québec et au Canada.
Cependant, il est toujours possible que le montant soit négocié compte tenu de la situation ainsi que les risques associés au fait de travailler au noir. Ce sera notamment le cas si vous employez un entrepreneur afin d’effectuer des travaux dans votre maison.
De plus, vous êtes dans une situation où le recours aux lois peut être compliqué étant donné que vous êtes dans une relation illégale avec l’autre personne. S’il y a des changements imprévus dans votre entente , il vous sera difficile de vous présenter devant un juge, car votre situation n’est tout simplement pas légale.
7) La qualité du travail n’est pas couverte
Le travail au noir est une situation assez fréquente lorsqu’il est question de rénovation dans une résidence. Cependant, si vous employez un entrepreneur et le payez sous la table, vous ne pourrez pas vous tourner vers un tribunal pour des travaux de mauvaise qualité.
Donc, en tentant de sauver de l’argent avec entrepreneur qui effectue du travail au noir, vous avez toujours un risque avec celui-ci que le travail soit mal fait.
Dans ce cas, il est même possible que vous ayez à payer encore plus cher que le montant initial afin d’effectuer les réparations et faire le projet que vous souhaitez réaliser lorsque vous avez engagé un entrepreneur.
8) Vente immobilière plus compliquée
Lorsque vous souhaitez vendre votre résidence, il est normal que vous désiriez mettre de l’avant toutes les plus-values afin d’augmenter le prix de vente de la maison. Vous pouvez notamment mettre de l’avant les récentes rénovations que vous avez faites sur la maison.
Cependant, quand vous effectuez celles-ci au noir, comment pouvez-vous prouver le moment où les rénovations ont été faites? En effet, vous n’aurez pas de facture ou d’autres éléments permettant de prouver les travaux.
Sans justification, vous ne pourrez pas ajuster le prix à la hausse en raison des récents travaux. Par conséquent, vous pourriez perdre l’argent sauvé par le travail au noir dans la différence de prix de la vente immobilière.
9) Perdre votre permis de travail
Si vous êtes au Canada grâce à un permis de travail ou un visa d’études et que vous effectuez un travail dont les revenus ne sont pas déclarés, vous pourriez perdre votre permis si quelqu'un vous dénonce ou si vous êtes pris sur le fait.
Dans ce cas, vous pourriez avoir plusieurs sanctions importantes. Néanmoins, la plus grave sera probablement la perte de votre permis. Par conséquent, une mesure de renvoi sera émise contre vous puisque vous n’avez plus de raisons légales de vous trouver au Canada.
Si cela vous arrive, trouvez un avocat en droit de l’immigration grâce à JuriGo. Ce dernier pourra vous défendre et vous représenter dans le processus de contestation de la décision.
10) La perte de votre permis
Finalement, la dernière conséquence est le risque de perdre vos permis ou vos licences particulières. En effet, si vous avez vos cartes pour effectuer certains travaux réglementés au Québec, il est probable que l’on vous les retire dans les cas où vous ne déclarez pas vos revenus au moment des impôts.
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Bref, vous comprenez maintenant que les soi-disant avantages du travail au noir n’en valent pas la peine compte tenu des risques associés au travail. En effet, mieux vaut déclarer vos revenus et ne pas recevoir l’une des nombreuses sanctions.
Si vous vous retrouvez dans une situation malheureuse de la sorte, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit de travail pour vous représenter. Ce dernier a une expertise dans toutes les conditions de travail et pourra vous assister.
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