La responsabilité de l'employeur pour la faute de son employé

Au Québec, les relations professionnelles entre l’employeur et ses employés ont fait couler beaucoup d’encre par les législateurs. Que ce soit au niveau de leurs droits ou de leurs obligations, il est important de s’assurer qu’il existe une juste balance entre les deux.

Ainsi, l’une des obligations les plus importantes pour un employé est son devoir de loyauté envers son employeur lorsqu’il se trouve sur son lieu de travail. Cela veut donc dire que l’employé devra également obéir à son patron lorsque celui-ci lui donne des instructions.

Par conséquent, si l’employé est tenu de suivre les ordres de son employeur, il est possible de se demander à qui revient la faute dans l’éventualité où un salarié commet une faute sur son lieu de travail.

Puisque l’employé respecte l’encadrement imposé par l’employeur, il est en effet possible que ce dernier devienne responsable pour certains torts commis par ses salariés et ainsi, il aura l’obligation de réparer ces derniers.

JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la responsabilité de l’employeur pour la faute de ses employés.

L’employeur peut-il être responsable pour les erreurs de son employé?

Au Québec, il est possible, dans certaines circonstances, que l’employeur soit responsable pour les fautes d’un de ses employés lorsque celles-ci sont commises dans le cadre de son travail. Cette obligation se trouve actuellement à l’article 1463 du Code civil du Québec:

Par conséquent, si une personne a été victime d’une faute causée par un employé, il lui sera possible de directement poursuivre l’employeur afin de pouvoir obtenir une compensation. Cependant, l’employeur aura la possibilité, si les circonstances s’y prêtent, de poursuivre son employé afin d’obtenir le remboursement des dommages.

Cette obligation s’applique aux entreprises, mais également aux autres organismes ou associations. En effet, ces derniers peuvent être reconnus responsables pour les fautes commises par l’un des bénévoles. Cela veut notamment dire que le contrat de travail existe ou qu’une rémunération est versée.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d’un employeur?

Dans le passé, les juges de la province ont eu à rendre plusieurs décisions dans lesquelles ils ont déterminé tous les éléments devant être présents afin qu’une personne soit en mesure d’engager la responsabilité d’un employeur lorsqu’un employé commet une faute quelconque.

Autrement dit, il serait faux de croire que l’employeur sera automatiquement responsable pour l’ensemble des actes commis par l’un de ses employés lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de son travail.

Tout d’abord, il sera nécessaire de démontrer que l**’employé est aux services de son employeur**. Ainsi, il est nécessaire que la personne soit belle et bien un salarié de l’employeur. Pour cela, il est possible de se fier à la tenue vestimentaire, mais également à la liste de paies.

Par la suite, il sera nécessaire de démontrer que l’employé a commis une faute. En effet, vous aurez tout de même l’obligation de démontrer l’existence des éléments pour engager la responsabilité civile d’une personne.

Donc, outre la faute de l’employé, il est nécessaire de prouver l’existence d’un dommage subi par la victime. Ensuite, vous aurez à démontrer que ce dommage en question découle de la faute de l’employé, soit le lien de causalité.

Finalement, le dernier élément sera la preuve que la faute en question a été commise lorsque l’employé était dans le cadre de son travail. Donc, l’événement doit s’être produit lorsque le salarié était dans son quart de travail.

L'employeur est-il toujours responsable pour les fautes de l’employé?

Non. En effet, lorsqu’il n’est pas possible de démontrer les conditions établies précédemment, il ne sera pas possible d’engager la responsabilité de l’employé en question. Ainsi, si vous êtes l’employeur, vous pourrez utiliser certains éléments afin que votre responsabilité ne soit pas retenue.

Outre le fait le démontrer l’absence d’un lien de subordination (le lien entre un employeur et son employé), il vous est également possible d’éviter que votre responsabilité soit engagée si:

• Vous démontrez que l’employé a agi en dehors de son travail,
• Vous démontrez la faute d’un tiers ou de la victime,
• Vous démontrer la faute majeure, ou
• Vous démontrez que la victime avait connaissance que le salarié dépassait son cadre professionnel.

Bref, il existe plusieurs situations dans lesquelles il vous est possible de s’assurer que votre responsabilité ne soit pas engagée en raison d’une faute de l’un de vos employés dans le cadre de leur fonction.

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Faute commise par une employé: Les autres recours disponibles?

Dans l’éventualité où vous subissez un dommage causé par l’employé d’une boutique, il vous est possible d’intenter un recours contre l’employeur. Toutefois, vous avez également la possibilité de poursuivre l’employé directement.

