Imaginez le scénario. Après avoir effectué un entretien d’emploi concluant, l’employeur vous offre l’emploi de vos rêves. Toutefois, il vous prévient que la dernière étape est de vérifier vos antécédents judiciaires afin de s’assurer que votre casier judiciaire soit vide.
Cependant, vous n’êtes pas certain que cela soit entièrement légal et donc, après considération vous êtes réticent à savoir si l’employeur peut bel et bien agir de la sorte. En effet, avec l’avènement de la Charte des droits et libertés de la personne, il existe certains droits qui sont protégés.
Lorsque vous êtes incertain, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir tous les conseils et finalement savoir si votre employeur agit dans la légalité.
Grâce à JuriGo, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la vérification de vos antécédents judiciaires par un employeur au Québec!
Que faire en cas de discrimination dans le processus d’embauche au Québec?
Lorsqu’il est question d’un enjeu relatif à l’emploi, il est important de savoir que la Charte s’applique à toutes les étapes du processus. Ainsi, qu’il soit question du processus d’embauche, d’une promotion, d’une mise à pied ou des conditions de travail, tous les employés conservent leurs droits ainsi que leurs libertés.
Ainsi, votre droit à la vie privée, mais aussi l’intégrité physique et psychologique des employés est constamment protégée dans leurs interactions avec leur employeur. Également, l’un des droits protégés est la protection contre la discrimination.
Malheureusement, au Québec, il existe toujours des pratiques sont jugées comme étant discriminatoires lors du processus d’embauche . Le droit contre la discrimination vient imposer une limite au droit de gérance de l’employeur qui se doit de respecter les droits qui se trouvent directement dans la Charte.
Il sera question de discrimination lorsqu’un individu ou un groupe de personne est traité de manière différente en raison d’une caractéristique personne. Évidemment, pour être une considéré comme une discrimination, il est nécessaire que le traitement ait des conséquences négatives sur l’exercice de vos droits.
| Bon à savoir! La discrimination peut être directe, mais elle peut également être indirecte ou systémique. Dans les trois cas, il vous sera possible de porter directement plainte contre l’employeur. |
|---|
Par conséquent, une pratique discriminatoire aura comme principale conséquence de créer des inégalités et, ainsi, empêcher la victime de la discrimination de jouir de ses droits comme tout le monde. La discrimination en question peut être exercée de plusieurs manières . En effet, elle peut être causée par une personne physique, mais aussi par une organisation.
Donc, si vous êtes dans une situation discriminatoire sur votre lieu de travail ou lors d’un processus d’embauche, cette pratique est prohibée à toutes les étapes et donc, il vous sera possible d’intenter un recours contre l’employeur.
Pour cela mieux vaut faire appel à un avocat en droit du travail afin de mener à bien la plainte.
Pour trouver votre professionnel juridique gratuitement et rapidement, remplissez dès maintenant le formulaire en ligne de JuriGo!
Le cas des antécédents judiciaires – Mon employeur peut-il vérifier mon casier judiciaire?
Au Québec, lorsqu’il est question des antécédents judiciaires , il faut se référer à l’ensemble des infractions criminelles ou pénales qui se trouvent actuellement dans votre casier judiciaire. Ainsi, si vous avez obtenu une absolution, il ne sera pas question d’un antécédent judiciaire.
Dans la province, l’article 10 de la Charte qui garantit une protection contre toute forme de discrimination ne s’applique pas lorsque votre employeur demande des antécédents judiciaires. Cela veut donc dire que cette vérification est totalement légale si on se limite à cet article.
Néanmoins, la Charte vient prévoir une protection supplémentaire lorsqu’il est question d’une discrimination qui se base sur votre casier judiciaire dans le domaine de l’emploi. En effet, l’article 18.2 de la Charte québécoise vient protéger les employés contre d’éventuelles discriminations en raison de leur casier judiciaire:
| Art. 18.2: Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. |
|---|
Cela veut donc dire que l’employeur peut légalement effectuer une vérification de vos antécédents judiciaires. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant qu’il pourra refuser de vous embaucher , et ce, même si votre casier judiciaire est bien rempli.
Pour cela, l’employeur devra démontrer que l’infraction criminelle ou pénale a un lien avec l’emploi pour lequel vous appliquez et que vous n’avez pas obtenu un pardon pour cet antécédent.
Après tout, l’objectif reste de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont eu quelques démêlés avec la justice dans le passé. Cela permet entre autres de réduire les possibles risques de récidive.
Quels sont les éléments à considérer lors de la vérification des antécédents judiciaires?
