Télétravail et droit: Quelles sont les implications juridiques à connaître?

Même si le télétravail existe depuis plusieurs années, la dernière pandémie a véritablement donné un élan à celui-ci et a permis à de nombreux employés de travailler du confort de leur maison.

Bien que le télétravail puisse sembler à première vue extrêmement attrayant, il existe aussi de nombreuses implications juridiques à prendre en considération.

Il est donc important, que vous soyez salarié ou employeur au Québec, il est important de comprendre tous les tenants et aboutissants du télétravail pour vous et votre entreprise avant de vous lancer.

JuriGo vous explique en détail toutes les implications juridiques du télétravail au Québec!

Qu’est-ce que le « télétravail »?

Tout d’abord, le télétravail est une alternative au mode de travail traditionnel grâce à laquelle l’employé travaille directement de son domicile et non pas dans un établissement appartenant à l’employeur. Plus précisément, le nom vient du fait que les employés doivent, pour communiquer avec les autres membres de l’équipe, utiliser diverses méthodes de télécommunications.

Même si plusieurs pensent que le télétravail est d’abord et avant tout un mode de travail qui favorise les salariés, il est important de savoir que les employeurs profitent également de certains avantages intéressants.

En effet, grâce au télétravail, les employeurs sont en mesure de réduire significativement le taux d’absentéisme. De plus, cela permet d'augmenter la flexibilité opérationnelle de l’entreprise et d’augmenter le bassin de potentiels candidats dans le recrutement. L’un des principaux avantages est que le télétravail va permettre aux employeurs d’avoir un meilleur contrôle des coûts.

En ce qui concerne l’employé lui-même, il ne fait aucun doute que le télétravail va permettre aux salariés d’avoir un horaire beaucoup plus souple ainsi qu’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cela vient également avec une réduction des frais connexes et du temps de déplacement.

Quels sont les inconvénients du télétravail?

Bien qu’il existe plusieurs avantages au télétravail, il est également nécessaire de prendre en considération tous les inconvénients. Ainsi, pour l’employeur, il peut être pratiquement impossible de vérifier si les employés effectuent réellement les heures de travail effectuées.

De plus, dans certaines industries où l’utilisation de renseignements personnels est nécessaire, le télétravail peut soulever des enjeux au niveau de la confidentialité. Il faut aussi garder à l’esprit que le télétravail rend difficile la création d’une synergie dans votre équipe de travail.

3 enjeux en lien avec le télétravail

Comme nous l’avons dit, lorsque vous prenez la décision d’opter pour le télétravail, cela vient avec son lot d’enjeux, notamment d’un point de vue juridique. En fait, il existe 3 principaux enjeux à considérer.

1) Les heures supplémentaires

Tout d’abord, l’un des principaux enjeux concerne la comptabilisation des heures supplémentaires du salarié en télétravail. En règle générale, au Québec, une semaine de travail normal est de 40 heures.

Cependant, si vous êtes en télétravail, il peut être particulièrement difficile de déterminer le nombre exact d’heures travaillées, et ce, pour plusieurs raisons. D’une part, puisque les employés travaillent de chez eux, il n’y a pas véritablement d’heure d’arrivée ou d’heure de départ.

D’autre part, l’employeur a beaucoup moins de contrôle sur ses employés qui travaillent à domicile. Ainsi, il n’est pas possible de constater les heures auxquelles l’employé a réellement travaillé.

Puisque les heures travaillées deviennent incontrôlables, le calcul d’une semaine normale peut être impossible. L’employeur devra donc s’assurer de mettre en place un processus permettant de bien contrôler les heures de ses salariés.

2) La relation de travail

Ensuite, un autre enjeu à prendre en considération est la définition de la relation de travail. En effet, il peut être difficile de faire la différence entre un salarié en télétravail et un travailleur autonome.

Pourquoi cette distinction est-elle importante? En fonction de votre relation de travail, vous n’aurez pas les mêmes protections offertes par la loi. Par exemple, la Loi sur les normes du travail et la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles ne s'appliquent pas aux travailleurs autonomes.

Afin d’être un salarié au sens de la loi, vous devez avoir un contrat de travail. Celui-ci devra contenir au moins les 3 éléments suivants pour être valide:

• Le travail,
• La rémunération, et
• La subordination (ou être sous l’autorité d’une personne).

C’est généralement au niveau du troisième élément qu’il peut y avoir un problème lorsqu’un employé est en télétravail. Après tout, l’employeur aura beaucoup plus de difficulté à exercer un contrôle sur ses salariés.

