Lorsqu'une travailleuse est enceinte, il devient impératif de tenir compte de sa santé et de sa sécurité au travail.
En conséquence, il est souvent nécessaire d'adapter son environnement professionnel pour minimiser les risques potentiels pour elle et son bébé à naître. Cela signifie que plusieurs tâches ne conviennent pas à une femme enceinte.
En cas de risque, les femmes enceintes peuvent être autorisées à se retirer préventivement de leur travail!
Dans cet article, JuriGo expose en détail les critères d'admissibilité définis par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour l'octroi d’un retrait préventif ainsi que les droits essentiels dont jouissent les femmes enceintes dans leur milieu professionnel.
Quels sont les droits des femmes enceintes?
Avant d'explorer le concept de retrait préventif pour les femmes enceintes, il est essentiel de se pencher sur les droits et les protections dont bénéficient les femmes enceintes au Québec:
Protection par la Charte des droits et libertés de la personne
Tout d’abord au Québec, les femmes enceintes sont protégées par les articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne stipulants:
| 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. 16. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi. |
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Explication de ces droits:
Les articles 10 et 16 de le Charte doivent se lire ensemble et signifient qu’une femme enceinte a le droit d'être traitée de manière égale en ce qui concerne ses droits et libertés, sans être soumise à une discrimination liée à sa grossesse.
La discrimination survient lorsque la grossesse est utilisée comme base pour faire des distinctions, exclure ou montrer une préférence qui entrave l'exercice complet des droits d’une travailleuse enceinte. Les employeurs québécois sont tenus de respecter ces dispositions de la Charte, garantissant un traitement équitable pour tous, y compris pour les femmes enceintes.
Les droits et les protections établis par la Loi sur les normes du travail.
La Loi sur les normes du travail (LNT) accorde à une femme enceinte ou venant d’avoir un bébé, une gamme de droits et de protections essentiels. Effectivement, en vertu de cette loi, les femmes enceintes bénéficient de droits spécifiques qui visent à assurer leur bien-être au travail. Ces droits incluent entre autres:
| Dispositions de la LNT | Circonstances | Conditions | Temps d’absence |
|---|---|---|---|
| 81.4 81.5 81.6 | Maternité (Congé de maternité) | Le congé de maternité peut être pris au plus tôt la 16e semaine avant la date prévisible de l’accouchement. La salariée doit donner un préavis de 3 semaines du départ et du retour prévisible appuyé par un certificat médical. | 18 semaines continues sauf si, à sa demande, l’employeur consent à un congé d’une période plus longue Sans salaire |
| 81.3 | Examen lié à la grossesse | La salariée doit donner un préavis raisonnable à son employeur. | En fonction de la fréquence nécessaire Sans salaire |
| 81.10 81.11 81.12 | Naissance d’un enfant (Congé parental) | Le congé parental peut être pris après un avis d’au moins trois semaines à l’employeur indiquant la date du début du congé et celle du retour au travail. Le congé parental peut débuter au plus tôt, la semaine de la naissance du nouveau-néet se termine au plus tard 85 semaines après la semaine de la naissance. Le congé de maternité peut être suivi d'un congé parental. | 65 semaines Sans salaire 104 semaines (dans les cas prévus par règlement du gouvernement) |
| 81.15.1 122 | Réintégration | L’employeur doit réintégrer la salariée à son poste de travail avec les mêmes conditions. Il n’est pas permis pour un employeur de congédier une employée en raison de sa grossesse. |
Il est important de noter qu’une salariée enceinte ne recevant aucun salaire pendant son congé de maternité peut être admissible à des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance parentale .
L’employée enceinte doit être considérée comme une salariée en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT)
Lorsqu'une femme enceinte ou récemment devenue mère est considérée comme une salariée en vertu de la LNT, elle aura accès aux droits et aux protections énoncés dans le tableau mentionné précédemment.
Au Québec, l’article 1 (10) de la Loi sur les normes du travail définit un salarié comme une personne qui travaille pour un employeur et reçoit une rémunération en contrepartie de son travail. Un salarié doit s'engager à accomplir un travail spécifique conformément aux directives, aux méthodes et aux moyens établis par l'employeur.
Qu’est-ce que le retrait préventif de la CNESST?
Le retrait préventif d'une femme enceinte par la CNESST peut s'avérer essentiel pour assurer la santé de la travailleuse et de son enfant à naître. Ce congé temporaire permet à la femme enceinte de se retirer de son travail si celui-ci comporte des risques pour sa grossesse.
Plusieurs facteurs justifient le retrait préventif tels que:
- La nature physique du travail
- Les exigences de travail
- L'exposition à des produits ou substances chimiques
- L’exposition à des environnements toxiques
- L’exposition à des maladies
Les femmes enceintes se trouvant dans des situations professionnelles où il leur est impossible de se voir attribuer un autre poste ou d'accomplir d'autres tâches peuvent être éligibles à un retrait préventif par la CNESST.
Il est important de mentionner que le retrait préventif de la CNESST fait partie de leur programme « Pour une maternité sans danger » permettant à la travailleuse d’arrêter de travailler tout en recevant une indemnité de remplacement du revenu.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'un retrait préventif ?