Lorsqu’un employeur procède à une vérification des antécédents judiciaires d’un potentiel employé, ce dernier devra considérer certains éléments afin de déterminer s’il peut légalement refuser d’embaucher la personne sur cette base.
D’abord, il devra porter une attention sur la nature de l’infraction. Pour cela, il pourra considérer le lieu où s’est produit l’infraction, mais également:
- Les circonstances (l’âge de la personne au moment du crime par exemple),
- Les détails de l’infraction,
- La gravité du crime, et
- Les risques de récidive.
Ensuite, il faudra également tenir compte d’autres éléments relatifs au type d’emploi pour lequel la personne applique. Ainsi, la vulnérabilité de la clientèle et le degré de responsabilité peuvent venir jouer un rôle dans la décision de l’individu.
De plus, dans ce cas, il sera possible d’évaluer les potentiels risques pour les employés actuels et si l’emploi possède un rôle de modèle social. Toutefois, il est important de garder à l’esprit qu’aucun élément n’est déterminant et donc, l’employeur devra tenir compte de tous les éléments lors de son analyse.
En d’autres mots, l’employeur devra déterminer si les antécédents judiciaires en question pourraient avoir une incidence réelle et concrète lorsque l’individu devra remplir ses fonctions.
La vérification du casier judiciaire d’un stagiaire ou d’un bénévole
Dans bien des cas, le fait d’effectuer un stage ou du bénévolat vient permettre aux individus d’acquérir de l’expérience dans le domaine du travail et ainsi jouer un rôle au sein du marché. Par conséquent, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reconnaît que ces deux rôles sont des emplois.
Dès lors , ils sont protégés par l’article 18.2 de la Charte contre les possibles discriminations engendrées par leurs antécédents judiciaires dans la pratique d’un emploi quelconque au Québec.
Également, au Québec, il n’existe aucune loi qui vient imposer aux employeurs l’obligation générale de vérifier les antécédents judiciaires d’un potentiel stagiaire ou bénévole. Néanmoins, si ces derniers sont effectués dans des organisations qui œuvrent avec une clientèle vulnérable, l’employeur devra procéder à la vérification de votre casier judiciaire .
C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez travailler dans un service de garde éducatif à l’enfance ou dans une résidence privée pour personnes âgées. Toutefois, la vérification devra respecter les mêmes droits que pour les employés rémunérés.
Victime de discrimination sur la base de votre casier judiciaire? Faites appel dès aujourd’hui à JuriGo pour trouver un avocat en droit du travail gratuitement!
Ce qu’il faut retenir sur les vérifications d’antécédents judiciaires au Québec!
Lors d’un processus d’embauche, il est important de garder à l’esprit que l’employeur a le droit de s’informer sur l’existence d’un casier judiciaire chez la personne qui se présente à un entretien d’embauche.
Cependant, ce droit ne lui permet pas de refuser automatiquement d’employer l’individu même si la vérification démontre l’existence des antécédents judiciaires de la personne en question. En effet, si ces derniers n’ont aucun lien avec l’emploi, il devra l’embaucher.
Si l’employeur a un doute concernant le lien entre l’emploi et l’infraction en question, il pourra procéder à l’évaluation de la situation de manière générale. En effet, le lien n’est pas toujours automatique et donc, il peut être préférable d’évaluer la situation au cas par cas.
De plus, si la personne en question a reçu une suspension de son casier judiciaire ou une absolution, l’employeur ne pourra pas se fier à cela pour refuser d’employer la personne concernée.
Cependant, pour l’employé, ce dernier ne peut pas nier l’existence des antécédents judiciaires s’il est questionné sur ces derniers. Finalement, lorsque l’employeur décide de procéder avec la vérification du casier judiciaire, il doit évidemment obtenir l’autorisation de la personne concernée et respecter son respect à la vie privée.
Vous n’avez pas été embauché en raison de vos antécédents criminels? Faites appel à un avocat en droit du travail!
Peu importe la cause de la discrimination dont vous êtes victime sur votre lieu de travail, il est préférable de communiquer le plus rapidement possible avec un avocat en droit du travail afin d’y mettre fin et d’obtenir une juste compensation.
Cela sera notamment le cas si la discrimination est fondée sur vos antécédents judiciaires. En effet, dans ce cas, il vous sera possible de communiquer avec un professionnel juridique afin que ce dernier puisse intervenir en votre nom et défendre vos droits.
Pour cela, la meilleure option qui s’offre à vous est de communiquer directement avec JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et gratuitement.
En remplissant le formulaire en ligne, il vous sera possible de trouver un avocat en droit du travail rapidement et sans engagement de votre part!