3) La vie privée de l’employé

Un autre enjeu important est la protection de la vie privée des salariés. Il s’agit de l’un des droits le plus importants au Québec, ce qui explique le fait qu’il se trouve à la fois dans la Charte canadienne et la Charte québécoise.

Cela est d’autant plus un enjeu puisque le domicile est considéré comme étant l’endroit le plus intime pour une personne et donc, il est important d’avoir un respect de la vie privée particulièrement important.

Cependant, dans le cadre du télétravail, l’emploi d’une personne s’invite à même son domicile. Dans une telle situation, il est nécessaire de concilier le droit à la vie privée du salarié avec le droit de gérance de l’employeur. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter les règles suivantes:

• L’employeur ne peut pas forcer son employé à travail à domicile,
• La subordination n’équivaut pas à une renonciation à la vie privée, et
• L’expectative de vie privée n’est pas réduite par le fait qu’un employeur fournit des outils de télétravail.

Évidemment, ces règles ne sont que les plus importantes. Toutefois, il existe plusieurs autres règles que l’employeur devra prendre en considération. Même si le droit à la vie privée n’est pas absolu, les limitations doivent être raisonnables.

Télétravail – Que dit actuellement la loi?

À l’heure actuelle, le législateur n’a pas nécessairement adopté un cadre législatif afin de répondre à tous les enjeux du télétravail. En revanche, cela ne veut pas dire qu’aucune disposition ne s’applique à une telle situation.

En effet, en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, il n’existe pas de distinction entre les salariés en télétravail et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, toutes les dispositions vont s’appliquer.

Ainsi, dans la mesure où le salarié en télétravail effectue une activité reliée à son travail et qu’il rémunère tout en étant sous le contrôle de son employeur, il sera protégé par cette loi. Ainsi, il sera question de lésion professionnelle lorsque vous vous blessez ou vous tombez malade par le fait ou à l’occasion de votre travail.

En vertu de cette même loi, l’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures jugées nécessaires afin de s’assurer de la santé et de la sécurité d’employés, tant d’un point de vue physique que mental.

Par conséquent, l’employeur doit s’assurer que le domicile de l’employé en télétravail est convenablement équipé et qu’il est aménagé de manière sécuritaire pour l’exécution de son travail.

À titre d’exemple, l’employeur devra s’assurer que son salarié ait l’espace nécessaire pour travailler. Il devra aussi vérifier que l'ergonomie et l’éclairage de la salle où il prévoit travailler soient convenables.

De plus, si l’employeur fournit du matériel à l’employé qui travaille de chez lui, celui-ci doit évidemment être en bon état ainsi que sécuritaire, et ce, pour toute la durée du travail. L’employeur aura également l’obligation de former, de superviser et d’informer son employé en télétravail de manière à ce qu’il soit conscient des risques en lien avec son travail.

Lorsque l’employeur souhaite respecter l’ensemble de ses obligations, il devra évidemment se réserver un certain droit d’accès au lieu où travaille l’employé en télétravail. Après tout, l’employeur n’a évidemment aucun contrôle sur le domicile de ses salariés.

Il est donc fortement recommandé d’inclure une clause dans le contrat de travail qui mentionne que le salarié autorise des visites à son domicile de manière ponctuelle par l’employeur. Évidemment, celui-ci ne pourra en aucun cas abuser de la situation.

L’employeur peut-il imposer le télétravail à ses employés? Selon une décision de la Cour d’appel du Québec, l’imposition du télétravail par un employeur est une violation des droits constitutionnels de l’employé.

En effet, il a été déterminé que cela représentait une atteinte à sa vie privée et une intrusion illégitime au domicile du salarié. En d’autres termes, l’employeur n’a pas la permission d’imposer le télétravail.

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Le télétravail prend de plus en plus de place dans les entreprises au Québec. Toutefois, dans bien des cas, les règles s’appliquent, peu importe si la personne travaille de son domicile ou de son lieu de travail.

De plus, il est important de garder à l’esprit que le droit du travail va s’appliquer à toutes les situations. Cela veut donc dire que l’employeur est tenu aux mêmes obligations envers ses salariés.

Toutefois, si ceux-ci travaillent de la maison, il peut être difficile de s’assurer d'appliquer le droit de manière conforme. Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

En effet, grâce à son expérience, il a déjà été exposé à l’application de la loi auprès d’employés en télétravail. Cela veut donc dire qu’il pourra vous venir en aide et s’assurer que vous n’allez pas à l’encontre d’une règle en vigueur.

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