En effet, la législation en vigueur dans la province vient préciser que tout le monde doit agir de manière à éviter de causer un préjudice à autrui. Si cette personne cause un préjudice résultant d'un dommage, il aura l’obligation de le réparer.

Comme mentionné précédemment, afin de pouvoir engager la responsabilité civile d’un employé, il sera nécessaire de prouver les 3 éléments suivants: une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux premiers critères.

Ainsi, il vous est possible d’intenter votre recours contre l’une des deux personnes, mais également contre ces derniers de manière simultanée. Cette décision vous revient entièrement.

Toutefois, il peut être important de savoir qu’il peut, dans certaines situations, exister des avantages à poursuivre un employeur. Tout d’abord, il est évident que l’employeur et son entreprise auront des moyens financiers plus importants que ceux de l’employé lorsque vient le temps de payer un dédommagement.

Cependant, dans d’autres situations, il peut être préférable d’intenter une poursuite contre les deux personnes en même temps. En effet, si le juge vous donne gain de cause, il vous sera possible de réclamer des dommages aux deux personnes.

Ainsi, dans l’éventualité où l’un d’eux n’est pas en moyen de vous payer, il vous sera possible de vous tourner vers l’autre personne afin d’obtenir le montant qu’il vous est dû. Il s’agit donc d’une alternative afin d’obtenir le paiement.

De quelle manière pouvez-vous intenter un recours contre la faute d’un employé?

Si vous souhaitez intenter un recours en vertu d’une faute commise par un employé, il est important de suivre certaines étapes afin de s’assurer que vous soyez en mesure d’obtenir la juste compensation pour le dommage subi.

Ainsi, voici ce qu’il faut faire avant d’intenter un recours pour la faute commise par un employé au Québec:

Communiquez directement avec l’employeur

En premier lieu, il est fortement recommandé de communiquer le plus rapidement possible avec l’employeur afin de lui expliquer en détail la situation ainsi que les dommages que vous avez subis.

Grâce à cela, il vous sera possible de savoir si l’employeur est prêt à vous offrir une compensation financière sans se présenter devant un juge et ainsi régler la situation à l’amiable. Cela à l’avantage d’économiser temps et argent.

Il est fréquent qu’un employeur soit ouvert à la discussion afin de trouver une solution sans devoir se présenter devant un tribunal. Cela causerait fort probablement une mauvaise publicité pour son entreprise.

Envoyez une mise en demeure

Si vos communications avec l’employeur n’ont pas porté fruit, il vous est dès lors possible d’envoyer une lettre de mise en demeure. Lorsqu’il est question d’une mise en demeure, il s’agit d’un document légal officiel dans lequel vous demandez à la personne concernée de vous indemniser pour tous les dommages subis.

Par la suite, vous aurez à donner à la personne un certain délai raisonnable afin qu’il soit en mesure de s'exécuter. S’il décide de ne rien faire, il vous sera ensuite possible d’intenter une poursuite.

Pour préparer une lettre de mise en demeure, il vous est possible de rédiger celle-ci par vous-mêmes. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé afin de s’assurer que la mise en demeure ait toutes les informations nécessaires.

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Intenter une poursuite contre l’employeur

Finalement, si la personne concernée n’agit pas dans le délai imposé par la mise en demeure, la prochaine étape sera de déposer une demande en justice. Ainsi, vous allez demander à un juge d’entendre et trancher votre dossier.

Si vous êtes rendu à cette étape, il est important d’évaluer la valeur de votre litige le plus rapidement possible afin de savoir le tribunal qui aura la compétence d’entendre votre demande.

Si les dommages que vous avez subis totalisent un montant ne dépassant pas 15 000$, vous aurez à déposer votre demande directement auprès des petites créances. Cette option peut, plus plusieurs, s’avérer fort intéressante.

En effet, la procédure est beaucoup plus simple et vous aurez des coûts moins importants à couvrir lorsque vient le temps de déposer votre demande. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que vous ne pourrez pas être représenté par un avocat.

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Ainsi, il existe certaines situations dans lesquelles il est possible qu’un employeur soit reconnu responsable de compenser les dommages qui ont été causés par un employé dans le cadre de son travail.

Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions prédéterminées par la jurisprudence du Québec. De plus, il existe des moyens de défense offerts à l’employeur afin que celui-ci ne soit pas tenu responsable.

Si vous êtes un employeur et que cette situation survient, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. En effet, ce dernier pourra vous assister afin de représenter vos intérêts tout au long du processus.

Également, le professionnel juridique pourra vous accompagner dès les premiers instants afin de s’assurer que les documents légaux soient convenablement rédigés et qu’aucune formalité ne soit oubliée.

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