Conditions de la salariée:
Afin que la CNESST approuve le retrait préventif et octroie des indemnités de remplacement du revenu, la travailleuse doit satisfaire aux critères suivants:
- Être enceinte ou allaiter son enfant
- Être une travailleuse au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
| Travailleuses non éligibles au programme : Travailleuse autonome dont l'entreprise n'est pas une personne morale. Travailleuse employée à l'extérieur du Québec, même si elle réside au Québec. Travailleuse travaillant pour un employeur qui n’a pas d’établissement au Québec. Travailleuse protégée par le Régime de Kahnawà:ke. Travailleuse employée par une entreprise relevant de la compétence fédérale. |
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- Être en présence de dangers attestés au Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite:
La travailleuse enceinte doit obtenir un certificat émis par un professionnel de la santé, attestant les risques pour sa santé et celle de son enfant à naître en raison de sa grossesse. Ces risques doivent avoir été identifiés par l’un des trois professionnels de la santé suivant:
- Le médecin responsable des services de santé de l'établissement
- Un autre médecin
- Une infirmière praticienne spécialisée
- Avoir remis le certificat à son employeur.
La travailleuse doit fournir à son employeur le Certificat visant le retrait préventif et la réaffectation de la travailleuse signée par le médecin. La présentation du certificat à l'employeur est considérée comme une demande d’affectation.
Ce certificat permet à l'employeur d'évaluer les risques identifiés dans le poste de travail de la travailleuse et de décider s'il est possible de les supprimer ou de la réaffecter à un poste sans danger.
- Être disponible pour une affectation:
En effet, pour bénéficier du programme, la travailleuse enceinte doit être disponible pour une affectation. L'affectation offre à la travailleuse enceinte la possibilité d'occuper un poste alternatif ou d'effectuer d'autres tâches si son emploi actuel présente des risques physiques pour son enfant à naître ou pour elle-même en raison de sa grossesse.
Par exemple, certaines raisons, telles qu'un déménagement, le retour aux études ou l'exercice d'un autre emploi, peuvent rendre la travailleuse indisponible pour une affectation, la rendant ainsi inéligible au retrait préventif.
- Être apte au travail:
Pour être éligible au programme « Pour une maternité sans danger », la travailleuse enceinte doit être médicalement apte à travailler, c'est-à-dire capable d'accomplir des tâches. Si elle ne peut pas travailler pour des raisons de santé, elle ne peut pas participer au programme.
| En d'autres termes, si la travailleuse n'était pas enceinte, elle serait tout à fait apte à travailler. Le retrait préventif est spécifiquement lié à sa grossesse et non à d'autres problèmes. |
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Conditions de l’employeur:
La CNESST peut autoriser le retrait préventif lorsque l'employeur reçoit le Certificat de retrait préventif ainsi que la demande d'affectation de la travailleuse enceinte et se trouve dans l'impossibilité de :
- Supprimer les risques identifiés dans le lieu de travail.
- Ajuster le poste de travail ou modifier certaines tâches pour la travailleuse enceinte.
- Proposer à la travailleuse une réaffectation à des tâches différentes qu'elle serait en mesure d'exécuter (immédiatement ou ultérieurement) et qui ne comportent pas ces risques spécifiques.
Décision de la CNESST concernant la demande de retrait préventif:
La décision de la CNESST concernant le retrait préventif repose sur les éléments de preuve inclus dans le dossier et sur le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte.
Il est essentiel de noter que même si une travailleuse est éligible au programme « Pour une maternité sans danger », cela ne garantit pas automatiquement le versement de l'indemnité de remplacement du revenu en faveur de la travailleuse enceinte.
Toutefois, malgré le pouvoir discrétionnaire de la CNESST, si le dossier de la travailleuse est complet et qu'il est établi que l'employeur ne peut pas réaffecter la travailleuse, alors l'indemnisation de remplacement de revenu sera accordée.
Salaire et indemnité pour un retrait préventif:
Lors d'un retrait préventif, la travailleuse a le droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu. Au départ, l'employeur versera l'indemnité (le salaire), puis par la suite, la CNESST assumera la responsabilité des versements de l'indemnité à la travailleuse.
Par l’employeur:
Lors des 5 premiers jours ouvrables du retrait préventif de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser la totalité de son salaire habituel. Il est important de noter que la CNESST ne rembourse pas cette somme à l'employeur.
Après ces 5 premiers jours et pour les 14 jours suivants, l’employeur est tenu de verser à la travailleuse une indemnité équivalant à 90 % de son revenu net retenu. La CNESST rembourse ce montant à l’employeurqui répond aux conditions mentionnées précédemment pour le retrait préventif.
Par la CNESST:
À la fin de ces 14 jours, c’est la CNESST qui procédera aux versements de l'indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse. Le montant sera versé toutes les 2 semaines et il équivaut à 90 % du revenu net retenu. Ce montant n’est pas imposable!
| La travailleuse a droit aux à l'indemnité de remplacement du revenu jusqu'à 4 semaines avant la semaine de la date prévue de l'accouchement. |
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Un avocat expérimenté dans ce domaine vous fournira une compréhension complète de tous les droits et garanties dont bénéficient les femmes enceintes en milieu professionnel, englobant les congés de maternité, la protection contre la discrimination, la nécessité d'accommodements raisonnables et le retrait préventif.
De plus, il est indispensable d'avoir un avocat spécialisé en droit du travail à vos côtés lorsque la CNESST rejette une demande de retrait préventif, car il entreprendra les démarches juridiques nécessaires pour contester cette décision!
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