Votre milieu de travail devrait toujours être un endroit où vous êtes en sécurité.
Cependant, il est toujours possible qu’un accident se produise et, même si on prend toutes les mesures nécessaires afin d’éviter cela, il peut arriver que de lourdes conséquences surviennent.
Dans ce genre de situation, la CNESST, anciennement connue sous le nom de CSST, offre une indemnité si votre accident cause une atteinte permanente à votre intégrité physique ou psychologique.
De plus, si vous n’avez pas subi une blessure dont les conséquences sont permanentes, il existe d’autres indemnités auxquels vous êtes potentiellement admissibles selon la CNESST.
Afin de déterminer le montant auquel vous êtes éligible et connaître les conditions d’admissibilité, JuriGo vous explique tous les éléments à considérer lors d’une atteinte permanente .
Faire une demande de compensation pour accident de travail
Si vous avez subi un accident de travail, il est possible de demander compensation pour une blessure physique ayant des conséquences permanentes pour votre intégrité physique et/ou psychologique.
En effet, l’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) vous donne le droit de recevoir une indemnisation auprès de la Commission pour un accident de travail.
Plusieurs critères sont à considérer afin de déterminer l’ampleur de votre blessure permanente et, par le fait même, votre potentielle indemnité:
- La sévérité de votre handicap (en pourcentage),
- Votre préjudice esthétique, et
- Les douleurs ainsi que votre perte de jouissance.
Ces trois critères servent de point d’ancrage afin d’établir le pourcentage de votre handicap qui est considéré dans le calcul de votre indemnité.
De plus, il est nécessaire de faire une distinction entre l’atteinte permanente et les limitations fonctionnelles.
Atteinte permanente:
Lorsqu’il est question d’atteinte permanente, il est question du pourcentage de douleur (DAP) que vous avez subi en raison d’un accident de travail.
Le Règlement sur le barème des dommages corporels précise que certaines blessures permanentes ont un DAP de 0%. Dans ce cas, cela ne signifie pas que votre atteinte est inexistante, mais que cette blessure ne vous donne pas le droit à une indemnité.
Si la Commission décide que vous n’êtes pas admissible à une indemnité, vous avez toujours la possibilité de contester la décision de la CNESST si vous pensez qu’elle est mal fondée.
Pour cela, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif afin d’avoir la meilleure assistance possible.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire de JuriGo pour trouver un avocat gratuitement.
Limitations fonctionnelles:
Pour ce qui est des limitations fonctionnelles, il s’agit d’une réduction de vos capacités physiques et psychologiques en raison d’un accident de travail. Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de travailler.
Tout ce qu’il faut savoir sur la quantification de vos blessures
Si vous souhaitez recevoir une compensation pour votre accident de travail, il faut prendre le temps de quantifier les blessures que vous avez subies. La CNESST a décidé de fonctionner à l’aide d’un pourcentage d’atteinte permanente.
Afin de trouver le pourcentage d’inaptitude, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement la CSST), se fie à trois données:
- Le déficit anatomophysiologique (DAP),
- Le préjudice esthétique (PE), et
- Le pourcentage pour douleur et perte de jouissance (DPJV)
Contrairement aux deux premiers éléments, le DPJV ne se calcule pas à partir d’un examen médical, mais selon un tableau qui se trouve dans la législation québécoise.
Cependant, il est possible que votre situation ne se trouve pas dans le barème préalablement établi. Dans ce cas, il faudra se fier à des préjudices similaires qui se trouvent déjà dans le règlement.
Donc le pourcentage d’atteinte permanent équivaut à l’addition des trois données qui sont aussi calculées en pourcentage.
Afin que votre évaluation médicale reflète avec justesse votre situation, il est nécessaire que cet examen soit fait dès que l’accident se produit. Cependant, il est possible qu’un accident produise des conséquences permanentes, mais que ces dernières n’apparaissent que plus tard.
Dans ce cas, vous aurez à consulter un médecin qui va établir la cause de votre atteinte permanente et vous pourrez être indemnisé s’il s’agit d’un accident de travail.
Les règles particulières à connaître pour déterminer votre indemnité
Lorsqu’un professionnel de la santé détermine votre situation ainsi que vos blessures permanentes, il doit considérer les règles particulières édictées par la LATMP et le barème des dommages corporels.
Le préjudice non mentionné dans le barème:
Si votre situation ne se trouve pas dans le barème des dommages corporels, la personne responsable de votre examen médical va fixer un pourcentage selon des données similaires du barème.
La lésion professionnelle avec plusieurs séquelles:
Si votre accident de travail cause plusieurs séquelles qui se trouvent dans le barème, chacun est évalué selon la section appropriée.
En effet, lorsqu’un professionnel de la santé constate que vous avez d’autres séquelles, il est dans l’obligation de les écrire dans son rapport et de vous informer dès que possible.
Vous pourrez alors demander l’avis d’un autre spécialiste afin d’établir en détail votre situation.
Les blessures antérieures à l’accident:
Il est possible que vous ayez subi des blessures préalablement à votre accident de travail. Puisque celles-ci se sont produites sur votre temps personnel, la CNESST n'est pas responsable d’indemniser ce type de blessure.
Ces atteintes seront déduites du pourcentage total afin de n’avoir que l’atteinte de votre réclamation
Si votre blessure préexistante n’était pas déterminée , la personne responsable de votre dossier va évaluer le pourcentage de votre atteinte permanente en fonction du barème.
Cependant, si votre séquelle a déjà été déterminée en fonction d’un autre barème (par exemple, le barème de la Loi sur les accidents de travail), le professionnel de la santé n’a qu’à convertir le pourcentage et le déduire de votre atteinte permanente pour la réclamation.
Les séquelles bilatérales:
La personne en charge de votre dossier va ajouter un pourcentage de DAP sur la base d’une bilatéralité si vous remplissez les deux conditions suivantes:
- Vous avez déjà subi une perte à un membre ou un organe opposé à celui de votre réclamation actuelle, et
- Le barème corporel prévoit la bilatéralité.
Ce sera le cas si vous avez une blessure à la main droite et que votre réclamation concerne la main gauche ou s’il est question de votre cage thoracique.
| Attention! La bilatéralité ne s’applique pas pour les préjudices esthétiques. Aussi, la bilatéralité n’augmente pas votre pourcentage de DPJV. |
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Si la bilatéralité provient de la même lésion, le pourcentage va valoir au total des pourcentages pour chaque blessure. De plus, il faudra ajouter le pourcentage fixé pour l’organe le moins atteint.
Si l’un des deux organes était déjà atteint en raison d’un autre accident de travail , la personne en charge de votre dossier à la CNESST choisit le pourcentage du barème et ajoute le pourcentage pour l’organe le moins atteint.
Ensuite, si l’origine de la première blessure est personnelle , le professionnel de la santé aura à déterminer les trois éléments suivants:
- Le pourcentage associé à votre lésion professionnelle pour votre réclamation,
- Le DAP de votre première lésion pour déterminer le pourcentage de bilatéralité,
- Le pourcentage de l’organe le moins atteint et l’ajouter.
Comment calculer votre indemnité pour atteinte permanente?
Afin d’être en mesure d’estimer le montant de l’indemnité que vous toucherez en raison de votre accident de travail, il faut faire le calcul suivant:
Pourcentage de votre incapacité x Montant à l’annexe selon votre âge = Indemnité
En effet, vous pourrez trouver un montant à l’annexe de la Loi sur les accidents du travail est les maladies professionnelles . Ces valeurs sont basées sur votre âge:
| Tranche d’âge | Montant admissible |
|---|---|
| De 0 à 18 ans | 124 497,00 $ |
| De 19 à 33 ans | 123 175,00 $ – 104 633,00 $ |
| De 34 à 49 ans | 103 307,00 $ – 83 445,00 $ |
| De 50 à 64 ans | 82 118,00 $ – 63 572,00 $ |
| 65 ans et plus | 62 252,00 $ |
Il est donc nécessaire, pour calculer votre indemnité, de vérifier le montant exact qui se trouve associé à votre âge. Ces moments sont revalorisés annuellement afin de s’adapter au coût de la vie.
Bon à savoir! Lorsque vous êtes éligible à la compensation pour une atteinte permanente, la CNESST donne un montant minimal de 1 244$, peu importe si votre calcul est inférieur à ce montant. Cependant, il est nécessaire d’être admissible. Il faut donc une atteinte supérieure à 0%.
Votre indemnité est supérieure à 100% – qu’est-ce qui arrive?
Si le même accident de travail ou maladie professionnelle cause une atteinte permanente dont la valeur excède 100%, vous pourrez recevoir la somme équivalente à 25% de l'indemnité qui correspond au pourcentage excédentaire.
| Exemple Votre accident de travail cause une atteinte permanente de 150% et vous êtes âgé de 18 ans. Dans ce cas, pour le premier 100%, vous allez recevoir la somme de 124 497$. Pour le 50% excédentaire, vous allez recevoir 25% du montant que vous auriez normalement reçu: 124 497$ x 50% = 62 248,50$ 62 248, 50$ x 25% = 15 562,13$ Donc vous allez recevoir la somme des deux montants. Par conséquent, votre indemnité s’élève à 140 059,13$. |
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Vous subissez une nouvelle atteinte après une aggravation
Si votre atteinte s’aggrave après avoir déjà reçu le montant auquel vous avez le droit, vous serez éligible à une nouvelle indemnisation en fonction de votre nouvelle atteinte.
Le nouveau montant sera calculé en fonction de votre situation lors de l’aggravation. Si ce montant dépasse 100%, on applique le même calcul que ci-dessus.
Le pourcentage pour perte de jouissance de la vie en cas d’accident de travail
Lors de votre réclamation pour accident de travail, peut aussi demander un pourcentage additionnel en raison des douleurs et de la perte de jouissance occasionnées par l’atteinte permanente.
Afin de calculer ce pourcentage, il est nécessaire de se référer au Règlement sur le barème des dommages corporels qui va déterminer votre pourcentage admissible.
En cas d’accident de travail, trouvez un avocat grâce à JuriGo!
Lorsque vous subissez un accident de travail et que celui-ci cause une atteinte permanente, il est important de faire affaire avec un avocat spécialisé en droit administratif qui pourra vous accompagner tout au long des procédures.
Heureusement, dans ce type de situation, certains avocats sont prêts à prendre une rémunération à pourcentage , ce qui peut être intéressant si vous ne souhaitez pas payer ce dernier de vos poches.
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